La conciliation de justice est entièrement gratuite et concerne uniquement les litiges en matière civile :
- Relations entre bailleurs et locataires
- Litiges de la consommation
- Problèmes de copropriété
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles de voisinage
- Litiges relevant du droit rural
- Litige en matière prud'homale
(Sont exclus les litiges d'état civil, du droit de la famille et conflits avec l'administration)
Vous pouvez saisir un conciliateur sur Sète, sur rendez-vous uniquement :
- Philippe BOURGET :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Gilles SERAIN :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Guy STOULS :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Note : La procédure simplifiée se fait par Internet et si vous ne disposez pas d'Internet, le formulaire Cerfa 15728*02 (demande de conciliation) est disponible en Mairie de Sète (20Bis Rue Paul Valéry, 34200 Sète), avec une notice détaillée.
(photo : Sora Shimazaki - Pexels)