La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des Gens du voyage pose le principe de la participation obligatoire des communes à l'accueil des personnes dites Gens du voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs : de nouvelles dispositions
Le décret du 26 décembre 2019 a modifié les règles. Les collectivités doivent désormais les mettre en application avec des délais différents.
Selon MairesdeFrance, les nouvelles prescriptions ne s'appliquent qu'aux travaux de création ou d'aménagement des aires dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée après le 31 décembre 2020.