Au moment de déclarer vos revenus, il vous est possible de choisir de déduire l’ensemble de vos frais professionnels à leur valeur réelle. On vous explique comment calculer vos frais kilométriques avec le barème kilométrique de l’administration fiscale.

Mise en ligne sur le site de la Cour des comptes de la synthèse annuelle sur la mise en œuvre des observations de la CRC Occitanie formulées en 2022.

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/synthese-annuelle-sur-la-mise-en-oeuvre-des-observations-de-la-crc-occitanie-formulees

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

Vous souhaitez agir en matière de prévention au sein de votre entreprise ? Plusieurs aides sont à votre disposition pour diminuer les risques professionnels fréquents et protéger au mieux vos salariés. Tour d’horizon de ces subventions.

« RPS accompagnement », pour prévenir les risques psychosociaux

Pour qui ?

La subvention « RPS accompagnement » est proposée aux entreprises de moins de 50 salariés :

• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
• cotisant au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour quels risques ?

Cette aide vise à prévenir les risques psychosociaux (RPS) en entreprise. Les RPS sont nombreux et concernent tous les secteurs d’activité. Ils sont induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail. Il peut s’agir du stress, de la surcharge de travail, ou encore de violences commises par des salariés.  

Quel type d’aide ?     

Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous aider en finançant une prestation d’accompagnement (diagnostic, élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation d’un plan d’action) par un consultant référencé.

Quel montant ?

Cette subvention correspond à 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations d’accompagnement.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.

L’aide « TOP BTP », pour protéger les salariés du bâtiment

Pour qui ?

La subvention « TOP BTP » s’adresse aux entreprises du secteur de la construction (opérations de bâtiment et de travaux publics, constructeurs de maisons individuelles…) de moins de 50 salariés :

• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour quels risques ?

« TOP BTP » a pour objectif de réduire les risques liés au secteur du BTP, notamment les chutes de plain-pied et de hauteur ou l’exposition aux substances chimiques.

Quel type d’aide ?

Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés (échafaudages et matériels divers, tels que les protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs) et le financement de formations.

Quel montant ?

La subvention correspond à :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.

La subvention « Captage fumées de diesel », pour lutter contre l’exposition aux gaz et fumées d’échappement

Pour qui ?

Cette subvention s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés :

• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour quels risques ?

Les salariés des centres de contrôle technique et des garages sont particulièrement exposés aux émissions de moteur diesel.

La subvention « Captage fumées de diesel » a pour but de réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement, en aidant les entreprises à s’équiper d’un système de captage à la source.

Quel type d’aide ?

Cette subvention permet de financer des installations de captage et des équipements, comme l’acquisition ou la rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité, conforme au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Elle prend également en charge la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements financés par un organisme compétent.

Quel montant ?

La subvention correspond à :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification financée.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.

La subvention « Amiante », pour limiter l’exposition à ce matériau

Pour qui ?

Cette subvention s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés :

• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Les entreprises certifiées ou en cours de certification pour les activités de confinement et de retrait d’amiante par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ne sont pas éligibles.

Pour quels risques ?

L’exposition à l’amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail. La subvention « Amiante » a pour but de vous aider à vous équiper en matériels spécifiques et performants pour protéger vos salariés, et particulièrement les ouvriers, exposés lors des travaux d’entretien et de maintenance à ce matériau hautement toxique.

Quel type d’aide ?

Cette subvention vous apporte un soutien financier pour l’acquisition des équipements suivants :

• aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité,
• unité mobile de décontamination portée, tractée ou autonome,
• dispositif de production et de distribution d’air de qualité respirable,
• masque complet à adduction d’air (ou à ventilation assistée).

Quel montant ?

La subvention s’élève à hauteur de 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.

Vous souhaitez déclarer vos revenus depuis un smartphone ou une tablette ? C'est désormais possible grâce à l'application mobile « impots.gouv » qui vous permet d'accéder rapidement à votre espace particulier et à la déclaration en ligne. On vous explique son fonctionnement.

La CCI Hérault et la Banque Populaire du Sud déploient un Prêt bonifié à 1% pour les entreprises accompagnées par la CCI.

Une enveloppe de 2.5M€ allouée.

En voilà une action concrète au service des dirigeants héraultais : pour soutenir l’économie locale et les professionnels du territoire, la Banque Populaire du Sud met en place une enveloppe de prêts bonifiés destinée aux entreprises accompagnées par la CCI Hérault. Un prêt à taux réduit (1%) leur permettant de financer leurs investissements, leur transition écologique ou encore la diversification de leurs activités.

Sécurisée par l’accompagnement du porteur de projet par la CCI, la Banque prend 3 autres engagements forts : un rendez-vous avec le conseiller obtenu sous 24H, un délai de décision en moins de 7 jours, et l’accès au téléphone portable du conseiller pour un contact direct. Des actions qui résonnent avec ce qu’attendent nos professionnels pour faciliter leurs projets. Caractéristiques du Prêt Coopération +x Ce prêt bonifié ne pourra être accordé qu’à la condition que l’entreprise soit accompagnée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault.

Pour l’année 2024, c’est une enveloppe inédite de 2.5 M€ qui a été mise à disposition du « Prêt Coopération +x » par la BPS aux ressortissants de la CCI Hérault. D’un montant compris entre 3 000€ et 20 000€ maximum, ce prêt a été conçu pour financer la transmission, la reprise et le développement de l’entreprise installée depuis plus de 2 ans, qu’il s’agisse d’investissements matériels, immatériels, commerciaux, ou de transition énergétique.

.« Ce dispositif illustre notre ADN coopératif et entrepreneurial. Première Banque des Entreprises*, nous savons que c’est quand les taux sont plus élevés, qu’un prêt à taux bas fait du bien aux professionnels qui veulent investir pour se développer : un prêt à 1% est un vrai levier pour dynamiser les projets de l’Hérault. Nous savons également que c’est lorsqu’un professionnel est bien accompagné et particulièrement par l’équipe de la CCI Hérault, qu’il multiplie ses chances de réussites. Notre partenariat avec la CCI Hérault le démontre depuis plusieurs années et cette coopération entre nos équipes sécurise le projet des entrepreneurs accompagnés. En bref, une démarche volontariste et commune pour booster l’esprit d’entreprendre sur le territoire de l’Hérault.». Cyril Brun, Directeur Général de la Banque Populaire du Sud.

« Qu’il s’agisse de l’accompagnement des créateurs d’entreprise ou du développement de nos entreprises en croissance, la Banque Populaire du Sud est depuis de nombreuses années à nos côtés. Ensemble, nous partageons la volonté d’accompagner les dirigeants du territoire à toutes les étapes de leur existence. Avec ce nouveau prêt, pensé pour les entreprises de la CCI, c’est un soutien clair à l’économie locale et au développement de nos entreprises. Efficacité, pragmatisme, précision… voilà ce que j’attends d’un partenariat. Celui-ci en est la parfaite concrétisation. » André Deljarry, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie.

A propos de Banque Populaire du Sud

La Banque Populaire du Sud (associée à ses 3 maisons la Banque Dupuy de Parseval, la Banque Marze et le Crédit Maritime Méditerranée) est une entreprise régionale coopérative présente dans 9 départements essentiellement dans le sud de l’Occitanie. 1ère Banque des entreprises, elle compte 580.000 clients, 230.000 sociétaires, 2.200 collaborateurs déployés sur plus de 260 agences, centres d’affaires dédiés aux entreprises et des agences spécialisées : étudiants / enseignants, fonction publique, professions libérales, agriculture, clientèle patrimoniale, sportifs de haut niveau, ainsi que des équipes support basées sur les sites régionaux de Perpignan, Montpellier et Nîmes. Acteur majeur dans la transition énergétique sur son territoire, la Banque Populaire du Sud a lancé la Banque de la Transition Energétique par la Banque Populaire du Sud. www.banquepopulaire.fr/sud

Les employeurs ont la possibilité de verser aux salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment mettre en place ce dispositif ? On vous répond.

• L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. C'est un dispositif collectif facultatif qui peut être mis en place par toutes les entreprises.

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

L'étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée selon la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la ou les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Prime versée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Sur cette période, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

• par convention ou accord collectif de travail,
• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
• par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique.

Comment la prime est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

L'impôt sur les sociétés est un impôt concentré sur les bénéfices d'une entreprise. Quelles sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ? Retrouvez nos explications.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnelle pour les cas suivants :

• l'entrepreneur individuel en EIRL,
• l'entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour une assimilation à une EURL),
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• les sociétés en nom collectif (SNC),
• les sociétés en commandite simple,
• les sociétés en participation,
• les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique,
• les sociétés civiles (SCI) mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI,
• les sociétés créées de fait.

Dans ce cas, vous choisissez de payer l’IS même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’IR.

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

Taux normal de l'IS 2024

En 2024, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS 2024

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

• dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros,
• et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1^er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quel que soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié via le formulaire n°2065 SD), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

• pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année N,
• pour un exercice clos à une autre date : dépôt au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable,
• en cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

• pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N,
• pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du quatrième mois suivant la clôture.

La baisse, d'abord annoncée par la Banque de France, s'est accélérée. Les taux moyens atteignent les 3,83% à la mi-avril. 

Selon France Info :

Les taux des crédits immobiliers commencent à baisser. Ils viennent de repasser sous la barre des 4%, selon l'Observatoire crédit logement publié mardi 16 avril. Le début de l'année 2024 n'a donc rien à voir avec 2023. Dans le détail, les taux moyens ont atteint 3,99% au premier trimestre 2024, 3,90% au mois de mars et même 3,83% mi-avril. En décembre, il y a moins de quatre mois, les candidats à l'accession à la propriété empruntaient à 4,21%.

Le recul est rapide et même un peu surprenant. L'Observatoire crédit logement tablait en janvier dernier sur une stabilisation des taux au cours du premier trimestre 2024 et puis seulement une baisse au fil des mois. L'Observatoire prédisait ainsi une baisse des taux à partir du second semestre, avec un taux d'emprunt moyen aux alentours de 3,25%. Ils sont aujourd'hui à 3,83%, la baisse s'est amorcée en avance...

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/prix-immobilier/credit-immobilier-trois-questions-sur-la-baisse-des-taux-dont-le-recul-est-plus-rapide-que-prevu_6490163.html

Que vous réalisiez un investissement locatif dans l’ancien ou dans le neuf, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de différents avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Quelles conditions respecter pour en bénéficier ? Tour d’horizon des principaux dispositifs en vigueur.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel (ex-Duflot) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous acquérez un logement neuf, en construction ou encore avec des travaux de rénovation, et que vous vous engagez à le mettre en location pour une certaine durée.

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées dans certaines zones entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Vérifiez la zone dans laquelle se situe votre bien en utilisant le simulateur du site service-public.fr.

Notez que depuis le 1^er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Le logement individuel et pavillonnaire n’est donc plus éligible.

Le montant de la réduction d'impôt est calculé sur le prix d’achat des logements dans la limite des plafonds suivants :

• 300 000 euros par personne et par an,
• 5 500 euros de m² de surface habitable.

Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

Le dispositif Loc'Avantages

Le dispositif Loc'Avantages permet aux particuliers qui mettent en location leur logement (récent ou ancien) à un niveau de loyer inférieur à celui du marché, de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif ne nécessite pas un investissement car il peut s'adresser à ceux qui sont déjà propriétaires.

Le bénéfice de cette réduction d'impôt s'appuie sur la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah) et comporte des conditions spécifiques, comme le respect de certains plafonds de loyers et de niveau de ressources du locataire.

Notez que, si votre demande de conventionnement a été déposée avant le 1^er mars 2022, vous entrez dans le champ du dispositif « Louer abordable » (dit « Cosse ») et bénéficiez ainsi d'une déduction de vos revenus fonciers.

Le taux de la réduction d'impôt varie entre 15 % et 65 % selon le type de convention signée et les niveaux de loyer et de ressources du locataire.