La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est prononcé jeudi en faveur d'un "texte réglementaire" pour encadrer la transmission du statut vaccinal des élèves aux chefs d'établissement. Elle pointe aussi les risques pour la vie privée.
A LIRE SUR FRANCEINFO : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a dit souhaiter jeudi 21 octobre "un texte règlementaire" pour encadrer la transmission du statut vaccinal des élèves aux chefs d'établissement. En effet, l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement du gouvernement au projet de loi "vigilance sanitaire". Il concerne la connaissance du statut vaccinal des élèves par les directeurs d’école et les chefs d’établissement du secondaire.
Préciser les conditions de mise en œuvre
Contactée par franceinfo, la Cnil reconnaît qu’il "appartient au gouvernement et au Parlement, au regard de la situation sanitaire et des contraintes opérationnelles des établissements scolaires, de déterminer s’il est nécessaire d’organiser des dérogations au secret médical". Ce genre de dispositions, autorisé par le code de la Santé publique, a d'ailleurs déjà été utilisé dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, "là aussi pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19".
Néanmoins, la Cnil émet des réserves................................
Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/vaccin/transmission-du-statut-vaccinal-des-eleves-aux-chefs-d-etablissement-la-cnil