ECONOMIE

Indemnité inflation : 38 millions de Français recevront 100 euros

Face à la forte hausse du coût des énergies, de l’essence en particulier, 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois (salariés, indépendants, retraités, bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés...) vont percevoir une indemnité inflation d'un montant de 100 euros. Si certains la reçoivent depuis ce lundi 13 décembre, d'autres devront faire preuve de patience. Le point sur les modalités.


Le Premier ministre, Jean Castex, l'avait annoncé le 21 octobre. Au lendemain de la publication au journal officiel du décret qui en fixe les modalités, le versement de l'indemnité inflation de 100 euros, destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables et des classes moyennes, a débuté ce lundi 13 décembre. 

Pour qui ?

L’indemnité inflation sera versée aux actifs – salariés, travailleurs non-salariés, demandeurs d’emploi – aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois.

Elle sera également versée aux personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociales suivantes :

  • revenu de solidarité active (RSA),
  • allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • allocation adulte handicapé (AAH),
  • allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse),
  • allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
  • revenu de solidarité outre-mer (RSO),
  • préretraites amiante,
  • prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
  • aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS),
  • aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Les étudiants, boursiers et non boursiers autonomes, percevant une aide au logement, ainsi que les jeunes en recherche d’emploi ou inscrits dans un parcours d’insertion (apprentis, services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) font également partie du dispositif.

Quel montant ?

Il s’agit d’un versement de 100€, en une seule fois, à chaque bénéficiaire. Ce montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social. Il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Comment se fera le versement ?

Pour les salariés

L’aide sera versée aux salariés du secteur privé et aux agents publics (titulaires et contractuels de la fonction publique) par leur employeur. En fonction de leur situation au mois d’octobre 2021, sans démarche à entreprendre. Y compris pour les personnes qui ne sont plus employées au moment du versement, les salariés à temps partiel, en congés ou absence, quel qu’en soit le motif.

L’aide sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation ».

Pour les indépendants

Les URSSAF verseront directement l’aide aux travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu’aux salariés de particuliers employeurs. Les caisses de la mutualité sociale agricole seront responsables du versement au bénéfice des exploitants agricoles.

Pour les retraités, demandeurs d’emploi et allocataires de prestations sociales

L’aide sera versée par les caisses de retraite, par la caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) pour le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) notamment. Pôle Emploi octroiera l’aide aux demandeurs d’emploi.

Pour les jeunes

Les jeunes d’au moins 16 ans sont éligibles s’ils remplissent une des conditions suivantes :

  • les étudiants boursiers,
  • les étudiants autonomes non boursiers percevant une aide au logement,
  • les apprentis,
  • les stagiaires de la formation professionnelle,
  • les jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou bénéficiant de la garantie jeunes),
  • les jeunes en service civique,
  • les jeunes inscrits dans les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)

Leur situation sera appréciée au mois d’octobre.

L'aide sera versée en décembre par les CROUS aux boursiers. Par la Région aux étudiants inscrits dans une formation sanitaire et sociale de la Région. Et directement par leur école aux boursiers inscrits dans des écoles dont les bourses ne sont pas opérées par les CROUS.

Les boursiers qui ont exercé une activité professionnelle en octobre devront se signaler au CROUS afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité. Elle sera octroyée par l’employeur. Tout comme les apprentis et les stagiaires en milieu professionnel et selon les mêmes modalités que les autres salariés.

L’indemnité sera versée par la CAF ou la caisse de la MSA aux étudiants ayant une aide au logement, non boursiers, et sans activité professionnelle, au mois de janvier 2022.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2021 ?

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2021. On vous explique comment en faire bénéficier vos salariés et les conditions à respecter lors de sa mise en place.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 : quelles conditions, pour quels montants ?

En 2021, le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant :

  • jusqu'à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n'a pas mis en place d'accord d'intéressement
  • jusqu'à 2 000 €, si vous respectez l'une des conditions suivantes :
    • compter moins de 50 salariés
    • avoir mis en œuvre un accord d'intéressement
    • être couvert par un accord de branche ou un accord d'entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l'activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

  • la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC
  • la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 6631,74 € maximum) est exonérée :

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : se faire accompagner pour la mettre en place

Pour toutes questions relatives au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, n'hésitez pas à vous adresser à votre DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Lire aussi : Intéressement et participation : favoriser l'épargne salariale

Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les discothèques

Face à la situation sanitaire préoccupante, le Gouvernement a pris la décision de fermer les discothèques pour près d’un mois. Plusieurs dispositifs sont adaptés et mobilisés pour soutenir ces entreprises.

 
 

Quatre semaines de fermeture. Pour endiguer la propagation de la Covid-19, la fermeture des discothèques a été annoncée dès vendredi 10 décembre. Pour soutenir les établissements impactés par ces mesures de restrictions sanitaires, le Gouvernement réaffirme son soutien en prolongeant et adaptant certains dispositifs.

Le dispositif « coûts fixes » renforcé

Les discothèques bénéficieront du dispositif « coûts fixes » à hauteur de 100 % des charges pour les quatre semaines de fermeture contre 90 % jusque-là pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le montant de l’ensemble des aides ne pourra pas dépasser 2,3 millions d’euros sur la période de mars 2020 à juin 2022. Pour assurer un traitement rapide des demandes des aides des discothèques, une équipe dédiée spécifiquement à ces entreprises sera mise en place au sein de la direction générale des finances publiques.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit pour les entreprises fermées pour la durée de la fermeture.

Exonérations des cotisations sociales et aides au paiement

Afin d’apporter un soutien complémentaire aux exploitants des discothèques, les exonérations de charge et les aides au paiement de 20 % seront réactivées pour les mois de décembre et janvier.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

D’autres entreprises telles que les entreprises du secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyage, subissent pour certaines de nombreuses annulations. Le Gouvernement continue les consultations afin de finaliser l’analyse sur l’impact de la situation actuelle sur leur activité. L’État prendra les mesures nécessaires, et accompagnera au cas par cas les entreprises de ces secteurs qui enregistrent des baisses importantes de chiffre d’affaires.

Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d'octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.

L’activité partielle avec un reste à charge nul sera désormais accessible dès 65 % de perte de chiffre d’affaires (contre 80 % de perte actuellement).

Ces entreprises peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
  • les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
  • l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

Presse

Communiqué Accompagnement économique de l’État pour les secteurs d’activités impactées par la situation sanitaire [PDF - 114 Ko]

Les groupes Carrefour et Couche-Tard interrompent leurs discussions sur un "rapprochement amical"

Ils renoncent, ou presque. Le français Carrefour et le canadien Couche-Tard ont annoncé samedi 16 janvier avoir "interrompu" leurs discussions sur un "rapprochement amical", après le veto du gouvernement français. Mais les deux groupes "ont décidé de prolonger leurs discussions pour examiner des opportunités de partenariats opérationnels".

Parmi les domaines de coopération envisagés, présentés dans un communiqué commun, "le partage de bonnes pratiques dans la distribution de carburant", "le développement d'achats en commun", le "partage d'expertise et le lancement d'innovations pour améliorer l'expérience client", ou encore "l'optimisation de la distribution de produits sur les géographies communes aux deux groupes".

 "On ne cède pas l'un des grands distributeurs français" : Lire sur https://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/les-groupes-carrefour-et-couche-tard-interrompent

Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

Estimez le coût d'une embauche en CDI ou en CDD

Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.

Vous devez commencer par indiquer, au choix :

  • un salaire brut
  • un salaire net
  • un salaire net d'impôt.

 

Se renseigner sur le montant des cotisations sociales

Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).

Évaluez le surcoût d'un CDD

Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Le simulateur vous permet d'estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.

Visualisez toutes les composantes de la rémunération

Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé...

En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères !

Estimez le coût de l'embauche en contrat d'alternance

Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, évaluez le coût de l'embauche d'un apprenti !

Le simulateur d'embauche d'un apprenti vous permet d'estimer :

  • le coût salarial pour l'employeur (salaire brut annuel et cotisations patronales totales) de l'embauche d'un apprenti
  • les aides financières nationales (aide TPE Jeunes Apprentis, exonération de cotisation sociale et crédit d'impôt)
  • les aides financières régionales (prime à l'apprentissage et aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire) qui vous seront versées.

 

Les informations requises pour utiliser le simulateur d'embauche d'un alternant

Informations requises concernant le futur apprenti :

  • type de contrat d'alternance : contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • niveau de formation visé
  • durée du contrat
  • éventuellement, âge de l'alternant.

Informations requises concernant votre structure :

  • nombre de salariés de votre entreprise
  • secteur de l'entreprise : public ou privé
  • région où se situe votre entreprise. 

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Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 6 questions

Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment vous devrez le payer ? Règles de fixation du salaire, modalités de paiement et de transmission de la fiche de paye, etc...On fait le point sur ce que vous devez savoir concernant la rémunération de vos salariés.

Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent être respectées :

  • Le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir au 1er octobre 2021 : 10,48 € brut par heure soit 1 589,47 € mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaires.
  • Le montant du salaire doit être en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant.
  • L'égalité de rémunération homme-femme doit être respectée.
  • Un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

En savoir plus sur la fixation de la rémunération sur le site du ministère du Travail

Comment se calcule le salaire brut ?

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales + valeur des avantages éventuels.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Comment devez-vous payer vos salariés ?

Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 € nets par mois.

Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.

Quand devez-vous payer vos salariés ?

Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.

En savoir plus sur la mensualisation sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

Comment le bulletin de paye doit-il être transmis au salarié ?

Sachez que le bulletin de paye doit obligatoirement être transmis au salarié, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique.

Sauf cas spécifique, il ne peut être exigé par l'employeur, aucune formalité de signature ou d’émargement par le salarié, en dehors - éventuellement - de celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Que doit contenir le bulletin de paye ?

Les mentions qui figurent sur le bulletin ou la fiche de paye sont fixées par la loi.

Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paye a changé pour être plus lisible et pédagogique, avec notamment une structuration par poste de charges.

En savoir plus sur le bulletin de paye

Lire aussi : Entreprises, quelles sont les règles à respecter durant les congés de maternité ?

Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ?

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales. Quelles sont les entreprises concernées ? Quel est le montant de l’IFER ?

Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en 10 composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

  • imposition sur les éoliennes et hydroliennes
  • imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
  • imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
  • imposition sur les transformateurs électriques
  • imposition sur les stations radioélectriques
  • imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
  • imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
  • imposition sur certains matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
  • imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
  • imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifique. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 7,65 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3187 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliques (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est fixé de la manière suivante :

  • 3,187 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique
  • 7,65 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque.

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux  transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

  • 151 536€ par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
  • 51 425 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
  • 14 770 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’impositionest fixé à 1674 € par station électrique détenue au 1er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.

Il faut noter que :

  • Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des Fréquences, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant.
  • Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des Fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
  • Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.
  • Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé  :

  • prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou
  • paiement direct en ligne.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique, les montants à payer sont prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement (généralement le 15 décembre minuit de chaque année).

Si vous n'êtes pas titulaire d'un contrat de prélèvement automatique, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance. En 2021, vous aviez jusqu’au 31 mai minuit pour adhérer au prélèvement à échéance, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis.

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez sur le bouton « Payer » au‑dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. En 2021, l'adhésion pour le prélèvement mensuel pouvait se faire jusqu'au 15 juin.

La validation de votre règlement doit, elle, intervenir au plus tard le 15 décembre minuit de chaque année.

Téléchargez le tutoriel de la Direction générale des Finances publiques [PDF - 3,80 Mo]

La Cérémonie de Remise finale du Prix de la TPE 2021:

 

Mercredi 27 octobre à 18h30

Au Parc des Expositions de Béziers
Avenue du Viguier - 34500 Béziers

Les noms des quatre Lauréats régionaux des Prix Être, Faire, Piloter, Rebond 2021 et le PRIX TPE 2021 seront révélés à l'occasion de cette cérémonie.

Hérault :

  • Prix « ÊTRE » : ORIGIN'AILES à Lacoste
  • Prix « FAIRE » : ACQUA ECOLOGIE à Lunel
  • Prix « PILOTER » : L'INSTANT FROMAGE à Mauguio
  • Prix « REBOND » : AGORAGOM à Montpellier
  • Coups de cœur : ESPRIT NATUREL à Saint-Gély-Du-Fesc / LES FILLES DU CHÂTEAU à Mèze

Haute-Garonne :

  • Prix « ÊTRE » : TOLOSAN HABITAT RENOVATION à Toulouse
  • Prix « FAIRE » : SYNAXYS à Toulouse
  • Prix « PILOTER » : TARANAE à L’Union
  • Prix « REBOND » : PLEXIAL COMPOSITES à Gragnague 

Une hausse du taux du livret A annoncée en janvier, selon Le Maire

Selon Orange.fr :

"Le taux du livret A augmentera en janvier", a déclaré lundi sur BMTV/RMC le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, sans préciser de combien.

Son ministère a précisé à l'AFP que l'augmentation du taux sera proposée par le gouvernement en janvier et interviendra le 1er février.

Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau avait de son côté déjà indiqué vendredi sur RTL que le calcul du taux du livret A intégrerait l'inflation des six derniers mois.

"Je ne peux pas vous donner de chiffre : le gouverneur de la Banque de France fera une proposition", a précisé le ministre.

Sollicitée par l'AFP, la Banque de France n'a pas été en mesure non plus d'avancer un chiffre, la proposition n'étant officiellement faite au gouvernement que mi-janvier.

Il est cependant possible d'avoir...................................... Lire sur https://actu.orange.fr/economie/une-hausse-du-taux-du-livret-a-annoncee-en

Craignant les effets d'Omicron sur l'économie mondiale, l'OCDE exhorte à accélérer sur la vaccination

Selon Orange.fr :

La priorité économique, c'est le vaccin: l'OCDE a exhorté mercredi les Etats à accélérer le rythme dans la distribution des doses afin d'enrayer la pandémie, pointant "la menace pour la reprise" économique du variant Omicron.

"Nous sommes préoccupés par le fait que le nouveau variant (...) ajoute davantage d'incertitude à celle déjà à l'oeuvre, ce qui pourrait représenter une menace pour la reprise" économique, a affirmé Laurence Boone, la cheffe économiste de l'organisation internationale, au cours d'une conférence de presse mercredi. 

Dans les conclusions de ses perspectives économiques intermédiaires, l'Organisation de coopération et de développement économiques affirme que "la priorité demeure de s'assurer que les vaccins sont produits et distribués le plus rapidement possible à travers le monde, y compris les doses de rappel".

"Ce serait une grosse erreur que de penser que le travail est presque terminé (...) Les nouvelles sur le variant Omicron sont sans doute un rappel de cet échec irréfléchi", a pointé la cheffe économiste..........................

 

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/craignant-les-effets-d-omicron-sur-l-economie-mondiale-l-ocde-exhorte-a-accelerer-sur-la-vaccination-CNT000001H48IR/photos/le-secretaire-general-de-l-ocde-mathias-cormann-lors-d-une-conference-de-presse

La dette publique française supérieure à 100% du PIB pendant "dix ans au moins", estime Moscovici

La dette publique française restera supérieure à 100% du PIB pendant "dix ans au moins", a estimé dimanche le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, ajoutant que l'enjeu était de s'assurer qu'elle reste "soutenable".

"Nous allons vivre pendant dix ans au moins avec une dette publique supérieure à 100% du PIB. Nous allons vivre pendant au moins 5 ans, 4 à 5 ans, avec des déficits budgétaires supérieurs à 3% du PIB", a affirmé l'ancien commissaire européen invité de Radio J.

Découvrir sur https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/la-dette-publique-francaise-superieure-a-100-du-pib-pendant-dix-ans-au-

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions

Loger, La Campagne, L'Architecture

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Retour sur le mode calcul de l'impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements.

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.

Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) ?

Base d'imposition et taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, par exemple, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année.

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : les exonérations et réductions possibles

L’exonération totale de taxe foncière en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste

Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

Conditions relatives à l’occupant

  • vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  •  ou vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • ou vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2021. En cas de d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.

Conditions de ressources

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts.

Conditions de cohabitation

Vous respectez les conditions de cohabitation fixées par la loi.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’exonération de TFPB.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement. L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.

L’exonération est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire. Elle sera partielle (part départementale) si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.

Vous devez vous adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

L'exonération temporaire de taxe foncière de 5 ans en faveur des économies d'énergie

Certaines collectivités territoriales peuvent décider sur délibération de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant 5 ans si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989.

Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant :

10 000 € par logement au cours de l'année précédant la 1ère année d'application de l'exonération

15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours de 3 années précédant l'année d'application de l'exonération.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Le dégrèvement d'office de taxe foncière

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.

Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.

Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus

Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.

Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.

Téléchargez le formulaire de demande de plafonnement de taxe foncière

Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés

Il existe d’autres cas de dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de local inoccupé. 2 types de locaux sont concernés :

  • les logements vides normalement destinés à la location
  • les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.

Votre local doit être inoccupé pendant au moins 3 mois.

Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au service des impôts non-résidents au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.

Attention

Votre logement ou local peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV).

Les « Manufactures de proximité » recherchent des candidats

Dans le cadre du plan France Relance, pour redynamiser les territoires fragiles et pour soutenir les entreprises artisanales locales, le projet « Manufactures de proximité » offre la possibilité à des entrepreneurs de bénéficier d’accompagnements et de subventions dans leur développement. Créer 100 manufactures de proximité, c’est l’objectif de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Manufactures de proximité » qui ouvre le 7 octobre.

Industrie, Artisanat, Travailler
 

Qu'est-ce qu'une manufacture de proximité ? 

  • Elle est Implantée prioritairement sur des territoires fragiles (petites et moyennes villes, zones rurales, quartier politique prioritaire de la ville),
  • Elle propose des espaces de travail mutualisés à destination d’une communauté professionnelle,
  • Elle permet aux professionnels de monter en compétences et de créer des vocations.

Qui peut candidater ?

Toute entreprise qui entre dans les critères d’éligibilité édictées dans le cahier des charges (PDF; 413 Ko) :

  • détenir un bâti adapté aux activités de la manufacture,
  • disposer d’une structure juridique déclarée,
  • présenter une stratégie concrète en matière de ressources humaines.

Comment candidater ?

Avant le 4 novembre 2021, pour la première vague, en vous rendant sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et en cliquant sur « Candidater ». Deux autres vagues de sélection suivront jusqu’au printemps 2022. Un accompagnement à trois niveaux de développement

Les entreprises sélectionnées bénéficieront d’un accompagnement lors de trois étapes de leur développement :

  1. un accompagnement par un pool d’experts dans le cadre d’un programme d’incubation – accélération du projet durant 4 mois,
  2. le comité de sélection statuera sur la subvention attribuée à l’issue de ce temps d’incubation. Elle prendra la forme d’une aide à l’investissement pour financer les outils de production mutualisés,
  3. vous rentrerez dans la seconde phase du programme d’ingénierie : un accompagnement sur mesure de deux ans par des experts dédiés.

Plus d’information à manufactures[@]anct.gouv.fr