ECONOMIE

Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications.

Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ?

Le régime micro-entrepreneur est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50 % pour les prestations de service commerciales
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Sous ce régime, vous pouvez opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise

Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime micro-entrepreneur ?

Seuils de chiffre d'affaires

Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d'affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAHT annuel ne dépasse pas :

  •  176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
  • 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.

Activités mixtes

Il est possible d'exercer 2 activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?

Si vous débutez votre activité, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

3 cas possibles :

Au terme de vos démarches, vous obtiendrez les numéros d'identifications indispensables au démarrage de votre activité : numéro RCS pour une activité commerciale, numéro RM pour une activité artisanale, numéro Siren, code APE.

Déclaration de revenus : les erreurs les plus fréquentes

La déclaration de revenus a beau être préremplie, les contribuables se trompent régulièrement. Le point sur les erreurs à éviter.

Vous avez jusqu'au début du mois de juin pour vérifier votre déclaration de revenus de 2020. Elle est préremplie, mais vous serez peut-être amené à la modifier. Une situation pas toujours simple pour les contribuables, tant la fiscalité française est subtile. Aidés par l'administration, Les Échos ont recensé les erreurs les plus courantes. Et elles ne sont pas forcément en faveur du contribuable. La preuve, ils sont nombreux à oublier de préciser qu'ils n'ont pas de téléviseur dans leur résidence principale ou secondaire. Du coup, ils doivent s'acquitter de la redevance télé, dont le montant est de 138 euros.

Les détails sur : https://actu.orange.fr/france/

 

Économies, Budget, Investissement

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Comment fonctionne l’activité partielle de longue durée ?

Mesure du Plan de relance, l’activité partielle de longue durée est un outil précieux afin de préserver les emplois de votre entreprise. Pouvez-vous y avoir recours ? Si oui, comment la mettre en place ? On vous explique.

Activité partielle de longue durée : qu’est-ce que c’est ? 

L’activité partielle de longue durée s’inscrit dans le Plan de relance et a comme objectif d’aider les entreprises à faire face à la crise du COVID-19 en préservant les emplois et sauvegardant les compétences.

Il s’agit d’un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 juin 2022.

Tout savoir sur le Plan de relance

Quelles entreprises peuvent avoir recours à l’activité partielle de longue durée ?

L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.

Activité partielle de longue durée : comment ça marche ?

Avec l’activité partielle de longue durée, vous pouvez diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal.

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée vous devez prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.

En contrepartie de ces engagements, vous percevez une allocation pouvant représenter jusqu’à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle de longue durée.

Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 6 questions la médiation du crédit aux entreprises

Quelles sont les étapes pour une mise en activité partielle de longue durée ?

1. Obtenir un accord collectif

Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre entreprise ou bien vous appuyer sur un accord de branche. L’accord collectif doit indiquer :

  • un diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise
  • la date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée
  • les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée
  • la réduction maximale de l’horaire de travail
  • les engagements pris en matière d’emploi et de formation
  • les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.

2. Transmettre l'accord collectif

Vous devez adresser l'accord collectif à votre DREETS (ex DIRECCTE), par voie dématérialisée, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La DREETS valide ensuite l’accord collectif sous 21 jours. Cet accord est valable 6 mois. Il faudra ensuite renouveler votre demande.

Vous devez par ailleurs transmettre l’accord collectif par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

3. Mettre en place l’activité partielle de longue durée

Une fois l’accord validé par votre DREETS, vous pouvez mettre en place l’activité partielle de longue durée des salariés concernés.

Vous versez chaque mois au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC.  

En contrepartie, vous percevez une allocation dont le montant dépend de la date de versement de l'indemnité et de votre secteur d'activité :

Tableau de synthèse des taux d'activité partielle de longue duré

Source : ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

Lire aussi : Tout savoir sur le travail à temps partagé

Peut-on cumuler activité partielle de longue durée et activité partielle ?

Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables sur une même période et un même salarié.

Toutefois, il vous est possible de placer une partie de vos salariés en activité partielle de longue durée et une autre en activité partielle si votre entreprise rencontre une des situations suivantes :

  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
  • sinistre, intempéries ou autre circonstance de caractère exceptionnel
  • transformation, restructuration ou modernisation de votre entreprise.

Tout savoir sur le dispositif d’activité partielle

Canal de Suez: une "erreur humaine" pourrait être à l'origine de l'échouement

Une "erreur humaine" pourrait être à l'origine de l'échouement du porte-conteneurs, a affirmé samedi le chef de l'Autorité égyptienne du canal de Suez, au moment où les efforts se multiplient pour renflouer le navire bloquant cette voie maritime parmi les plus fréquentées du monde.

L'Ever Given, un porte-conteneurs de plus de 220.000 tonnes et de 400 mètres de long, est coincé depuis mardi dans le sud du canal, à quelques kilomètres de la ville de Suez, et bloque cette voie stratégique qui voit passer environ 10% du commerce maritime international, selon des experts.

Plus de 300 bateaux sont actuellement coincés aux deux extrémités du canal reliant la mer Rouge à la mer Méditerranée, a déclaré Ossama Rabie, le chef de l'Autorité égyptienne du canal de Suez (SCA).

Lire les répercussions économiques : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/canal-de-suez-une-erreur-humaine-pourrait-etre-a-l-origine-de-l-echouement-CNT000001y8h0T/photos/photo-fournie-par-l-autorite-egyptienne

La prime défiscalisée de 1 000 euros maximum pourra être versée jusqu'à un salaire de trois smic, comme en 2020 et 2019

Un coup de pouce pour les salariés. La prime défiscalisée d'un montant maximum de 1 000 euros que les entreprises pourront verser à leurs salariés sera possible, comme en 2019 et 2020, jusqu'à un salaire de trois smic, a précisé le ministère du Travail mercredi 28 avril. La décision avait été annoncée mi-mars par Jean Castex, mais le niveau de salaire restait à préciser.

Pour que les travailleurs dits "de la deuxième ligne" (éboueurs, gardiens d'immeuble, caissiers...) bénéficient en priorité de cette prime, son plafond pourra être porté à 2 000 euros "si l'entreprise ou la branche s'engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs [accord de méthode au niveau de la branche ou de l'entreprise s'engageant à entreprendre des actions en ce sens]", selon le ministère.

En savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-prime-prime-defiscalisee-de-1-000-euros

Tout savoir sur le déficit foncier

Dans le cadre d’un investissement locatif vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux par exemple. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique !

Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublé) et si avez opté ou si vous relevez du régime d’imposition au réel (voir ci-dessous), vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple) et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Lire aussi : Investissements locatifs : quelles aides à votre disposition ?

La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?

Oui !

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € dans certains cas particuliers).

Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

  • durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus
  • durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.

Lire aussi : Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence... Quelles différences ?

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

  • les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
  • les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
  • les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location*
  • les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
  • les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
  • l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
  • les primes d’assurance
  • les intérêts et frais d’emprunt.

* Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier.

À savoir

Les intérêts d’emprunt sont déductibles de votre seul revenu foncier.

Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.

Lors du calcul du déficit foncier, vous devez déduire en priorité les intérêts d'emprunt de votre revenu foncier, avant de déduire ensuite les autres charges (voirexemple suivant).

Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale, renseignée grâce au formulaire n° 2042.

Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d'établir avec précision la nature et le montant des charges supportées. En effet, l'administration fiscale pourra vous demander de lui fournir ces justificatifs afin de contrôler le bien fondé de la déduction.

Exemple de calcul de déficit foncier

Un propriétaire loue un appartement non meublé en année N.

Ses revenus fonciers et ses charges se répartissent de la manière suivante :

Revenus fonciers perçus + 1 500 €
Intérêts d’emprunt - 2 100 €
Autres charges  - 2 900 €

Le déficit foncier résultant de la location de l'appartement est donc de 1 500 - 2 100 - 2 900 = 3 500 €.

Le montant des intérêts d'emprunt étant supérieur aux revenus fonciers perçus, ces intérêts sont en partie à l'origine du déficit, à hauteur de 600 € (2 100 - 1500).

Ce propriétaire pourra donc déduire de son revenu global soumis à l’impôt sur le revenu 2900 € au titre du déficit foncier.

Le reste du déficit, soit 600 €, sera imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Ce que dit la loi

Code général des impôts - Article 156

Indépendants : à compter de la déclaration de revenus 2021, bénéficiez de la déclaration sociale et fiscale unifiée !

Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, ces derniers bénéficient à compter de 2021 d'une simplification de leurs démarches administratives. Désormais, leur déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois, au moment de la déclaration de revenus. Mais toutes les professions indépendantes sont-elles concernées ? Qu'est-ce que cela change concrètement ? On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur cette question.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qu'est-ce que c'est ?

Jusqu'à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration, une sur le champ social et la seconde sur le champ fiscal. Plus concrètement ils devaient réaliser :

À compter de 2021, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée.

Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration n°2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qui est concerné ?

Sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Les professionnels concernés par cette nouvelle modalité déclarative ont reçu un courriel adressé par l’Urssaf en février 2021 pour les informer du changement. Un second courrier doit leur être adressé début avril, cette fois-ci par la DGFiP pour leur préciser les nouvelles modalités déclaratives et la date d'ouverture du service en ligne.

Ne sont en revanche pas concernés :

  • les micro-entrepreneurs, qui conservent pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leurs obligations déclaratives habituelles (déclaration à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes)
  • les personnes relevant des régimes suivants : praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), mutualité sociale agricole (MSA), artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Ces personnes conservent les modalités déclaratives habituelles (dépôt de leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et dépôt de leur déclaration sociale).

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qu'est-ce que ça change pour la déclaration de revenus ?

Concrètement, la déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus, qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d'intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. Les données connues de l'administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Aide en faveur des exploitants des remontées mécaniques : le dispositif opérationnel depuis le 26 mars 2021

 Simulateur, Calcul, Assurance, Finances

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie et Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la Ruralité avaient annoncé le 25 mars qu’après l’accord de la Commission européenne, le dispositif de soutien des exploitants des remontées mécaniques serait opérationnel à partir du 26 mars 2021

 

Un soutien exceptionnel aux exploitants des remontées mécaniques

Ce dispositif de soutien a été annoncé en décembre, après la décision de fermeture des remontées mécaniques pour faire face à la crise sanitaire.

Il prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Le chiffre d’affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques. Cette aide n'est pas plafonnée.

Quels exploitants peuvent bénéficier du dispositif ?

Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et privés des remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski.

Pour être éligibles au dispositif les exploitants doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir débuté leur activitéavant le 1er novembre 2020
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020
  • être soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du code du tourisme et assumer les charges afférentes au respect de ces obligations
  • être assujettis aux impôts commerciaux lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association
  • ne pas être constitué sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l’article L.2131-1 du code du travail
  • les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.

Comment bénéficier du dispositif ?

Suite au feu vert de la Commission européenne, le dispositif est ouvert du 26 mars 2021 jusqu'au 30 juin 2021.

La demande d'aide doit se faire par voie dématérialisée en remplissant le formulaire accessible sur le site demarches-simplifiees.fr

Quelles sont les modalités de versement de l'aide ?

Selon la date de la demande, l'aide est versée en un ou deux versements :

  • si la demande d’aide est formulée avant le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en deux fois : un premier versement pour la période de décembre 2020 à février 2021 et un second versement à compter du mois de mai 2021, qui sera calculé en fonction de la durée de la période de fermeture entre le 1er mars et le 31 avril 2021.
  • si la demande d’aide est formulée après le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en une seule fois couvrant toute la période de fermeture.

En savoir plus sur cette aide

La Direction générale des Entreprises a élaboré un guide pratique sur le fonctionnement du dispositif de soutien aux exploitants de remontées mécaniques : Téléchargez le guide [PDF - 661 Ko]

Légère baisse du chômage au premier trimestre en France

Le nombre de chômeurs (catégorie A) a légèrement diminué de 0,4% au premier trimestre en France (hors Mayotte), soit 14.500 inscrits en moins, à 3,801 millions, a annoncé mardi le ministère du Travail.

Le nombre de chômeurs (catégorie A) a légèrement diminué de 0,4% au premier trimestre en France (hors Mayotte), soit 14.500 inscrits en moins, à 3,801 millions, a annoncé mardi le ministère du Travail.

Sur un an, la hausse reste de 6,3%, soit 224.000 chômeurs supplémentaires. Du fait d'une hausse de 0,8% du nombre de demandeurs d'emploi en activité réduite (catégories B et C), le nombre de demandeurs d'emploi avec ou sans activité (A, B et C) est stable à 6,013 millions et croît de 4,7% sur un an, précise la Direction des statistiques (Dares).

Après la forte baisse du troisième trimestre 2020 (-11% en catégorie A) et celle encore nette du quatrième (-2,7%), "on a globalement une stabilité sur ce premier trimestre", a commenté mardi matin la ministre du Travail, Elisabeth Borne, sur BFMTV-RMC.

Infographies et détails sur : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/legere-baisse-du-chomage

 

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Restrictions sanitaires : ces aides auxquelles les Français peuvent prétendre

Lors de son allocution mercredi 31 mars, Emmanuel Macron a notamment annoncé la fermeture des écoles. Le président de la République a également généralisé à toute la France les mesures de restriction.

Des milliers de commerces vont devoir fermer à partir du samedi 3 avril. Plusieurs dispositifs d'aides sont possibles, rapportent Le Point, Europe 1, franceinfo et Le Figaro.

Le couperet est tombé, mercredi 31 mars. Lors de son allocution, Emmanuel Macron a décidé de loger toute la France à la même enseigne. À compter de mardi 6 avril, les écoles seront fermées pour trois semaines pour les niveaux maternelle et primaire, et pendant quatre semaines pour les collèges et les lycées. Un problème supplémentaire pour de nombreux parents qui doivent se réorganiser en urgence pour garder leurs enfants.................................................................

Découvrir sur : https://actu.orange.fr/france/restrictions-sanitaires-ces-aides

Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence... Quelles différences ?

Revenu brut global, revenu net imposable ou revenu fiscal de référence, savez-vous ce que signifient ces termes ? Sur quels revenus allez-vous être imposé ? On fait le point sur ces questions !

Les revenus brut global, net global, net imposable et le revenu fiscal de référence sont des chiffres qui découlent les uns des autres. Il faut commencer par calculer le revenu brut global.

Revenu brut global

Votre revenu brut global est égal à la somme des revenus, bénéfices et gains que vous avez perçus sur une année civile (par exemple : salaires, pensions de retraite, revenus fonciers…). Sur le montant obtenu, il faut appliquer certains abattements : par exemple 10 % pour frais professionnels sur les salaires et les retraites.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Revenu net global

Pour obtenir le revenu net global, vous devez déduire du revenu brut global, les charges énumérées dans le bulletin officiel des Finances publiques. Il faut par exemple déduire, le cas échéant :

  • le montant annuel des pensions alimentaires que vous avez versé
  • la somme que vous avez cotisée pour une épargne retraite
  • une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Revenu net imposable

Lorsque vous avez obtenu le revenu net global, vous devez, dans certaines situations particulières, ensuite déduire les abattements spéciaux pour calculer le revenu net imposable.

Les abattements spéciaux concernent :

  • les personnes âgées
  • les invalides
  • les enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
  • les mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés à votre foyer.

Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global.

Revenu net imposableMEF

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Revenu net imposable et barème progressif

Le revenu net imposable est le revenu qui est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les revenus imposés à un taux forfaitaire (par exemple le PFU, ou le prélèvement forfaitaire libératoire) ne sont pas inclus dans le revenu net imposable. L'impôt à taux forfaitaire s'ajoute à l'impôt résultant du barème progressif.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr

Revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre avis d’impôt. Il est notamment utilisé pour obtenir certaines prestations sociales (par exemple bourses des collèges) et exonérations (notamment sur les impôts locaux, comme la taxe foncière).

Le revenu fiscal de référence est calculé à partir du revenu net imposable et des revenus et plus-values imposés à un taux forfaitaire mais prend aussi en compte d’autres revenus :

  • les revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire (notamment les intérêts d'une assurance-vie)
  • certains revenus exonérés (revenus d'activités indépendantes exercées dans certaines zones du territoire ou certains revenus perçus à l’étranger)
  • les cotisations d'épargne déduites du revenu global.

À quoi sert le revenu fiscal de rérérenceMEF

 

 

Prélèvement à la source et revenu fiscal de référence

Le prélèvement à la source n'a pas d'impact sur le revenu fiscal de référence. Le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul.

La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions.

Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

Lire aussi : Comment calculer le taux et le montant de votre prélèvement à la source ?

Aucun livret d'épargne en doublon ne sera autorisé à partir 2024

 

Enregistrer, Tirelire, Argent

Détenir 2 livrets d'épargne populaire, 2 livrets de développement durable et solidaire... est interdit par loi. Depuis 2013, avant d'ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n'en possèdent pas déjà un. Un décret paru au Journal officiel le 14 mars 2021 étend ce contrôle à tous les produits d'épargne réglementée (LEP, LDDS, PEL...). Ces dispositions pour lutter contre l'ouverture de compte en doublon s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Quels sont les livrets concernés ?

Le dispositif concerne les livrets suivant :

  • livret d'épargne populaire (LEP) ;
  • livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
  • plan épargne logement (PEL) ;
  • comptes épargne logement (CEL).

Quelles sont les contrôles ?

Les banques devront appliquer les mesures suivantes :

  • interroger l'administration fiscale sur les informations relatives à d'autres produits d'épargnes identiques à celui dont la démarche est en cours ;
  • refuser l'ouverture du livret d'épargne, si le client s'oppose à ce que l’administration fiscale communique les informations ;
  • refuser l'ouverture, si l'administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d'un ou plusieurs livrets d'épargne identiques.

  A savoir : en cas de détention de plusieurs livrets d'épargne identiques, le titulaire dispose de deux mois pour régulariser sa situation. Passer ce délai, le produit d'épargne sera soldé, et l'argent sera transféré vers un autre compte.

Vide grenier, revente sur internet : faut-il déclarer ces revenus ?

 

Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales, à partir de certains seuils. De même pour la TVA. Explications.

Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle.

Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.

Cas particulier

Dans certains cas, vous devez tout de même déclarer ces revenus :

  • Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via l’imprimé 2091.
  • Pour la cession d’autres biens dont le prix est supérieur à 5 000 € (hors meubles meublant, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.

Si vous achetez ou fabriquez de biens pour les (re)vendre

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre (par exemple, vous achetez et revendez des bandes dessinées, vous vendez votre production de bijoux ou de nappes brodées, etc) les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Le régime fiscal dont vous dépendrez, est lié au montant de vos recettes :

  • Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €, vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux :

  1. le régime micro BIC : portez le montant de vos recettes sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO). Vous êtes imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29 % de vos recettes (abattement pour frais automatique de 71 %). Notez que comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payerez aucun impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, portez les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5 TA).
  2. le régime réel : dans ce cas, vous déclarez le montant réel de vos charges.
  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200

Dans ce cas, vous êtes automatiquement soumis au régime réel.

Vous devez alors porter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle n° 2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en le portant sur la même déclaration. De plus, vous devez aussi déclarer la TVA (voir ci-dessous).

Vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprise.fr ou auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.

Lire aussi : Location de biens : vous devez déclarer vos revenus ?

Devez-vous payer la TVA sur vos ventes ?

Si le produit annuel de vos ventes est inférieur à 85 800 €, vous n'êtes pas redevable de la TVA.

Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA.

Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 , vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.

Lire aussi : Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Devez-vous payer des cotisations sociales sur vos ventes ?

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.

Il peut s’agir par exemple de la vente de vos anciens DVD, de votre téléviseur ou des livres.

Cas particulier

Certains cas nécessitent toutefois le paiement de cotisations sociales :

  • Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €, vous êtes redevable de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 %.
  • Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur la plus-value réalisée.

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les (re)vendre

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et doit être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr afin de vous faire connaître auprès de l'administration.

Vous devrez alors payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales.

  • Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 € en 2021

2 options s’offrent à vous :

  1. Vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur. Vous devrez déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.urssaf.fr. Vos cotisations sont alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants en fonction de vos recettes (sans déduction de charges), au taux global de 12,8 %.
  2. Vous pouvez choisir le statut de travailleur indépendant et relevez alors de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur net-entreprises.fr.
  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 € en 2021

Vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants. Vous devez déclarer vos recettes sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations seront alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en fonction de vos bénéfices réels.

En savoir plus sur le site de l'URSSAF

Lire aussi : Activité de service : comment déclarer vos revenus et vos cotisations sociales ?

Publié initialement le 10/02/2017