Economie

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Quel produit d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?

Fêtes de fin d'année, naissance, anniversaire...de nombreuses occasions peuvent donner lieu au versement d'argent à un enfant. Et il est donc possible que vous souhaitiez placer cet argent sur un produit d'épargne pour que votre enfant puisse en profiter plus tard. Mais quels produits d'épargne sont disponibles pour les mineurs ? Comment s'y retrouver ? On fait le point.

Pourquoi ouvrir un produit d'épargne à un enfant ?

Ouvrir un produit d'épargne pour un mineur n'est bien évidemment pas une obligation, mais cela permet aux parents d'y déposer l'argent versé par eux même ou par les proches à l'occasion d'un anniversaire, d'une naissance, d'une fête, etc.

Ainsi il s'agit d'un bon moyen pour commencer à constituer une épargne pour votre enfant, dont il pourra profiter en toute autonomie à partir de 18 ans.

Qui peut ouvrir un produit d'épargne à un enfant ?

L'ouverture d'un produit d'épargne pour un enfant ne peut être faite que par les parents ou par le ou les représentants légaux. Même si les fonds sont versés par une autre personne, les grands parents par exemple, ce sont les représentants légaux qui doivent ouvrir le produit d'épargne.

La seule exception à cette règle concerne le Livret A (voir ci-dessous) qui peut être ouvert par la personne mineure à partir de 16 ans, sans nécessité de recueillir le consentement des parents.

Comment ouvrir un produit d'épargne pour un enfant ?

Le représentant légal doit se rendre dans l'établissement financier (par exemple une agence bancaire) auprès duquel il souhaite ouvrir ce produit d'épargne, avec les pièces justificatives suivantes :

sa pièce d’identité
la pièce d'identité du mineur
une copie du livret de famille pour prouver qu’il existe bien une relation entre les deux mandataires.

Et pour les banques en ligne ?

Il est également possible d'ouvrir un compte bancaire pour mineur auprès d'une banque en ligne, mais généralement il est nécessaire que le représentant légal soit déjà client de la banque.

Il est donc conseillé de vous renseigner sur les offres de chaque banque en ligne dans ce domaine.

Lire aussi : Tout savoir sur les produits d'épargne

Quels produits d'épargne ouvrir à un enfant ?

Dès la naissance

Plusieurs produits d'épargne peuvent être ouverts pour les enfants dès leur naissance :

Les produits d'épargne qui peuvent être ouverts dès la naissance d'un enfant
Type de produit	Description	Pour en savoir plus
Le Livret A	Versement (montant minimum à l’ouverture et des opérations ultérieures) : 10 € Plafonds des dépôts : 22 950 € (hors capitalisation des intérêts) pour les personnes physiques Taux de rémunération : 0,50 % depuis le 1^er février 2020 Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et de cotisations sociales Disponibilité des fonds: jusqu'à 16 ans, le mineur peut retirer les fonds à tout moment, mais avec l’autorisation du représentant légal après 16 ans, le mineur peut retirer seul les fonds	Tout savoir sur le Livret A
Le Compte épargne logement (CEL)	Versement : minimum 300 € à l’ouverture. Les versements ou retraits doivent ensuite être supérieurs à 75 € Plafonds des dépôts : 15 300 € (hors capitalisation des intérêts) Taux de rémunération : 0,5 % hors prime d’État Fiscalité : Pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. Les CEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu) Disponibilité des fonds : les fonds sont disponibles à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte	Tout savoir sur le CEL
Le Plan d'épargne logement (PEL)	Versement : minimum 225 € à l’ouverture. Puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 € par an. Au-delà de 10 ans, il est impossible de continuer à faire des virements et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans. Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts) Taux de rémunération : 1 % pour les PEL ouverts depuis le 1^er août 2016 Fiscalité : Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12^ème anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu) Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du PEL. Attention, retirer les fonds d'un PEL a pour effet de le clôturer	Tout savoir sur le PEL
Le compte/livret d'épargne bancaire	Le livret ou compte d'épargne bancaire est un compte d’épargne rémunéré dont les modalités sont fixées par les établissements bancaires. Il permet de conserver de l’épargne disponible sans limite de montant ni de durée Versement : il n’y a pas de versement minimum à effectuer sur un livret bancaire. Les modalités de versement sont à déterminer avec l'établissement financier qui le gère Plafonds des dépôts : contrairement aux livrets réglementés, il n'y a pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne Taux de rémunération : les taux d'intérêt des livrets d'épargne sont fixés librement par les établissements bancaires. Mais en moyenne, ils oscillent entre 0,2 % et 1,5 % pour les livrets bancaires classiques. Certains dits super livrets proposent des taux plus élevés pouvant atteindre 4 %. Il s'agit généralement d'offres promotionnelles Fiscalité : les intérêts produits par le livret d'épargne bancaire sont soumis à l'impôt sur le revenu Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte d'épargne bancaire	Tout savoir au compte d'épargne bancaire
L'assurance vie	Versements : rythme de versements libre ou programmé et sans montant minimal. L'intermédiaire financier peut toutefois fixer un montant minimum Plafonds des dépôts : pas de plafond de dépôt. L'intermédiaire financier peut néanmoins fixer un plafond Rémunération : cela dépend du support choisi Fiscalité : en cas de rachat du contrat : PFU de 7,5 % en cas de rachat du contrat après 8 ans pour des sommes versées inférieures à 150 000 € et 12,8% dans les autres cas, additionnés à 17,2 % de prélèvement sociaux. en cas de décès du souscripteur : les cotisations versées avant 70 ans et les intérêts qu'elles génèrent font l'objet d'un traitement fiscal spécifique. Les cotisations versées après 70 ans donnent lieu au règlement de droits de succession selon le barème progressif de droit commun, après application d'un abattement de 30 500 € par assuré. Les intérêts générés par ces mêmes cotisations ne sont en revanche pas imposables. Détention : toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul. Disponibilité des fonds : jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui en assure la gestion	Tout savoir sur l'assurance vie

Après ses 12 ans

À partir de 12 ans, il est possible d'ouvrir un livret jeune pour un enfant. Cette demande d'ouverture peut d'ailleurs être à l'initiative de l'enfant à partir de son 12^èmeanniversaire, mais dans ce cas il est nécessaire qu'il obtienne l'accord de ses parents.

Les produits d'épargnes qui peuvent être ouverts à partir des 12 ans de l'enfant
Type de produit	Description	Pour en savoir plus
Le livret jeune	Versement : minimum de 10 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite Plafonds des dépôts : 1600 € (hors capitalisation des intérêts) Taux de rémunération : librement fixé par les banques sans pouvoir être inférieur à celui du livret A Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Détention : produit réservé aux jeunes de 12 à 25 ans. Disponibilité des fonds : Avant 16 ans, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des retraits. Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s'y oppose. Après 18 ans, il possible d'effectuer des retraits seuls. À savoir : Le livret jeune est associé le plus souvent à une carte de retrait.	Tout savoir sur le livret jeune

À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, il est cette fois possible d’ouvrir un compte courant avec un chéquier et une carte de paiement pour votre enfant encore mineur.

Les parents doivent donner leur accord et se porter caution (sauf pour le livret A qui peut être souscrit directement par la personne mineure de moins de 16 ans).

À savoir

Notez que les parents restent responsables en cas d’incident sur le compte bancaire de leur enfant mineur (découvert important, chèque sans provision, etc.).

C'est pourquoi certaines banques proposent des cartes de paiement incluant une autorisation préalable avec des limites de retraits et paiements.

Crise sanitaire : point sur l’accompagnement des secteurs économiques affectés

Bruno Le Maire, Elisabeth Borne, Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne ont reçu les représentants des secteurs économiques suite à la clause de revoyure du 31 août qui prévoyait l’arrêt du fonds de solidarité à fin septembre et la mise en place du dispositif « coûts fixes » pour le mois d’octobre.

Dans un contexte de reprise forte de l’activité économique (prévisions de croissance à 6,25 %), les ministres ont annoncé que le dispositif « coûts fixes » n’est pas renouvelé.

Coûts fixes : un traitement des dossiers accéléré

Le traitement des dossiers en cours pour le dispositif « coûts fixes » reste une priorité. Tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000 euros (environ 60% des dossiers) seront désormais traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide.

L’accompagnement des secteurs du voyage, de l’événementiel et de la montagne

Pour les agences de voyage, une solution de réassurance publique sera proposée dans le cadre du Projet de loi de finances 2022.

Pour les entreprises du secteur de l’événementiel, le Gouvernement reste à l’écoute des professionnels pour accompagner leur reprise d’activité.

Pour les entreprises de l’aménagement de la montagne, les dispositifs de soutien à l’investissement, comme ceux annoncés dans le cadre du plan Avenir montagne, seront mobilisés.

Les dispositifs pour les secteurs soumis à une interdiction d’accueil du public

Pour certaines des entreprises de ces secteurs, les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) sont maintenus sans modification.

Ainsi, pour les territoires d’Outre-mer concernés, le Gouvernement annonce que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs protégés (liste S1 et S1 bis) vont bénéficier d’une aide complémentaire, égale à 20 % du chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 200 000 euros, qui leur sera versée automatiquement en une fois. Seront éligibles à cette aide les entreprises qui :

enregistrent une perte mensuelle de chiffre d’affaires supérieure à 50 % entre juillet et octobre 2021
n’ont pas pu toucher l’aide renforcée (compensation de 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires) au titre du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021 mais ont bénéficié de l’aide de 1500 euros.

Les aides pour rénover son logement hors rénovation énergétique

Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez mais vous avez des ressources financières limitées et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation pour des raisons autres qu'énergétiques. Savez-vous que vous pouvez obtenir, sous condition, des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ? Comment en bénéficier ? Et pour quelle finalité ? On vous explique tout.

De nombreuses aides sont proposées aux particuliers par l’État afin de les aider à rénover ou à améliorer leur logement, notamment sur le plan énergétique (travaux d’'isolation, installation d’une chaudière plus performante, etc.). À ce titre vous pouvez consultez notre article dédié : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Mais en dehors de ces aides pour l’amélioration énergétique, d’autres aides existent, comme celles proposées par l’Agence nationale de l’habitat (anah), à destination des personnes ayant des ressources limitées.

Qu'est-ce-que l'Anah ?

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public dont la mission principale, depuis près de 50 ans, est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales.

À ce titre, elle encourage les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, en accordant, notamment, des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir accès aux aides de l’Anah ?

Votre situation et votre logement

Le logement doit avoir plus de 15 ans à la date de votre demande d’aide.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 dernières années.
Le demandeur ne doit pas dépasser les niveaux de ressources suivants :

Plafonds de ressources* en Ile-de-France

Plafonds de ressources* hors Ile-de-France

Les travaux prévus

Les travaux prévus ne doivent pas concerner la décoration du logement, ni relatifs à une construction neuve ou à un agrandissement.
Le montant minimum des travaux doit être de 1 500 €.

Les engagements du demandeur

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la demande.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment (sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée qui permet de réaliser les travaux vous-même mais en étant assisté par un professionnel).
Le demandeur doit habiter le logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.

Quels sont les différentes aides proposées par l’Anah pour rénover ou améliorer votre logement ?

Voici les aides de l'Anah afin de vous aider à améliorer ou à rénover votre logement et dont la finalité première n'est pas l’amélioration énergétique, même si cela peut y participer également (voir ci-dessous) :

L’aide « habiter facile » : pour bien vieillir dans son logement ou pour adapter votre logement à votre handicap

Pour quels types de travaux ?

Elle peut être demandée dans deux cas :

pour des travaux d’adaptation nécessaires au maintien dans le logement et qui vous facilitent la vie au quotidien. Il peut s’agir par exemple du remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique
pour des travaux consistant à faciliter l'usage du logement et à l’adapter à un handicap. Il peut s’agir par exemple de travaux permettant de rendre une pièce plus simple d’utilisation et plus accessible : élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, construction d’une rampe d’accès, etc.

Le montant de l’aide

Il est le même quel que soit le motif des travaux (pour mieux vieillir dans le logement ou pour l’adapter à un handicap).

pour le demandeur se situant dans la catégorie « ressources très modestes » (voir les tableaux de plafonds de ressources ci-dessus), l’aide est de 50 % du montant total des travaux HT dans une limite maximale de 10 000 €.
pour le demandeur se situant dans la catégorie « ressources modestes », l’aide est de 35 % du montant total des travaux HT, dans une limite maximale de 7 000 €.

À savoir

Même si la finalité de l’aide « habiter facile » ne consiste pas à financer des travaux qui ont prioritairement un impact bénéfique sur la baisse la consommation énergétique du logement, ces derniers peuvent avoir des effets positifs sur ce plan. Si jamais une baisse de la consommation énergétique d’au moins 25 % est constatée, cette aide « habiter facile » peut être cumulée avec la prime « habiter mieux ».
Par ailleurs, le demandeur qui souhaite adapter son logement pour y demeurer plus longtemps peut solliciter des aides d’autres organismes, comme de sa caisse d’assurance retraite ou de son Conseil départemental.
Le demandeur qui quant à lui souhaite adapter son logement à un handicap, peut demander d’être aidé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou également par le Conseil départemental.

Dans tous les cas, il est conseillé de vous renseigner directement auprès de ces organismes pour obtenir plus de détails.

Les aides « Habiter sain » et « Habiter serein » : pour améliorer et transformer votre logement

Pour quels types de travaux ?

Ces deux aides peuvent être demandées pour les travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement, ou pour le rendre plus confortable et sain : travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d'électricité ou de gaz, installation d’une salle de bain et de toilettes, renforcement des fondations, remplacement d’une toiture, etc.

C’est l’ampleur des travaux qui détermine l’aide à solliciter (voir ci-dessous).

Le montant de l’aide

Ces deux aides permettent de prendre en charge 50 % du montant total des travaux HT, pour un montant maximal de 10 000 € pour « habiter sain » et 25 000 €par « habiter serein ».

À savoir

Comme pour les autres types d’aides, les aides « habiter sain » et « habiter serein » peuvent être cumulées avec l’aide « habiter mieux » si les travaux ont également pour conséquence de faire baisser la consommation énergétique du logement d’au moins 25 %.

L’aide pour rénover les parties communes de votre copropriété

Pour quels types de travaux ?

Cette aide peut être sollicitée pour des travaux de rénovation thermique, par exemple l’installation d’une chaudière dans l’immeuble, ou des travaux lourds au niveau de la structure de l’immeuble. Il peut s’agir également de travaux pour rendre l'immeuble ou les logements accessibles aux personnes qui ont du mal à se déplacer.

Les modalités de versement de l’aide et son montant

Cette aide peut être sollicitée puis versée selon 2 modalités différentes :

directement au propriétaire : il est possible d'en faire la demande à titre individuel ou dans le cadre d’une demande groupée s’il y a d’autres copropriétaires éligibles. La procédure, le montant des aides et les conditions sont les mêmes que pour les aides pour un logement individuel. L'aide se calcule sur la quote-part de travaux du demandeur
au syndicat de copropriétaires : si la copropriété est en grande difficulté et fait partie d'un dispositif d'intervention de l'Anah (« opération programmée »), ou si elle est concernée par une situation d'habitat indigne, un Plan de sauvegarde, ou une administration provisoire. Par ailleurs, même lorsque la copropriété n'est pas en difficulté, des travaux de mise en accessibilité peuvent être financés par l'Anah via les syndicat de copropriétaires, à hauteur de 50 % du montant total des travaux HT. Le montant maximum est de 10 000 € par accès aménagé.

Pour en savoir plus sur les aides à la rénovation des parties communes d'une copropriété

Comment faire une demande d’aide auprès de l’Anah ?

Dans tous les cas, il est conseillé, tout d’abord, de contacter l’Anah au numéro suivant : 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’appel) pour vous renseigner plus précisément sur les aides proposées et sur votre éligibilité.
Vous pouvez également vous renseigner directement sur la page de l'Anah.
Vous pouvez aussi vous rendre directement sur le service en ligne monprojet.anah.gouv.fr qui vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.

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Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Il peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Le compte épargne-temps dans la fonction publique

Le CET existe également dans la fonction publique et les agents de l'État peuvent donc en bénéficier afin d'y déposer des jours de congé ou de RTT sous certaines règles.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

L'existence dans l'entreprise d'un compte épargne-temps, n’est pas obligatoire.

Si l'employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par :

convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

À noter que les salariés de l’entreprise peuvent faire le choix d’ouvrir ou non un CET.

À savoir

Une grande autonomie est laissée à l'employeur et aux partenaires sociaux dans la négociation du CET. Cependant, la convention ou l’accord qui institue le CET comporte plusieurs obligations :

déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur
définir les modalités de gestion du CET
déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Pour tout savoir aux obligations applicables au CET

Comment l'employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa 5^e semaine de congés annuels, ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris, ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon 2 modalités :

Alimentation du CET en temps

Si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective.
S'il s'agit d'heures supplémentaires, l'employeur doit alors inclure les majorations légales.

Alimentation du CET en argent

L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à alimenter les droits qui figurent au CET. À noter que cela ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié.

À savoir

Concernant les conditions d'utilisation du CET, ces dernières sont librement définies par la convention ou l'accord. Dans tous les cas, après avoir obtenu l’accord de l'employeur, le salarié peut utiliser son CET :

pour compléter sa rémunération
pour cesser de manière progressive son activité.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Si une rupture de contrat intervient entre une entreprise et un salarié disposant d’un CET, plusieurs cas de figures peuvent être envisagés par l’employeur, en accord avec le salarié :

le transfert des droits auprès d'un autre employeur (si la convention ou accord le prévoit)
le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis
la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit selon certaines conditions. La consignation ne peut être réalisée que sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.

Publié initialement le 15/09/2017

En savoir plus sur le CET

L’INDUSTRIE : UN SECTEUR QUI RECRUTE

Du 22 au 28 novembre, participez à la Semaine de l’industrie et découvrez les métiers de ce secteur qui recrute fortement. Contrairement aux idées reçues, l’industrie c’est une grande variété de métiers aux carrières passionnantes. Venez vous en convaincre : des évènements sont organisés partout en France !

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Préservation de l’emploi de R&D

Cette mesure est destinée à préserver les capacités humaines de Recherche et Développement (R&D) des entreprises, à soutenir l’emploi des jeunes diplômés et à renforcer les liens entre la recherche publique et privée par la mobilité des personnels.

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et laboratoire public de recherche, l’État prend en charge une partie de la rémunération des personnels de R&D qui sont affectés à cette collaboration :

salariés d’une entreprise accueillis à temps partiel au sein d’un laboratoire de recherche ;
salariés d’une entreprise s’engageant dans une formation doctorale réalisée à temps partiel dans un laboratoire de recherche ;
jeunes diplômés de niveau master ou jeunes docteurs embauchés par un laboratoire de recherche et accueillis à temps partiel en entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises à but lucratif créées avant le 1er janvier 2019, qui disposent des capacités internes à conduire des travaux de R&D et de la capacité à mener la collaboration de recherche dans la durée et à pérenniser l’emploi.

Comment en bénéficier ?

Vous signez un contrat de recherche collaborative avec la structure de recherche d’origine ou d’accueil du salarié qui se charge du dépôt de la demande auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR), opérateur de financement de la mesure.

Calendrier de mise en œuvre

La plateforme de dépôt des dossiers est opérationnelle depuis mai 2021 et est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 pour les doctorats industriels).

Lien utile

Une page dédiée sur le site de l’ANR contient de très nombreuses informations pratiques et opérationnelles pour les acteurs concernés.