ECONOMIE

Air France : quatre questions sur le nouveau plan de soutien financier de l'Etat

La Commission européenne a validé, mardi 6 avril, une recapitalisation d'Air France.L'Etat français vient à nouveau au secours d'Air France. La Commission européenne a validé, mardi 6 avril, le nouveau plan de soutien financier de quatre milliards d'euros à la compagnie, alors que la France avait déjà soutenu l'entreprise à hauteur de sept milliards d'euros en 2020.

C'est une bonne nouvelle pour Air France et pour tous les Français", s'est enthousiasmé le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, mardi sur France Inter, alors que la compagnie aérienne est très affaiblie par l'épidémie de Covid-19 et la chute du trafic aérien dans le monde....

Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/greve-a-air-france/

Covid-19 : le prêt garanti par l'Etat prolongé jusqu'à la fin de l'année, annonce Bruno Le Maire

Les entreprises peuvent souffler. Elles pourront continuer de souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) jusqu'à la fin de l'année, a annoncé jeudi 22 avril Bruno Le Maire. L'accès à ce dispositif de soutien aux entreprises pendant l'épidémie de Covid-19 devait prendre fin au 30 juin, mais "il y a un consensus sur la nécessité de maintenir possible" la souscription de ce dispositif, a précisé le ministre de l'Economie lors d'un point-presse téléphonique à l'issue d'une réunion avec la ministre du Travail, Elisabeth Borne, et les partenaires sociaux.

Les ministres ont ainsi rappelé que les entreprises "pourront continuer à bénéficier du soutien des pouvoirs publics tant que des règles sanitaires leurs seront imposées", afin qu'elles "puissent se projeter dans les mois à venir", a affirmé le ministre de l'Economie........................................

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/covid-19-le-pret-garanti-par-l-etat-prolonge

Impôt sur le revenu : ce qui change dans la déclaration en 2021

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Le quotidien Le Parisien énumère les différents changements qui ont lieu en 2021 concernant la déclaration d'impôt sur le revenu. Il évoque notamment l'absence d'impôt sur les frais de télétravail.

Les Français doivent s'adapter aux différents changements en terme de fiscalité dans le pays. Comme le rapporte Le Parisien, en ce qui concerne la déclaration d''impôt sur le revenu, plusieurs modifications ont eu lieu.

Tout d'abord, l'administration fiscale va épauler les Français dans leur déclaration. C'est elle qui va s'occuper des déclarations basiques. Une assistance qui concernait déjà près de 12 millions de foyers fiscaux en 2020. En cas de naissance, d'une adoption ou d'une perception de pension alimentaire, le foyer sera alors éligible à cette aide. Pour ceux qui génèrent des revenus en louant leur logement sur Airbnb, c'est à l'entreprise que revient l'obligation de déclarer ces revenus au fisc.

En savoir plus : https://actu.orange.fr/france/impot-sur-le-revenu-ce-qui-change-dans-la-declaration-en-2021

Aides France Num pour la transformation numérique

L’initiative France Num a pour objectif de vous accompagner dans votre transformation numérique pour développer votre activité au moyen du numérique.

De quoi s’agit-il ?

L’initiative France Num contribue au développement économique de votre TPE/PME grâce à l’augmentation de votre utilisation du numérique en réponse à vos besoins (fidéliser vos clients, gagner du temps, vous faire connaître, vendre à distance…).

Cette initiative se concrétise notamment par un site internet francenum.gouv.fr qui vous permet :

  • d’obtenir une recommandation personnalisée,
  • de consulter des témoignages et des retours d’expérience d’entrepreneurs qui ont intégré le numérique dans leur activité, ce qui leur a permis de développer leur chiffre d’affaires,
  • de sélectionner des ressources pratiques pour comprendre les enjeux ou mettre en œuvre des outils numériques,
  • d’être alerté sur l’actualité des dispositifs nationaux et régionaux dédiés à la transformation numérique,
  • de trouver un expert numérique proche de chez vous,
  • de connaître les 60 partenaires de l'initiative,
  • de parcourir les offres de financement dédiées à la transformation numérique.

Pour développer ou gérer votre activité avec le numérique, l’initiative France Num se renforce et plusieurs dispositifs vous sont proposés dans le cadre du Plan de relance :

1. Diagnostics numériques gratuits suivis d’un plan d’action proposés par les Chambres de métiers et d’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

2. Chèque France Num : subvention forfaitaire de 500 € à faire valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique ou sur l’achat d’une solution notamment pour vendre ou communiquer à distance avec ses clients et pour promouvoir son activité sur internet. Ce chèque est accessible aux entreprises ayant fait l’objet de fermetures administratives en novembre 2020.

3. Accompagnements-actions : des parcours de formation ou de sensibilisation animés par des experts. Chaque parcours répondra à un besoin concret et vous permettra d’expérimenter un usage ou une solution numérique.

4. "Connecte ta boîte" : une campagne grand public de sensibilisation à l’intérêt de la transformation d’une entreprise à l’aide du numérique. Cette campagne répond à vos principales interrogations : comment faire ? Quels changements engager ? Comment être sûr que ces investissements auront de véritables effets ?

Autres dispositifs France Num

5. "Ma TPE a rendez-vous avec le numérique" : une formation en ligne (de type MOOC) que vous pourrez suivre à votre propre rythme.

6. Prêts France Num : des prêts bancaires (garantis par l’État et la Commission européenne) pour soutenir vos projets de numérisation.

Qui peut en bénéficier ?

  • Diagnostics et plan d'actions : TPE/PME inscrites dans une CCI ou une CMA.
  • Accompagnements-actions : TPE/PME ayant au moins 2 ans d’existence légale et 20 000 € de chiffre d’affaires annuel.
  • Chèque France Num de 500 € : microentreprises (moins de 11 salariés) qui ont été fermées administrativement pendant le 2è confinement ou qui sont des hôtels.
  • Prêts France Num : entreprises de moins de 50 salariés ayant au moins 3 ans d’existence légale et un projet de transformation numérique avec de l’investissement immatériel.
  • Autres dispositifs : accessibles sans restriction.

Comment en bénéficier ?

Renseignez-vous sur francenum.gouv.fr ou auprès des experts numériques présents sur votre territoire.

Calendrier de mise en œuvre

Dispositifs ouverts :

Liens utiles

Contacts

  • Écrire à France Num : fnum.dge[@]finances.gouv.fr

La Cité - Les rencontres de l'économie

L'émission sur l'innovation durable et collaborative en Occitanie  réunit un panel d'entreprises pour des nouvelles perspectives, analyses et témoignages

 Le 21 avril à 11h, une émission de La Cité diffusée en direct sur le site de La Cité, donne la parole à celles et ceux qui agissent et innovent pour une économie écologique, collaborative et durable. Dans la période actuelle ou l'économie est lourdement impactée, La Cité s'engage aux côtés des entreprises. Elle les accompagne à la fois dans leur transformation et dans leur adaptation face à la crise. L'émission « La Cité - Les rencontres de l'économie » sera filmée en direct depuis un plateau TV installé au sein du nouvel espace emblématique de l'innovation à Toulouse. Interviews et reportages se succèderont pendant 1 heure 15. 

 Dans une période économique complexe marquée par l'impératif de transition climatique et par l'accélération de la transition numérique, les entreprises font face à des défis de taille. Les choix technologiques et stratégiques d'aujourd'hui auront un impact déterminant sur la société et la planète.

 Tandis que les repères changent et que les cycles d'innovation se raccourcissent, l'émission économique de La Cité apporte des clés de compréhension, des informations, des témoignages, des idées et des perspectives.

 L'émission donnera aussi la parole à celles et ceux qui accompagnent les entreprises au sein de La Cité aux côtés de la Région Occitanie : AD'OCC, At Home, Nubbo et Roselab. Ces acteurs, réunis dans cet espace unique, travaillent ensemble. Grâce à une dynamique collaborative, ils proposent aux entreprises de toutes tailles, un accompagnement propice à l'innovation durable. L'émission permettra de comprendre très concrètement comment La Cité est utile aux entreprises.

 Animée par la journaliste Emmanuelle Durand Rodriguez et produite par l'agence AD'OCC, l'émission réunit des entreprises innovantes régionales et la Vice-Présidente de la Région Occitanie en charge du Développement économique, de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur. Les thèmes des tables rondes : financement de l'innovation durable -santé - tourisme durable -deeptech, innovation collaborative - transformation digitale- transformation énergétique ...

  • Thomas Bessière, co-fondateur et directeur général d'Hinfact
  • Linda Nicolini, fondatrice et CEO de SwallisMedical
  • Jean-Christophe Poisson, co-fondateur et directeur de Vortex.Io
  • Cathy Sahuc, co-fondatrice et directrice générale de Murmuration
  • Jean-Marc Bouchet, président de Qair

 

L'émission sera diffusée en direct sur le site de La Cité : https://lacite.eu/

 Inscription :https://lacite.eu/agenda/autres/la-cite-les-rencontres-de-leconomie-lemission-sur-linnovation-durable-et-collaborative-en-occitanie/#event

Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Mais comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ? On fait le point.

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise soumise au régime de droit commun ?

C'est le régime qui s'applique de plein droit. D'un point de vue fiscal,  en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Pour déterminer votre bénéfice imposable, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Accédez au calendrier 2021 de la déclaration des revenus 2020

Lire aussi : Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?

Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise soumise au régime optionnel (versement forfaitaire libératoire) ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Pour choisir cette option, il faut s'adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf, s'il s'agit d'une activité libérale :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
  • en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l'administration fiscale. Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

En savoir plus sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Lire aussi : Comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants ?

Soutien aux commerces : un nouveau dispositif pour compenser les stocks invendus

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

 

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Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

  • de l'habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commercesde l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

Les autres mesures d'aides restent mobilisables

Le fonds de solidarité

Le montant de l'aide dépend du montant de la perte de chiffre d'affaires et du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Les commerces fermés administrativement dans les centres commerciaux de plus de 20 000  m2 sont également éligibles à l'aide depuis le mois de février.

En savoir plus sur le fonds de solidarité

Les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

Les commerces fermés peuvent bénéficier des exonérations des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations salariales.

En savoir plus les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

L'activité partielle

L’activité partielle prise en charge à 100 % reste applicable pour les salariés.

En savoir plus l'activité partielle

Le prêt garanti par l'État

Le prêt garanti par l'État demeure ouvert par ailleurs et mobilisable.

En savoir plus sur le prêt garanti par l'État

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de mars est en ligne

Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mars est en ligne. La demande d’aide est disponible dès maintenant.

Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.

Comment demander l'aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l'entreprise,
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Suite aux décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 neuf différents régimes existent désormais :

  • Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de mars
  • Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars
  • Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 et ayant enregistré 50 % de pertes
  • Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 et ayant enregistré 50 % de pertes
  • Entreprises situées dans une station de ski
  • Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé
  • Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines
  • Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime
  • Entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime

Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales.

Portefeuille, Carte De Crédit

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Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ?

Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Plans de règlement des dettes fiscales : pour quelles entreprises ?

Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un plan de règlement ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l’impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Plans de règlement des dettes fiscales : comment en bénéficier ?

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Investissements locatifs : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Dans le cadre du dispositif « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.

Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Lire aussiTout savoir sur l'impôt  sur le revenu

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
  • vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
  • louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé par décret
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
A bisReste de la zone AB1B2 et C
17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 €

Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole
Composition du foyer fiscalA bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 €

Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique - à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent - aux logements suivants (source : Agence nationale pour l'information sur le logement) :

  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
  • les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
  • les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
  • les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates
  • les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement
  • les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

  • les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
  • ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
  • ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Demande de valeur foncière

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Simulez le montant de votre réduction d'impôt « Pinel »

Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.

Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »

Veolia et Suez annoncent être parvenus à un accord en vue d'un rapprochement

L'annonce vient mettre un terme à plusieurs mois de bataille médiatique et judiciaire entre ces deux groupes français présents dans l'eau et les déchets. Veolia et Suez ont annoncé lundi 12 avril être parvenus à un accord en vue d'un rapprochement. Les deux entreprises se sont accordées sur un prix de 20,50 euros par action Suez, alors que Veolia proposait initialement 18 euros, un montant jugé insuffisant par son rival.

En savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/economie/industrie/veolia-et-suez-annoncent-etre-parvenus-a-un-accord-en-

L'Allemagne plaide pour la création de l'euro numérique

L'Europe doit être "aux avant-postes" de la création d'une monnaie numérique commune et "activement" œuvrer pour que ce nouvel outil de paiement voit le jour, a plaidé vendredi 16 avril le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz.

 

Euros, Pièce De Monnaie, L'Argent

"Une Europe souveraine a besoin de solutions de paiement innovantes et compétitives", a-t-il déclaré en amont d'une visioconférence des ministres des Finances de la zone euro (Eurogroupe), qui doit aborder cette question. Les monnaies numériques sont stockées sur des supports électroniques, sans avoir besoin de compte en banque, et sont acceptées comme moyen de paiement par des entreprises.

La BCE se décidera cet été : poursuivre sur https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/l-allemagne-plaide

Comment bénéficier de la prime Coup de pouce économies d'énergie ?

 

La prime Coup de pouce économies d'énergie permet de financer des travaux d'économies d'énergie. Depuis le début de l'année 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier. Quel est le montant de la prime ? Comment en bénéficier ?

La prime « Coup de pouce économies d'énergie » : pour quels travaux ?

La prime « Coup de pouce économies d’énergie » se décline en 2 aides : la prime Coup de pouce chauffage et la prime Coup de pouce isolation. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021. Il s'étend à la réalisation des travaux suivants :

  • remplacement des chaudières au charbon, au fioul ou au gaz autres qu'à condensation par un équipement utilisant des énergies renouvelables (Charte Coup de pouce chauffage)
  • isolation des combles, des toitures et des planchers bas (Charte Coup de pouce isolation).

La prime est cumulable sous certaines conditions avec MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Elle n'est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont notamment les offres « Habiter mieux sérénité » de l’Anah.

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Qui peut bénéficier de la prime « Coup de pouce économies d'énergie »?

Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » a été renforcé depuis le début de l'année 2019. Désormais tous les ménages peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources. Toutefois, les montants de prime sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer afin d'apporter une aide plus importante aux ménages les plus modestes.

Nombre de personnes dans le foyerPlafond des revenus en Île-de-France (€)Plafond des revenus pour les autres régions (€)
Ressources à ne pas dépasser pour être considéré comme un ménage modeste
1 25 068 19 074
2 36 792 27 896
3 44 188 33 547
4 51 597 39 192
5 50 026 44 860
Par personne supplémentaire + 7 422 + 5 651

* Plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

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La prime « Coup de pouce économies d'énergie » : quels montants ?

Le montant des primes dépend du niveau de revenu des ménages et du type d'équipement à remplacer.

Charte Coup de pouce chauffage

Les montants de primes prévus par la charte Coup de pouce chauffage pour le remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz sont les suivants :

 Chaudière biomasse performantePompe à chaleur air/eau ou eau/eauSystème solaire combinéPompe à chaleur hybrideRaccordement à un réseau de chaleur EnR&RChaudière au gaz à très haute performance énergétique
Montants de primes Coup de pouce chauffage
Prime ménage modeste en euros 4 000 4 000 4 000 4 000 700 1 200
Prime autres ménages en euros 2 500 2 500 2 500 2 500 450 600

Charte Coup de pouce isolation

La charte Coup de pouce isolation prévoit les montants de primes suivants depuis le 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 :

Montants de primes Coup de pouce isolation
 Isolation des combles et toituresIsolation des planchers bas
Prime ménage modeste

20€/m2 d'isolant posé

20€/m2 d'isolant posé
Prime autres ménages 10€/m2 d'isolant posé 10€/m2 d'isolant posé

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La prime « Coup de pouce économies d'énergie » : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la prime énergie, vous devez vous rapprocher d'un organisme signataire de la charte d'engagement liée à la prime. Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie. N'hésitez pas à comparer les offres disponibles sur les sites internet de chaque signataire. Vous pouvez consulter la liste des entreprises signataires sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Pour le remplacement d'une chaudière (prime Coup de pouce chauffage), un simulateur peut vous aider à comparer les différents types de chauffage, les offres des énergéticiens et à calculer le montant de la prime.

Ensuite, vous devez :

  • accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte que vous avez sélectionnée
  • signer le devis de vos travaux proposé par un professionnel disposant du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE)
  • retourner les factures de vos travaux à l'entreprise signataire de la charte que vous avez choisie dans les délais prévus.
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Pour vous accompagner dans votre projet de rénovation : consultez le site internet FAIRE ou contactez un conseiller FAIRE au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel)