ECONOMIE

Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre

La rentrée est signe de changements. Impôt, rupture conventionnelle, bourses étudiantes… Voici les principales mesures qui prennent effet au 1er septembre 2023 et qui concernent particuliers comme professionnels.


Mise à jour du taux de prélèvement à la source

Au 1er septembre, le taux de prélèvement à la source personnalisé est actualisé. Pour ce faire, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) se base sur les revenus de 2022 déclarés au printemps dernier. 

Ce nouveau taux vient se substituer au précédent et s'applique jusqu'au 31/08/N+1. Aucune démarche particulière n’est à effectuer : les informations sont communiquées automatiquement aux différents tiers payeurs (employeurs, caisse de retraite, Pôle emploi…).

Réforme des retraites : des mesures applicables dès le 1er septembre

Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur

Dès le 1er septembre, dans le cadre de la réforme des retraites, le forfait social pour les employeurs s’élèvera à 30 % (contre 20 % aujourd’hui) de l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle. 

Cette contribution, instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), remplace :

  • le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite),
  • la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.

En savoir plus

Revalorisation des pensions minimales

Les pensions minimales de retraite sont revalorisées entre 25 et 100 euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er septembre 2023 et disposant d’une carrière complète à temps plein.
Les personnes parties à la retraite avant cette date recevront, elles aussi, une revalorisation à l’automne prochain ou au printemps 2024.

Le minimum de pension est par ailleurs indexé sur le Smic, et non plus sur l’inflation.

Prévention de l’usure professionnelle

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » (port de charges lourdes, postures pénibles, des vibrations mécaniques…). 

Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle.

En savoir plus

Revalorisation des bourses étudiantes

Cette rentrée 2023 est synonyme de bonnes nouvelles pour les étudiants : les barèmes d'éligibilité sont revalorisés de 6 %, ce qui permettra à 35 000 étudiants supplémentaires issus de classes moyennes d'être éligibles à une bourse étudiante sur critères sociaux pour l'année scolaire 2023-2024. 
Par ailleurs, le montant des bourses pour chaque échelon (il en existe huit, de « 0 bis » à « 7 »), est revalorisé à hauteur de 37 euros.

Évaluer son droit à une bourse 

Augmentation de la prise en charge des titres de transport dans la fonction publique

La prise en charge par l’employeur du titre de transport collectif correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail augmente à compter du 1er septembre. Elle atteint 75 %, contre 50 % jusqu’à présent.

Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants

Simulateur, Calcul, Assurance, Finances

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

C’est pourquoi, des aides exceptionnelles et immédiates sont mises en place. En tant qu’indépendant, vous pouvez activer l’ensemble de ces aides, sous réserve de vos spécificités.

1. Sollicitez une indemnisation du fonds de solidarité
2. Bénéficiez d'un report de paiement d'échéances fiscales et/ou sociales
3. Bénéficiez d'une remise d’impôts directs
4. Bénéficiez des dispositifs de réduction des cotisations sociales
5. Sollicitez les aides du Fonds d'action sociale
6. Obtenez un rééchelonnement de vos crédits bancaires
7. Sollicitez un prêt de trésorerie garanti par l’État
8. Bénéficiez de l'activité partielle pour vos salariés
9. Recourez au Médiateur des entreprises
Contacts

Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ?

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Explications.

Micro-entreprise : quel est le montant du chiffre d’affaires maximal ?

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 :  

Micro-entreprise : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?

Le régime de la micro-entreprise est souple et prend en compte l’évolution de l’activité d’une année à l’autre.

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).

En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N).

L’année de création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. Lors du lancement d’une activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis et s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.

Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l'entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours.

Afin d’obtenir votre chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser votre chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de votre activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

Selon cet exemple, le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise s’élève à :   

  • 142 171 € (188 700*275/365) pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement,   
  • 58 541 € (77 700*275/365) pour les activités de prestations de services.

Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Lorsque votre activité a dépassé deux années de suite (N-2 et N-1) le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, vous changez de régime fiscal et social à partir du 1er janvier de l’année suivante (N).

Vous passez sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.

En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez le choix entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).

Votre régime d’imposition est celui de la déclaration contrôlée.

Concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Vous restez sous le statut juridique d’entrepreneur individuel, mais il est possible d’opter pour un autre statut juridique comme une société (SA ou SARL, par exemple).

Société civile immobilière : comment ça marche ?

Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui vous apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession. Comment constituer une SCI ? Quelles règles régissent ce statut ? On vous répond !

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?

Une société civile immobilière est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.

Comme toute société, la société civile immobilière dispose de statuts, régissant son fonctionnement. Rédiger les statuts permet notamment de définir les modalités de prise de décision, à l’unanimité ou à la majorité par exemple.

Par ailleurs, les associés d’une SCI désignent un gérant, qui aura comme fonction de prendre à sa charge la gestion courante du ou des biens immobiliers détenu(s) par la société, sans avoir à engager de formalités auprès des autres associés.

Société civile immobilière et régime de l’indivision : quelles différences ?

Être propriétaire d’un bien immobilier à plusieurs se fait plus couramment par le biais du régime de l’indivision. Ne nécessitant aucune formalité, le régime de l’indivision s’applique d’office, notamment dans le cas d’une succession où les héritiers sont pluriels.

Sous le régime de l’indivision, chaque propriétaire, appelé indivisaire, détient une quote-part mais ses droits s’étendent sur l’ensemble du bien. A contrario, dans le cadre d’une société civile immobilière chaque associé détient des parts sociales auxquelles ses droits se limitent.

Société civile immobilière : quels avantages ?

La société civile immobilière facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.

Gestion du patrimoine au sein d’une SCI

Dans le cadre d’une société civile immobilière, les dettes et bénéfices engendrés par le bien détenu par la société sont répartis entre les associés. Ainsi, si des travaux doivent être accomplis sur les biens détenus, leur coût est réparti entre les associés, à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent.

De plus, obtenir a minima l’accord des associés représentant la majorité des parts sociales de la société est nécessaire pour procéder à la cession du bien. En cas d’une mésentente, ou d’aspirations divergentes, la société civile immobilière permet de protéger le patrimoine. Aussi, la société civile immobilière est particulièrement indiquée afin de gérer un patrimoine familial.

Transmission du patrimoine au sein d’une SCI

La société civile immobilière a l’avantage de faciliter la transmission d’un patrimoine.

Si, en tant que parents, vous souhaitez céder un bien immobilier à vos enfants, vous pouvez leur céder des parts de votre SCI de manière successive. Vous bénéficiez ainsi des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe, s’élevant à 100 000 € par enfant pour chaque donation, renouvelable tous les 15 ans.

Quelles démarches effectuer afin de créer une SCI ?

Afin de constituer une société civile immobilière, vous devez :

Quelle fiscalité pour les bénéfices de la société civile immobilière ?

Votre société civile immobilière peut engendrer des bénéfices si les biens qu’elle détient sont loués et que vous percevez en contrepartie des loyers.

Les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’impôt sur le revenu. Chaque associé indique, dans sa déclaration de revenu, les sommes qu’il a perçues par le biais de la SCI.

Toutefois, si votre société civile immobilière met à location des biens meublés, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Émissions cancérogènes : connaissez-vous la Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » ?

 

Afin de lutter contre l’exposition de vos salariés aux émissions de fumées de diesel cancérogènes, vous pouvez probablement bénéficier de la Subvention Prévention « Captage fumées de diesel ». À la clé, jusqu'à 25 000 € pour vous permettre d'installer des dispositifs d'extraction des gaz et fumées. Explications.

Qu'est-ce que l’aide « Captage fumées de diesel » ?

Les Subventions Préventions sont des aides financières proposées par l’Assurance Maladie. Elles permettent de financer des équipements, des formations et des prestations d’accompagnement destinés à améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Mise en vigueur depuis le 1er janvier 2023, la subvention « Captage fumées de diesel » encourage les PME à mettre en place des mesures de prévention contre l’exposition des salariés aux gaz et fumées d’échappement.

Cette aide vous permettra d’équiper votre entreprise d’un système de captage ou d’une cabine de surpression pour réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette subvention ?

La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » est réservée aux entreprises qui respectent les critères administratifs ainsi que les exigences réglementaires  en matière de prévention des risques professionnels.

D’autres critères sont pris en compte :   

  • la forme juridique (société et association),  
  • l’entreprise doit être installée en France métropolitaine ou dans les DOM,   
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,   
  • un effectif compris entre 1 et 49 salariés,   
  • être à jour des cotisations accidents du travail  et maladies professionnelles.

L’aide s’adresse d’abord aux centres de contrôle technique et aux garages où les salariés sont particulièrement exposés aux gaz d’échappement et aux fumées diesel.

Comment obtenir cette subvention ?

L’enveloppe budgétaire allouée à « Captage Fumées de diesel » est limitée. La subvention est versée aux entreprises selon l’ordre d’arrivée des demandes.

Pour bénéficier de cette subvention, vous pouvez faire une réservation depuis votre Compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Une demande en ligne directe sans réservation est possible, mais dans ce cas, le versement de la subvention dépendra des budgets encore disponibles.

La subvention vous permet de financer les installations de captage des fumées et des gaz. Elle permet aussi de vérifier les performances acoustiques et aérauliques.

Quel est le montant de « Captage fumées de diesel » ? 

Vous pouvez bénéficier d’une aide pouvant atteindre 25 000 euros au maximum. Elle ne pourra pas être inférieure à 1 000 euros.

Dans le détail, le montant de cette aide correspond à :   

  • 50 % du prix HT des équipements de captage,   
  • 70 % du prix HT pour la vérification financée.

 Quels sont les équipements et les installations pris en charge par cette aide ?

La subvention « Captage fumées de diesel » est soumise à plusieurs conditions :   

  • les équipements commandés doivent être livrés et installés à partir du 1er janvier 2023,   
  • les équipements doivent être la propriété de l’entreprise (le crédit-bail, leasing et location longue durée ne sont pas autorisés pour obtenir la subvention), 
  • les équipements doivent répondre aux exigences de conformité et vous devez transmettre les justificatifs.

Au niveau des installations et des équipements, vous avez au choix :   

  • l’acquisition ou la rénovation d’un système d’extraction des gaz et des fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à votre activité. Le système d’extraction doit être conforme au cahier des charges  défini par l’Assurance Maladie,  
  • le remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant en vue d’obtenir l’efficacité prévue dans le cahier des charges de l’Assurance Maladie,  
  • l’acquisition d’une cabine en surpression pour la protection des salariés pendant les phases polluantes des contrôles techniques. L’installation doit être conforme au cahier des charges de l’Assurance maladie.

Pour tout savoir sur « Captage fumées de diesel »

Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?

Votre entreprise rencontre des difficultés depuis la crise sanitaire ? Vous souhaitez savoir de quels dispositifs vous pouvez bénéficier pour relancer votre activité ? Voici des réponses à vos questions pour solliciter un accompagnement.

Trouver votre interlocuteur de proximité

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.

Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État : un aménagement des dettes sociales (URSSAF) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce.

Consulter la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise [PDF - 63 Ko]

Quelles sont les solutions à votre disposition ?

Les solutions mises en place s’articulent autour de quatre priorités : vous accompagner, détecter les fragilités, vous orienter et vous soutenir. Au total ce sont près d'une vingtaine de mesures qui sont mobilisées par le conseiller départemental pour accompagner pour les entreprises en fonction de leur situation et de leurs besoins.

Quelles aides financières pour les entreprises à partir du 1er octobre ?

Des partenaires mobilisés à vos côtés

Ce plan d’accompagnement mobilise l’ensemble des partenaires des entreprises : les administrations, les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les associations de soutien aux chefs d’entreprises ainsi que les organismes consulaires.

Un ensemble de partenaires peuvent vous proposer un accompagnement :

  • les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à vous proposer, sans surcoût, un diagnostic de sortie de crise simple et rapide.
  • les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat proposent de sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien, dont 5 000 qui pourront être accompagnées dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettent à votre disposition différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne ;
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière. Ils peuvent par la suite vous proposer des pistes de traitement de vos difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

En savoir plus sur les aides pour accompagner votre sortie de crise

Accédez à la base de données complète des aides publiques aux entreprises sur aides-entreprises.fr

Cinq questions sur la forte hausse de la taxe foncière, dont le montant va bondir dans de nombreuses villes

 

Selon France Info :

Ville, Immeubles, Maisons

Les premiers avis d'imposition sont envoyés mercredi pour les propriétaires qui ne sont pas mensualisés. Et la note, qui va augmenter dans toute la France, s'annonce particulièrement salée dans certaines communes.

C'est la mauvaise surprise au retour des vacances : la taxe foncière va connaître cette année une hausse généralisée sans précédent depuis près de quarante ans. A cette augmentation de plus de 7% pour tout le territoire, due à l'inflation, il faudra peut-être aussi ajouter, selon votre commune, une hausse supplémentaire votée par certaines municipalités. Dans plusieurs villes, l'addition sera ainsi particulièrement salée et la facture va considérablement gonfler.

>> INFOGRAPHIE. 59% à Paris, plus de 31% à Grenoble... Visualisez l'augmentation de la taxe foncière dans les 191 plus grandes villes de France

Les Français propriétaires de leur logement qui ne mensualisent pas cet impôt local vont découvrir leur avis d'imposition mercredi 30 août sur leur espace fiscal en ligne. Pour les contribuables qui paient cette taxe chaque mois, il faudra attendre le 22 septembre pour connaître le montant de la douloureuse. Franceinfo répond à cinq questions sur cette forte augmentation, qui ne touchera pas tous les propriétaires de la même manière, selon leur lieu de résidence.

 

1Cette augmentation était-elle à prévoir après la suppression de la taxe d'habitation ?.. Aller plus loin :https://www.francetvinfo.fr/economie/impots/cinq-questions-sur-la-forte-hausse-de-la-taxe-fonciere-dont-le-montant-va-bondir-dans-de-nombreuses-villes_6031724.html 

Restrictions sanitaires liées au Covid-19 : le gouvernement annonce de nouvelles mesures de soutien aux entreprises les plus touchées

La principale aide annoncée lundi par Bruno Le Maire réside dans le remboursement intégral de l'activité partielle sans reste à charge "pour toutes les entreprises qui auront perdu 65%" de leur chiffre d'affaires, contre 80% auparavant.

 

Selon FranceInfo.fr :

"Nous serons toujours là pour soutenir les secteurs en difficulté". Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé, lundi 3 janvier, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises touchées par les restrictions sanitaires décidées pour limiter la diffusion du variant Omicron du Sars-CoV-2. La principale réside dans le remboursement intégral de l'activité partielle sans reste à charge "pour toutes les entreprises qui auront perdu 65%" de leur chiffre d'affaires, contre 80% auparavant. 

Financier, Crise, Perte, Entreprise

>> Covid-19 : suivez toute l'actualité en direct avec franceinfo

Davantage d'entreprises concernées par les restrictions pourront également voir leurs coûts fixes pris en charge par l'Etat. Le seuil ouvrant droit au dispositif est ainsi abaissé à 50% de pertes de chiffres d'affaires, contre 65% auparavant.... Lire sur :  https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/variant-omicron/restrictions-sanitaires-liees-au-covid-19-le-gouvernement-annonce-de-nouvelles-mesures-de-soutien-aux-entreprises

Comment bénéficier de l'Acre pour créer ou reprendre une entreprise ?

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous permet d'être exonéré, sous conditions, de cotisations sociales au début de votre activité. Le point sur ce dispositif.

Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) ?

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur première année d'activité.

Plus précisément, les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :   

  • à l'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse de base, 
  • aux prestations familiales.

Qui peut bénéficier de l’Acre ?

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’Acre vous devez :   

  • reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
  • et être dans l'une des situations suivantes :   
    • demandeur d'emploi indemnisé,  
    • demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois,
    • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
    • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans,  
    • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,  
    • avoir moins de 30 ans non indemnisé car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité suffisante pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage, 
    • être une personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise   
    • avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
    • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV),  
    • bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
    • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

 Comment bénéficier de l’Acre ?   

  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 : ils doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via le formulaire de demande, au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a posteriori le cas échéant.

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’Acre ?

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l’Acre est accordé pour la première année d’activité.

Le taux des cotisations sociales est réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer :   

  • vente de marchandises (BIC) : 6,4 %,  
  • prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %,  
  • activité libérale : 11 %.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :   

  • exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 32 994 € en 2022, 
  • exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 32 994 € et inférieur à 43992 € en 2022,  
  • exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 43 992 € en 2022.

Pouvez-vous cumuler l'Acre avec d'autres aides et/ou minimas sociaux ?

Oui ! L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Par ailleurs, l'Acre peut également être cumulée pendant une période donnée, avec certains minimas sociaux :   

  • avec le RSA durant les trois premiers mois d'activité, vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA. Après le premier trimestre, vos revenus d’activité sont pris en compte dans le calcul du RSA   
  • avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant les 12 premiers mois de votre activité,
  • avec l’Allocation temporaire d’attente (ATA). L’aide est maintenue pendant le premier semestre d’activité   
  • avec une allocation de veuvage, durant la première année d'activité de l'entreprise.

Covid-19 : le secteur français du tourisme a perdu 61 milliards d'euros de recettes en 2020

La pandémie de Covid-19 a fait chuter les recettes touristiques en France de 41% en 2020. "Cette année 2020 a été un choc, c'est plus de 60 milliards d'euros de recettes qui manquent à l'appel", a déclaré le secrétaire d'Etat au Tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, vendredi 8 janvier sur France 2. Les recettes touristiques se sont établies l'an dernier à 89 milliards d'euros, soit 61 milliards d'euros de manque à gagner pour le secteur.

Selon des estimations d'Atout France (qui promeut la France à l'étranger), la crise sanitaire a fait dégringoler l'an dernier les recettes domestiques de 29 milliards d'euros..................

Poursuivre sur https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-le-secteur-francais-du-tourisme-a-perdu-61-milliards-d-euros-

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui !

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Lire aussi : Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise.

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s'ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

Tout savoir sur la prise en charge des frais de transports

Ce que dit la loi

Entreprises : comment protéger vos données sensibles lors de déplacements à l’étranger ?

Vos salariés se déplacent à l'étranger dans le cadre de leurs activités professionnelles ? Attention aux données sensibles sur leurs ordinateurs, tablettes et smartphones ! Voici nos conseils à appliquer et à relayer à vos salariés.

Qu’est-ce qu’une donnée sensible ? 

Une donnée « sensible », au titre de l’article 1er de la loi relative à la protection économique des entreprises, peut être identifiée comme un document ou un renseignement d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique détenu par une société.

Au sein de chaque entreprise, la sensibilité d’une donnée est caractérisée au regard
du préjudice potentiel qui pourrait résulter de sa divulgation ou de son altération
. Le diagnostic peut être conduit sur la base d’une analyse de risques au cas par cas.

En fonction de l’organisation impactée (dommage local, global, etc.), du contexte de
l’évènement et de sa durée (court, moyen ou long terme), le préjudice pourra s’apprécier en termes qualitatifs (juridique, commercial, stratégique, réputationnel, scientifique, technique, concernant des intérêts souverains, etc.) et quantitatifs (impacts financiers, et/ou en termes de perte de clients, de marchés, condamnation pénale, etc.).

 

Que faire avant de partir en mission à l'étranger ?

Éviter de transporter des données superflues

Il est préférable que les appareils (ordinateurs, tablettes, smartphones, disques durs, clés USB, etc.) utilisés pendant le voyage soient des appareils dédiés à la mission, qui ne contiennent pas d’autres fichiers confidentiels.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) préconise même de ne rien stocker sur ces appareils et de privilégier la récupération de fichiers chiffrés sur le lieu de mission via deux options :

  • l'accès au réseau de l'organisme avec une liaison sécurisée (1),
  • la création d'une boîte de messagerie en ligne (2) spécialement créée et dédiée au transfert de données chiffrées. Notez que les informations de cette boîte devront être supprimées après lecture.
  1. Par exemple, avec un client VPN mis en place par votre service informatique.
  2. Paramétrez impérativement votre messagerie pour utiliser le protocole HTTPS.

Se renseigner sur la législation locale

Il serait dommageable que les appareils emportés, listés plus haut, soient bloqués et/ou vérifiés par les autorités locales lors des contrôles aux frontières.

C'est pourquoi il est conseillé de se renseigner sur la législation locale applicable concernant les contrôles aux frontières du matériel informatique et sur l’importation ou l’utilisation de la cryptographie.

Vous pouvez consulter ces informations en vous rendant sur le site de l'ANSSI. Par ailleurs, le site du ministère des Affaires étrangères et européennes donne des recommandations générales.

Sauvegarder les données emportées

En cas de perte, de vol, de casse ou de saisie de vos équipements, vos données seront définitivement perdues.

C'est pourquoi il est conseillé de les sauvegarder avant le voyage, et de les conserver dans un lieu sécurisé (3) pour les récupérer en cas de problème.

3. Un support déconnecté de tout réseau fourni par votre organisation.

Créer un mot de passe fort et chiffrer les données

Afin de bien protéger vos données sur appareil, un mot de passe fort et sécurisé est essentiel.

Que faire pendant la mission à l'étranger ?

Faire preuve de discrétion

Dotez vos équipements (ordinateur, tablette, téléphone) d’un filtre de confidentialité. Cela permet de travailler pendant un trajet sans qu’on puisse lire ou photographier vos documents par-dessus l’épaule.

Ne pas communiquer d’information confidentielle en clair par téléphone ou tout autre moyen de transmission de la voix (services de VoIP comme Skype).

Surveiller les équipements

Les appareils doivent être surveillés attentivement afin d’éviter un vol. Ne jamais les laisser dans un bureau ou dans la chambre d’hôtel (même dans un coffre).

S’il faut s’en séparer, la carte SIM doit être conservée tout comme la batterie si cela est possible. Des enveloppes inviolables et câbles antivol pour ordinateurs portables existent et constituent également une parade simple dans la plupart des situations usuelles.

Ne pas utiliser des appareils offerts

Ne pas utiliser d’appareils offerts (tablette, ordinateur, clé USB, etc.) : ils peuvent contenir des logiciels malveillants.

Pour les mêmes raisons, ne pas connecter les appareils sur des postes informatiques peu fiables. L’accès à internet dans les cybercafés, les hôtels ou les lieux publics ne garantit aucune confidentialité. La vigilance est donc de mise lors d’une connexion et le pare-feu doit rester actif.

De même, il est déconseillé de recharger les équipements dans les bornes électriques libre-service. Ce type de borne peut copier vos données.

En cas de perte ou de vol de vos équipements, informer le responsable sécurité

En cas de perte, vol ou saisie par les autorités d’un équipement, informez immédiatement le responsable de la sécurité informatique de votre entreprise.

De même, vous pouvez vous rapprocher du consulat français avant d'entamer toute démarche auprès des autorités locales.

Que faire après la mission à l'étranger ?

Modifier les mots de passe

Comme indiqué plus haut dans cet article, il est conseillé de changer les mots de passe avant la mission.

Il est également conseillé de les modifier lors du retour en France, car ils pourraient avoir été interceptés.

Faire analyser les équipements

Lors du retour en France, il est conseillé de confier les équipements utilisés au responsable de la sécurité informatique :

  • en cas de saisie de ceux-ci (police aux frontières, accueil d’une organisation, etc.) durant le déplacement,
  • si des doutes existent sur l’intégrité de l’un d’eux.

Par ailleurs, l'ANSSI conseille de ne connecter aucun appareil au réseau de l'entreprise avant d’avoir fait ou fait faire au minimum un test anti-virus et anti logiciel-espion.

Penser enfin à effacer l’historique des appels et des navigations ainsi que les données laissées en mémoire cache, cookies, mot de passe d’accès aux sites Web et fichiers temporaires.

En savoir plus sur les bonnes pratiques pour les déplacements à l'étranger

Ce que dit la loi

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d'un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.

Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :

  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable
  • nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
  • pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social.

En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas l'obligation de motiver son refus.

Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.

La Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent.

Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique.

 Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.

Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.

En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Lire aussi : Création d'entreprise : les alternatives au prêt bancaire