ECONOMIE

Une hausse du taux du livret A annoncée en janvier, selon Le Maire

Selon Orange.fr :

"Le taux du livret A augmentera en janvier", a déclaré lundi sur BMTV/RMC le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, sans préciser de combien.

Son ministère a précisé à l'AFP que l'augmentation du taux sera proposée par le gouvernement en janvier et interviendra le 1er février.

Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau avait de son côté déjà indiqué vendredi sur RTL que le calcul du taux du livret A intégrerait l'inflation des six derniers mois.

"Je ne peux pas vous donner de chiffre : le gouverneur de la Banque de France fera une proposition", a précisé le ministre.

Sollicitée par l'AFP, la Banque de France n'a pas été en mesure non plus d'avancer un chiffre, la proposition n'étant officiellement faite au gouvernement que mi-janvier.

Il est cependant possible d'avoir...................................... Lire sur https://actu.orange.fr/economie/une-hausse-du-taux-du-livret-a-annoncee-en

Craignant les effets d'Omicron sur l'économie mondiale, l'OCDE exhorte à accélérer sur la vaccination

Selon Orange.fr :

La priorité économique, c'est le vaccin: l'OCDE a exhorté mercredi les Etats à accélérer le rythme dans la distribution des doses afin d'enrayer la pandémie, pointant "la menace pour la reprise" économique du variant Omicron.

"Nous sommes préoccupés par le fait que le nouveau variant (...) ajoute davantage d'incertitude à celle déjà à l'oeuvre, ce qui pourrait représenter une menace pour la reprise" économique, a affirmé Laurence Boone, la cheffe économiste de l'organisation internationale, au cours d'une conférence de presse mercredi. 

Dans les conclusions de ses perspectives économiques intermédiaires, l'Organisation de coopération et de développement économiques affirme que "la priorité demeure de s'assurer que les vaccins sont produits et distribués le plus rapidement possible à travers le monde, y compris les doses de rappel".

"Ce serait une grosse erreur que de penser que le travail est presque terminé (...) Les nouvelles sur le variant Omicron sont sans doute un rappel de cet échec irréfléchi", a pointé la cheffe économiste..........................

 

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/craignant-les-effets-d-omicron-sur-l-economie-mondiale-l-ocde-exhorte-a-accelerer-sur-la-vaccination-CNT000001H48IR/photos/le-secretaire-general-de-l-ocde-mathias-cormann-lors-d-une-conference-de-presse

La dette publique française supérieure à 100% du PIB pendant "dix ans au moins", estime Moscovici

La dette publique française restera supérieure à 100% du PIB pendant "dix ans au moins", a estimé dimanche le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, ajoutant que l'enjeu était de s'assurer qu'elle reste "soutenable".

"Nous allons vivre pendant dix ans au moins avec une dette publique supérieure à 100% du PIB. Nous allons vivre pendant au moins 5 ans, 4 à 5 ans, avec des déficits budgétaires supérieurs à 3% du PIB", a affirmé l'ancien commissaire européen invité de Radio J.

Découvrir sur https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/la-dette-publique-francaise-superieure-a-100-du-pib-pendant-dix-ans-au-

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions

Loger, La Campagne, L'Architecture

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Retour sur le mode calcul de l'impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements.

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.

Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) ?

Base d'imposition et taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, par exemple, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année.

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : les exonérations et réductions possibles

L’exonération totale de taxe foncière en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste

Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

Conditions relatives à l’occupant

  • vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  •  ou vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • ou vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2021. En cas de d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.

Conditions de ressources

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts.

Conditions de cohabitation

Vous respectez les conditions de cohabitation fixées par la loi.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’exonération de TFPB.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement. L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.

L’exonération est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire. Elle sera partielle (part départementale) si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.

Vous devez vous adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

L'exonération temporaire de taxe foncière de 5 ans en faveur des économies d'énergie

Certaines collectivités territoriales peuvent décider sur délibération de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant 5 ans si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989.

Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant :

10 000 € par logement au cours de l'année précédant la 1ère année d'application de l'exonération

15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours de 3 années précédant l'année d'application de l'exonération.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Le dégrèvement d'office de taxe foncière

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.

Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.

Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus

Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.

Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.

Téléchargez le formulaire de demande de plafonnement de taxe foncière

Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés

Il existe d’autres cas de dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de local inoccupé. 2 types de locaux sont concernés :

  • les logements vides normalement destinés à la location
  • les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.

Votre local doit être inoccupé pendant au moins 3 mois.

Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au service des impôts non-résidents au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.

Attention

Votre logement ou local peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV).

Les « Manufactures de proximité » recherchent des candidats

Dans le cadre du plan France Relance, pour redynamiser les territoires fragiles et pour soutenir les entreprises artisanales locales, le projet « Manufactures de proximité » offre la possibilité à des entrepreneurs de bénéficier d’accompagnements et de subventions dans leur développement. Créer 100 manufactures de proximité, c’est l’objectif de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Manufactures de proximité » qui ouvre le 7 octobre.

Industrie, Artisanat, Travailler
 

Qu'est-ce qu'une manufacture de proximité ? 

  • Elle est Implantée prioritairement sur des territoires fragiles (petites et moyennes villes, zones rurales, quartier politique prioritaire de la ville),
  • Elle propose des espaces de travail mutualisés à destination d’une communauté professionnelle,
  • Elle permet aux professionnels de monter en compétences et de créer des vocations.

Qui peut candidater ?

Toute entreprise qui entre dans les critères d’éligibilité édictées dans le cahier des charges (PDF; 413 Ko) :

  • détenir un bâti adapté aux activités de la manufacture,
  • disposer d’une structure juridique déclarée,
  • présenter une stratégie concrète en matière de ressources humaines.

Comment candidater ?

Avant le 4 novembre 2021, pour la première vague, en vous rendant sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et en cliquant sur « Candidater ». Deux autres vagues de sélection suivront jusqu’au printemps 2022. Un accompagnement à trois niveaux de développement

Les entreprises sélectionnées bénéficieront d’un accompagnement lors de trois étapes de leur développement :

  1. un accompagnement par un pool d’experts dans le cadre d’un programme d’incubation – accélération du projet durant 4 mois,
  2. le comité de sélection statuera sur la subvention attribuée à l’issue de ce temps d’incubation. Elle prendra la forme d’une aide à l’investissement pour financer les outils de production mutualisés,
  3. vous rentrerez dans la seconde phase du programme d’ingénierie : un accompagnement sur mesure de deux ans par des experts dédiés.

Plus d’information à manufactures[@]anct.gouv.fr

Acheter sur les plateformes responsables : donner du sens à sa consommation

L’économie est aujourd’hui riche d’alternatives qui permettent au consommateur de faire de ses achats, qu’ils soient livrés ou récupérables directement chez le producteur, un acte responsable.
En choisissant des produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi, ou d’entreprises qui se sont dotées d’une gouvernance démocratique, les citoyens peuvent donner du sens à leur consommation.
Retrouvez sur cette page quelques-unes des plateformes en ligne qui, à l’échelle locale ou nationale, mettent en lien le consommateur avec l’économie sociale et solidaire.

Plateformes alimentaires

Initiatives locales

Plateformes non alimentaires

Initiatives locales

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Le bouclier tarifaire coûtera 5,1 milliards d'euros

Selon Orange.fr :

"l s'agit dans les faits du manque à gagner pour 2022, confirme le ministre des Comptes publics.

Un bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l'énergie avait été annoncé par Jean Castex le 30 septembre. Cette mesure entraînera une perte de recettes fiscales à hauteur de 5,1 milliards d'euros en 2022, a indiqué lundi le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt.

Outre le chèque-énergie de 100 euros pour les ménages les plus modestes qui sera débattu plus tard dans la discussion du budget de l'Etat, ce "bouclier" consiste en un gel des tarifs réglementés du gaz et une limitation à 4% du tarif réglementé de l'électricité début 2022, via la fiscalité."

 

En savoir plus sur : https://actu.orange.fr/france/le-bouclier-tarifaire-coutera-5-1-milliards-d-euros-magic

Retrait en magasin, drive et click & collect : comment ça marche ?

À mi-chemin entre l’achat physique et l’achat en ligne, retirer sa commande en magasin à la suite d’un achat à distance est une pratique qui se développe. Quels sont les avantages de cette modalité d’achat ? Mais aussi, quels sont vos droits, notamment en matière de rétractation ? On vous répond !

Retrait en boutique, drive, «click & collect» : qu’est-ce que c’est ?

Qu’on parle de retrait en boutique, drive ou «click & collect», chacun de ces termes se réfère à une même pratique de vente qui consiste pour le consommateur à acheter un bien à distance (internet, téléphone ou catalogue) et de venir ensuite le retirer en magasin.

Cette modalité d’achat se distingue donc de la vente en ligne classique en raison de l’absence de livraison.

Quels sont les avantages du retrait en magasin ?

Économisez les frais de port en vous déplaçant

Contrairement à un achat en ligne classique, opter pour le retrait en magasin ne s’accompagne pas d’une livraison du bien acheté. Aussi, vous n’aurez logiquement pas à vous acquitter de frais de port.

Réservez votre produit avant de vous déplacer en magasin

Grâce au «click & collect», vous ne vous déplacerez plus pour rien ! Le retrait en magasin vous permet en effet de vous assurer de la disponibilité du produit que vous souhaitez acheter et de le réserver avant de vous déplacer.

Bénéficiez d’un choix plus large avec un retrait en boutique

Lorsque le vendeur auprès duquel vous effectuez votre commande dispose de plusieurs points de vente au sein de votre ville par exemple, choisir le retrait de commande plutôt que l’achat physique vous permet d’avoir accès, par le biais de son site en ligne notamment, à l’ensemble de son catalogue.

Une fois l’objet convoité repéré, il ne reste plus qu’à l'acheter en ligne et venir le récupérer en magasin.

Favorisez vos commerces de proximité grâce au «click & collect»

Opter pour le retrait de commande vous permet de consommer local, en achetant auprès de commerçants de proximité tout en bénéficiant du confort de l’achat à distance.

Plusieurs initiatives permettent de localiser autour de vous les commerçants qui pratiquent le retrait de commande.

Certaines communes ont développé des cartes, accessibles sur leurs sites internet, qui permettent de localiser les commerçants proposant le retrait de commande, comme Montpellier, Ajaccio ou Paris.

En plus de ces initiatives locales, vous pouvez aussi retrouver les coordonnées de l’ensemble des librairies proposant le «click & collect» en France :

 

Par ailleurs, vous pouvez aussi accéder à l'annuaire des plateformes de l'économie sociale et solidaire afin de faire des achats directement récupérables auprès des producteurs ou livrables à domicile :

 

Retrait en boutique : quels sont vos droits ?

Si vous optez pour le «click & collect», vous bénéficiez du même délai de rétractation que celui offert lors d’une vente à distance.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que la « vente à distance est définie par le mode de conclusion du contrat ».

Dans le cadre d’un retrait de commande, la conclusion du contrat est effectuée à distance.

En effet, l’article L. 121-16 du Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.  

Ainsi, dans le cadre d’un achat en ligne ou par téléphone suivi d’un retrait en boutique, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter et retourner le bien acheté si vous changez d’avis.

 

Quel simulateur utiliser pour calculer vos impôts sur le revenu ?

La Direction générale des finances publiques a mis au point un outil permettant aux personnes domiciliées en France de calculer le montant de leurs impôts 2021 sur les revenus de 2020. Deux modèles de simulateur sont proposés. 

Comme chaque année, c'est au printemps que les foyers français devront remplir, sur papier ou en version numérique, leur déclaration de revenus.

Mais en attendant cette échéance, ceux qui le désirent peuvent d'ores et déjà calculer le montant qu'ils devront payer en 2021 : voir sur https://actu.orange.fr/france/quel-simulateur-utiliser-pour-calculer-vos-impots-sur-le-revenu

Lancement des Assises du Commerce le 1er décembre

Lancement des Assises du Commerce le 1er décembre

Vous avez participé à la consultation publique Nos commerces de demain ? Inscrivez-vous pour assister au lancement des Assises du Commerce à Bercy. Elles réuniront l’ensemble des acteurs du commerce afin de réfléchir aux principaux enjeux du secteur.

En savoir +

Le forfait social : quelle part à la charge de l'employeur ?

Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d'application ? Quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ? On fait le point.

Le forfait social : qu'est-ce que c'est ?

Le forfait social est une contribution patronale affectée à la Sécurité sociale.

Elle est prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais imposées à la CSG.

Cependant il existe des exceptions. Certaines rémunérations et primes sont soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions citées ci-dessus. Inversement, d’autres sont exclues indépendamment de leur assujettissement à CSG ou aux cotisations.

Pour connaitre le détail des rémunérations et primes soumises - ou non - au forfait social, consultez les 2 paragraphes suivants.

Quelles sont les rémunérations concernées par le forfait social ?

Sont soumis au forfait social :

  • Dans les entreprises de 11 salariés et plus : les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit).
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés :
    • les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO)
    • les primes de participation
    • les participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu).
  • Dans les entreprises de plus de 250 salariés : les primes d'intéressement.
  • Dans toutes les entreprises :
    • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale)
    • la prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
    • les indemnités de rupture conventionnelle
    • les rémunérations des dirigeants pour l'exercice de leur mandat social (activité dans le conseil d'administration), sous forme de jetons de présence
    • les rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance (SA) pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs.

Source : service-public.fr

Lire aussi : Comment fonctionne l'épargne salariale ?

Quelles sont les rémunérations exclues du forfait social ?

Sont exclues du forfait social, les rémunérations suivantes :

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés : les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit).
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
    • les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO)
    • les primes de participation
    • les participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu).
  • Dans les entreprises de moins de 250 salariés : les primes d'intéressement.
  • Dans toutes les entreprises :
    • les stock-options et actions gratuites
    • les indemnités de licenciement, de plan de sauvegarde de l'emploi, de départ volontaire dans le cadre d'un accord de Gpec, de mise à la retraite, de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
    • les jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs lorsqu'ils sont salariés.

Source : service-public.fr

 

 

Lire aussi : Artisans, commerçants,  combien allez-vous payer de cotisations sociales ?

Le forfait social : quels sont les taux applicables ?

Le taux normal du forfait social est de 20 %.

Il existe cependant plusieurs cas ou ce taux peut être réduit :

Taux réduit à 16 %

Ce taux s'applique à certains versements alimentant un plan d'épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion. Notez que ce taux de 16 % ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.

Taux réduit à 10 %

Un taux réduit à 10 % s’applique à l’abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale, (PEE, PEI) lorsque cette épargne est constituée d'actions de l'entreprise. Notez que ce taux de 10 % ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.

Taux réduit à 8 %

Ce taux réduit s'applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis, pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Ce taux à 8 % s'applique également aux réserves spéciales de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Lire aussi : Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1 % logement »

Le forfait social : comment effectuer votre déclaration ?

Les sommes soumises au forfait social doivent être déclarées :

À savoir

Vous vous exposez à une majoration de 0,2 % si vous n'effectuez pas votre déclaration par voie dématérialisée.

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN), comment ça fonctionne ?

Ouverture de l’appel à candidatures 2022 pour le programme French Tech Next40/120

Les start-ups françaises peuvent désormais candidater pour intégrer le programme French Tech Next40/120, un accompagnement conçu pour soutenir le développement de futurs leaders technologiques. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 19 décembre. Présentation.

 

C’est un véritable accélérateur de croissance pour les futurs lauréats. L’appel à candidatures pour le programme French Tech Next40/120 en lien avec Bpifrance, est désormais ouvert jusqu’au 19 décembre 2021.

Candidater pour intégrer la promotion 2022 du programme

Lancé par le président de la République en septembre 2019, le programme est piloté par la Mission French Tech. Il offre aux 120 start-ups les plus performantes de la French Tech un accompagnement quotidien et sur-mesure.

French Tech Next40/120, quels bénéfices pour les lauréats ?

Les entreprises sélectionnées bénéficient d’un accompagnement de la Mission French Tech, conçu pour soutenir le développement de futurs leaders technologiques via notamment :

  • un « start-up manager » : chaque entreprise a un point de contact dédié au sein de la Mission French Tech, chargé de comprendre ses besoins et de lui proposer les opportunités pertinentes,
  • l’accès à un réseau de 60 correspondants French Tech, situés dans différents ministères et agences publiques, qui proposent un accompagnement sur-mesure aux entreprises du programme (Urssaf, DGFIP, INPI, banque de France, CNES, Bpifrance, Business France, douanes, etc.),
  • de la visibilité et du soutien apportés par l’État (participation aux réflexions sur les enjeux réglementaires, mise en avant lors d’évènements publics, invitations à participer à des visites officielles avec les ministres etc.),
  • une mobilisation des communautés French Tech à l’international, pour apporter un appui à ces entreprises.

Qui peut candidater ?

Le programme est adressé aux licornes (start-ups valorisées plus d’un milliard d’euros) ainsi qu’aux start-ups ayant réalisé les plus importantes levées de fonds au cours des trois dernières années et/ou ayant une croissance très soutenue de leur chiffre d’affaires au cours des trois derniers exercices fiscaux clôturés.

Pour intégrer l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française, le critère de la croissance du chiffre d’affaires a été revu : il sera désormais demandé d’avoir un taux de croissance moyen sur les trois derniers exercices fiscaux clôturés plutôt qu’une croissance minimale par an. Les autres critères restent inchangés.

Obtenir plus d’information sur les modalités de candidatures

Le couvre-feu à 18 heures n'aura pas d'impact "significatif" pour les commerces, selon le ministre des PME

Alors que les commerçants grincent des dents après l'avancée à 18 heures du couvre-feu, Alain Griset, le ministre des Petites et moyennes entreprises (PME), a estimé, dimanche 17 janvier, sur Radio J, que cette mesure n'aurait sans doute pas d'impact "significatif" sur leur chiffre d'affaires........

Lire sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/le-couvre-feu-avance-sans-impact-significatif-pour-les-commerces-estime-