ECONOMIE

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Entrepreneur, Idée, Compétence, Vision

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l'aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible à toutes les TPE  ayant renouvelé ou souscrit leur contrat au cours de l'année 2022.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2021, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021.
  • votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

De nouveaux bénéficiaires :

  • le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
  • l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

TPE/PME : bénéficiez de cautionnements partiellement garantis par l’État pour vos contrats de fourniture d’énergie

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : de quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : votre entreprise est-elle éligible ?

Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

  • Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
  • Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
  • Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
  • Votre entreprise doit être immatriculée en France
  • Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]

Micro-entreprises, quel est le montant de vos cotisations sociales ?

Vous exercez une activité sous le régime de la micro-entreprise ? Vous bénéficiez alors d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. À combien s’élèvent les cotisations sociales ? Comment devez-vous les déclarer ? Explications.

Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain montant, selon la nature de votre activité. En 2023, les seuils s’élèvent à :   

  • 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme),  
  • 77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Combien devez-vous payer de cotisations sociales ?

Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Le régime micro-social permet de calculer le montant de vos cotisations en proportion du chiffre d’affaires réalisé.

Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations sociales sera calculé automatiquement.

Les cotisations de la micro-entreprises concernent :   

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité,  
  • la cotisation d’allocations familiales,   
  • la cotisation invalidité-décès,   
  • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,   
  • la CSG et la CRDS.

Accédez à la démarche de déclaration de votre chiffre d’affaires en ligne

 Le taux du régime micro-social varie selon la nature de l’activité :

Activité Taux de cotisation depuis le 1er octobre 2022
Achat/revente de marchandises (BIC) 12,30 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 %
Autres prestations de services (BNC) 21,10 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav* (BIC ou BNC) 21,20 %
Location de meublés de tourisme classés 6,00 %

*Cipav : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Le taux des cotisations sociales est différent si vous exercez votre activité en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Martin et Saint Barthélemy) à l’exception de Mayotte :

Activité Taux de cotisation depuis le 1er octobre 2022
Achat/revente de marchandises (BIC) 8,30 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 14,20 %
Autres prestations de services (BNC) 14,10 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés 4,00 %
Activités BIC ou BNC relevant de la Cipav* 14,20 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés relevant de la Cipav* 4,00 %

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Ce régime dérogatoire soumis à plusieurs conditions vous permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. En fonction de votre activité, un taux spécifique est appliqué.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Les micro-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette taxe vous permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Elle est à payer en même temps que les cotisations sociales, selon l’option choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Le taux de la CFP varie selon le secteur d’activité :

Secteur d’activité Taux de la CFP
Activité artisanale 0,3 %
Activité commerciale 0,1 %
Activité de prestation de service et les professions libérales 0,2 %

Exonération partielle des cotisations sociales

En étant affilié au régime micro-social, vous pouvez bénéficier de l’aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACRE).

Ce dispositif consiste en une exonération partielle des charges sociales au cours de la première année d’activité depuis le 1er janvier 2020.

Les taux de cotisations sociales sont réduits jusqu’à la fin du troisième trimestre de la première année d’activité.

Les taux varient selon les secteurs d’activité :

Secteur d’activité Taux pendant la période de l’ACRE
Vente de marchandise 6,4 %
Prestation de services artisanales ou commerciales 11 %
Activité libérale 11 %

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf lors de la création de votre micro-entreprise.

De quels droits les micro-entrepreneurs bénéficient-ils ?

Le régime micro-social vous permet de bénéficier :   

  • d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou maternité,   
  • de droit à la retraite, en fonction des cotisations versées,   
  • de l’accès à la formation professionnelle.

En revanche, vous ne pouvez pas recevoir d’indemnités versées par Pôle Emploi pour le chômage.

QUEL COMMERCE POUR DEMAIN ?

Une consultation publique est ouverte du 20 octobre au 19 novembre pour vous permettre d’exprimer vos souhaits et vos attentes concernant les commerces de demain. Professionnels, participez à la consultation !

https://make.org/FR/consultation/commerce-demain/selection?utm_source=ministere&utm_medium=professionnels&utm_campaign=commerce-demain&utm_term=&utm_content=&xtor=ES-29-[BIE_282_20211028]-20211028-[https://make.org/FR/consultation/commerce-demain/selection]

Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Explications.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous :

Opérations concernées

Seuils 2023 - 2025

Seuils de tolérance 2023 - 2025

Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1)

Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

91 900 €

101 000 €

Autres prestations de services

36 800 €

39 100 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

47 700 €

58 600 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

19 600 €

23 700 €

(Source : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition et article 293 B du Code général des impôts)

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous devrez donc payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?

La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences :

  • les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,   
  • les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumises à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives,   
  • le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.

Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en les informant de votre sortie du régime de la franchise en base TVA.

Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Entant que bénéficiaire, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire.

En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Franchise en base de TVA, comment procéder ?

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article de loi qui fixe les conditions de la franchise.

Pour en savoir plus sur le régime de franchise en base

Ce que dit la loi

 

Les tarifs bancaires vont augmenter en 2022

 

Selon Orange.fr :

En moyenne cette année, le coût des services bancaires sera de 68,14 euros pour un consommateur disposant de services limités et de 149,32 euros pour un compte utilisé par deux titulaires disposant d'un nombre de services un peu supérieur.

Mauvaise nouvelle pour les Français : l'inflation se fera aussi sentir dans le prix des services bancaires en 2022. Selon une étude publiée mardi 4 janvier par l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), "le coût moyen de notre panier en métropole (...) est en hausse de plus de 2,5%" sur deux des trois profils de consommateurs étudiés.

CLCV, qui s'appuie sur une étude des tarifs qui seront en vigueur le 1er février 2022 dans 127 banques de métropole et d'outre-mer, pour trois profils de consommateurs − petit, moyen ou gros − en fonction du nombre de services utilisés, encourage donc à comparer les offres et faire jouer la concurrence.En moyenne, le coût des services bancaires sera de 68,14 euros par an (+2,58%) pour un consommateur disposant de services limités et de 149,32 euros (+2,70%) pour un compte utilisé par deux titulaires disposant d'un nombre de services un peu supérieur, estime l'association


Pièces De Monnaie, Billets De Banque

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/les-tarifs-bancaires-vont-augmenter-en-2022-magic-CNT000001Ieyld.html

Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre

La rentrée est signe de changements. Impôt, rupture conventionnelle, bourses étudiantes… Voici les principales mesures qui prennent effet au 1er septembre 2023 et qui concernent particuliers comme professionnels.


Mise à jour du taux de prélèvement à la source

Au 1er septembre, le taux de prélèvement à la source personnalisé est actualisé. Pour ce faire, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) se base sur les revenus de 2022 déclarés au printemps dernier. 

Ce nouveau taux vient se substituer au précédent et s'applique jusqu'au 31/08/N+1. Aucune démarche particulière n’est à effectuer : les informations sont communiquées automatiquement aux différents tiers payeurs (employeurs, caisse de retraite, Pôle emploi…).

Réforme des retraites : des mesures applicables dès le 1er septembre

Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur

Dès le 1er septembre, dans le cadre de la réforme des retraites, le forfait social pour les employeurs s’élèvera à 30 % (contre 20 % aujourd’hui) de l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle. 

Cette contribution, instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), remplace :

  • le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite),
  • la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.

En savoir plus

Revalorisation des pensions minimales

Les pensions minimales de retraite sont revalorisées entre 25 et 100 euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er septembre 2023 et disposant d’une carrière complète à temps plein.
Les personnes parties à la retraite avant cette date recevront, elles aussi, une revalorisation à l’automne prochain ou au printemps 2024.

Le minimum de pension est par ailleurs indexé sur le Smic, et non plus sur l’inflation.

Prévention de l’usure professionnelle

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » (port de charges lourdes, postures pénibles, des vibrations mécaniques…). 

Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle.

En savoir plus

Revalorisation des bourses étudiantes

Cette rentrée 2023 est synonyme de bonnes nouvelles pour les étudiants : les barèmes d'éligibilité sont revalorisés de 6 %, ce qui permettra à 35 000 étudiants supplémentaires issus de classes moyennes d'être éligibles à une bourse étudiante sur critères sociaux pour l'année scolaire 2023-2024. 
Par ailleurs, le montant des bourses pour chaque échelon (il en existe huit, de « 0 bis » à « 7 »), est revalorisé à hauteur de 37 euros.

Évaluer son droit à une bourse 

Augmentation de la prise en charge des titres de transport dans la fonction publique

La prise en charge par l’employeur du titre de transport collectif correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail augmente à compter du 1er septembre. Elle atteint 75 %, contre 50 % jusqu’à présent.

Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants

Simulateur, Calcul, Assurance, Finances

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

C’est pourquoi, des aides exceptionnelles et immédiates sont mises en place. En tant qu’indépendant, vous pouvez activer l’ensemble de ces aides, sous réserve de vos spécificités.

1. Sollicitez une indemnisation du fonds de solidarité
2. Bénéficiez d'un report de paiement d'échéances fiscales et/ou sociales
3. Bénéficiez d'une remise d’impôts directs
4. Bénéficiez des dispositifs de réduction des cotisations sociales
5. Sollicitez les aides du Fonds d'action sociale
6. Obtenez un rééchelonnement de vos crédits bancaires
7. Sollicitez un prêt de trésorerie garanti par l’État
8. Bénéficiez de l'activité partielle pour vos salariés
9. Recourez au Médiateur des entreprises
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Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ?

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Explications.

Micro-entreprise : quel est le montant du chiffre d’affaires maximal ?

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 :  

Micro-entreprise : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?

Le régime de la micro-entreprise est souple et prend en compte l’évolution de l’activité d’une année à l’autre.

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).

En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N).

L’année de création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. Lors du lancement d’une activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis et s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.

Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l'entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours.

Afin d’obtenir votre chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser votre chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de votre activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

Selon cet exemple, le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise s’élève à :   

  • 142 171 € (188 700*275/365) pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement,   
  • 58 541 € (77 700*275/365) pour les activités de prestations de services.

Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Lorsque votre activité a dépassé deux années de suite (N-2 et N-1) le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, vous changez de régime fiscal et social à partir du 1er janvier de l’année suivante (N).

Vous passez sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.

En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez le choix entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).

Votre régime d’imposition est celui de la déclaration contrôlée.

Concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Vous restez sous le statut juridique d’entrepreneur individuel, mais il est possible d’opter pour un autre statut juridique comme une société (SA ou SARL, par exemple).

Société civile immobilière : comment ça marche ?

Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui vous apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession. Comment constituer une SCI ? Quelles règles régissent ce statut ? On vous répond !

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?

Une société civile immobilière est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.

Comme toute société, la société civile immobilière dispose de statuts, régissant son fonctionnement. Rédiger les statuts permet notamment de définir les modalités de prise de décision, à l’unanimité ou à la majorité par exemple.

Par ailleurs, les associés d’une SCI désignent un gérant, qui aura comme fonction de prendre à sa charge la gestion courante du ou des biens immobiliers détenu(s) par la société, sans avoir à engager de formalités auprès des autres associés.

Société civile immobilière et régime de l’indivision : quelles différences ?

Être propriétaire d’un bien immobilier à plusieurs se fait plus couramment par le biais du régime de l’indivision. Ne nécessitant aucune formalité, le régime de l’indivision s’applique d’office, notamment dans le cas d’une succession où les héritiers sont pluriels.

Sous le régime de l’indivision, chaque propriétaire, appelé indivisaire, détient une quote-part mais ses droits s’étendent sur l’ensemble du bien. A contrario, dans le cadre d’une société civile immobilière chaque associé détient des parts sociales auxquelles ses droits se limitent.

Société civile immobilière : quels avantages ?

La société civile immobilière facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.

Gestion du patrimoine au sein d’une SCI

Dans le cadre d’une société civile immobilière, les dettes et bénéfices engendrés par le bien détenu par la société sont répartis entre les associés. Ainsi, si des travaux doivent être accomplis sur les biens détenus, leur coût est réparti entre les associés, à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent.

De plus, obtenir a minima l’accord des associés représentant la majorité des parts sociales de la société est nécessaire pour procéder à la cession du bien. En cas d’une mésentente, ou d’aspirations divergentes, la société civile immobilière permet de protéger le patrimoine. Aussi, la société civile immobilière est particulièrement indiquée afin de gérer un patrimoine familial.

Transmission du patrimoine au sein d’une SCI

La société civile immobilière a l’avantage de faciliter la transmission d’un patrimoine.

Si, en tant que parents, vous souhaitez céder un bien immobilier à vos enfants, vous pouvez leur céder des parts de votre SCI de manière successive. Vous bénéficiez ainsi des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe, s’élevant à 100 000 € par enfant pour chaque donation, renouvelable tous les 15 ans.

Quelles démarches effectuer afin de créer une SCI ?

Afin de constituer une société civile immobilière, vous devez :

Quelle fiscalité pour les bénéfices de la société civile immobilière ?

Votre société civile immobilière peut engendrer des bénéfices si les biens qu’elle détient sont loués et que vous percevez en contrepartie des loyers.

Les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’impôt sur le revenu. Chaque associé indique, dans sa déclaration de revenu, les sommes qu’il a perçues par le biais de la SCI.

Toutefois, si votre société civile immobilière met à location des biens meublés, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Émissions cancérogènes : connaissez-vous la Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » ?

 

Afin de lutter contre l’exposition de vos salariés aux émissions de fumées de diesel cancérogènes, vous pouvez probablement bénéficier de la Subvention Prévention « Captage fumées de diesel ». À la clé, jusqu'à 25 000 € pour vous permettre d'installer des dispositifs d'extraction des gaz et fumées. Explications.

Qu'est-ce que l’aide « Captage fumées de diesel » ?

Les Subventions Préventions sont des aides financières proposées par l’Assurance Maladie. Elles permettent de financer des équipements, des formations et des prestations d’accompagnement destinés à améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Mise en vigueur depuis le 1er janvier 2023, la subvention « Captage fumées de diesel » encourage les PME à mettre en place des mesures de prévention contre l’exposition des salariés aux gaz et fumées d’échappement.

Cette aide vous permettra d’équiper votre entreprise d’un système de captage ou d’une cabine de surpression pour réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette subvention ?

La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » est réservée aux entreprises qui respectent les critères administratifs ainsi que les exigences réglementaires  en matière de prévention des risques professionnels.

D’autres critères sont pris en compte :   

  • la forme juridique (société et association),  
  • l’entreprise doit être installée en France métropolitaine ou dans les DOM,   
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,   
  • un effectif compris entre 1 et 49 salariés,   
  • être à jour des cotisations accidents du travail  et maladies professionnelles.

L’aide s’adresse d’abord aux centres de contrôle technique et aux garages où les salariés sont particulièrement exposés aux gaz d’échappement et aux fumées diesel.

Comment obtenir cette subvention ?

L’enveloppe budgétaire allouée à « Captage Fumées de diesel » est limitée. La subvention est versée aux entreprises selon l’ordre d’arrivée des demandes.

Pour bénéficier de cette subvention, vous pouvez faire une réservation depuis votre Compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Une demande en ligne directe sans réservation est possible, mais dans ce cas, le versement de la subvention dépendra des budgets encore disponibles.

La subvention vous permet de financer les installations de captage des fumées et des gaz. Elle permet aussi de vérifier les performances acoustiques et aérauliques.

Quel est le montant de « Captage fumées de diesel » ? 

Vous pouvez bénéficier d’une aide pouvant atteindre 25 000 euros au maximum. Elle ne pourra pas être inférieure à 1 000 euros.

Dans le détail, le montant de cette aide correspond à :   

  • 50 % du prix HT des équipements de captage,   
  • 70 % du prix HT pour la vérification financée.

 Quels sont les équipements et les installations pris en charge par cette aide ?

La subvention « Captage fumées de diesel » est soumise à plusieurs conditions :   

  • les équipements commandés doivent être livrés et installés à partir du 1er janvier 2023,   
  • les équipements doivent être la propriété de l’entreprise (le crédit-bail, leasing et location longue durée ne sont pas autorisés pour obtenir la subvention), 
  • les équipements doivent répondre aux exigences de conformité et vous devez transmettre les justificatifs.

Au niveau des installations et des équipements, vous avez au choix :   

  • l’acquisition ou la rénovation d’un système d’extraction des gaz et des fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à votre activité. Le système d’extraction doit être conforme au cahier des charges  défini par l’Assurance Maladie,  
  • le remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant en vue d’obtenir l’efficacité prévue dans le cahier des charges de l’Assurance Maladie,  
  • l’acquisition d’une cabine en surpression pour la protection des salariés pendant les phases polluantes des contrôles techniques. L’installation doit être conforme au cahier des charges de l’Assurance maladie.

Pour tout savoir sur « Captage fumées de diesel »

Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?

Votre entreprise rencontre des difficultés depuis la crise sanitaire ? Vous souhaitez savoir de quels dispositifs vous pouvez bénéficier pour relancer votre activité ? Voici des réponses à vos questions pour solliciter un accompagnement.

Trouver votre interlocuteur de proximité

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.

Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État : un aménagement des dettes sociales (URSSAF) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce.

Consulter la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise [PDF - 63 Ko]

Quelles sont les solutions à votre disposition ?

Les solutions mises en place s’articulent autour de quatre priorités : vous accompagner, détecter les fragilités, vous orienter et vous soutenir. Au total ce sont près d'une vingtaine de mesures qui sont mobilisées par le conseiller départemental pour accompagner pour les entreprises en fonction de leur situation et de leurs besoins.

Quelles aides financières pour les entreprises à partir du 1er octobre ?

Des partenaires mobilisés à vos côtés

Ce plan d’accompagnement mobilise l’ensemble des partenaires des entreprises : les administrations, les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les associations de soutien aux chefs d’entreprises ainsi que les organismes consulaires.

Un ensemble de partenaires peuvent vous proposer un accompagnement :

  • les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à vous proposer, sans surcoût, un diagnostic de sortie de crise simple et rapide.
  • les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat proposent de sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien, dont 5 000 qui pourront être accompagnées dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettent à votre disposition différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne ;
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière. Ils peuvent par la suite vous proposer des pistes de traitement de vos difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

En savoir plus sur les aides pour accompagner votre sortie de crise

Accédez à la base de données complète des aides publiques aux entreprises sur aides-entreprises.fr

Cinq questions sur la forte hausse de la taxe foncière, dont le montant va bondir dans de nombreuses villes

 

Selon France Info :

Ville, Immeubles, Maisons

Les premiers avis d'imposition sont envoyés mercredi pour les propriétaires qui ne sont pas mensualisés. Et la note, qui va augmenter dans toute la France, s'annonce particulièrement salée dans certaines communes.

C'est la mauvaise surprise au retour des vacances : la taxe foncière va connaître cette année une hausse généralisée sans précédent depuis près de quarante ans. A cette augmentation de plus de 7% pour tout le territoire, due à l'inflation, il faudra peut-être aussi ajouter, selon votre commune, une hausse supplémentaire votée par certaines municipalités. Dans plusieurs villes, l'addition sera ainsi particulièrement salée et la facture va considérablement gonfler.

>> INFOGRAPHIE. 59% à Paris, plus de 31% à Grenoble... Visualisez l'augmentation de la taxe foncière dans les 191 plus grandes villes de France

Les Français propriétaires de leur logement qui ne mensualisent pas cet impôt local vont découvrir leur avis d'imposition mercredi 30 août sur leur espace fiscal en ligne. Pour les contribuables qui paient cette taxe chaque mois, il faudra attendre le 22 septembre pour connaître le montant de la douloureuse. Franceinfo répond à cinq questions sur cette forte augmentation, qui ne touchera pas tous les propriétaires de la même manière, selon leur lieu de résidence.

 

1Cette augmentation était-elle à prévoir après la suppression de la taxe d'habitation ?.. Aller plus loin :https://www.francetvinfo.fr/economie/impots/cinq-questions-sur-la-forte-hausse-de-la-taxe-fonciere-dont-le-montant-va-bondir-dans-de-nombreuses-villes_6031724.html 

Restrictions sanitaires liées au Covid-19 : le gouvernement annonce de nouvelles mesures de soutien aux entreprises les plus touchées

La principale aide annoncée lundi par Bruno Le Maire réside dans le remboursement intégral de l'activité partielle sans reste à charge "pour toutes les entreprises qui auront perdu 65%" de leur chiffre d'affaires, contre 80% auparavant.

 

Selon FranceInfo.fr :

"Nous serons toujours là pour soutenir les secteurs en difficulté". Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé, lundi 3 janvier, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises touchées par les restrictions sanitaires décidées pour limiter la diffusion du variant Omicron du Sars-CoV-2. La principale réside dans le remboursement intégral de l'activité partielle sans reste à charge "pour toutes les entreprises qui auront perdu 65%" de leur chiffre d'affaires, contre 80% auparavant. 

Financier, Crise, Perte, Entreprise

>> Covid-19 : suivez toute l'actualité en direct avec franceinfo

Davantage d'entreprises concernées par les restrictions pourront également voir leurs coûts fixes pris en charge par l'Etat. Le seuil ouvrant droit au dispositif est ainsi abaissé à 50% de pertes de chiffres d'affaires, contre 65% auparavant.... Lire sur :  https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/variant-omicron/restrictions-sanitaires-liees-au-covid-19-le-gouvernement-annonce-de-nouvelles-mesures-de-soutien-aux-entreprises