ECONOMIE

Indépendants : comprendre la déclaration sociale et fiscale unique

Depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants sont simplifiées. Leur déclaration sociale et fiscale se fait désormais en une seule fois au moment de la déclaration de revenus. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de déclaration ? Explications.

L'essentiel

  • Depuis 2021, la déclaration sociale et fiscale unique remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui a été supprimée suite au décret n°2021-686 du 28 mai 2021.
  • Cette déclaration unifiée est à réaliser obligatoirement par voie dématérialisée.
  • Notez bien que ce dispositif concerne uniquement le volet déclaratif. L'Urssaf ou les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS)* restent votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

*Les CGSS assurent, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), l'ensemble des rôles de Sécurité sociale dévolus dans l'hexagone à l’Urssaf.

Qu’est-ce que la déclaration sociale et fiscale unique ?

Jusqu'à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration, à savoir : une sur le champ social et l’autre sur le champ fiscal. Plus concrètement, ils devaient réaliser :

  • leur déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site net-entreprises.fr, servant de base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires 
  • leur déclaration de revenus via le site impots.gouv.fr, servant de base de calcul pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée et remplacée par la déclaration sociale et fiscale unique.

Ainsi, depuis 2021, pour la déclaration de revenus de l'année N-1, les travailleurs indépendants ne doivent réaliser qu’une seule déclaration sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de leur impôt sur le revenu.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qui est concerné ?

Sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Ne sont, en revanche, pas concernés :

  • les micro-entrepreneurs : ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle
  • les personnes relevant des régimes suivants : artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Ces personnes conservent les modalités déclaratives habituelles (dépôt de leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et dépôt de leur déclaration sociale).

En 2023, la déclaration fusionnée est élargie aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs.

Déclaration sociale et fiscale des revenus unifiée : quelles sont les modalités de déclaration ?

La déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d'intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. Les données connues de l'administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.

Si vous n’êtes pas identifié comme un travailleur indépendant alors que vous êtes concerné : vous pouvez accéder à ce volet « social » en choisissant cette option dans votre parcours.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS, qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Notez que ces éléments seront également transmis à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

 Quand déposer votre déclaration ?

Le calendrier déclaratif reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus : à compter de la mi-avril, vous serez informé de l’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Les dates limites sont celles de la déclaration fiscale, qui seront précisées au moment de la campagne de déclaration des revenus.

Si vous devez corriger les données sociales de votre déclaration de revenus en ligne, sachez que vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à votre Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de contributions et cotisations sociales.

En dehors de la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.

 

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés
 

Rénovation d'un logement ancien : tout savoir sur la réduction d'impôt « Denormandie »

Vous envisagez d’investir dans l'ancien ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif « Denormandie ». Explications.

Le dispositif « Denormandie », qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens. 

Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.

L'article 199 novovicies du code général des impôts fixe les conditions d'application de cette réduction d'impôt.

Sont concernés les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Quelles sont les communes où il est possible de bénéficier du dispositif « Denormandie » ?

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que le logement soit situé dans l'une des communes suivantes :

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d'impôt ?

En plus du critère lié à la localisation de votre logement, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour en bénéficier.

Les conditions liées au logement à rénover

  • Le logement concerné doit être un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration, ou un local transformé en usage d'habitation.
  • Le logement concerné doit être un logement non meublé devant être loué comme habitation principale sur une longue période, pendant six, neuf ou douze ans.
  • Une fois le logement rénové selon les critères éligibles (voir paragraphe suivant) le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², hors charges, pour les baux conclus en métropole*

Localisation du logement

2022

2023

 

Zone A bis

17,62 €

18,25 €

 

Zone A

13,09 €

13,57 €

 

Zone B1

10,55 €

10,93 €

 

Zone B2 (sur agrément)

9,17 €

9,50 €

 

(Source : service-public.fr)

*Pour connaitre les plafonds applicables Outre-mer, rendez-vous sur le site service-public.fr

Les conditions liées aux travaux à réaliser

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez réaliser l'un des travaux suivants :

  • travaux améliorant la performance énergétique du logement d'au moins 20 à 30 % selon le logement (arrêté du 26 mars 2019),
  • au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation de la toiture, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres,
  • création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Il faut noter également que les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition.

Les conditions liées au(x) locataire(s) du logement

Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de respecter les conditions liées au(x) locataire(s) du logement.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires de ressources annuelles.

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Denormandie » ?

Le calcul de la réduction d'impôt « Denormandie » s'opère à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l'ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien, y compris les dépenses de rénovation.

L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location (pour les logements situés en métropole) :

  • pour une période de location de six ans : la réduction d'impôt s'élève à 12 % du prix du bien,
  • pour une période de location de neuf ans : la réduction d'impôt s'élève à 18 % du prix du bien,
  • pour une période de location de douze ans : la réduction d'impôt s'élève à 21 % du prix du bien.

Comment faire pour bénéficier de la réduction d'impôt « Denormandie » ?

Le dispositif « Denormandie » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. À ce titre, pour en bénéficier, vous devez déclarer cet investissement locatif au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Dans le cadre d'une déclaration en ligne, vous devez cocher la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».

Dans tous les cas, vous devrez joindre une copie de votre bail, l’avis d’imposition du locataire du logement et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.

Bonus réparation

Lentille, La Technologie, Défaut

Le bonus réparation, prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et déployé depuis décembre 2022, est un montant déduit directement de la facture du consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé pour faire réparer son produit.

Quel est l’objectif du bonus réparation ?

Le bonus réparation vise à encourager la réparation d’un produit cassé, au lieu de le remplacer par l’achat d’un produit neuf. Les produits concernés et les montants du bonus sont identiques partout en France et en Outre-mer.

A ce jour, il existe un bonus réparation pour les produits électriques et électroniques, pour les textiles et pour les chaussures ainsi que d’autres produits à venir.

Comment est-il financé ? Le bonus de réparation est un dispositif dont le financement repose entièrement sur les contributions versées par les producteurs aux éco-organismes agréés par l'État, tels qu'Ecosystem, Ecologic ou Refashion, en accord avec le principe de responsabilité élargie du producteur (REP).

En savoir plus sur :

Vous êtes un particulier et souhaitez faire réparer un produit ?

Le bonus réparation sur les produits électriques ou électroniques

Pour bénéficier du « bonus réparation », vous devez vous rendre chez un réparateur labellisé « Qualirépar », référencé pour ses compétences professionnelles. Tous les types de réparateurs y sont représentés : artisans, réparateurs indépendants, réparateurs industriels, Services-Après-Vente (SAV) fabricants et SAV distributeurs.

Ce « bonus réparation » s’applique à 73 types de produits électriques et électroniques : aspirateur, lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, téléphone portable, téléviseur, ordinateurs, centrale-vapeur, cuisinière, perceuse, grille-pain, machine à café etc …

 

Bonus réparation : quel montant pour votre appareil ?

  • Maison – Entretien
    • Bonus de 40€ pour un aspirateur (balai / robot / traineau)
    • Bonus de 20€ pour une centrale vapeur
    • Bonus de 25€ pour un climatiseur
    • Bonus de 15€ pour un défroisseur à main
    • Bonus de 15€ pour un fer à repasser
    • Bonus de 15€ pour un humidificateur
    • Bonus de 20€ pour un nettoyeur vapeur
    • Bonus de 15€ pour un purificateur d’air
    • Bonus de 15€ pour un ventilateur
  • Cuisine – Cuisson
    • Bonus de 15€ pour une bouilloire
    • Bonus de 15€ pour une centrifugeuse et extracteur
    • Bonus de 15€ pour un grille-pain
    • Bonus de 20€ pour un four micro-ondes
    • Bonus de 15€ pour un four posable
    • Bonus de 15€ pour une friteuse
    • Bonus de 15€ pour une machine à café avec filtre
    • Bonus de 15€ pour une machine à café à capsule
    • Bonus de 25€ pour une machine à café tout automatique
    • Bonus de 15€ pour un robot multifonctions
    • Bonus de 25€ pour un robot pâtissier
    • Bonus de 30€ pour un robot / préparateur chauffant
    • Bonus de 15€ pour un presse-agrumes
  • Instrument de musique
    • Bonus de 15€ pour un instrument de musique
  • Gros électroménager
    • Bonus de 25€ pour une cave à vin
    • Bonus de 25€ pour un congélateur
    • Bonus de 25€ pour une cuisinière
    • Bonus de 25€ de four encastrable (hors micro-ondes)
    • Bonus de 25€ pour une hotte
    • Bonus de 50€ pour un lave-linge
    • Bonus de 50€ pour un lave-vaisselle
    • Bonus de 25€ pour un réfrigérateur
    • Bonus de 25€ pour un réfrigérateur-congélateur
    • Bonus de 50€ pour un sèche-linge
    • Bonus de 25€ pour une table de cuisson
  • Beauté-Santé
    • Bonus de 15€ pour un épilateur
    • Bonus de 15€ pour un lisseur
    • Bonus de 15€ pour une plateforme vibrante
    • Bonus de 15€ pour un rameur
    • Bonus de 15€ pour un rasoir électrique
    • Bonus de 15€ pour un tapis de course
    • Bonus de 15€ pour une tondeuse
    • Bonus de 15€ pour un sèche-cheveux
    • Bonus de 15€ pour un vélo d’appartement
  • Entretien du jardin
    • Bonus de 15€ pour un taille haie électrique
    • Bonus de 15€ pour une tondeuse à gazon (et robot)
  • Outillage – Bricolage
    • Bonus de 20€ pour un outillage électroportatif
  • Objets connectés
    • Bonus de 20€ pour un drone
  • Image-Son
    • Bonus de 20€ pour un amplificateur
    • Bonus de 20€ pour une chaîne hi-fi
    • Bonus de 20€ pour une enceinte
    • Bonus de 20€ pour un home-cinéma
    • Bonus de 20€ pour une table de mixage
    • Bonus de 60€ pour un téléviseur
    • Bonus de 20€ pour un tuner / démodulateur
    • Bonus de 30€ pour un vidéoprojecteur
    • Bonus de 20€ pour un lecteur DVD
    • Bonus de 20€ pour un appareil photo numérique ou reflex
  • Mobilité électrique
    • Bonus de 15€ pour un gyroroue
    • Bonus de 15€ pour un hoverboard
    • Bonus de 15€ pour une trottinette électrique
    • Bonus de 15€ à assistance électrique
  • Téléphonie
    • Bonus de 15€ pour un téléphone fixe
    • Bonus de 25€ pour un téléphone portable
  • Informatique – Gaming
    • Bonus de 20€ pour une console de jeux
    • Bonus de 35€ pour une imprimante
    • Bonus de 30€ pour un moniteur
    • Bonus 50€ pour un ordinateur fixe / tout-en-un
    • Bonus de 50€ pour un ordinateur portable
    • Bonus de 35€ pour un scanner
    • Bonus de 25€ pour une tablette

 

Je souhaite faire réparer un appareil électrique ou électronique

Ce qui change en 2024 pour les particuliers

  • Doublement du montant du bonus pour cinq appareils du quotidien ;
  • Une augmentation de 5 euros sur le bonus réparation existant pour une grande quantité de produits ;
  • 24 nouveaux équipements éligibles au bonus réparation ;
  • Le critère « casse accidentelle » désormais éligible ;
  • Les réparations à distance désormais couvertes par le bonus réparation ;
  • Un bonus majoré de 20% lorsque des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) sont utilisées lors de la réparation.

En savoir plus :

Le bonus réparation sur les textiles et chaussures

Ce « bonus réparation » s’applique à tous les vêtements et chaussures appartenant à la filière TLC hors sous-vêtements et linge de maison (pour la phase 1).
Il s'agit bien de réparations et non de retouches (mise à taille) ou d'upcycling comme une déchirure, une doublure, un ressemelage, etc…

Découvrir la liste des produits concernés

bonus_réparation_chaussures
Crédits : ReFashion
 
Crédits : ReFashion

Je souhaite faire réparer un vêtement ou une paire de chaussures

Vous êtes professionnel et vous souhaitez être labellisé ?

La labellisation sur les produits électriques ou électroniques

Qui peut être labellisé ? Les artisans, réparateurs indépendants, réparateurs industriels, Services-Après-Vente (SAV) fabricants et SAV distributeurs

Pour obtenir une labellisation, vous devez déposer une demande via un portail unique géré par l’éco-organisme Ecosystem. Votre dossier sera ensuite pris en charge par un organisme certificateur indépendant. L’obtention du label peut prendre entre 6 à 8 semaines.

 

Je souhaite obtenir le label QualiRépar

Ce qui change en 2024 pour les professionnels  

  • Remboursement du bonus sous 15 jours ;
  • Simplification de la labellisation pour les réparateurs ;
  • Une plateforme unique de remboursement ;
  • De nouveaux réparateurs concernés : les metteurs sur le marché.

PEL : le taux de rémunération passe à 2,25 %

Depuis le 1er janvier 2024, si vous ouvrez un plan épargne logement (PEL), vous bénéficiez d'un taux de 2,25 %, contre 2 % en 2023. Service-Public.fr fait le point sur les modalités d'ouverture d'un PEL.

Argent, La Finance, Hypothèque, Prêter

Un avis relatif au taux de rémunération des plans épargne logement a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2023. Il fixe la revalorisation du taux du plan épargne logement (PEL) à 2,25 % brut en 2024, contre 2 % en 2023. Cette augmentation concerne uniquement les plans nouvellement ouverts depuis le 1er janvier 2024.

  À noter : le taux de rémunération du plan épargne logement est fixé à son ouverture. Sa rémunération est garantie pendant toute sa durée de vie, contrairement à un livret d'épargne dont le taux peut être révisé plusieurs fois par an. Ainsi les plans ouverts avant le 1er janvier 2024 conserveront leur taux à 2 %.

Le plan épargne logement permet à ses détenteurs de constituer une épargne mais également d'obtenir un prêt à l'habitat à un taux garanti à l'avance. Ce taux de prêt s'élève à 3,45 % depuis le 1er janvier 2024.

Le versement initial minimal à effectuer pour ouvrir un PEL est de 225 € et les versements ultérieurs doivent atteindre un minimum de 540 € par an (soit 45 € par mois). La durée minimale du PEL est de 4 ans. Tout retrait antérieur entraîne sa clôture. Sa durée maximale est de 10 ans.

  À savoir : toute personne, même mineure, peut ouvrir un PEL. Si vous disposez déjà d'un compte épargne logement (CEL), vous pouvez également ouvrir un PEL à la condition de le faire dans le même établissement bancaire.

Il est également possible de cumuler un PEL et un Livret A.

Textes de loi et références

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés
 

Toutes les actualités de la CCI HERAULT EN JANVIER 2024

Cérémonie des Vœux 2024 de la CCI Hérault à Montpellier et Béziers
Cérémonie des Vœux 2024
Le 29 janve au Corum de Montpellier - 30 janvier au Parc des Expositions de Béziers
Face aux défis d'un monde qui se transforme, la CCI Hérault est le partenaire indéfectible de votre entreprise, l'allié inconditionnel du dirigeant et de son développement. En première ligne pour défendre vos intérêts ! Nous vous donnons rendez-vous à nos traditionnelles cérémonies de vœux. Le 29 janvier au Corum de Montpellier et le 30 janvier au Parc des expositions de Béziers.
Je m'inscris le 29 janvier à MONTPELLIER
Je m'inscris le 30 janvier à BÉZIERS
 
ZOOM sur...
 
des petites entreprises engagées et engageantes lauréates du Prix de la TPE 2023
Les TPE remarquables du territoire
Elles ont moins de 10 salariés, elles se sont distinguées pour leur audace, leur implication ou leur parcours, découvrez ces dirigeants de TPE qui se démarquent et qui font la richesse et la diversité de notre tissu économique.
Découvrez les portraits !
 
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Les petits déjeuners du club CCI Moov'up
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Le 18 janvier à 7h30 - CCI Hérault à Mauguio
Le club CCI Moov'up a pour objectif de rassembler les nouveaux dirigeants de moins de 3 ans en les accompagnant dans leur développement par l'échange d'informations et la mise en réseaux.
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Créa'boost - Accélérez votre projet de création-reprise d'entreprise
Réunion d'info Créa'Boost
Cette réunion d'information en distanciel est destinée aux porteurs de projet en création ou reprise d'entreprise ayant un projet clairement défini. Il s'agira de valider la faisabilité avec une approche humaine, financière, juridique et réglementaire.

 
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2 Ateliers pour Comprendre et Gérer votre micro-entreprise
Vous souhaitez comprendre le fonctionnement de la micro-entreprise et les obligations qui en découlent ? Démarrer votre activité sur de bonnes bases ? Cet atelier vous permettra d'appréhender les fondamentaux de la micro-entreprise et les mécanismes de calcul des cotisations fiscales et sociales.
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Gérer sa micro-entreprise le 29 janvier de 14h à 16h - JE M'INSCRIS !
 
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Le 23 janvier à 8h30 à la CCI Hérault - Mauguio
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Le 25 janvier de 9h à 17h30 à la CCI Occitanie à Pérols ou en distanciel
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Les Vœux 2024 du port de Sète-Frontignan pour une année énergique et positive dans la continuité des précédentes

Port de Sète vœux 2024

Philippe MALAGOLA Président du Port de Sète-Frontignan, Olivier CARMES Directeur Général du Port, tous les deux accompagnés par Didier Codorniou,

Vice-président du Conseil Régional Occitanie, 1er Vice-Président, Méditerranée, représentant Carole Delga, Présidente du Conseil Régional Occitanie

et entourés par les membres du Conseil d'administration du Port ont présenté leurs voeux pour cette nouvelle année 2024 le jeudi 11 janvier 2024 au soir.

Seconde partie : https://youtu.be/N9B92TC-RAI?t=29

Les autres discours : https://youtu.be/O7Nmpn82T9c

vidéo port : https://youtu.be/YWtCOJjBvRU?t=42

Devant une belle assemblée composée par des personnels du port et des représentants de sociétés ou entreprises privées travaillant dans le port, de structures partenaires ou travaillant en lien avec le port, d'associations, de représentants de pêcheurs, de structures institutionnelles locales, départementales et régionales, d'élus locaux et régionaux, de représentants de la CCi... Parmi d'autres.. Philippe Malagola, Didier Codorniou et Olivier Carmes ont dressé un bilan des activités du port pour 2023, un bilan  bien positif avec de la croissance dans tous les domaines sauf, dans celui de la pêche qui souffre cruellement,  et,  pour le port de commerce dans le transport du pétrole (cuves en nettoyage) et du bétail (pour des raisons sanitaires). .

Puis ceux-ci se sont tournés vers 2024 en souhaitant travailler main dans la main pour aller plus loin, toujours avec un meilleur respect de l'environnement, en développant l'innovation mais aussi les investissements qui permettront au port de s'inscrire dans l'avenir pour assurer différentes missions qu'il devra assumer...

Autres prises de parole en téléchargement

"Positiver et s'investir pour poursuivre un développement harmonieux du port de Sète-Frontignan."

"Une porte ouverte sur la Méditerranée avec une polyvalence de ses activités pour faire face aux crises multiples, mais aussi un port de référence en France mais aussi à l'international".

L'activité portuaire 2023 montre que ces options ont déjà été retenues, en témoignent les résultats et les évolutions dans de nombreux secteurs.

L'intégralité des résultats de l’activité portuaire 2023 ci-dessous.

http://portdesete.fr/Rapport_Activit%C3%A9_Port%20de%20S%C3%A8te-Frontignan_2023.pdf

L’ÉMISSION CONNECTE TA BOITE REVIENT !

L’ÉMISSION CONNECTE TA BOITE REVIENT !

L’émission Connecte Ta Boîte, consacrée à la transformation numérique des entreprises, est de retour. Des TPE vont être accompagnées par des experts pour passer au numérique. Ne ratez pas cette 3ème saison consacrée au secteur du tourisme !

Le Marketing Numérique, La Technologie

Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2024

Calculatrice, Calcul, Assurance

Le montant de l'impôt 2024 sur les revenus de 2023 est calculé en fonction de barèmes. Quelles sont les tranches permettant de calculer votre impôt sur le revenu ? Quels sont les taux d'imposition appliqués ? Service-Public.fr vous explique !

Le barème sert au calcul de votre impôt, il est progressif et comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %.

Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation (célibataire, marié, etc.) et du nombre de personnes à votre charge.

Le barème de l'impôt est fixé chaque année. Le barème de 2024 (applicable aux revenus de 2023) est fixé par la loi de finances pour 2024. Celle-ci revalorise le barème progressif de l'impôt sur le revenu de 4,8 %.

 - Tranches et taux d'imposition en 2024 - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

Impôt sur le revenu

Tranches et taux d'imposition 2024

Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.

Tranches pour 1 part de quotient familial :

- Jusqu'à 11 294 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %

- De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %

- De 28 798 € à 82 341 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %

- De 82 342 € à 177 106 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %

- Plus de 177 106 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %

Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :

Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

- Jusqu'à 11 294 € (tranche 1) : 0 €

- De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : 1 925,33 €

- De 28 798 € à 30 000 € (tranche 3) : 360,90 €

Montant total de l'impôt : 2 286,23 €, soit 7,62 % de son revenu net imposable.

À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.

Pour en savoir plus, consultez la fiche d'information Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Label investissement socialement responsable (ISR) : comment ça marche ?

Vous souhaitez donner du sens à votre épargne en privilégiant les investissements qui contribuent au développement d’une économie durable ? Pour vous y aider le label investissement socialement responsable (ISR) certifie les fonds qui répondent au mieux aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Quels sont les fonds éligibles au label ISR ? Est-ce un placement risqué ? Comment investir ? On fait le point.

 

Qu’est-ce que l’investissement socialement responsable ?

Créé en 2016, le label ISR est un label d’État qui vous permet d’investir dans des supports d’épargne qui intègrent dans leur gestion des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Il s’agit des critères extra-financiers ESG.

L’investissement socialement responsable est une démarche qui vise à appliquer les principes du développement durable à l’investissement. Ainsi, les fonds labélisés ISR ne prennent pas uniquement en compte des critères financiers de performance et de rendement.

En investissant dans un produit d’épargne ISR, vous contribuez directement à financer les entreprises les plus vertueuses qui se distinguent par une meilleure prise en compte, dans la conduite de leurs activités, des enjeux climatiques, environnementaux, sociaux, de bonnes conditions de travail ou encore de bonne gouvernance.

Réforme du label ISR pour renforcer ses exigences en matière climatique

Le label ISR renforce ses exigences et ses ambitions en matière de lutte contre le changement climatique.  

Une nouvelle version du label ISR entrera en vigueur à partir du 1er mars 2024 et fait de l’impact climatique un principe clef du label afin de mieux répondre aux attentes des épargnants et à l’urgence climatique.

Ainsi, à partir de mars 2024, les fonds ISR excluront les entreprises qui :   

  • exploitent du charbon ou des hydrocarbures non conventionnels,  
  • lancent de nouveaux projets d’exploration, d’exploitation, de raffinage d’hydrocarbures (pétrole et gaz).

Pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique 15 % des portefeuilles des fonds ISR devront, dès 2026, être investis dans les secteurs à fort impact avec des plans de transition alignés sur les accords de Paris. Ce seuil sera progressivement relevé année après année.

Ce nouveau référentiel prévoit également de maintenir le caractère généraliste  du label ISR sur les  critères environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance tout en renforçant la sélectivité.

Quels produits d’investissement sont éligibles au label ISR ?

Depuis 2020, sont labelisables :   

Comment investir dans les fonds ISR ?

Pour investir dans un fonds ISR, vous pouvez vous faire accompagner par votre banquier, assureur, ou encore un conseiller en investissements financiers ou une société de gestion.

Les parts de fonds acquises sont logées, au choix, dans :   

 Janvier 2024, le montant du Smic s'élèvera à 1 766,92 € bruts par mois,

Au 1er janvier 2024, le montant du Smic s'élèvera à 1 766,92 € bruts par mois, soit 1 398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 1,13 %, comme le précise le décret paru au Journal officiel le 21 décembre 2023. Service-Public.fr vous informe sur ces changements.

Entrepreneur, Idée, Compétence, Vision

Chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait l'objet d'une revalorisation annuelle par décret au 1er janvier, qui tient compte de l'évolution de l'inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus. Par ailleurs, chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions.

En janvier 2024, il est automatiquement revalorisé de 1,13 %, pour atteindre 1 398,69 € nets. Le montant brut passe à 1 766,92 €. C'est ce que précise un décret du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au Journal officiel le 21 décembre 2023.

Au 1er mai 2023, le Smic avait augmenté de 2,22 % en application de la revalorisation légale annuelle. Depuis cette date, il s’établissait à 1 747,20 € bruts mensuels, soit 1 383,09 € nets (montant horaire brut de 11,52 €).

Les nouveaux montants à partir de janvier 2024 :

  • Smic net au 1er janvier 2024 : 1 398,69 €
  • Smic brut au 1er janvier 2024 : 1 766,92 €
  • Smic horaire net au 1er janvier 2024 : 9,22 €
  • Smic horaire brut au 1er janvier 2024 : 11,65 €

  À savoir : le montant du Smic est revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année selon des indicateurs liés à l'inflation et au pouvoir d'achat.

Le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité.

  À noter : à Mayotte, le Smic horaire brut est porté de 8,70 € à 8,80 €, soit un montant mensuel brut de 1 334,67 € sur la base de la durée légale du travail de 35  heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,15 € au 1er janvier 2024 (contre 4,10 € au 1er mai 2023).

Textes de loi et références

Tout savoir sur la fiche de paie

La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur le bulletin de salaire ? Sous quelle forme le délivrer à vos salariés ? On fait le point.

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Quelles sont les mentions obligatoires de la fiche de paie ?

Identité de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur
  • Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF et Numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au Code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis
  • Nom et emploi du salarié et son niveau ou coefficient hiérarchique
  • Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires et les éventuelles heures indemnisées au titre de l’activité partielle
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

La rémunération

  • Rémunération brute du salarié (sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions)
  • Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail, etc.)
  • Montant effectivement reçu par le salarié
  • Date de paiement
  • Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.

Cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales.
  • Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
  • Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie.

Net à payer et net imposable

  • Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

Montant net social

  • Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (pour plus de détails sur cette nouvelle mention obligatoire à partir du 1er juillet 2023, référez-vous à l'encadré en haut de l'article).

Impôt sur le revenu

  • Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
  • Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
  • Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
  • Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
  • Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
  • Cumul annuel des montants d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées.

Autres mentions

  • La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr
  • La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée
  • Le nombre d’heures indemnisées en cas d’activité partielle. 

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant trois ans à compter de sa remise.

Quelles sont les mentions interdites sur la fiche de paie ?

  • Les informations relatives à l’exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
  • La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.

C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.

Dans quel ordre doivent apparaître les mentions des cotisations sociales sur un bulletin de paie ? 

En ce qui concerne les mentions des cotisations et contributions sociales, les mentions doivent figurer selon l’ordre suivant :

  • Santé (sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès, complémentaire santé etc.)
  • Accidents de travail et maladies professionnelles
  • Cotisations de retraite
  • Retraite supplémentaire
  • Allocations familiales
  • Autres contributions dues par l’employeur (transport, participation à la formation continue etc.
  • Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
  • CSG non imposable à l'impôt sur le revenu
  • Allégement de cotisations*
  • Montant net social (voir encadré en début d’article)
  • Total versé par l'employeur
  • Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

* Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.

Consultez le modèle de l'arrêté du 31 janvier fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie

Dans la section prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent figurer l’assiette (base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions), les taux et le montant de la retenue à la source opérée, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.

Comment devez-vous remettre la fiche de paie au salarié ? 

La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique. Sauf cas spécifique (voir ci-dessous) l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Dans le cas où l'employeur procéderait à une transmission dématérialisée, il doit indiquer à ce dernier les conditions dans lesquelles il peut accéder à son bulletin de paie. Le salarié peut s’opposer à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission de la fiche de paie sous forme électronique à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.

Le salarié peut-il contester la fiche de paie ?

Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie. Dans ce cas, l’employeur devra justifier, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire. Le salarié dispose d’un délai de trois ans pour mener une action en non-paiement de salaire devant les prud’hommes.

Inversement, un employeur peut demander le remboursement d'un salaire versé par erreur au salarié. L’employeur a également trois ans pour mener cette action.

Combien de temps la fiche de paie doit-elle être conservée ?

Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée et cette précision doit apparaître clairement sur ce document.

L’employeur doit quant à lui conserver un double des fiches de paie pendant au minimum cinq ans, éventuellement sur support informatique si les garanties de contrôle sont équivalentes à celles du support papier. De plus, l'employeur doit garantir la disponibilité au salarié de la fiche de paie émis sous forme électronique, pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.