ECONOMIE

Un nouveau guide pratique pour les TPE-PME : « Se développer grâce aux marchés publics »

Ce guide pratique a vocation à aider les TPE-PME à construire leurs stratégies commerciales pour se développer grâce aux marchés publics, notamment en valorisant une commande publique plus responsable.


Les TPE/PME ont de nombreux avantages à faire valoir, tant sur le plan de la performance environnementale et sociale, que sur celui de l’innovation ou de la qualité de service proposée. Mais elles ne savent pas toujours comment les valoriser lorsqu’elles répondent à un marché.

TPE/PME : se développer grâce à un modèle de commande publique plus responsable

Le guide « Se développer grâce aux marchés publics » propose des outils aux entreprises pour se développer grâce aux marchés publics, notamment en valorisant leurs atouts. Parmi eux, la compétitivité hors prix, la qualité de l'offre, de leurs innovations et ou encore le respect de critères de responsabilité environnementale et sociale.

Aujourd'hui, la prise en compte croissante des impératifs sociaux et environnementaux renforcent les exigences vis-à-vis des acheteurs publics. La loi « Climat et résilience », promulguée en août 2021, intensifie notamment la prise en compte de ces critères dans les marchés publics à l’horizon 2026.

À télécharger :
Guide pratique pour les TPE-PME : « Se développer grâce aux marchés publics » [PDF; 440 Ko]

Très détaillé, ce guide s’accompagne de nombreux témoignages et références pratiques.
Au sommaire :

  • Pourquoi s’intéresser à un marché public ?
  • Comment accéder aux marchés publics ?
  • Comment construire sa réponse à un marché public ?
  • Comment valoriser la compétitivité hors prix de son offre ?

Il a été élaboré en collaboration avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), ainsi que le mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la confédération  des petites et moyennes entreprises (CPME) qui accompagnent quotidiennement les entreprises.

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie :

L’achat public responsable constitue un véritable levier de développement pour nos entreprises partout en France. Pour que les TPE et PME bénéficient de cette commande publique, nous devons les accompagner et leur donner toutes les clés pour qu’elles puissent valoriser la qualité de leurs produits, leur capacité d’innovation, mais aussi leur exemplarité sociale et environnementale. C’est tout l’enjeu de ce guide pratique qui leur est destiné.

Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises :

Nos près de 4 millions de TPE/PME sont le fer de lance de la croissance et de l’emploi. Aussi, tout doit être entrepris pour leur faciliter la vie, notamment dans leur accès aux marchés publics. Grâce à ce guide et à l’accompagnement qui sera développé par les chambres consulaires, elles pourront mettre encore davantage en avant leurs nombreux atouts en termes de compétitivité hors-prix.

Prêt croissance TPE

Cette mesure vise à faciliter les investissements immatériels des TPE qui sont indispensables pour assurer la compétitivité future de ces entreprises.

De quoi s’agit-il ?

En tant que TPE, vous avez pu bénéficier ces deniers mois du dispositif de « prêt garanti par l’État ». Ce dernier, qui a permis de couvrir vos besoins en trésorerie, doit prendre fin le 30 juin 2021.

Il importe donc de proposer une offre de prêts afin de ne pas amputer votre capacité d’investissement dans le cadre vos stratégies de transformation.

L’offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l'État s’adresse en particulier aux TPE pour des montants compris entre 10 000 euros et 50 000 euros, sans garantie ni caution personnelle. Le montant du prêt est au plus, inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur. Son taux est préférentiel (TMO minoré de 0,05 %).

La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 5 ans, dont un an de différé en capital. La première année le bénéficiaire ne paie que les intérêts tous les mois. Puis pendant 4 ans, il rembourse 48 mensualités en capital et intérêts à terme échu.

L'aide est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Les dépenses éligibles couvrent les besoins suivants :

  • Investissements immatériels : digitalisation, mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité, recrutement et formation, frais de prospection, dépenses de publicité et de marketing).
  • Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement, matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, l’augmentation du BFR générée par le projet de développement.
  • L’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement. L’étude de votre projet étayera le calcul de ce besoin et, en cas de besoins de trésorerie préexistants au projet, elle en détaillera la couverture bancaire, afin de vérifier que l’intervention n’a pas un caractère de restructuration financière.

Un partenariat financier obligatoire pour bénéficier de cette aide

Le prêt est obligatoirement assorti d’un partenariat financier d’un montant supérieur ou égal sous la forme :

  • d’un financement bancaire.
  • d’apport en capital des actionnaires et / ou des sociétés de capital-investissement et / ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs, obligations convertibles en actions.
  • de financement participatif (crowdfunding).

En cas de financement bancaire ou participatif (crowdfunding), ce dernier sera d’une durée de 2 ans minimum, portant sur le même programme d’investissement et réalisé depuis moins de 6 mois. Les concours bancaires associés au profit des entreprises répondant à la définition européenne de la PME peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance, selon les règles et conditions de taux en vigueur.

En cas d’apport en capital des actionnaires, il s’agit d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d’organismes de capital-investissement. Les interventions en capital-investissement peuvent prendre la forme de participations minoritaires au capital, d’obligations à bons de souscription ou convertibles, de prêts participatifs (crowdfunding).

Qui peut en bénéficier ?

Votre entreprise doit avoir plus de 3 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce ou Registre des Métiers. Elle doit compter entre 3 et 50 salariés. Elle doit être localisée sur le territoire des régions accompagnant ce dispositif.

Comment en bénéficier ?

Le dispositif est déployé au niveau national dans le cadre du plan de relance en 2021. Pour en bénéficier l'entreprise doit contacter l'antenne régionale de BPIFrance dont il dépend. Un formulaire en ligne est disponible sur leurs sites.

Le délai de traitement du dossier peut être court si tous les documents sont conformes. Le montant du prêt sera versé en une seule fois sur présentation d'une preuve de décaissement du prêt bancaire associé ou de l’attestation de déblocage des fonds (apport en capital).

Calendrier de mise en œuvre

Le prêt croissance TPE est disponible au niveau national depuis début 2021.

La prime Macron bientôt réactivée ?

Le gouvernement souhaiterait récompenser le travail des salariés de "la deuxième ligne" avec une prime qui ressemblerait à celle créée par Emmanuel Macron en 2018. 

Certains secteurs d'activités ont beaucoup travaillé pendant et entre les deux confinements, à l'image des caissières, des livreurs ou encore des aides à domicile. Des salariés dits de "la deuxième ligne", que le gouvernement voudrait récompenser à en croire Les Echos, puisque Jean Castex pourrait annoncer "un geste" en leur faveur lundi 15 mars en marge du sommet social qui se tiendra à Matignon.

Ce coup de pouce financier pourrait ressembler à la prime Macron........

Poursuivre sur : https://actu.orange.fr/politique/la-prime-macron-bientot-reactivee-magic

Vers plus de transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

Si le succès du plan d’épargne retraite ne se dément pas depuis sa création en 2019, certains consommateurs réclamaient plus de lisibilité face aux frais engendrés par le dispositif. Sous l’impulsion du Gouvernement, les professionnels se sont engagés, le 2 février, à renforcer la transparence de ce produit populaire.

 

Deux ans après le lancement du plan d’épargne retraite (PER), 4,3 millions de Français bénéficient du dispositif. Mais face aux interrogations de certains consommateurs sur les frais inhérents au PER, il a été demandé aux acteurs de la place de mettre en œuvre un document standard de transparence tarifaire librement accessible.

Renforcer l’information des épargnants

Signé le 2 février 2022, ce nouveau cadre s’appliquera non seulement au PER, mais aussi à l’assurance-vie, qui représente, de loin, le premier placement financier des Français. Un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera ainsi mis en ligne, dès le 1er juin, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Cette plus grande transparence doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres proposées aux épargnants.Le Gouvernement accompagnera cette transformation en enrichissant les informations précontractuelles et annuelles transmises à l’épargnant. Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

Un outil pour comparer les tarifs bancaires

Gratuit et mis à jour toutes les semaines, un comparateur des tarifs bancaires est à disposition des consommateurs. Un outil officiel qui porte sur l’ensemble des départements français et recense environ 150 établissements de crédit, soit plus de 98 % du marché existant sur le territoire. Outre les services de base comparables, comme les virements, les prélèvements ou les prix des cartes bancaires, le comparateur permet de comparer une dizaine des prestations différentes

Accédez au comparateur

Un comparateur fonctionnant selon le même principe et conçu spécialement pour les produits PER et assurance-vie sera bientôt disponible.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :

Face au maquis antérieur des produits d’épargne retraite, nous avons fait le choix, avec la loi Pacte en 2019, de créer un produit simple, standardisé et avantageux sur les plans fiscaux et patrimoniaux : le Plan d’épargne retraite. En dépassant toutes nos prévisions de distribution deux ans après son lancement, nous confirmons la très forte attractivité du PER tant pour améliorer la retraite des Français que pour répondre aux besoins de financements de notre économie.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Le crédit d’impôt concerne les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.

De quoi s’agit-il ?

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Les travaux éligibles sont les suivants :

  • isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus)
  • isolation des murs
  • isolation des toitures-terrasses
  • chauffe-eau solaire collectif
  • pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz)
  • ventilation mécanique simple flux ou double flux
  • raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
  • chaudière biomasse collective
  • systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation
  • réduction des apports solaires par la toiture (pour les territoires outre-mer uniquement)
  • protections des baies contre le rayonnement solaire (pour les territoires outre-mer uniquement)
  • climatiseur performant (pour les territoires outre-mer uniquement).

L'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, et d'une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Vous pouvez cumuler le crédit d’impôt et les autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie notamment).

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d'activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déclarer les dépenses éligibles engagées (devis signé) au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Il sera nécessaire de faire appel à un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour la réalisation des travaux.

Calendrier de mise en œuvre

Le dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.

Épargne : un petit pactole récupéré par l'Etat sur des comptes inactifs

SELON Orange.fr :

En presque cinq ans, entre 2016 et fin 2021, plus de 7 milliards d'euros ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour cause d'inactivité des comptes en banque, avance Le Parisien, dimanche 6 février.

Des milliards d'euros à l'ombre... Mais de façon légale, et surtout, souvent sans que l'intéressé ne soit au courant.

Le Parisien rapporte, dimanche 6 février, qu'entre juillet 2016 et fin décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignation a mis la main sur 7,18 milliards d'euros émanant de 10,7 millions de comptes bancaires ou d'épargne. La raison est simple : après un certain laps de temps, ceux-ci sont déclarés inactifs. Car oui, de façon fortuite ou non, certains Français oublient l'existence d'un livret A, d'une assurance vie ou de plans d'épargne divers. Cela peut aussi faire suite à un décès.



La plateforme Cyclade pour faire des réclamations : https://actu.orange.fr/france/epargne-un-petit-pactole-recupere-par-

Marchés publics : une chance à saisir pour les entrepreneurs du territoire

Le 9 mars dernier, plus de 80 entrepreneurs ont participé au théâtre Molière à une réunion d’information organisée par l’agglopôle et la ville de Sète. Objectif : inciter davantage d’entreprises à profiter de la commande publique. Peut être une image de une personne ou plus et intérieur

Développer l’emploi, soutenir les entreprises, remettre au travail des personnes en difficulté, innover… la commande publique représente aujourd’hui un véritable levier de relance au service de l’économie locale.

Depuis fin 2018, la passation électronique des marchés publics a simplifié les démarches, réduit la charge de travail et les coûts, et accru la participation des petites entreprises.  Une chance à saisir pour les entrepreneurs du Bassin de Thau dans le contexte difficile de la crise sanitaire. Pour autant, les TPE-PME, peu familiarisées avec ce dispositif, sont encore trop peu nombreuses à en bénéficier. Et c’est pour les inciter à franchir le pas que la ville de Sète et l’agglopôle ont voulu donner davantage de visibilité sur les investissements planifiés et proposer de nouvelles mesures d’accompagnement aux acteurs locaux pour les aider à répondre aux marchés publics.Peut être une image de 1 personne et position debout

SAM n°1 en Région

Entouré de nombreux élus et directeurs de service de Sète agglopôle méditerranée, et des représentants de la ville de Sète, l’OPH Sète Thau Habitat, la SA Elit, la SPBLT... François Commeinhes, président de SAM et Maire de Sète, a ouvert la séance en rappelant les efforts consentis dès l’annonce du confinement par la collectivité, «la plus mobilisée en Occitanie en termes de soutien financier aux entreprises impactées par la crise Covid. Plus de 1000 entreprises locales ont bénéficié du plan de soutien massif porté par SAM, un engagement sans précédent de plus de 14 M€ d’investissement» a-t-il déclaré.

Pour autant, en ayant recours au prêt bancaire à taux faibles, la commande publique n’a pas ralenti. L’an dernier, alors que l’Hérault affichait une baisse de 20% d’investissement public, SAM a investi 166 M€dont 80% au profit des entreprises régionales.

 La dynamique se poursuit… D’ores et déjà, de grands projets sont planifiés pour l’année 2021. De quoi remplir les carnets de commande des entreprises du bassin de Thau.

 

► Pour le territoire : la médiathèque de Balaruc-les-bains (2,7M€), la piscine de Gigean (7M€), la restructuration des accès  RD2/Balaruc loisirs (2,5M€), la construction d’une STEP à Villeveyrac (3M€), l’aire d’accueil du Pont Levis à Sète (1M€)...

 

► Pour la ville de Sète : pas moins de 38 projets  (19M€) dont la Place Stalingrad, le pont du conservatoire, la salle polyvalente de l’Île de Thau... 

 

► Pour la SPLBT et la SA ELIT : 6 projets dont le parking Aristide-Briand (10,8M€), la requalification des  ZA La Barrière et Balaruc Loisirs (3M€)…

 

► Pour Sète Thau Habitat : 13 projets (37M€) en constructions neuves, ventes sur plan et réhabilitations...Peut être une image de une personne ou plus et intérieur

 

Se développer à l'export : les aides à disposition des entreprises

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez développer votre activité en vous lançant à l’export ? Le secteur public peut vous aider en vous faisant bénéficier d’aides ainsi qu’en vous accompagnant dans le cadre de programmes spécialisés. Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Pour se lancer à l’international ou pour développer ce pan de leur activité, les entreprises peuvent bénéficier des aides des acteurs publics. Tour d’horizon des ressources mobilisables :

Se développer à l'export : les plateformes et services

  • La Team France Export : c’est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international. Ses conseillers internationaux présents en région et à l’étranger peuvent, notamment, permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l’interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d’affaires à l’international.
  • Le service aux entreprises - financer les exportations de la direction générale du Trésor : cet espace en ligne de la DG Trésor présente les outils publics de financement ou de soutien à l'export pour les entreprises françaises, aux différentes étapes de leurs projets.
  • Vous accompagner dans votre développement à l'export, par Business France : pour aider les entreprises dans leurs démarches à l’international, Business France, opérateur public spécialisé dans l'internationalisation de l'économie française, propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
  • Le portail international des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International est présent à la fois en France et dans le monde. Il offre un accompagnement de proximité pour la réussite des projets internationaux.
  • Le services aux professionnels de la direction générale des douanes et droits indirects : avec notamment les notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens, les conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers.

Se développer à l'export : les aides

  • Le prêt du Trésor par la direction générale du Trésor : pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise, le prêt du Trésor permet aux entreprises françaises de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
  • Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études) par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d’entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l’objectif de réalisation d’un projet aval.
  • Le FASEP innovation verte par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises, afin de financer tout ou partie du « démonstrateur » du projet. L’objectif est de démontrer au pays bénéficiaire l’efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable. Il permet à l’entreprise d’acquérir une première référence à l’export dans le pays visé, dans l’objectif de répliquer le projet et/ou de le déployer à grande échelle.
  • Le Prêt Croissance International par Bpifrance : pour bénéficier de prêt de 30 000 € à 5 000 000 €, sans garantie, pour financer la croissance à l'international.
  • L' assurance prospection à l’international par Bpifrance : pour bénéficier du soutien financier et d’une assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial.
  • Les prêts et outils proparco, par l’Agence française de développement (AFD) et proparco : financement de sociétés dont l’activité participe à la création d’emplois et de revenus décents, à la fourniture de biens et de services essentiels, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique.
  • Les aides à l'export du Plan de relance.

Se développer à l'export : les évènements, les outils et études

  • POESIE : créé par la direction générale du Trésor, POESIE (pour « Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises ») est un outil d'aide à la décision pour les entreprises qui souhaitent se développer à l'international. Plus précisément, il permet d’identifier des couples pays/secteurs pour lesquels des marges de croissance significatives à l'export pourraient exister.
  • L'évènement Bercy France Export le 9 février 2022 : organisé chaque année par la direction générale du Trésor, BFE est lerendez-vous annuel d'échanges sur les grands enjeux de l'export au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
  • Vous renseigner sur le contexte économique d’un pays en particulier ? Consultez les informations du réseau international de la direction générale du Trésor sur sa page Trésor-international.
  • Le financement international des entreprises par la direction générale du Trésor : retrouver des informations utiles sur le financement international des entreprises.
  • Les dossiers thématiques et sectoriels de Business France : pour profiter des études sur les attentes et l’évolution des marchés, pour élaborer des stratégies marketing et mettre en place des plans d’actions commerciaux.
  • Les 5 conseils pour réussir à l’international, par Bpifrance.
  • Consulter les taux de TVA en vigueur en France et dans les autres pays de l’Union européenne.

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Entreprises : faites attention aux tentatives d'escroqueries !

Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers...vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d'arnaques !

Faites particulièrement attention aux fraudes qui consistent à usurper l'identité de l'administration

Il existe de nombreuses tentatives d'escroquerie, mais beaucoup d'entre elles consistent à vous faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration. Tous les services peuvent être concernés par ces usurpations, mais généralement c'est l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que de ses services régionaux, qui est particulièrement utilisée par les fraudeurs.

Plus concrètement, des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts,  parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP.

L'objectif ? Vous faire communiquer à votre insu des informations sensibles et vous soutirer de l'argent.

Lire aussi : Comment lutter contre les spams ?

Comment faire pour repérer une tentative d'escroquerie ?

De nombreux indices doivent vous mettre sur la piste d'une éventuellement tentative de fraude. Soyez particulièrement attentif au contenu des messages. Certaines choses doivent vous alerter, par exemple :

  • les fautes d'orthographe ou de syntaxe
  • les demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou ses coordonnées bancaires
  • un interlocuteur ou forme de la demande inhabituel (adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente)
  • etc.

Lire aussi : Piratage : bénéficiez d'un accompagnement sur-mesure avec cybermalveillance.gouv.fr

Que faire en cas de doute ?

Ne répondez pas !

En cas de doute sur un message, surtout ci celui-ci ne provient pas de l'adresse électronique de vos interlocuteurs habituels (notamment du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez), adoptez la conduite suivante :

  • ne répondez pas
  • ne cliquez pas sur les éventuels liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
  • supprimez le message de votre boîte aux lettres.

Signalez la tentative d'escroquerie

En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier électronique (ou même postal) portant l'en-tête ou la signature d'une administration, ou bien pour signaler une tentative d'escroquerie, contactez le portail des pouvoirs publics : « internet-signalement.gouv.fr ». Vous pouvez également passer par le téléphone, via le numéro vert gratuit : 0 805 805 817.

Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...).

Nos autres conseils pour vous prémunir des tentatives d'escroquerie

Plus généralement, il vous est conseillé d'adopter quelques bons réflexes de prudence au quotidien pour vous prémunir au maximum de tentatives frauduleuses :

  • Si un message suspect est envoyé de la part d'un interlocuteur habituel, contactez-le directement avec les coordonnées que vous utilisez habituellement.
  • Ne cédez pas à la pression et à l'urgence souvent invoquées dans les tentatives d'arnaques. Prenez toujours le temps d'analyser les messages qui vous paraissent suspects avant de répondre.
  • D'une manière générale ne divulguez jamais à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
  • Diffusez en interne les alertes sur les arnaques, notamment celles transmises par les fournisseurs, et sensibilisez vos employés aux différents risques d'escroquerie.
  • Instaurez des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).
  • Si vous avez été victime d'une escroquerie, bloquez immédiatement les coordonnées bancaires frauduleuses et identifiez les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte ? On vous répond.

Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.

Ces entreprises, soumises à la taxe d'apprentissage, peuvent être :

  • une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
  • une société
  • une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).

Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2022)
  • les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l'exonération.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :

  • leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente
  • elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.

Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités...etc.).

Taux de la taxe d'apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.

Taux de la CSA (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,2 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,1 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,05 %
> 5 % Exonéré

Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Taux de la CSA en Alsace-Moselle (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,208 % (0,312 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,104 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,052 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,026 %
> 5 % Exonéré

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la taxe d'apprentissage :

  • Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
  • Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis (CFA) d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
  • La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d'alternants.

Comment déclarer et payer la taxe d'apprentissage ?

Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :

  • au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
  • au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

La contribution supplémentaire à l'apprentissage doit être déclarée de la même manière que la taxe d'apprentissage.

Taxe d'apprentissage : comment la payer ?

Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Ursaaf.

Toutefois, l'année 2022 est une année transitoire : le versement auprès de l'Ursaaf ne concerne que la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage dues depuis le 1er janvier 2022.

Le règlement de la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021, due au 1er mars 2022, doit être effectué auprès des Opco.

En savoir plus sur les modalités de paiement de la taxe d'apprentissage

 

Le bitcoin dépasse pour la première fois la barre des 60 000 dollars

Le bitcoin ne cesse de battre des records. Selon le site spécialisé CoinMarketCap, la valeur de la cryptomonnaie est montée à 60 197 dollars, samedi 13 mars, à 13h34 (heure française), et continuait d'osciller autour de ce seuil symbolique en début d'après-midi. La célèbre monnaie virtuelle a triplé sa valeur ces trois derniers mois : un bitcoin valait encore seulement 20 000 dollars mi-décembre.

Selon des spécialistes du bitcoin, il s'agit là d'un effet du plan de relance de 1 900 milliards de dollars annoncés aux Etats-Unis.

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/bitcoin/

Bitcoin, Monnaie, Technologie, L'Argent

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Crise sanitaire : les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs

Le Gouvernement a présenté les dispositifs auxquels peuvent faire appel les indépendants et micro-entrepreneurs dont l’activité est affectée par la crise sanitaire. Détails des aides.

Quelles aides pour les micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés par la crise ? Le Gouvernement a répondu à cette question, ce 28 janvier en précisant les dispositifs de soutien prévus.

Focus : Situation sanitaire : le calendrier d’allègement des mesures pour les professionnels

L’aide financière exceptionnelle (AFE)

Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage pourront demander auprès de l’Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Pour y prétendre, leur activité doit être particulièrement affectée par la situation sanitaire, avec une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires. L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes.

Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs pourront en faire la demande sur www.urssaf.fr ou www.secu-independants.fr (travailleurs indépendants) et www.autoentrepreneur.urssaf.fr (micro-entrepreneurs). Le montant de l’aide pourra par ailleurs être adapté en fonction de la fragilité de la situation.

Le dispositif de réduction des cotisations sociales

Les micro-entrepreneurs bénéficieront par ailleurs du dispositif de réduction des cotisations sociales qui sera mis en place pour décembre 2021 et janvier 2022, selon des modalités propres à leurs statut.

Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1bis ayant eu une baisse d’activité au moins égale à 65 % en décembre et ou en janvier bénéficieront d’une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois. Cette exonération s’élèvera à 50 % en cas de baisse d’activité entre 30 % et 65 %.

Comme pour les dispositifs précédents de réduction de cotisations sociales, les micro-entrepreneurs s’appliqueront cette exonération en réduisant l’assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d’assiette sur l’échéance la plus proche du 1er trimestre 2022.

L’aide aux cotisants en difficulté

Enfin, les micro-entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l’action sociale des travailleurs indépendants, notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations.

Commande publique : publication d’une édition spéciale Relance du guide du Médiateur des entreprises

La nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés publics » a été présentée le 10 mai. Élaboré pour les entreprises et, pour la première fois, pour les acheteurs publics, ce guide est le fruit d’un travail collaboratif associant le médiateur des Entreprises et la direction des Affaires juridiques de Bercy.

 

Une commande publique plus accessible

Depuis le début du quinquennat, le gouvernement a engagé une démarche pour rendre la commande publique plus accessible aux petites entreprises et plus cohérente. Elle a comme objectifs :

  • la simplification,
  • l’accessibilité,
  • l'innovation,
  • la transition économique et sociale.

Consultez le guide [PDF ; 891 Ko]

Des démarches facilitées

Depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000€ HT peuvent être passés selon une procédure « allégée », simple et efficace. Il s’agit ainsi de faciliter les démarches pour les acheteurs et les fournisseurs.

Un accompagnement de la reprise

Dans le contexte de relance, il a été décidé d’assouplir encore les procédures notamment pour les marchés de travaux. En effet, le seuil en dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables est ainsi relevé à 100 000€ HT jusqu’au 31 décembre 2022. C'est une réelle opportunité pour accompagner la reprise économique dans un secteur clé de l’économie nationale qui bénéficie en outre d’un plan d’investissement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Plus de souplesse pour les candidatures

Les différentes phases de modernisation des règles des marchés publics ont permis d’assouplir considérablement les conditions d’accès. Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être écartées en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l’appréciation de leur capacité économique et financière à exécuter un marché.

Une aide spécifique pour les TPE-PME

Le guide revient sur les mesures mises en place pour aider spécifiquement les TPE-PME. Dans les mois précédant la crise, plusieurs mesures phares avaient été mises en place comme la possibilité pour les acheteurs publics d’accorder des avances et des acomptes dans des conditions plus avantageuses et plus simples.

La loi ASAP

Avec l’apport de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP), tous les marchés globaux -marchés de partenariat, marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance ou marchés globaux sectoriels - devront réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des PME ou à des artisans.

Un renforcement de la trésorerie des entreprises

Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise, il est possible de bénéficier d’un préfinancement dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Garantis par l’État jusqu’au 30 juin 2021, ces nouveaux financements permettent de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique. Le paiement fournisseur anticipé promu par le médiateur des entreprises permet également d’être payé plus rapidement à moindre coût. Ces deux dispositifs peuvent être utilisés pour toutes les commandes que ce soit dans le cadre de la commande publique ou non.

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie:

À l’heure où l’État investit 100 milliards d’euros dans le cadre de France Relance dans la transition écologique, l’amélioration de notre compétitivité et la cohésion sociale et territoriale, le levier de la commande publique doit être utilisé à plein pour rebondir et transformer notre économie. Dans le même temps, la commande publique se modernise : pour que ces nouvelles règles soient partagées et connues du plus grand nombre, le guide élaboré par le médiateur des Entreprises et la direction des Affaires juridiques en collaboration avec les organisations professionnelles et les chambres de commerce et de métiers, présente de façon claire et pédagogique les nouvelles mesures. Tous les acteurs de la commande publique doivent s’en saisir car 100 % des entreprises ont accès à la commande publique et 100 % des entreprises ont intérêt à y recourir. Diffuser ce message, c’est permettre à la commande publique d’être au rendez-vous de la reprise économique.

À propos

Le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats afin de rééquilibrer les relations clients fournisseurs. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions. La saisine s’effectue depuis le site www.mediateur-des-entreprises.fr

La direction des Affaires juridiques (DAJ)

La DAJ exerce un rôle d’expertise juridique à vocation ministérielle et interministérielle, au service des politiques publiques. Outre ses fonctions d’agent judiciaire de l’État, elle analyse le droit de la commande publique et propose des réformes de la législation ou de la réglementation dans ce domaine.