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DOSSIER : Plantations – Que faire pour éviter les conflits de voisinage ?

2025-01-24/AS

Distances schématisées (DR)

Sur son terrain, chaque propriétaire peut y installer à sa guise des plantations (arbres, arbustes). Mais certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de son voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Celles-ci doivent être dans la limite d’une certaine distance de celui de son voisin.

Les dispositions régissant les plantations de végétaux (arbres, arbustes, arbrisseaux) en limite de propriété sont fixées aux articles 671 et 672 du Code civil

Nous faisons le point sur cette réglementation.

 Sans règlementation locale particulière, une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteur ; pour ceux de moins de 2 mètres de hauteur la distance à respecter est de 0,5 m. Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre et la hauteur de la cime de l’arbre jusqu’au sol.

S’agissant des branches :

  • Celles dépassant sur le terrain d’un voisin relève de la responsabilité du propriétaire de la plantation.
  • Si le voisin peut en exiger la coupe, il ne peut pas y procéder tout seul.

Fruits sur les branches :

  • Le voisin non propriétaire ne pourra récolter que les fruits tombés de façon « naturelle » sur son terrain.

Règles particulières en cas de plantation mitoyenne.

  • Chacune des deux parties sont concernées :
  • L’entretien est à la charge des deux parties et devoir intervenir de son côté.
  • La cueillette des fruits sur les branches qui dépassent est possible aux deux propriétaires par moitié.

Source de conflits entre des voisins !

En cas de non-respect de ces règles de distance avec son voisin, le propriétaire s’expose à la demande d’arrachement ou à la réduction de la hauteur de la plantation.

Ce genre de conflits peut rapidement se transformer en véritable trouble anormal de voisinage et en la présence de tel trouble avéré, l’auteur est susceptible de subir une injection de faire cesser ce trouble sous astreinte, voire des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

Nota : Pour les plantations présentes depuis au moins 30 ans, aucune action en justice n’est possible, Seule une solution à l’amiable peut être envisagée.