En cas de soupçon d'usurpation d'identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits (perte de son document d'identité, envoi des documents personnelles à une fausse annonce d'emploi...).
Quand la victime se rend compte qu'on utilise son nom ou ses données personnelles à son insu, elle est victime d'une usurpation d'identité. Elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.
Déposer une main courante
En cas de soupçon d'une éventuelle usurpation d'identité (par exemple suite à un piratage informatique ou à la perte de documents d'identité), une main courante peut être déposée.
C'est une déclaration qui doit être faite en se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie.
Les faits (nature, date, lieu...) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.
Cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une procédure pénale ultérieure.
Porter plainte
La victime peut porter plainte dès qu'elle se rend compte qu'une infraction a été commise. Par exemple quand elle reçoit une demande de remboursement d'un crédit qu'elle n'a pas souscrit.
La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves (capture d'écran, messages, adresses des pages Internet concernées, documents de demande de remboursement...).
Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au fichier des personnes recherchées (FPR) pour les besoins de l'enquête.
À savoir
La main courante et la plainte ont de buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
Prévenir les organismes, administrations ...
Si l'usurpation d'identité concerne le domaine financier
La victime doit prévenir les établissements bancaires ou financiers (société de crédit...).
Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)
Elle peut vérifier qu'elle n'est pas fichée à la Banque de France en consultant le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP).
La victime peut établir une attestation sur l'honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu'elle n'est pas l'auteur des actes en joignant une copie de sa plainte.
Si l'usurpation d'identité concerne le domaine administratif
La victime doit informer les organismes et administrations (Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts...) de l'usurpation d'identité.
L'usurpation d'identité concerne une amende
La victime qui reçoit une demande de paiement d'une amende pour des faits qu'elle n'a pas commis doit déposer plainte pour usurpation d'identité.
Elle doit contester l'amende.
Pour les infractions routières (par exemple, excès de vitesse), en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation, elle peut demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise.
Il s'agit d'une usurpation d'identité numérique
On parle d'usurpation d'identité numérique lorsqu'une personne utilise sur Internet les éléments d'identification d'une autre personne, sans son accord. Il peut s’agir de ses nom et prénom, de photos, de son adresse électronique, mais aussi des adresses IP, des logos…
La victime peut porter plainte et signaler l'usurpation d'identité numérique directement aux plateformes concernées (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube...).
La victime peut demander le retrait de la publication malveillante.
Ephéméride du lundi 26 août 2024
Ephéméride du mardi 27 août 2024
