ECONOMIE

Pour les restaurateurs qui ont fait faillite, pas de réouverture des terrasses

Les verres s'entrechoquent. Les rires résonnent au-delà des mètres carrés où ils sont cantonnés. Et souvent, les gouttes de pluie s'infiltrent entre les parasols. Pour la seconde fois en un an, la France a entamé son déconfinement, mercredi 19 mai, avec la réouverture partielle des terrasses des bars, des cafés et des restaurants. De l'autre côté du zinc, les patrons de ces établissements ont eux aussi retrouvé leur activité, après sept mois de fermeture et la préparation "angoissante" des derniers jours. Mais pour certains, la liberté retrouvée a un arrière-goût amer. Par manque de trésorerie, en France, des centaines de propriétaires ont dû se résoudre à déposer le bilan durant l'année écoulée. Pour eux, plus de terrasse ni de salle, et plus de clients à servir.

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/deconfinement/pour-les-restaurateurs-qui-ont-fait

Consommation : le microcrédit, une solution pour les exclus du système bancaire traditionnel

Selon FranceInfo :

Pour financier des soins médicaux, comme par exemple la pose d’un implant, toujours très coûteux, il existe le microcrédit, qui ne nécessite pas de passer par une banque.

Se regarder dans la glace et sourire. Une habitude que Mehdy Renou avait perdue. En cause, une dent manquante, tombée et jamais remplacée, jusqu’à une opération il y a moins d’un an qui l’a métamorphosé. "J'ai un nouveau sourire, ça change le quotidien", reconnaît-il. Coût de l’implant : 2 000 euros. Impossible à financer pour Mehdy à l’époque, chômeur handicapé après un accident du travail. Jusqu’à ce qu’il trouve une solution : le microcrédit.

Emprunter entre 300 et 5 000 euros................... A lire sur https://www.francetvinfo.fr/sante/medicament/consommation-le-microcredit

Créateurs d’entreprises, un site unique pour vous informer

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Créateurs d’entreprises, un site unique pour vous informer

Le nouveau site entreprendre.service-public.fr rassemble sur un même portail, autour de ressources fiables, actualisées et gratuites, toutes les informations et outils personnalisés destinés aux entrepreneurs.

Tout savoir

Femmes entrepreneures, quelles aides pour vous accompagner ?

Vous êtes une femme et vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Tour d'horizon des dispositifs qui peuvent vous aider dans la création de votre entreprise !

Les aides financières adressées aux femmes pour créer ou reprendre une entreprise

La garantie ÉGALITÉ femmes

Mis en place par France Active, ce dispositif national remplace le FGIF (Fonds de garantie à l'initiative des femmes). Il permet de faciliter l'accès au crédit bancaire des femmes porteuses d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprises. La garantie couvre jusqu’à 80 % d’un emprunt bancaire dans la limite d'un montant de 50 000 €.

En savoir plus sur la garantie ÉGALITÉ femmes

Lire aussi : Financement : retrouvez toutes les aides publiques sur le site Aides-entreprises.fr

Le prêt d’honneur Initiative France

Il s’agit d’un prêt d’honneur accordé sans demande de garantie personnelle ni intérêts par le réseau Initiative France. Il permet aux femmes entrepreneures de renforcer leurs fonds propres et ainsi d’accéder plus facilement à des prêts plus importants. Sans remplacer l’emprunt, il permet d’en simplifier la démarche grâce à un effet de levier.

Le montant du prêt d’honneur dépend de la nature du projet et des besoins en fonds propres. La moyenne nationale des prêts d'honneur du réseau Initiative s'élève à 9 700 €.

En savoir plus sur le prêt d'honneur Initiative France

Les dispositifs régionaux pour faciliter l’entrepreneuriat féminin

Les Plans d’action régionaux pour l'entrepreneuriat des femmes (PAR)

Depuis l’accord cadre de 2012 pour l’entrepreneuriat féminin conclu entre l’État et la Caisse des dépôts, des plans d’action locaux et régionaux se développent chaque année dans tout le pays. Ils s’appuient sur les services centraux et les associations d’aide à la création d’entreprises afin d’évaluer les outils et dispositifs les plus appropriés à chaque zone géographique. Plus d'une vingtaine de régions ont déjà mis en place des plans d’action concrets pour soutenir la création-reprise d'entreprise par les femmes dans tous les secteurs, notamment l'industrie, le bâtiment, le numérique et l'innovation.

Willa (ex Paris Pionnières)

Anciennement Paris Pionnières, Willa est un incubateur de start-ups dédié aux femmes entrepreneures. Cette structure apporte un accompagnement complet aux femmes souhaitant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, qu’il s’agisse de mentoring, de bonnes pratiques ou encore de réseau. Les start-ups incubées se voient aussi offrir la possibilité d’être hébergées directement au sein de l’incubateur ou dans un lieu de co-working. WILLA, 1er accélérateur de mixité dans la tech, a accompagné depuis sa création le 8 mars 2005 plus de 530 startups fondées ou co-fondées par des femmes.

En savoir plus sur Willa

Le Réseau EFOIR : « Entreprendre au féminin, Océan indien – Réunion »

L’association Entreprendre au Féminin Océan Indien-Réunion accompagne les femmes entrepreneures basées dans cette région dans leurs projets de création ou de reprise d’entreprise. Pensé comme un réseau d’accompagnement et d’entraide, l’EFOIR agrège des cheffes d’entreprises qui partagent leur savoir et leur expérience.

Le réseau EFOIR organise par ailleurs un concours – le prix Julie Mas – récompensant les meilleurs projets au féminin sur l'Île de la Réunion.

En savoir plus sur le réseau EFOIR

Lire aussi : Comment s'informer sur les financements européens ?

Les événements dédiés à l’entrepreneuriat féminin

La semaine de sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat féminin

La semaine de sensibilisation à l’entrepreneuriat des femmes est un événement lancé par le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes. L'objectif est de sensibiliser les jeunes de 13 à 25 ans à la culture entrepreneuriale et la réussite au féminin.

La 8ème édition de la semaine de sensibilisation à l'entrepreneuriat féminin aura lieu du 8 au 26 mars 2021. Le thème de cette édition est l'information sans frontières.

En savoir plus sur la semaine de l'entrepreneuriat féminin

La journée de la femme digitale

La journée de la femme digitale (JFD) est le rendez-vous féminin de l'innovation. L'objectif : mettre à l'honneur les femmes chefs d'entreprise ou occupant des postes de direction dans les nouvelles technologies. Le prix les Margaret récompense chaque année la créativité, l'innovation et l'audace de femmes digitales en Europe et en Afrique. Les lauréates bénéficieront de l'exposition médiatique de la JFD, de soutiens financiers, d'un accompagnement de développement et de communication, d'une valeur équivalente à 1 millions d'euros.

La prochaine édition de la journée de la femme digitale se tiendra le 8 mars 2021 à l'Elysée sous le haut patronage du président de la République.

En savoir plus sur la journée de la femme digitale

La journée des femmes entrepreneures

La journée des femmes entrepreneures est organisée chaque année en marge du Salon SME, un événement ayant lieu à Paris et dédié aux dirigeants et créateurs de start-ups ou de TPE/PME.

La journée de la femme entrepreneure propose durant une journée de nombreuses conférences et ateliers pour encourager et accompagner les femmes porteuses d’un projet.

Le Salon SME se tient généralementà l'automne.

En savoir plus sur le site du Salon SME

Adoption de la loi en faveur des indépendants

Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les  indépendants.

 

Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : la France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants.

Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète par ailleurs les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants

Dans la continuité des mesures déjà prises, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante permet :

  • la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnelpour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Parallèlement, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut ;
  • le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable, et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, qui facilite leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat ;
  • l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
  • la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.

La loi permet également de :

  • simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
  • rénover le code de l’artisanat.

Soutien au pouvoir d'achat des habitants et aide aux professionnels : la saison estivale 2021 se prépare en Occitanie

Carole Delga, présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée etVincent Garel, président du Comité régional du tourisme et des loisirs d'Occitanie (CRTL) ont présentéaujourd'hui à l'occasion d'une conférence de presse, aux côtés de professionnels du secteur touristique, les mesures régionalesqui permettront d'accompagner la saison estivale 2021 en Occitanie.
 
Dans ce contexte de crise sanitaire, économique et sociale, la Région et le CRTL ont souhaité soutenir la filière touristique via des dispositifs d'aides aux entreprises et des offres incitatives dédiées auxhabitants d'Occitanie. En parallèle, la Région poursuit le travail d'animation de la filière, engagéedans une transformation vers un tourisme plus durable et plus solidaire. Une démarche d'avenir quis'inscrit dans le cadre du Pacte Vert pour l'Occitanie adopté en 2020.

 https://www.datapressepremium.com/rmdiff/2984/CDP_Tourisme.jpg

« Avec le Comité régional du tourisme et des loisirs, nous avons répondu présents dès l'été 2020 pour aider lesprofessionnels à passer la crise et faciliter les départs en vacances du plus grand nombre. Le succès de la carte Occ'Ygène et des billets de trains liO à 1€l'an dernier témoignent de la pertinence et de l'intérêt du tourisme de proximité. J'en suis convaincue, aujourd'hui plus que jamais, le premier touriste c'est l'habitant. Nous poursuivons dans cette voie pour préparer la saison estivale 2021.

Pour autant, si nous avons su nous mobiliser sans relâche face à l'urgence, nous n'avons pas abandonné notre projet d'avenir pour le tourisme en Occitanie. Cette crise vient aussi confirmer la nécessité de revoir notre modèle de développement, nos modes de productions, notre rapport à la nature, nos habitudes de déplacement. Cela touche également l'activité touristique. Avec notre Pacte Vert adopté en 2020, nous engageons donc l'Occitanie dans cette nouvelle voie, celle du tourisme du21e siècle, plus solidaire et plus responsable » a notamment souligné Carole Delga.

 

Parmi les principales mesures présentées ce jour :

 

- Prolongement de la Carte Occ'Ygène, également étendue à de nouveaux publics, notamment les personnels soignants mobilisés sur le front de l'épidémie de Covid-19. A compter du 1er juillet, ils pourront bénéficier d'une carte dédiée, monétisée par la Région jusqu'à 150 € (sous conditions de ressources) ;

- Renouvellement des offres de trains liO, avec plus d'1 million de billets à 1 €entre juin et septembre ;

- Mise en place d'une plateforme web de réservation d'hébergements en Occitanie, sans intermédiaire et sans commission;

- Prolongation jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (1er juin 2021 inclus)du fonds L'OCCAL permettant de soutenir les entreprises touristiques en matière de trésorerie et d'investissement ;

- Poursuite du déploiement du plan thermalisme, avec notamment une nouvelle vitrine web présentant les 28 stations thermales d'Occitanie et les 12 pathologies traitées dans la région...

  DP213_CDP_Tourisme_210519BD.pdf

Observatoire des tarifs bancaires: légère hausse en 2022

Selon Orange.fr :

Les tarifs des banques connaissent "des hausses régulières mais limitées", à l'exception des services à distance, y compris sur internet, dont les prix baissent, a révélé mercredi l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB).

Cet observatoire émane d'une instance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), où siègent à parité des représentants des établissements financiers et des clients, des parlementaires et des représentants syndicaux. 

Il publie les tendances des tarifs affichés par les banques, et les compare dans ce rapport entre les dates du 31 décembre 2021 et du 5 janvier 2022 après que les banques aient actualisé leur grille.

Cette année, le prix de l'abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, sms, etc.) a baissé de 3,90% (ou 3 centimes d'euros).

Six tarifs sont stables, dont deux qui restent gratuits: les prélèvements et les virements par internet....

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/observatoire-des-tarifs-bancaires-legere-hausse-en-2022

Economie sociale et solidaire : Olivia Grégoire s’engage pour la parité

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, s’engage pour favoriser l’égalité femmes-hommes dans toutes les branches de l’économie sociale et solidaire, et promeut la publication du livret ESSentiELLES.

 

Des actions concrètes pour l’égalité dans les structures ESS

L’économie sociale et solidaire (ESS) est constituée à 69% de femmes, mais celles-ci ne sont que 37% à occuper la présidence d’une structure, et 45% sont membres de conseils d’administration ou des bureaux des structures de l’ESS.

Portant notamment au cœur de ses valeurs le principe « une personne = une voix » et l’impact social, l’économie sociale et solidaire porte l’égalité entre les femmes et les hommes, décrétée « grande cause du quinquennat » par le président de la République.

C’est l’esprit de l’initiative lancée ce 8 mars par la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable et qui  repose sur 4 axes principaux :

  • inspirer,
  • s’engager,
  • se former,
  • entreprendre.

Ce travail se déroulera tout au long de l’année 2021 en co-construction avec cinq ambassadrices, femmes engagées et représentatives des structures de l’ESS.

Olivia Grégoire a réuni également les têtes de réseaux, afin que ces derniers s’engagent sur les actions concrètes à mettre en œuvre d’ici la fin de l’année 2021 pour améliorer l’égalité hommes - femmes :

  • parité dans les instances de gouvernance,
  • lutte contre les stéréotypes,
  • égalité dans les carrières.

Publication d'ESSentiELLES, un livret de bonnes pratiques

Afin d’accompagner les structures dans leur réflexion sur la parité et sur l’égalité entre les femmes et les hommes, un livret de conseils est publié le 8 mars par le secrétariat d’État avec la participation d’Elisabeth Moreno, ministre en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la discrimination et de l’égalité des chances.

Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable :

Cet ouvrage sera l’un de nos outils sur le terrain pour que tous ceux qui veulent faire mieux, disposent d’une boussole. Et nous écrirons ensemble le prochain numéro à l’épreuve des retours du terrain. Nous nous enrichirons toujours de nos différences.

Économie : 2021, très bon cru pour les ventes françaises de vins et spiritueux

On a atteint des niveaux historiques pour l'exportation de vins français en 2021. Le décryptage de Fanny Guinochet.

 

Selon FranceInfo :

L'an dernier, le vin français s’est très bien vendu à l’étranger avec presque un tiers de ventes en plus par rapport à 2020. Cela tient à la reprise, très dynamique, partout dans le monde : les gens sortent, vont au restaurant, et boivent du vin français. Il y a un rattrapage évident après les années de crise et ces périodes où tout était fermé. Mais ce qui a donné aussi un vrai coup de "booster" aux ventes, c’est que l’on a retrouvé notre premier marché, notre locomotive : les États-Unis, grâce à la levée des taxes.

Entre 2019 et début 2021, Donald Trump avait mis en place des droits de douanes, des taxes punitives sur les vins français qui entraient aux États Unis : +25 % sur les bouteilles de Bordeaux, Bourgogne, rosé, etc. Les ventes avaient fortement baissé. Mais Joe Biden a mis fin à ces taxes et les bouteilles françaises ont retrouvé leur place sur les tables américaines. 

 

Le marché asiatique compte aussi car rien qu’en direction de la Chine, nos exportations ont bondi de 56% l’an dernier. Plus  60% vers la Corée du Sud. On vend aussi beaucoup aux Anglais, aux Allemands, aux Belges. Au total, l’an dernier, on a exporté pour près de 15,5 milliards d’euros de vins et de spiritueux. Un record !  

Vins et spiritueux se partagent le marché............ Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-decryptage-eco/economie-2021-tres-bon-cru-pour-les-ventes-de-vins

Investissements locatifs : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Dans le cadre du dispositif « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.

Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Lire aussiTout savoir sur l'impôt  sur le revenu

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
  • vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
  • louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé par décret
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
A bisReste de la zone AB1B2 et C
17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 €

Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole
Composition du foyer fiscalA bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 €

Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique - à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent - aux logements suivants (source : Agence nationale pour l'information sur le logement) :

  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
  • les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
  • les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
  • les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates
  • les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement
  • les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

  • les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
  • ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
  • ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Demande de valeur foncière

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Simulez le montant de votre réduction d'impôt « Pinel »

Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.

Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

 Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

  • Une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000013 ou la 2044 EB, comportant :
    • votre identité et votre adresse
    • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
    • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
    • l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants pour un loyer n'excédant pas les plafonds réglementaires
    • les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
  • Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
  • Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour connaitre tous les détails, consultez la page dédiée du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Lire aussi : Particuliers : les réductions, exonérations et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

Publié initialement le 21/03/2019

Ce que dit la loi

Entreprises : les citoyens financent vos projets

La Région lance « Epargne Occitanie », un portail de financement participatif citoyen. Pour les entreprises, c’est l’opportunité de bénéficier de la force d’un territoire pour se développer et créer des emplois.

 

(Pixabay)

Face à la crise sanitaire, les entreprises cherchent à s’adapter rapidement, faisant face à des défis financiers et opérationnels. Pour soutenir leurs besoins en investissements et appuyer la relance économique, la Région [1] crée « Epargne Occitanie », un portail régional du financement participatif. Grâce à lui, les citoyens donnent un sens à leur épargne, qui a augmenté en 2020, en investissant dans les entreprises et l’emploi local.

Se développer et gagner en visibilité

 Première à l’échelle régionale, la plateforme « Epargne Occitanie » accompagne la croissance et l’innovation des entreprises locales. Elle est lancée en partenariat avec la CCI Occitanie, l’AREC et WISEED. Avec l’appui des citoyens, les entreprises pourront financer leurs projets de développement allant de 50 000 € à 8 millions € sur une durée maximale de 7 ans. Elles bénéficieront également d’un accompagnement sur-mesure selon leurs besoins. Les financements peuvent concerner des prêts [2], des augmentations de capital ou des dons. Les secteurs visés sont l’environnement, les énergies renouvelables, la santé, le numérique, l’alimentation et l’immobilier.

Comment fonctionne « Epargne Occitanie » ?

Les sociétés créées depuis plus de deux ans peuvent déposer leur dossier directement sur la plateforme « Epargne Occitanie ». Un comité fera une sélection rigoureuse des projets conformément à la réglementation. Ils seront ensuite soumis au vote des citoyens. Puis viendra une phase approfondie de vérifications [3] avant l’ouverture de la collecte en ligne.
 

Vous avez des questions ?
Appelez le 05 31 61 62 63 ou envoyez un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour la relance des entreprises et de l’emploi en Occitanie

La Région a lancé dès juillet 2020 un vaste plan pour relancer l’économie et garantir l’emploi régional, engageant 211 millions d’euros. Depuis le début de la crise, 50 000 entreprises ont été aidées par la Région.

Par ailleurs, la Région a fait de l’ingénierie financière un axe fort de sa stratégie d’accompagnement des entreprises. Afin de faciliter l’accès aux financements privés, elle agit en partenariat avec plus d’une dizaine d’opérateurs financiers en Occitanie et près de trente fonds actifs. Entre 2017 et 2019, plus de 11 400 TPE-PME d’Occitanie ont pu être soutenues grâce à ces outils financiers.

En savoir plus

Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises

 

Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.


Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2026 et qui devrait engendrer un gain de simplification évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises, va évoluer.

En savoir plus sur la Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises

De nouvelles étapes franchies

Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :

  • un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale a été mis en ligne le 16 septembre dernier. L’objectif, sensibiliser les entreprises au dispositif,
  • la construction d’un portail public de facturation qui proposera un socle de services permettant aux entreprises de passer à la facturation électronique à coût contenu,
  • une dotation de 54 millions d’euros accordée au projet « facturation électronique » afin d’accompagner les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement.

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

  • à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er  janvier 2022 est aussi l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen. Une conférence sera organisée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».

Presse

Communiqué - Olivier Dussopt annonce le franchissement de nouvelles étapes dans la généralisation de la facturation électronique interentreprises - 25/01/2022

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Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ?

 

Vous souhaitez accéder à la propriété ? Connaissez-vous le prêt à taux zéro (PTZ) ? Dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires, le PTZ permet de financer l'acquisition de sa résidence principale. Pouvez-vous bénéficier de ce prêt ? On vous répond !

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le PTZ est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources.

Le prêt à taux zéro est gratuit, d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt.

Par ailleurs, le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Quels logements sont éligibles au prêt à taux zéro?

L'acquisition d'un logement neuf ou ancien peut faire l'objet d'un financement par le biais d'un PTZ.

Toutefois, les logements anciens, pour pouvoir bénéficier du dispositif, doivent se situer en zone B2 et C et nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l'opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m².

Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement, ou l'acquisition d'un logement social existant.

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro ?

Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut tout d'abord que vos revenus soient inférieurs à un plafond. Ce plafond varie en fonction de la zone où se trouve le logement et du nombre de personnes destinées à l'occuper.

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes qui vivront dans logement.

Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Comment est déterminé le montant du prêt à taux zéro ?

Le montant de votre prêt à taux zéro dépend :

  • de la nature du logement (neuf ou ancien)
  • du prix d'achat du logement
  • de la zone dans laquelle se trouve le logement
  • du nombre d'occupants de ce logement.

Plus précisément, le montant de votre PTZ est égal à une partie du coût total de l'achat dans la limite d'un plafond.

Plafond de l'opération retenu pour fixer le montant du PTZ

Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €
3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 €
4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €
À partir de 5 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

Part du prix du logement prit en charge par un PTZ

Cette part du prix d'achat que vous pouvez financer par un PTZ varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien.

Nature de l’opération

Zones A et B1

Zones B2 et C

Logement neuf

40 %

20 %

Logement ancien avec travaux (hors vente du parc social à ses occupants)

Non éligible

40 %

Notez que pour les opérations de vente du parc social à ses occupants, le montant du prix d'achat est fixé à 10 % du coût total de l’opération.

Par ailleurs, afin d'être accompagné dans l'achat d'un bien immobilier par le biais d'un PTZ, vous pouvez vous rapprocher de votre agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) :

 

Quel est le délai de remboursement de prêt à taux zéro ?

Le délai de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • vos revenus
  • la composition de votre foyer fiscal
  • la zone géographique où se trouve le logement.

En moyenne, le délai du prêt s'étend de 20 à 25 ans. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une période de différé de 5, 10 ou 15 ans. Durant le différé, vous ne remboursez pas votre PTZ.

À qui adresser une demande de prêt à taux zéro ?

La demande est à adresser directement à l'établissement de crédit de son choix. Comme pour tout autre prêt, l'établissement prêteur apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement des ménages. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à taux zéro.