Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en dix composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

• imposition sur les éoliennes et hydroliennes,
• imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme,
• imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique,
• imposition sur les transformateurs électriques,
• imposition sur les stations radioélectriques,
• imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques,
• imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs,
• imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France,
• imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique,
• imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifiques. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 8,36 € par kilowatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3 479 € par mégawatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est le suivant :

• S'agissant des centrales hydrauliques, le montant d'IFER est fixé à 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition
• S'agissant des centrales photovoltaïques, deux montants sont désormais applicables :
  • 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition,
  • 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1^er janvier 2021. Notez que pour ces dernières, le montant est le même que celui relatif aux installations hydrauliques pendant les 20 premières années d'imposition. Les années suivantes, ce sera le montant relatif aux installations photovoltaïques qui sera de nouveau appliqué. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter l'article 1519 F du Code Général des Impôts)

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1^er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

• 165 420 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
• 56 137 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
• 16 124 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’imposition est fixé à  1 827 € par station électrique détenue au 1^er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.

Il faut noter que :

• pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant
• les montants sont réduits de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date,
• les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition
• les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER, en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel vous devez le faire sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».

Votre espace professionnel doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace en mode simplifié).

Quand payer votre IFER en 2024 ?

En 2024, vous devez vous acquittez du montant de cet impôt au plus tard le 17 juin 2024.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

• l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2024 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h service gratuit + prix de l'appel)
• l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, service gratuit + coût de l'appel)
• le paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2024 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la Commission européenne comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société.

En d'autres termes, la RSE désigne la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.

Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.

La norme ISO 26000, standard international, définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :

1. la gouvernance de l’organisation,
2. les droits de l’homme,
3. les relations et conditions de travail,
4. l’environnement,
5. la loyauté des pratiques,
6. les questions relatives aux consommateurs,
7. les communautés et le développement local.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en œuvre une démarche RSE, et ce quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d'activité.

Quel est le cadre réglementaire de la RSE ?

La France s'est dotée progressivement d'un cadre législatif et réglementaire pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :

• l'article 1833 du code civil a été modifié afin que l'objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux,
• l'article 1835 du code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts
• le statut d'entreprise à mission a été créé.

Dans le cadre du Pacte Vert, l’Union européenne a également revu ses normes avec l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2022/2464 dite « Corporate Sustainability Reporting Directive » ou directive CSRD. Cette directive détermine les informations de durabilité que certaines entreprises doivent publier dans leur rapport de gestion. Elles devront désormais publier un rapport de durabilité contenant des indicateurs de performance sur les volets environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Consultez la notice réalisée par la DG Trésor qui présente le champ d’application de la directive tel qu’issu de sa transposition en droit français. Elle précise les critères d’assujettissement aux obligations de publication et les normes applicables à l’établissement et à la publication des informations en matière de durabilité.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : comment la mettre en place ?

Suivez les conseils des CCI

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez vous lancer dans une démarche RSE ?

Suivez les conseils des chambres de commerce et d'industrie qui vous donnent les clés pour réussir la mise en route d'une démarche RSE.

Les frais de double résidence : qu'est-ce que c'est ?

Les frais de double résidence sont les dépenses supplémentaires supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.

Les dépenses de double résidence ont le caractère de frais professionnels lorsqu'elles sont engagées par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Elles ont alors le caractère de charges déductibles du revenu brut pour la détermination du revenu imposable.

La déduction des frais de double résidence : qui est éligible ?

La vie commune (mariage, Pacs) constitue le cas le plus courant de la pratique des frais de double résidence.

Les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif, sous réserve de pouvoir apporter la justification de la stabilité et de la continuité de leur relation dans le temps (contrat de bail établi au nom des deux concubins, reconnaissance d'un enfant, acquisition conjointe de la résidence principale, quittances d'électricité, de gaz, ou encore de téléphonie établies simultanément ou alternativement au nom des deux conjoints, etc.).

L’administration admet également la déduction pour d’autres motifs que l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint (concubin ou pacsé) : par exemple, la précarité de l'emploi (stage, CDD, missions d'intérim, période d'essai d'un CDI, etc.) ou des impératifs familiaux.

Dans tous les cas, les frais de double résidence engendrés par une situation qui répond à de simples convenances personnelles ne sont pas déductibles pour la détermination du revenu imposable.

Quels sont les frais de double résidence déductibles des revenus ?

Les frais de double résidence admis en déduction sont les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation temporaire du second logement en plus du domicile habituel au titre de l'année d'imposition. Il s’agit principalement des frais suivants :

• les frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, abonnements tels que eau, électricité, internet, etc.) sur le lieu de travail ou à proximité,
• la taxe foncière du logement sur le lieu de travail ou à proximité,
• les dépenses supplémentaires de repas (que vous êtes contraint de supporter par rapport au coût d’un repas pris à domicile parce que vous ne pouvez pas rentrer manger chez vous (en raison de l’éloignement de votre lieu de travail ou de vos horaires),
• les frais de transport (à raison d’un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Il est également possible de déduire les intérêts d'un emprunt immobilier lié à l'acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.

Comment déduire vos frais de double résidence ?

En principe les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire d'un abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement sur le montant du salaire déclaré.

Si vous jugez que la déduction plafonnée est insuffisante pour couvrir la réalité de vos dépenses de double résidence, vous pouvez opter, au moment de la déclaration annuelle de revenus, pour la déduction des frais réels. Le régime des frais réels permet de faire état des frais professionnels pour leur montant justifié.

Si vous optez pour la déduction de ces frais réels, vous devez :

• ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d'emploi versés par votre employeur au cours de l'année,
• donner la liste détaillée de vos frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Vous pouvez utiliser la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ou joindre une note annexe si vous déposez votre déclaration au format papier.

Vous pouvez consultez des exemples de cas admis au titre de la déduction des frais de double résidence.

Le crédit d'impôt famille, pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié) - qu'il s'agisse d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu - peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF), quel que soit leur secteur d'activité.

Sont exclus de ce dispositif les micro-entreprises, auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles sans salarié.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour plusieurs catégories de dépenses :

Les dépenses de crèche ou halte-garderie

Ces dépenses, dites de catégorie 1, comprennent le financement de la création ou du fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche, exploitée soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et accueillant les enfants de moins de trois ans de vos salariés.

Entre aussi dans cette catégorie de dépenses, le financement de l'accueil des enfants de moins de trois ans au sein d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie.

Les dépenses de services à la personne

Ces dépenses, dites de catégorie 2, englobent les aides financières destinées à financer des services à la personne (emploi d'un salarié à domicile).

Les autres dépenses

Vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt famille au titre :

• des dépenses de formation engagées en faveur des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation,
• des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé,
• des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d’éducation ou pour enfant malade,
• des dépenses visant à indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail.

Quel est le montant du crédit d'impôt famille ?

Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées :

• pour les dépenses de catégorie 1 : il s’élève à 50 % des dépenses engagées,
• pour les dépenses de catégorie 2 : il s’élève à 25 % des dépenses engagées,
• pour les autres types de dépenses : il s’élève à 10 % des dépenses engagées.

Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 euros par année civile (1^er janvier au 31 décembre).

Comment bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire n° 2069-FA-SD « Crédit d'impôt famille » à joindre :

• à votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu,
• à votre relevé de solde de l'impôt sur les sociétés 2572-SD, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Il conviendra également d’indiquer le montant de ce crédit d'impôt au moyen du formulaire 2069-RCI-SD « Réductions et crédits d'impôt » (télédéclaration obligatoire).