ECONOMIE

Publication d’un guide des mesures du Plan de relance pour les TPE et les PME

Un guide a été publié dans le but d'accompagner toutes les TPE et les PME aux mesures de France Relance qui leur sont destinées. 

 
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Une présentation très opérationnelle des mesures

Réalisé par la direction générale des Entreprises (DGE), ce guide décline les mesures du plan de relance à destination des TPE et des PME. Il présente, de manière très opérationnelle, les modalités à l'image : 

  • du calendrier,
  • du processus de mise en œuvre,
  • des liens utiles.

Consultez le guide [PDF ; 2924 Ko]

Une place centrale pour les TPE et les PME dans la relance

Celles-ci ont une place centrale dans la relance. Ainsi, France Relance comporte de nombreuses opportunités pour ces entreprises :

  • un renforcement de leur bilan, de leur compétitivité et de leur capacité d’investissement grâce aux mesures de renforcement en fonds propres via les prêts participatifs, les fonds labélisés relance ou les fonds d’investissement régionaux, à l’allégement des impôts de production et aux aides à l’industrie : 70 % des plus de 500 millions d’euros engagés en 2020 bénéficient aux TPE et aux PME,
  • une accélération de leur transformation numérique notamment à travers la sensibilisation et la formation des TPE aux outils numériques, avec l’objectif de numériser 1 million de TPE d’ici la fin du quinquennat et grâce aux aides déployées dans le cadre du plan « clique mon commerce », dès à présent disponibles,
  • des opportunités avec une transition écologique accélérée. D’une part, les travaux de rénovation thermique des logements ou des bâtiments publics et la réhabilitation des logements sociaux vont constituer de nouvelles opportunités de marché pour les artisans et les entreprises du bâtiment et des travaux publics. D’autre part, les TPE et les PME pourront réduire avec France Relance leur émission, que ce soit via les mesures de rénovation énergétique de leurs locaux commerciaux ou les mesures d’accompagnement à la décarbonation des entreprises industrielles,
  • le développement et la préservation des compétences dans les TPE et les PME en facilitant l’embauche, l’apprentissage et la formation des jeunes qui entrent sur le marché du travail et en particulier sur les métiers en tension et/ou des métiers d’avenir, en finançant  la formation, dont des parcours de transitions professionnelles.

Ce sont ainsi 40 milliards d’euros de France relance consacrés, de manière directe et indirecte, aux TPE et aux PME.

La mise en œuvre des mesures de relance pour les TPE et les PME

Au-delà des financements, des précautions et des mesures de simplification sont également prises pour que les TPE et les PME bénéficient pleinement de la mise en œuvre des mesures de relance.

10% des marchés globaux réservés aux PME avec la loi ASAP

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a fixé, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de passation de marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux jusqu’à 100 000 euros. La loi ASAP prévoit également que 10% des marchés globaux soient réservés aux PME.

Simplification administrative : des avancées majeures avec la loi ASAP 04/12/2020

Le tissu de TPE et PME locales favorisé

Dans le cadre du verdissement du parc automobile de l’État, les plateformes d’achat régionales sont privilégiées par rapport à la plateforme d’achat centrale pour les marchés d’installation et de maintenance des bornes de recharge. Cela favorise le tissu de TPE et de PME locales.

Les projets entrepris par les entreprises locales favorisés

La déconcentration des mesures de relance favorise les projets entrepris par les entreprises locales.

Impôt sur le revenu : comment déduire les frais de double résidence ?

Les frais de double résidence sont déductibles dans certains cas au titre des frais réels. Quels sont-ils ? Sous-quelles conditions ?

Les frais de double résidence, qu'est-ce que c'est ?

Les frais de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.

Les dépenses de double résidence ont le caractère de frais professionnels lorsqu'elles sont engagées par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Elles ont alors le caractère de charges déductibles du revenu brut pour la détermination du revenu imposable.

L'administration admet toutefois en déduction d'autres motifs que l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint comme la précarité de l’emploi ou des impératifs familiaux.

Dans tous les cas, les frais de double résidence admis en déduction ne doivent pas relever de convenances personnelles.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

La déduction des frais de double résidence : qui est concerné ?

La vie commune (mariage, pacs) constitue le cadre le plus courant de la pratique des frais de double résidence. Les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif sous réserve de pouvoir apporter la justification de la stabilité et de la continuité de leur relation dans le temps (contrat de bail établi au nom des 2 concubins, reconnaissance d'un enfant, acquisition conjointe de la résidence principale, quittances EDF, GDF, TELECOM établies au nom des 2 conjoints, etc.).

Les frais de double résidence admis en déduction

Les frais de double résidence admis en déduction sont les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation temporaire du second logement en plus du domicile habituel au titre de l'année d'imposition. Il s’agit principalement des frais suivants :

  • les frais du 2ème logement (frais de séjour) sur le lieu de travail ou à proximité : loyers et frais annexes du logement, assurance, taxe d'habitation
  • les dépenses supplémentaires de repas
  • les frais de transport (à raison d’un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Il est également possible de déduire les intérêts d'un emprunt immobilier lié à l'acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.

Comment déduire ses frais de double résidence ?

En principe les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire d'un abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement sur le montant du salaire déclaré.

Si vous jugez que la déduction plafonnée est insuffisante pour couvrir la réalité de vos dépenses de double résidence, vous pouvez opter, au moment de la déclaration annuelle de revenus, pour la déduction des frais réels. Le régime des frais réels permet de faire état des frais professionnels pour leur montant justifié.

Si vous optez pour la déduction de ces frais réels, vous devez :

  • ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d'emploi versés par votre employeur au cours de l'année
  • donner la liste détaillée de vos frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Vous pouvez utiliser la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ou joindre une note annexe si vous déposez papier.

Déclaration en ligne ou en version papier, pensez à conserver les justificatifs de vos frais pendant 3 ans pour pouvoir les présenter en cas de contrôle par l'Administration fiscale.

Il revient à l'Administration fiscale, d'examiner, au cas par cas, la légitimité de la double résidence.

Consultez des exemples de cas admis au titre de la déduction des frais double résidence

En cas de doute sur votre situation, vous pouvez adresser à l'Administration une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation fiscale.

En savoir plus sur la demande de rescrit

Vers une simplification des démarches administratives pour les entreprises

Ce 13 avril, deux nouvelles mesures en faveur de la simplification des démarches administratives ont été annoncées. Destinées aux acteurs économiques et aux administrations, elles étaient présentées par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publique et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises.

 
 

Dans le contexte de la crise sanitaire qui impacte les entreprises et de la mise en œuvre du plan France Relance dans les territoires pour les soutenir et investir dans leur avenir, l’accélération de la simplification administrative engagée est en effet essentielle.

Lancement de France Expérimentation – Administrations

La première mesure porte sur la création d’un nouvel outil de simplification et d’innovation, « France Expérimentation – Administrations », dans la continuité des engagements pris lors du comité interministériel de la transformation publique en février 2021. 

France Expérimentation doit permettre aux acteurs économiques qui le souhaitent d’expérimenter des dérogations réglementaires ou législatives temporaires pour faciliter leurs projets. Un nouveau guichet associé est désormais ouvert pour accélérer le déploiement de cette initiative essentielle et libérer l’innovation des entreprises. Il apportera un appui juridique aux services déconcentrés de l’Etat, en les accompagnant dans la résolution des blocages juridiques et procéduraux auxquels peuvent être confrontés les acteurs économiques locaux.

Dans le même temps, pour que davantage de projets innovants puissent être expérimentés dans les territoires, Amélie de Montchalin et Alain Griset lancent un nouvel appel à projet pour France Expérimentation. Celui-ci est ouvert jusqu’au 30 juin 2021.

Création d’un site unique de référence

L’information publique destinée aux entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Pourtant, cette information est pour le moment répartie sur de nombreux sites publics, parfois denses, méconnus ou mal référencés.

La seconde mesure présentée doit permettre la création d’un « site unique de référence ». Celui-ci devra proposer une information et un accompagnement de l’environnement administratif numérique des entreprises. Il sera basé sur une expérience utilisateur la plus personnalisée possible, simple et ergonomique, au plus près de leurs besoins concrets. Cet unique point d’entrée de référence doit être créé d’ici la fin de l’année 2021.

Rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle

La formation professionnelle est un vecteur privilégié d’accès à l’emploi durable pour les jeunes mais ses modalités de rémunération, peu incitatives, ne les encourageaient pas à y recourir. Afin de répondre à cet enjeu, le Gouvernement a décidé de revaloriser la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et en étendre le bénéfice à de nouvelles catégories.

 

De quoi s’agit-il ?

Dans le courant du 1er trimestre 2021, le montant de la rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle sera revalorisé :

  • 200 € par mois pour les jeunes mineurs de 16 à 18 ans contre 130 € auparavant
  • 500 € par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus contre un peu plus de 300 € auparavant.

Le bénéfice de cette rémunération sera également étendu aux jeunes entrant dans les dispositifs, d’accompagnement vers la formation portés aujourd’hui par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez soit :

  • avoir moins de 26 ans, être en recherche d’emploi et être inscrit à un stage de formation professionnelle agréé par l’État ou par les Régions
  • être engagé dans un dispositif d’accompagnement pour entrer en formation porté par le PIC.

Comment en bénéficier ?

Cette rémunération vous sera proposée dans le cadre de votre entretien avec votre référent (Pôle emploi ou Mission locale) lors de la prescription d’une formation.

Calendrier de mise en œuvre

La mesure sera déployée dans le courant du 1er trimestre 2021.

Économie : basculement de logique en vue

Depuis le 19ème siècle, avec la révolution industrielle, la taille des usines n’a cessé de croître. Cette évolution vers le gigantisme et la concentration des moyens de production s’explique par la nécessité pour les industriels de réduire la part des coûts fixes dans le prix des produits Après l’industrie lourde, cette logique s’est étendue au monde rural avec l’essor de l’agriculture intensive, puis au commerce avec les grands magasins et les grandes surfaces.

Aujourd’hui, l’industriel doit continuer d’investir des sommes colossales pour soutenir la concurrence et survivre dans un monde globalisé. Il ne peut maintenir son profit qu’en baissant les coûts de production et notamment les frais de personnel. Pour cela, il peut se rapprocher d’un concurrent pour mutualiser les moyens, éliminer les « doublons » et réduire ses frais de structure. Cette voie conduit au processus de fusion ou d’acquisition entre concurrents dont on connaît les détresses sociales qu’elles génèrent. Il peut aussi délocaliser la production dans des pays à bas coût de main d’œuvre ce qui lui permet de réduire la masse salariale. La limite est atteinte quand les salariés des pays en développement finissent pas retrouver un contexte qui leur permet d’exiger une revalorisation de leur traitement. Vient alors l’ultime réponse de l’employeur : la robotisation qui réduit les frais de personnel à moins de 10% des prix de revient. La logique capitaliste atteint alors ses limites.

Tout système économique fini par être remplacé par le suivant......

Poursuivre sur : https://les-news.fr/economie-basculement-de-logique-en-en-vue/

Air France : quatre questions sur le nouveau plan de soutien financier de l'Etat

La Commission européenne a validé, mardi 6 avril, une recapitalisation d'Air France.L'Etat français vient à nouveau au secours d'Air France. La Commission européenne a validé, mardi 6 avril, le nouveau plan de soutien financier de quatre milliards d'euros à la compagnie, alors que la France avait déjà soutenu l'entreprise à hauteur de sept milliards d'euros en 2020.

C'est une bonne nouvelle pour Air France et pour tous les Français", s'est enthousiasmé le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, mardi sur France Inter, alors que la compagnie aérienne est très affaiblie par l'épidémie de Covid-19 et la chute du trafic aérien dans le monde....

Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/greve-a-air-france/

Covid-19 : le prêt garanti par l'Etat prolongé jusqu'à la fin de l'année, annonce Bruno Le Maire

Les entreprises peuvent souffler. Elles pourront continuer de souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) jusqu'à la fin de l'année, a annoncé jeudi 22 avril Bruno Le Maire. L'accès à ce dispositif de soutien aux entreprises pendant l'épidémie de Covid-19 devait prendre fin au 30 juin, mais "il y a un consensus sur la nécessité de maintenir possible" la souscription de ce dispositif, a précisé le ministre de l'Economie lors d'un point-presse téléphonique à l'issue d'une réunion avec la ministre du Travail, Elisabeth Borne, et les partenaires sociaux.

Les ministres ont ainsi rappelé que les entreprises "pourront continuer à bénéficier du soutien des pouvoirs publics tant que des règles sanitaires leurs seront imposées", afin qu'elles "puissent se projeter dans les mois à venir", a affirmé le ministre de l'Economie........................................

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/covid-19-le-pret-garanti-par-l-etat-prolonge

Impôt sur le revenu : ce qui change dans la déclaration en 2021

Calculatrice, La Main, Calculer, Comte

 

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Le quotidien Le Parisien énumère les différents changements qui ont lieu en 2021 concernant la déclaration d'impôt sur le revenu. Il évoque notamment l'absence d'impôt sur les frais de télétravail.

Les Français doivent s'adapter aux différents changements en terme de fiscalité dans le pays. Comme le rapporte Le Parisien, en ce qui concerne la déclaration d''impôt sur le revenu, plusieurs modifications ont eu lieu.

Tout d'abord, l'administration fiscale va épauler les Français dans leur déclaration. C'est elle qui va s'occuper des déclarations basiques. Une assistance qui concernait déjà près de 12 millions de foyers fiscaux en 2020. En cas de naissance, d'une adoption ou d'une perception de pension alimentaire, le foyer sera alors éligible à cette aide. Pour ceux qui génèrent des revenus en louant leur logement sur Airbnb, c'est à l'entreprise que revient l'obligation de déclarer ces revenus au fisc.

En savoir plus : https://actu.orange.fr/france/impot-sur-le-revenu-ce-qui-change-dans-la-declaration-en-2021

Aides France Num pour la transformation numérique

L’initiative France Num a pour objectif de vous accompagner dans votre transformation numérique pour développer votre activité au moyen du numérique.

De quoi s’agit-il ?

L’initiative France Num contribue au développement économique de votre TPE/PME grâce à l’augmentation de votre utilisation du numérique en réponse à vos besoins (fidéliser vos clients, gagner du temps, vous faire connaître, vendre à distance…).

Cette initiative se concrétise notamment par un site internet francenum.gouv.fr qui vous permet :

  • d’obtenir une recommandation personnalisée,
  • de consulter des témoignages et des retours d’expérience d’entrepreneurs qui ont intégré le numérique dans leur activité, ce qui leur a permis de développer leur chiffre d’affaires,
  • de sélectionner des ressources pratiques pour comprendre les enjeux ou mettre en œuvre des outils numériques,
  • d’être alerté sur l’actualité des dispositifs nationaux et régionaux dédiés à la transformation numérique,
  • de trouver un expert numérique proche de chez vous,
  • de connaître les 60 partenaires de l'initiative,
  • de parcourir les offres de financement dédiées à la transformation numérique.

Pour développer ou gérer votre activité avec le numérique, l’initiative France Num se renforce et plusieurs dispositifs vous sont proposés dans le cadre du Plan de relance :

1. Diagnostics numériques gratuits suivis d’un plan d’action proposés par les Chambres de métiers et d’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

2. Chèque France Num : subvention forfaitaire de 500 € à faire valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique ou sur l’achat d’une solution notamment pour vendre ou communiquer à distance avec ses clients et pour promouvoir son activité sur internet. Ce chèque est accessible aux entreprises ayant fait l’objet de fermetures administratives en novembre 2020.

3. Accompagnements-actions : des parcours de formation ou de sensibilisation animés par des experts. Chaque parcours répondra à un besoin concret et vous permettra d’expérimenter un usage ou une solution numérique.

4. "Connecte ta boîte" : une campagne grand public de sensibilisation à l’intérêt de la transformation d’une entreprise à l’aide du numérique. Cette campagne répond à vos principales interrogations : comment faire ? Quels changements engager ? Comment être sûr que ces investissements auront de véritables effets ?

Autres dispositifs France Num

5. "Ma TPE a rendez-vous avec le numérique" : une formation en ligne (de type MOOC) que vous pourrez suivre à votre propre rythme.

6. Prêts France Num : des prêts bancaires (garantis par l’État et la Commission européenne) pour soutenir vos projets de numérisation.

Qui peut en bénéficier ?

  • Diagnostics et plan d'actions : TPE/PME inscrites dans une CCI ou une CMA.
  • Accompagnements-actions : TPE/PME ayant au moins 2 ans d’existence légale et 20 000 € de chiffre d’affaires annuel.
  • Chèque France Num de 500 € : microentreprises (moins de 11 salariés) qui ont été fermées administrativement pendant le 2è confinement ou qui sont des hôtels.
  • Prêts France Num : entreprises de moins de 50 salariés ayant au moins 3 ans d’existence légale et un projet de transformation numérique avec de l’investissement immatériel.
  • Autres dispositifs : accessibles sans restriction.

Comment en bénéficier ?

Renseignez-vous sur francenum.gouv.fr ou auprès des experts numériques présents sur votre territoire.

Calendrier de mise en œuvre

Dispositifs ouverts :

Liens utiles

Contacts

  • Écrire à France Num : fnum.dge[@]finances.gouv.fr

La Cité - Les rencontres de l'économie

L'émission sur l'innovation durable et collaborative en Occitanie  réunit un panel d'entreprises pour des nouvelles perspectives, analyses et témoignages

 Le 21 avril à 11h, une émission de La Cité diffusée en direct sur le site de La Cité, donne la parole à celles et ceux qui agissent et innovent pour une économie écologique, collaborative et durable. Dans la période actuelle ou l'économie est lourdement impactée, La Cité s'engage aux côtés des entreprises. Elle les accompagne à la fois dans leur transformation et dans leur adaptation face à la crise. L'émission « La Cité - Les rencontres de l'économie » sera filmée en direct depuis un plateau TV installé au sein du nouvel espace emblématique de l'innovation à Toulouse. Interviews et reportages se succèderont pendant 1 heure 15. 

 Dans une période économique complexe marquée par l'impératif de transition climatique et par l'accélération de la transition numérique, les entreprises font face à des défis de taille. Les choix technologiques et stratégiques d'aujourd'hui auront un impact déterminant sur la société et la planète.

 Tandis que les repères changent et que les cycles d'innovation se raccourcissent, l'émission économique de La Cité apporte des clés de compréhension, des informations, des témoignages, des idées et des perspectives.

 L'émission donnera aussi la parole à celles et ceux qui accompagnent les entreprises au sein de La Cité aux côtés de la Région Occitanie : AD'OCC, At Home, Nubbo et Roselab. Ces acteurs, réunis dans cet espace unique, travaillent ensemble. Grâce à une dynamique collaborative, ils proposent aux entreprises de toutes tailles, un accompagnement propice à l'innovation durable. L'émission permettra de comprendre très concrètement comment La Cité est utile aux entreprises.

 Animée par la journaliste Emmanuelle Durand Rodriguez et produite par l'agence AD'OCC, l'émission réunit des entreprises innovantes régionales et la Vice-Présidente de la Région Occitanie en charge du Développement économique, de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur. Les thèmes des tables rondes : financement de l'innovation durable -santé - tourisme durable -deeptech, innovation collaborative - transformation digitale- transformation énergétique ...

  • Thomas Bessière, co-fondateur et directeur général d'Hinfact
  • Linda Nicolini, fondatrice et CEO de SwallisMedical
  • Jean-Christophe Poisson, co-fondateur et directeur de Vortex.Io
  • Cathy Sahuc, co-fondatrice et directrice générale de Murmuration
  • Jean-Marc Bouchet, président de Qair

 

L'émission sera diffusée en direct sur le site de La Cité : https://lacite.eu/

 Inscription :https://lacite.eu/agenda/autres/la-cite-les-rencontres-de-leconomie-lemission-sur-linnovation-durable-et-collaborative-en-occitanie/#event

Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Mais comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ? On fait le point.

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise soumise au régime de droit commun ?

C'est le régime qui s'applique de plein droit. D'un point de vue fiscal,  en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Pour déterminer votre bénéfice imposable, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Accédez au calendrier 2021 de la déclaration des revenus 2020

Lire aussi : Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?

Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise soumise au régime optionnel (versement forfaitaire libératoire) ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Pour choisir cette option, il faut s'adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf, s'il s'agit d'une activité libérale :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
  • en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l'administration fiscale. Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

En savoir plus sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Lire aussi : Comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants ?

Soutien aux commerces : un nouveau dispositif pour compenser les stocks invendus

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

 

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Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

  • de l'habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commercesde l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

Les autres mesures d'aides restent mobilisables

Le fonds de solidarité

Le montant de l'aide dépend du montant de la perte de chiffre d'affaires et du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Les commerces fermés administrativement dans les centres commerciaux de plus de 20 000  m2 sont également éligibles à l'aide depuis le mois de février.

En savoir plus sur le fonds de solidarité

Les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

Les commerces fermés peuvent bénéficier des exonérations des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations salariales.

En savoir plus les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

L'activité partielle

L’activité partielle prise en charge à 100 % reste applicable pour les salariés.

En savoir plus l'activité partielle

Le prêt garanti par l'État

Le prêt garanti par l'État demeure ouvert par ailleurs et mobilisable.

En savoir plus sur le prêt garanti par l'État

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de mars est en ligne

Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mars est en ligne. La demande d’aide est disponible dès maintenant.

Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.

Comment demander l'aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l'entreprise,
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Suite aux décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 neuf différents régimes existent désormais :

  • Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de mars
  • Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars
  • Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 et ayant enregistré 50 % de pertes
  • Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 et ayant enregistré 50 % de pertes
  • Entreprises situées dans une station de ski
  • Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé
  • Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines
  • Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime
  • Entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime