ECONOMIE

Impôts : déclarez vos revenus depuis votre smartphone ou votre tablette

Vous souhaitez déclarer vos revenus depuis un smartphone ou une tablette ? C'est désormais possible grâce à l'application mobile « impots.gouv » qui vous permet d'accéder rapidement à votre espace particulier et à la déclaration en ligne. On vous explique son fonctionnement.

Euro, Sembler, Argent, La Finance

Comment utiliser l'application « impots.gouv » pour déclarer vos revenus ?

Après avoir téléchargé l’application gratuite et disponible sur Play Store (Android) ou App Store (IOS) et vous être authentifiés, un nouveau service « Déclarer mes revenus » vous est proposé depuis la page d’accueil de l’application mobile.

Le parcours de la déclaration sur application est simplifié en quatre étapes :

  1. Situation : vous pouvez ajouter/modifier des personnes à charges (enfants mineurs ou majeurs) ou modifier/ajouter votre RIB.
  2. Revenus : vous pouvez valider/modifier les montants connus de l'administration et ajouter d'autres revenus
  3. Charges : vous pouvez valider/modifier les montants connus de l'administration et ajouter d'autres charges. Certaines charges, couramment déclarées, vous sont suggérées et peuvent être contextualisées en fonction votre situation.
  4. Récapitulatif : la dernière page du parcours affiche un récapitulatif des rubriques saisies et une estimation de votre solde d'impôt ou de votre restitution. Vous pourrez alors signer votre déclaration et la corriger ultérieurement si nécessaire.

La déclaration est pré-remplie des informations connues de l’administration fiscale.

Quels ajouts et modifications sont possibles sur votre application pour la déclaration des revenus en 2024 ?

Les ajouts et modifications possibles :

  • personnes à charges ou personnes majeures rattachées,
  • RIB,
  • traitements, salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers et micro-foncier,
  • pensions alimentaires, cotisations syndicales, études et frais de garde des enfants,
  • dons, aides aux personnes.

Les ajouts et modifications qui seront possibles en 2025 :

  • modifier la situation de famille (déclarants 1 et/ou 2),
  • déclarer des annexes,
  • effectuer des changements d’adresse.

Quelles autres fonctionnalités offre l’application en plus de la déclaration de revenus ?

Localiser les services de la DGFIP

Grâce à son système de géolocalisation, l’application impots.gouv, disponible sur smartphones et tablettes, vous permet depuis 2023 de localiser les différents services de la DGFIP situés autour de vous et qui vous permettent de réaliser une démarche.

Il peut s'agir d'un service des Finances publiques pour les particuliers ou les professionnels, un espace France Services ou encore un buraliste qui, dans le cadre du paiement de proximité, vous permettra de payer vos impôts, vos factures locales ou hospitalières et vos amendes.

Prendre rendez-vous

Il est également possible de prendre rendez-vous sur votre application avec votre centre des finances publiques à travers un onglet « contact et RDV ».

Lorsqu'un rendez-vous a été pris, il est possible de le consulter ou de l'annuler depuis la page « Contact », module « Rendez-vous » de l'application

 

Retrouvez comment déclarer vos revenus sur application et accéder à ces fonctionnalités en ligne sur le pas-à-pas (fiche 5, 5 bis et 5 ter) en téléchargeant le dossier de presse Impôt sur les revenus 2023

En savoir plus sur déclaration de revenu 2023

Brochure pratique - déclaration de revenus 2023 sur impot.gouv.fr

A quoi servent vos impôts ?

Enseignement, sécurité, justice, solidarité, transports, culture, sports…vous voulez savoir comment les impôts sont utilisés pour financer ces services que vous utilisez au quotidien ? 

Rendez-vous si le site aquoiserventmesimpots.g

La CCI Hérault et la Banque Populaire du Sud déploient un Prêt bonifié à 1% pour les entreprises accompagnées par la CCI.

La CCI Hérault et la Banque Populaire du Sud déploient un Prêt bonifié à 1% pour les entreprises accompagnées par la CCI.

Une enveloppe de 2.5M€ allouée.

En voilà une action concrète au service des dirigeants héraultais : pour soutenir l’économie locale et les professionnels du territoire, la Banque Populaire du Sud met en place une enveloppe de prêts bonifiés destinée aux entreprises accompagnées par la CCI Hérault. Un prêt à taux réduit (1%) leur permettant de financer leurs investissements, leur transition écologique ou encore la diversification de leurs activités.

Sécurisée par l’accompagnement du porteur de projet par la CCI, la Banque prend 3 autres engagements forts : un rendez-vous avec le conseiller obtenu sous 24H, un délai de décision en moins de 7 jours, et l’accès au téléphone portable du conseiller pour un contact direct. Des actions qui résonnent avec ce qu’attendent nos professionnels pour faciliter leurs projets. Caractéristiques du Prêt Coopération +x Ce prêt bonifié ne pourra être accordé qu’à la condition que l’entreprise soit accompagnée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault.

Pour l’année 2024, c’est une enveloppe inédite de 2.5 M€ qui a été mise à disposition du « Prêt Coopération +x » par la BPS aux ressortissants de la CCI Hérault. D’un montant compris entre 3 000€ et 20 000€ maximum, ce prêt a été conçu pour financer la transmission, la reprise et le développement de l’entreprise installée depuis plus de 2 ans, qu’il s’agisse d’investissements matériels, immatériels, commerciaux, ou de transition énergétique.

.« Ce dispositif illustre notre ADN coopératif et entrepreneurial. Première Banque des Entreprises*, nous savons que c’est quand les taux sont plus élevés, qu’un prêt à taux bas fait du bien aux professionnels qui veulent investir pour se développer : un prêt à 1% est un vrai levier pour dynamiser les projets de l’Hérault. Nous savons également que c’est lorsqu’un professionnel est bien accompagné et particulièrement par l’équipe de la CCI Hérault, qu’il multiplie ses chances de réussites. Notre partenariat avec la CCI Hérault le démontre depuis plusieurs années et cette coopération entre nos équipes sécurise le projet des entrepreneurs accompagnés. En bref, une démarche volontariste et commune pour booster l’esprit d’entreprendre sur le territoire de l’Hérault.». Cyril Brun, Directeur Général de la Banque Populaire du Sud.

« Qu’il s’agisse de l’accompagnement des créateurs d’entreprise ou du développement de nos entreprises en croissance, la Banque Populaire du Sud est depuis de nombreuses années à nos côtés. Ensemble, nous partageons la volonté d’accompagner les dirigeants du territoire à toutes les étapes de leur existence. Avec ce nouveau prêt, pensé pour les entreprises de la CCI, c’est un soutien clair à l’économie locale et au développement de nos entreprises. Efficacité, pragmatisme, précision… voilà ce que j’attends d’un partenariat. Celui-ci en est la parfaite concrétisation. » André Deljarry, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie.

A propos de Banque Populaire du Sud

La Banque Populaire du Sud (associée à ses 3 maisons la Banque Dupuy de Parseval, la Banque Marze et le Crédit Maritime Méditerranée) est une entreprise régionale coopérative présente dans 9 départements essentiellement dans le sud de l’Occitanie. 1ère Banque des entreprises, elle compte 580.000 clients, 230.000 sociétaires, 2.200 collaborateurs déployés sur plus de 260 agences, centres d’affaires dédiés aux entreprises et des agences spécialisées : étudiants / enseignants, fonction publique, professions libérales, agriculture, clientèle patrimoniale, sportifs de haut niveau, ainsi que des équipes support basées sur les sites régionaux de Perpignan, Montpellier et Nîmes. Acteur majeur dans la transition énergétique sur son territoire, la Banque Populaire du Sud a lancé la Banque de la Transition Energétique par la Banque Populaire du Sud. www.banquepopulaire.fr/sud

Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires

Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’en 2027. Aussi, le dispositif évolue en 2024, avec des conditions d’accès assouplies et des seuils de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Ces changements bénéficieront à 6 millions de foyers supplémentaires. Détails.

Inde, Roupie, Occupation

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. La grille des revenus permettant l’accès à cette aide de l’État n’avait pas été revue depuis 2016, ce qui la rendait difficile à obtenir pour de nombreux ménages. La réforme revoit ainsi ces barèmes de manière à élargir le dispositif à davantage de Français.

Des changements concrets avec la réforme du PTZ en 2024

Cette réforme du PTZ revoit l’ensemble des critères d’éligibilité au prêt, ses taux et le barème de revenus applicable ainsi que les zones concernées. Ces changements consistent à :

  • prolonger le dispositif jusqu’en 2027, alors que sa fin était prévue en 2023,
  • recentrer le dispositif sur l’acquisition d’un logement neuf collectif en zone tendue et d’un logement ancien avec travaux en zone détendue,
  • augmenter significativement les plafonds pour les deux premières tranches de revenus afin de rendre les prêts accessibles aux ménages (de 7 à 30 % selon les zones),
  • porter à 50 % la quotité des projets pour les emprunteurs les plus modestes, contre 40 % en 2023. Cela représente une aide d’environ 10 000 euros supplémentaires par ménage,
  • doubler l’aide de l’État pour les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement (« PTZ vente HLM ») qui bénéficient aujourd’hui d’un PTZ à hauteur de 10 % (20 % en 2024),
  • créer une quatrième tranche de revenus (entre 37 000 et 49 000 euros par an) pour des ménages qui ne sont actuellement pas éligibles au PTZ, avec une quotité d’opération finançable de 20 %, soit en moyenne 5 000 euros d’aide de l’État.

Consulter la grille de revenus

Retrouver le nouveau reclassement des zones éligibles

29 millions de foyers éligibles au nouveau PTZ

Le nouveau fonctionnement du PTZ a été conçu pour dépasser plusieurs difficultés que posait jusqu'alors le PTZ, à savoir :

  • le barème des ressources n’avait pas été revu depuis 2016, en dépit de l’augmentation des revenus des Français,
  • une part importante de ces PTZ contribuait à l’artificialisation des sols : plus d’un tiers des PTZ aboutissait à construire de l’habitat individuel en zone détendue,
  • le dispositif n’était plus assez avantageux pour les ménages les plus modestes, avec une quotité plafonnée à 40 %.

La nouvelle grille, qui est désormais opérationnelle, permet davantage de progressivité et de lisibilité. 29 millions de foyers fiscaux sont potentiellement éligibles à ce nouveau dispositif, contre 23 millions auparavant (73 % de la population éligible contre 60 % auparavant).

D’autres dispositifs continuent de compléter le PTZ pour l’achat de sa résidence principale : outre les offres bancaires, on peut citer le « Prêt accession », distribué par Action Logement aux salariés sous conditions de ressources, au taux réduit de 1 % pour un montant pouvant atteindre 30 000 euros.

Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?

Les employeurs ont la possibilité de verser aux salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment mettre en place ce dispositif ? On vous répond.

Monde Des Affaires, Main, La Finance

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023 citée précédemment.

Elle permet aux employeurs de verser une prime aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée.

Ce dispositif est facultatif.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :

  • tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.,
  • les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris),
  • les Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé – ARS –, France Travail, Caisses nationales de Sécurité sociale).

Quels salariés sont éligibles à cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

  • à la date de versement de la prime,
  • à la date de dépôt de l'accord,
  • ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.

Le montant de la prime peut être uniforme ou varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Quels sont les plafonds d'exonération de la prime ?

Comme le précise la loi, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, à condition que l'employeur mette en œuvre :

  • un dispositif d’intéressement lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
  • un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Notez que les structures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus : 

  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts)
  • les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.
  • L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. C'est un dispositif collectif facultatif qui peut être mis en place par toutes les entreprises.

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

L'étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée selon la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la ou les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Sur cette période, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail,
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
  • par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique.

Comment la prime est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt concentré sur les bénéfices d'une entreprise. Quelles sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ? Retrouvez nos explications.

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Notez à ce titre que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.

Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis que d’autres, qui relèvent de l’imposition sur le revenu (IR), peuvent choisir d’opter pour l’IS sur option.

La distinction entre ces deux modes d'imposition est notamment liée à la nature juridique même de l'entreprise.

Les entreprises soumises automatiquement à l'IS

Les sociétés suivantes sont assujetties à l'IS :

Certaines entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent sous conditions décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnelle pour les cas suivants :

Dans ce cas, vous choisissez de payer l’IS même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’IR.

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

Taux normal de l'IS 2024

En 2024, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS 2024

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros,
  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quel que soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié via le formulaire n°2065 SD), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N,
  • pour un exercice clos à une autre date : dépôt au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable,
  • en cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture 1er acompte 2e acompte 3e acompte 4er acompte
Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N,
  • pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du quatrième mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

Crédit immobilier : trois questions sur la baisse des taux, dont le recul est plus rapide que prévu

La baisse, d'abord annoncée par la Banque de France, s'est accélérée. Les taux moyens atteignent les 3,83% à la mi-avril. 

Selon France Info : Inde, Dette, Occupation

Les taux des crédits immobiliers commencent à baisser. Ils viennent de repasser sous la barre des 4%, selon l'Observatoire crédit logement publié mardi 16 avril. Le début de l'année 2024 n'a donc rien à voir avec 2023. Dans le détail, les taux moyens ont atteint 3,99% au premier trimestre 2024, 3,90% au mois de mars et même 3,83% mi-avril. En décembre, il y a moins de quatre mois, les candidats à l'accession à la propriété empruntaient à 4,21%.

1 La baisse était-elle prévue ?

Le recul est rapide et même un peu surprenant. L'Observatoire crédit logement tablait en janvier dernier sur une stabilisation des taux au cours du premier trimestre 2024 et puis seulement une baisse au fil des mois. L'Observatoire prédisait ainsi une baisse des taux à partir du second semestre, avec un taux d'emprunt moyen aux alentours de 3,25%. Ils sont aujourd'hui à 3,83%, la baisse s'est amorcée en avance...

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/prix-immobilier/credit-immobilier-trois-questions-sur-la-baisse-des-taux-dont-le-recul-est-plus-rapide-que-prevu_6490163.html

Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?

Appartement, Maison, Salon, ImeubleQue vous réalisiez un investissement locatif dans l’ancien ou dans le neuf, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de différents avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Quelles conditions respecter pour en bénéficier ? Tour d’horizon des principaux dispositifs en vigueur.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones pour le mettre en location.

Sont concernés les logements acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2026. Vérifiez si votre investissement locatif relève de ce dispositif grâce au simulateur du site service-public.fr.

La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location (minimum six ans).

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel (ex-Duflot) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous acquérez un logement neuf, en construction ou encore avec des travaux de rénovation, et que vous vous engagez à le mettre en location pour une certaine durée.

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées dans certaines zones entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Vérifiez la zone dans laquelle se situe votre bien en utilisant le simulateur du site service-public.fr.

Notez que depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Le logement individuel et pavillonnaire n’est donc plus éligible.

Le montant de la réduction d'impôt est calculé sur le prix d’achat des logements dans la limite des plafonds suivants :

  • 300 000 euros par personne et par an,
  • 5 500 euros de m2 de surface habitable.

Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

Le dispositif Loc'Avantages

Le dispositif Loc'Avantages permet aux particuliers qui mettent en location leur logement (récent ou ancien) à un niveau de loyer inférieur à celui du marché, de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif ne nécessite pas un investissement car il peut s'adresser à ceux qui sont déjà propriétaires.

Le bénéfice de cette réduction d'impôt s'appuie sur la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah) et comporte des conditions spécifiques, comme le respect de certains plafonds de loyers et de niveau de ressources du locataire.

Notez que, si votre demande de conventionnement a été déposée avant le 1er mars 2022, vous entrez dans le champ du dispositif « Louer abordable » (dit « Cosse ») et bénéficiez ainsi d'une déduction de vos revenus fonciers.

Le taux de la réduction d'impôt varie entre 15 % et 65 % selon le type de convention signée et les niveaux de loyer et de ressources du locataire.

Ces dispositifs sont-ils cumulables ?

Le dispositif Pinel ne vise pas les mêmes opérations que le dispositif Denormandie dans l’ancien. Il s’applique à l’acquisition de logements neufs ou assimilés et dépend d’un zonage spécifique.

Les deux dispositifs ne sont donc pas cumulables. Ainsi, dans les quelques situations où les deux réductions d'impôt pourraient s'appliquer, le contribuable devra choisir le dispositif dont il souhaite bénéficier.

Concernant Loc’Avantages, il n'est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux.

Déficit public : Emmanuel Macron "ferme l'hypothèse" d'une hausse des impôts

Selon Orange.frArgent, Inflation, Dévaluation

En déplacement à Bergerac, en Dordogne, jeudi 11 avril, Emmanuel Macron a défendu sa "stratégie qui produit des résultats", rapporte BFMTV, alors que le chef de l'État était interrogé sur le déficit public de la France plus important que prévu.

Les finances publiques de l'État sont au cœur de toutes les préoccupations depuis plusieurs semaines au sein du gouvernement. En cause, l'annonce récente d'un déficit public s'élevant à 5,5 % du PIB de la France en 2023, bien au-dessus des 4,9 % initialement prévus par l'exécutif. En déplacement à Bergerac, en Dordogne, jeudi 11 avril, Emmanuel Macron a assuré qu'il n'augmenterait pas les impôts des Français, relaie BFMTV.

"On a une stratégie qui produit des résultats, un cap", s'est d'abord défendu le président de la République, interrogé sur le dérapage public. "Nous avons eu un choc conjoncturel en fin d'année dernière, qui a été plus brutal et plus brutal qu'attendu, en raison de la récession allemande et du ralentissement italien", a-t-il expliqué.

Un "choc conjoncturel"............

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/deficit-public-emmanuel-macron-ferme-l-hypothese-d-une-hausse-des-impots-magic-CNT000002dsy5e.html

L'actualité de la CCI HERAULT


Travail En Équipe, La Coopération

L'actualité de la CCI HERAULT

Accessibilité des Établissements Recevant du Public : la CCI Hérault à vos côtés !
TRANSITIONS INVEST
Le RDV professionnel au service de votre croissance
le 23 avril 2024
RDV BtoB - Atelier - Table ronde Cybersécurité - networking
Avec TRANSITIONS INVEST, la CCI Hérault et ses partenaires organise un événement qui dynamise et soutient la réalisation des projets de développement des entreprises régionales.
Une 1/2 journée rythmée par des RDV BtoB, entre financeurs et entreprises pour permettre aux dirigeants d'accélérer leur croissance et leurs transitions.

300 RDV BtoB sont d'ores et déjà disponibles avec des banques, des cabinets conseil et des organismes de développement économique

Une Table ronde - Cybersécurité : financer, assurer et protéger votre croissance


Networking pour les entreprises, avec des corners dédiés aux offreurs de solutions Cybersécurité
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Nouveau : le Podcast CCI "Les voix de l'entreprise"
Très prochainement, la CCI Hérault célèbrera le passage aux 100 000 entreprises immatriculées dans l'Hérault. Cette vitalité est incarnée par ces 100 000 dirigeants, agiles, innovants, performants. Ce sont ces belles aventures humaines et ces retours d'expériences que nous avons voulu partager avec vous. "Les voix de l'entreprise", un podcast réalisé en partenariat avec Midi Libre, donne la parole à ces entrepreneurs inspirant.
Écoutez les podcasts
 
Le Grand Bazar de Printemps 2024 à Montpellier
Dans tout le centre-ville de Montpellier, la CCI Hérault et la Ville de Montpellier organisent le Grand Bazar de Printemps, une braderie géante, qui rassemble les commerçants du centre-ville et des faubourgs.
En savoir plus
 
Lancement du programme "Territoires d'industrie en transition écologique"
Vous êtes une entreprise du secteur industriel et services à l'industrie située sur Agde, Béziers et Sète.
Vous êtes concernés par ce nouveau dispositif, qui vise à soutenir des projets d'investissements industriels en cohérence avec la stratégie du Territoire d'industrie. Il est fortement préconisé aux candidats de déposer les dossiers avant le 30 septembre 2024.
Pour vos questions, contactez la CCI Hérault
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SoluCCIo COMPÉTENCES RH
 
Les Lundis CCI à Sète - Gérez vos RH en toute sérénité
Le 29 avril à la CCI Hérault établissement de Sète
Les Lundis CCI, le RDV des chefs d'entreprise, dirigeants et commerçants du Bassin de Thau pour une rencontre conviviale d'échanges et de mise en relation. Cet AfterWork est sur le thème des Ressources Humaines : les outils, les formations... échanges de bonnes pratiques entre participants.
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Comment mettre en œuvre une politique RH inclusive ?
Le 30 avril à la CCI Hérault - Mauguio
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les énergies renouvelables thermiques
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Le 16 avril à la Salle Georges Brassens à Olonzac
Mobilité d'entreprise, rénovation énergétique et impact du changement climatique : quels sont les dispositifs pour soutenir et accompagner la transition écologique et énergétique des entreprises ?
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les énergies renouvelables thermiques
Prévenir les risques chimiques en entreprise avec l'outil SEIRICH
Le 30 avril à la CCI Hérault établissement de Béziers
Toutes les entreprises utilisent de nombreux produits chimiques, qui passent parfois encore inaperçus. Un atelier pour réaliser ou mettre à jour l'évaluation des risques chimiques de votre entreprise et ainsi respecter vos obligations d'employeur quel que soit votre secteur d'activité.
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les énergies renouvelables thermiques
Comment chauffer mon bâtiment grâce aux énergies renouvelables thermiques ?
Afin de développer les énergies renouvelables thermiques sur le département, la CCI Hérault accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions bois énergie, géothermie ou encore solaire thermique.
Cette action, financée par la Région Occitanie, l'Europe et l'ADEME, a pour objectif de faciliter la transition énergétique des entreprises en réalisant des économies.
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SoluCCIo CRÉATION-REPRISE-TRANSMISSION
 
Comprendre la micro-entreprise
Club CCI Moov'up - La course aux clients !
Le 25 avril à la CCI Hérault - Mauguio
Le club CCI Moov'up rassemble les nouveaux dirigeants de moins de 3 ans en les accompagnant dans leur développement.
Lors de cet atelier, venez évaluer la valeur de vos offres :
Est-ce que je m'adresse à la bonne cible ? Suis-je légitime ?
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Comprendre la micro-entreprise
Je veux créer ma boîte : Ca Commence Ici !
Vous avez une idée ? Vous aimeriez créer votre entreprise mais vous hésitez ?
Tous les mois nous vous proposons plusieurs ateliers GRATUITS en distanciel ou présentiel, à Montpellier ou Béziers pour vous aider à vous projeter dans la vie du créateur-repreneur-chef d'entreprise et évaluer comment vous y adapter
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Devenez un repreneur crédible en 48h !
5 jours pour entreprendre : identifier les points clés d'une création réussie
Vous voulez lancer votre entreprise dans un avenir proche. Vous voulez vous assurer de réussir votre projet. Cette formation est faite pour vous !
A la fin de la formation, vous aurez les compétences pour identifier les contraintes et opportunités de votre projet, les outils pour évaluer les ressources nécessaires. Vous échangez avec d'autres entrepreneurs.
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SoluCCIo NUMÉRIQUE
 
Intérêt du Logiciel Libre pour développer mon entreprise
Permanences numériques : une solution adaptée, un rendez-vous personnalisé
Le mercredi dans votre CCI Hérault à Montpellier et Mauguio
Un moment d'échange confidentiel sur vos projets de digitalisation avec un conseiller CCI Expert en numérique.
- Appréhender positivement les enjeux du numérique pour votre entreprise
- Faire un état des lieux de vos pratiques et usages numériques
- Identifier les actions à mener
45 minutes pouvant se dérouler en présentiel ou en distanciel.
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SoluCCIo INTERNATIONAL
 
Emettre et contrôler la liasse documentaire à l'export
Gérer les échanges communautaires
Le 23 avril en distanciel ou à la CCI Occitanie à Blagnac
Malgré l'abolition des frontières fiscales depuis le 1 er janvier 1993 dans le cadre du marché unique entre les États membres de l'Union européenne, certaines obligations déclaratives et statistiques ont été maintenues et viennent d'être renforcées.
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Destiné aux professionnels, TRANSITIONS INVEST revient le 23 avril pour la 3 ème année consécutive

Destiné aux professionnels, TRANSITIONS INVEST revient le 23 avril pour la 3 ème année consécutive afin de rapprocher les entreprises des différentes solutions de financement.

L’objectif : financer la croissance et les évolutions des entreprises du territoire. Cette demi-journée sera ponctuée de rencontres BtoB entre investisseurs et dirigeants d’entreprises, dans le but de favoriser l’accélération de leur développement et de leurs transitions. Cet événement représente une occasion de rassembler les acteurs du financement tels que des banques, avocats, fonds d’investissement, cabinets de conseil, institutions... lors d’un moment unique, dynamique et convivial, créateur d’opportunités.

LE SALON AU SERVICE DE LA CROISSANCE DES ENTREPRISES

 Pour assurer leur croissance, les entreprises doivent aujourd’hui placer la sécurité de leurs données au centre de leurs préoccupations en investissant, entre autres, dans des technologies avancées. Comment financer sa protection numérique ? Comment assurer ses actifs ? Comment se protéger des cyberattaques ? Autant de questions qui seront abordées par des experts de la filière et des témoignages d’entreprises.

ANIMA, nouveau site emblématique du territoire

ANIMA, nouveau site emblématique du territoire

 

En fin de matinée, 800 personnes du monde économique, institutionnel et de l’enseignement supérieur se sont réunies au cœur du quartier Cambacérès pour la pose de la première pierre du futur site rassemblant la CCI Hérault, l’établissement de la CCI Occitanie, MBS, Purple Campus Montpellier et le siège de Purple Campus Occitanie.

 

L’EMPREINTE D’UN MARQUEUR DE TERRITOIRE

En latin signifie : AME

En grec ancien psyché : SOUFFLE

En hébreu Nèphèsh : RESPIRER

ANIMA, la marque d’un lieu qui respire la vie, où se rencontrent et interagissent des personnes aux différents profils, mais tous interconnectés. Un site qui donne un nouveau souffle au territoire et aux entités qui y prendront leur quartier. ANIMA, l’empreinte d’un marqueur de territoire !

Projet d’envergure de 107 M€ qui a reçu le soutien massif de la Région Occitanie (+21M€)

 

Un temps fort durant lequel le nom du bâtiment a été dévoilé collectivement par :

 

  • André DELJARRY, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie, Président de MBS et de Purple Campus Occitanie
  • Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie
  • Frédéric POISOT, Sous-Préfet, représentant messieurs François-Xavier LAUCH, Préfet de l’Hérault et Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Occitanie
  • Jean-François REZEAU, Président de la CCI Occitanie
  • Renaud CALVAT, 1er Vice-président, représentant le Maire de Montpellier et Président de Montpellier Méditerranée Métropole Michaël Delafosse,
  • Christelle ASSIE, Directrice régionale adjointe de la Banque des Territoires
  • Le Groupement d’Architectes Serge Sanchis – Pierre TOURRE - François FONTES
  • Matthieu REYNIER, Directeur immobilier d’Eiffage Languedoc-Roussillon


UN SITE INÉDIT AUX MULTIPLES ENTITÉS
Alliant développement économique et enseignement supérieur..

 

ANIMA, nom évocateur d’un marqueur de territoire construit autour de deux piliers : notre jeunesse et nos entreprises.

André DELJARRY Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie Président de MBS et de Purple Campus Occitanie nous précisait :

 "Depuis plus de 10 ans, au travers de ce projet, nous œuvrons à dessiner l’avenir de notre territoire : celui de notre jeunesse et celui de nos entreprises. Pour notre grande école de management, innovante, performante et internationale, mais aussi pour nos CFA Purple Campus et nos CCI, nous avons imaginé un campus nouvelle génération. Notre vision, c’est celle d’un pôle de partage de savoirs, d’initiatives et d’innovations en lien permanent avec les entreprises, dans le cœur battant de ce nouveau quartier Cambacérès. Un quartier en devenir, situé au carrefour de différents moyens de communication, à 200 m de la Gare TGV Sud de France, à quelques encablures des voies rapides, tout près de l’aéroport et à 15 minutes du centre-ville en tram via l’extension de la Ligne 1."

"Un futur site éco-responsable qui a obtenu en juillet dernier, en phase de conception, le niveau argent de la démarche Bâtiments Durables Occitanie (BDO). Une distinction qui vient récompenser l’innovation et la cohérence durable du projet (matériaux bas carbone, faibles consommation d’énergie, confort des usagers...) Pour tous, ANIMA sera un lieu d’apprentissage, de travail et de vie qui fédèrera près de 5000 collaborateurs, étudiants et enseignants."

"Avec 350 millions d’euros de retombées économiques, ce chantier n’a pas d’équivalent sur le territoire. Je porte cette vision depuis de nombreuses années et je continuerai à la partager, avec audace, détermination et ambition. Rendez-vous en 2026 !"

Un campus ouvert sur le monde au service de la réussite de la jeunesse d’Occitanie

Pour Carole DELGA
Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

« Une fierté et un plaisir de poser cette première pierre riche de symboles et de promesses pour Montpellier et le futur de ce quartier Cambacérès. Apprentis, étudiants, tous auront la chance d’évoluer dans des bâtiments à la signature architecturale unique et en accord avec leur temps grâce au respect et l’intégration de l’environnement dans leur conception. En étant pleinement acteur de la création de ce nouveau campus avec plus de 21 M€ investis au total, la Région confirme son engagement total pour la jeunesse en lui offrant ici, comme partout ailleurs en Occitanie, des conditions d’étude et de formation optimales. Campus multiculturel ouvert sur le monde avec plus 80 nationalités bientôt réunies ici, Cambacérès sera à l’image de la ville : un lieu d’échange, de découverte et d’enrichissement mutuel."

"Sa création vient également confirmer le dynamisme de Montpellier et conforte sa place de pôle d’excellence en matière de recherche et d’innovation. La Région, premier partenaire de la métropole de Montpellier est heureuse d’accompagner ce projet exemplaire et de conforter l’ambition qui est la mienne de faire de l’Occitanie une terre de savoirs, d’innovation et d’avenir."

L’Occitanie est fière de compter 9 universités, 31 écoles d’ingénieurs et écoles supérieures et plus de 60 sites proposant des formations postbac. A leurs côtés, La Région Occitanie s’engage pour lutter contre les déterminismes sociaux, les stéréotypes de genre et l’autocensure et, ainsi, faciliter l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur, notamment dans les filières les plus sélectives. MBS est l’une des plus grandes écoles de management française et l’une des plus engagée dans une politique d’inclusion grâce à l’alternance notamment. La pose de la première pierre de l’éco- campus qui accueillera également le Purple campus et les CCI Hérault et Occitanie est forte de sens.

Elle vient s’inscrire dans la politique menée par la Région en faveur de la réussite des jeunes dans leur insertion professionnelle. Une Région qui investit massivement dans la formation pour tous et partout, avec comme objectif de ne laisser personne sur le bord du chemin et offrir à tous les mêmes chances de réussite.

En réunissant sur un même site toutes les forces vives pour accompagner les projets et entreprises d’hier, d’aujourd’hui et de demain, ce site unique constitue également une belle initiative pour miser sur le développement économique et la souveraineté de l’Occitanie.

Le projet ANIMA, d’un montant de 107 M€, a reçu le soutien de la Région Occitanie à hauteur de plus de 21 M€ dont 10,65 M€ pour le campus MBS, 6,4 M€ pour Purple Campus et et 4,5 M€ d’apport en fonds propre Carole DELGA Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux.

Travail En Équipe, La Coopération

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.

À noter

Vous envisagez de créer une SARL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

  • 20 % des apports lors de la création de la société.
  • Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €,
  • Et la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

  • Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire , AGE : AGE : Assemblée générale extraordinaire
  • Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société

Organes de direction

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants.

Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestionActe permettant à la société de fonctionner au quotidien. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

  • Emprunts auprès de la SARL
  • Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
  • Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Prise de décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

  • L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
  • L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants.

Attention  

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Régime fiscal de la SARL

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille................ Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_403_20240328]-20240328&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411]

ETI, grandes entreprises : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Vous êtes une ETI ou une grande entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Trou De Ver, Espace, Temps, Léger

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz 

Qu’est-ce que le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?

Cette aide financière est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité.

Quels sont les critères pour pouvoir en bénéficier ?

Bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour 2023

Pour bénéficier de cette subvention au titre de l’année 2023, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de 2021.

Notez que, pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, et sous certaines conditions, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour 2024

En 2024, votre entreprise doit remplir différents critères :

  • être domiciliée fiscalement en France,
  • ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à la date de versement de l’aide,
  • être créée au plus tard le 30 juin 2023,
  • disposer d'au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023,
  • être énergo-intensise, c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires de l’une des périodes de référence définies par l’article 2 du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024,
  • justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en diminution par rapport à cette même période de référence.

Quels sont les montants de cette aide ? 

Les montants pour 2023

L’aide accordée pour 2023 comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à quatre, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de votre entreprise :

  • pour les aides allant jusqu’à 4 millions d’euros, le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021,
  • pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021,
  • pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Les montants pour 2024

En 2024, l’État prendra en charge 50 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh, dans la limite du plafond d’aide de 2,250 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

Quelles sont les pièces à joindre à votre dossier ?

Pour demander cette aide vous devez remplir un dossier simplifié comprenant notamment :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos factures,
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB),
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts,
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?

Si vous êtes éligible à ce dispositif, vous pouvez réaliser une demande de versement de l'aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr selon le calendrier suivant :

  • au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024,
  • au titre des mois de janvier, février et mars 2024, la demande est à déposer entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024,
  • au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, la demande est à déposer entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024,
  • au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025,
  • au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.

Guichet gaz et électricité : des dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises

Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) pour vous informer sur le dispositif et trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont proposés : 

  • un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à vos questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide: 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel),
  • un point de contact est disponible au sein de chaque département : votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté [PDF - 760 Ko],
  • pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, vous avez la possibilité de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie

De quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

  • elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023,
  • elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité,
  • elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État,
  • votre entreprise doit être immatriculée en France,
  • votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]