ECONOMIE

Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ?

En France, toutes les entreprises qui emploient au minimum 20 salariés, sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d'au moins 6 % de leur effectif. Comment s’effectue le décompte des salariés ? Que risquez-vous en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ? On vous explique.

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : pour quels employeurs ?

Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés.

Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif moyen annuel, ou « effectif d'assujettissement ».

Quels travailleurs handicapés entrent dans le cadre de l'OETH ?

Pour respecter l'OETH, les employeurs sont tenus d'employer des personnes en situation de handicap entrant dans l'une des catégories suivantes :

  • une personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé,
  • une personne ayant été victime d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente,
  • une personne titulaire d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail,
  • une personne bénéficiaire d'un emploi réservé,
  • un sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
  • une personne titulaire de la carte d'invalidité,
  • une personne titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment faire le décompte des effectifs ?

Toutes les formes d'emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d’alternance, intérim, etc.) sont concernées par l'OETH.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent de temps plein. Il est calculé selon la moyenne annuelle des effectifs.

Comment effectuer votre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent justifier qu'elles ont bien rempli cette obligation d'emploi : elles doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : quelles sanctions en cas de manquement ?

En cas de non-respect de l'OETH, les entreprises s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Agefiph (le paiement se fait auprès de l'Urssaf). Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise aurait dû théoriquement employer.

Un simulateur de l'Agefiph permet d'estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.

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En savoir plus sur l'OETH

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Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer avant la fin de l'année

Vous recevez des dons et vous émettez des reçus fiscaux ? Vous avez l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant des dons et versements reçus au cours de l’année. Explications.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, qu’il s’agisse de dons reçus :   

Quelles sont les informations à déclarer ?

Vous devez déclarer à l’administration fiscale :  

  • le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,   
  • ainsi que le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Quelle est la période concernée par la déclaration ?

Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

En revanche, si vous n’envoyez pas de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, vous n’avez aucune déclaration à déposer.

Comment effectuer la déclaration ?

Pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

Si vous êtes un organisme n’ayant pas d’obligation fiscale, vous devez réaliser votre déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr dans l'espace prévu à cet effet.

La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).

Vous devez compléter le formulaire en ligne dans lequel vous renseignez la forme juridique de l’organisme, la dénomination, l’adresse et l’identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.

Pour les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

  • Si vous êtes un organisme soumis aux impôts commerciaux qui dépose la déclaration de résultats n° 2065-SD, vous devez compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations ou tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.   
  • Si vous êtes un organisme percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui dépose la déclaration de résultat n° 2070-SD, vous devez compléter le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.
  • Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Qu’est-ce que la location et l’achat d’une voiture en leasing ?

Souvent utilisé dans le domaine automobile, le leasing (ou crédit-bail) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire. On vous explique comment cela fonctionne.

Leasing d’une voiture : comment ça fonctionne ?

Leasing, location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces quatre termes désignent un même type de crédit à la consommation qui permet à tout particulier d’avoir la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce bien.

Même si le leasing s’applique à une multitude de biens, ce crédit à la consommation sert souvent à l’utilisation puis à l’éventuelle acquisition d’un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.).

Le principe ? Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, ce qui en contrepartie vous permet d’utiliser le véhicule.

À l'issue du délai d'utilisation convenu dans le contrat, le consommateur dispose de deux options :

  • acheter le véhicule définitivement
  • le rendre au propriétaire.

Il est également possible de rendre le véhicule et de souscrire un nouveau contrat de leasing pour un autre véhicule à l’issue du contrat initial.

Quels sont les avantages du leasing dans le domaine automobile ?

Le particulier a généralement recours au leasing lorsqu’il prévoit d’utiliser le véhicule pendant une durée déterminée et assez restreinte, le plus souvent entre 24 et 72 mois. Cela permet de disposer d'un véhicule, sans pour autant s’engager nécessairement à l’acheter.

Le leasing présente de nombreux autres avantages :

  • les mensualités payées par le consommateur via le leasing sont globalement moins importantes que celles d'un crédit automobile classique (ce point est à relativiser au regard du fait que, pendant la période d'utilisation/location du véhicule, ce dernier n'appartient pas au consommateur)
  • le leasing ne nécessite pas d’avoir un apport de départ
  • la flexibilité du leasing liée à la non obligation d’achat permet à l’acheteur de toujours disposer d’un véhicule récent et adapté aux éventuelles évolutions de ses besoins
  • certains contrats de leasing prévoient des services inclus tels que l’assurance, l’entretien ou encore l’assistance (ces points sont à vérifier au moment de la conclusion du contrat).

Comment souscrire un contrat de leasing pour un véhicule ?

Rapprochez-vous d’une banque, d’un établissement de crédit ou d’une enseigne commerciale

Le leasing est proposé par les banques, les établissements de crédit mais aussi par des enseignes commerciales. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui proposent le plus souvent ce type de crédit. Quoi qu'il en soit, le leasing est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire de l’enseigne.

Notez que, comme pour tout crédit, la banque ou l'établissement de crédit accorde le leasing selon ses propres conditions, liées notamment aux capacités financières du consommateur. Ces établissements peuvent également refuser le leasing à un client.

Soyez attentifs aux informations qui doivent obligatoirement vous être communiquées par l’établissement qui vous accorde le leasing

Le contrat de leasing doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
  • la description du bien concerné
  • le prix d'achat au comptant du bien loué
  • la durée de l'opération de location (généralement entre deux et cinq ans)
  • la somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • le montant des loyers et leur nombre
  • un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • l’existence d'un délai de rétractation
  • l’adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) compétente en cas de litige.

Si l’offre vous convient, acceptez-la en signant le contrat, mais notez bien que vous disposez d’un délai de rétraction

Comme pour tout crédit à la consommation, vous disposez de 14 jours à partir de la signature du contrat pour vous rétracter auprès de l’établissement prêteur (article L312-19 du code de la consommation).

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier, à envoyer via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Que faire à la fin de la période de leasing ?

Si vous décidez d’acheter le véhicule

Afin de devenir définitivement propriétaire du véhicule à la fin de la période de leasing, vous devez :

  • payer la différence entre la valeur du véhicule telle qu'indiquée dans le contrat et les loyers déjà versés (ainsi que le dépôt de garantie). Par exemple, si vous vous êtes acquitté de 5000 € de loyer et de dépôt de garantie pendant la période de leasing, et que la valeur de la voiture est indiquée à 11 000 € dans le contrat, vous devez vous acquitter de 6 000 euros
  • modifier votre certificat d'immatriculation pour être notifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule

Vous devez rendre le véhicule à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie si le véhicule est remis dans un état conforme.

Vous n'avez plus rien à payer.

Comment facturer dans une monnaie étrangère ?

Savez-vous qu’il est possible pour une entreprise de facturer ses clients et partenaires dans une devise étrangère ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Dans quels cas une entreprise peut-elle facturer dans une devise étrangère ?

Il est possible pour une entreprise située en France d’effectuer sa facturation dans une autre devise que l’euro si cela est nécessaire pour elle. Cependant, pour qu’une entreprise ait le droit de facturer dans une monnaie étrangère, la devise utilisée doit répondre à deux critères :

  • être reconnue internationalement (disposer d'un code composé de trois lettres, respectant la norme ISO 4217)
  • être « mutable », c’est-à-dire convertible en euros.

Comment effectuer une opération commerciale dans une devise étrangère ?

Si une opération donne lieu à une facture dans une devise étrangère, celle-ci doit répondre à plusieurs impératifs :

  • elle doit tout d’abord faire état d’un taux de change en euros applicable, négocié entre les parties-prenantes, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement. Ce taux doit obligatoirement apparaître sur la facture, en plus des autres mentions obligatoires
  • la facture doit ensuite être impérativement intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros, en suivant un taux de conversion qui pourra être égal ou non au taux de change utilisé pour la transaction.

Le taux de conversion

Pour calculer le taux de conversion, deux dates peuvent être choisies :

À noter enfin qu’une facture peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, en cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra fournir une traduction en français du document, effectuée par un traducteur agréé.

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Ce que dit la loi

Inauguration ce mercredi 8 novembre, au Corum de Montpellier, de l'Agence de développement et des transitions, fruit d’une coopération étroite entre 10 collectivités (200 communes)

Peut être une image de 9 personnes
Inauguration ce mercredi 8 novembre, au Corum de Montpellier, de l'Agence de développement et des transitions, fruit d’une coopération étroite entre 10 collectivités (200 communes), dont Sète agglopôle méditerranée et Hérault Méditerranée qui seront représentées au Conseil d’administration par Blue - Invest in Sète Cap d'Agde Méditerranée.
Objectif : faire d''une aire urbaine de 1 million d’habitants (le bassin de vie de Montpellier) un territoire modèle d’économie durable.
Blue | Invest in Sète Cap d'Agde Méditerranée est particulièrement heureuse d’avoir participé  au lancement de la nouvelle agence de développement économique et des transitions de Montpellier Méditerranée Métropole, au sein de laquelle elle siègera en tant que représentant des deux Agglos de Sète et d’Agde
Un lancement qui s’inscrit dans un esprit de coopération et de complémentarité puisque la nouvelle agence viendra enrichir l’offre d’accompagnement de la destination Sète Cap d’Agde Méditerranée, en proposant des actions et projets dédiés à la transition économique sous toutes ses formes – énergétique, environnementale, sociale, sociétale
Un nouveau partenaire de premier plan pour soutenir la croissance et la mutation de nos entreprises dans les secteurs d’avenir – croissance bleue, croissance verte, industries culturelles et créatives – ou nos filières traditionnelles – tourisme, pêche, agriculture
Félicitations et Bienvenue donc, les axes de travail communs ne manquent pas ! 

Fonds accessibilité

Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?

Oui, si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :

  • les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
  • les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
  • les hôtels ou pensions de famille (type O),
  • les établissements bancaires (type W).

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation 

Que pouvez-vous financer avec ce fonds ? 

Sont finançables : 

  • des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, 
  • des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
    pour supprimer une marche à l’entrée,
  • le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
  • les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir ?

  • l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
  • l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.  

Après réception de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier, le demandeur de l’aide pourra demander sur le téléservice dédié sur le site de l’ASP (asp-public.fr) soit (i) le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde soit (ii) directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (uniquement pour de grands travaux et certains équipements).

Comment constituer votre dossier de demande d’aide ?

Le dossier diffère selon que les travaux et équipements nécessitent ou non une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (voir annexes 2 et 3 du cahier des charges).

Pour les travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : 

  • Étape 1 : Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
  • Étape 2 : Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
  • Étape 3 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
  • Étape 4 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.

Pour les travaux et équipements ne nécessitant pas d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : 

  • Étape 1 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
  • Étape 2 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.
     

Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?

Pour des travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, lors du dépôt initial de la demande d’aide, il sera demandé de :

a) Déposer : 

  • une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide ;
  • un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide ; 
  • un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire) ; 
  • la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public laquelle faisant apparaitre (i) la catégorie et le type d’exploitation de l’ERP et (ii) le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie, ainsi que ses pièces jointes relatives à l’accessibilité. 

b) Remplir un formulaire type lequel contiendra : 

  • Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
  • Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
  • Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues par l’Etat sur une période de trois exercices fiscaux),
  • La description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
  • Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).

Pour des travaux et équipements ne nécessitant pas une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, il sera demandé de :

a) Déposer 

  • une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide,
  • un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide,
  • un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire).

b) Remplir un formulaire type lequel contiendra : 

  • Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
  • Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
  • Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux),
  • La description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
  • Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).

Où et quand déposer votre dossier ?

Vous pouvez déposer votre dossier, sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.

Pour plus d’informations, consultez le flyer détaillant la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir

Retrouvez l’ensemble du cahier des charges ici

 

L’État, la Région Occitanie et la Banque des Territoires accélérent la rénovation des copropriétés touristiques du littoral

Mercredi 8 novembre à Gruissan, l’État, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et la Banque des Territoires ont présenté les résultats du programme Rehabilit, lancé en 2021 dans le cadre du Plan Littoral 21, pour inciter les propriétaires privés à rénover les meublés de copropriétés touristiques.

 

Ce programme, basé sur des expérimentations menées sur 5 stations du littoral, emblématiques de la mission Racine (Gruissan, La Grande Motte, Leucate, Agde / Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, Argelès-sur-Mer / Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris), est un axe majeur du Plan Littoral 21.

 

L’ambition est d’accompagner la rénovation des copropriétés touristiques des stations balnéaires pour optimiser l’offre de logement face à la pression démographique, à partir du constat selon lequel plus d’un tiers des copropriétés touristiques n’est jamais loué ou rarement occupé par leurs propriétaires. Il s’agit également d’améliorer et de faire monter en gamme un parc de logements vieillissant, pour l’adapter aux nouvelles attentes (des appartements plus spacieux pour accueillir des familles plutôt que des studio-cabines ainsi que l’adaptation de l’offre pour répondre aussi à l’accueil des travailleurs saisonniers ou d’étudiants), aux nouveaux usages (comme le télétravail) et aux nouveaux enjeux (en particulier l’allongement de la saisonnalité touristiques dans une logique de « tourisme 4 saisons » et mise aux normes énergétiques. – Cf. annexe chiffres clés

 

Le programme « Rehabilit », conçu par les partenaires du Plan Littoral 21 avec un appui de 600 000 € sur un coût global de 1,3 M €, a permis de financer un atlas et un applicatif cartographique pour localiser et caractériser les copropriétés des 40 collectivités du littoral ainsi que le test de différents dispositifs et outils.

 

Ces derniers doivent permettre d’inciter et d’aider les propriétaires de meublés touristiques à rénover leur logement ; un guide a également été produit pour permettre à chaque collectivité du littoral de s’approprier la méthode et les outils mis en place. Ce dernier sera prochainement mis en ligne (sites préfecture et Région).

 

Parmi les outils testés :

 

  • Gruissan a lancé une opération de réhabilitation d’immobilier de loisirs (ORIL) pour financer une partie des travaux de rénovation, sous réserve que les propriétaires privés s’engagent à occuper leurs logements au moins 4 mois par an et respectent les prescriptions architecturales « Esprit Gruissan 2030 » ;

 

  • La Grande Motte déploie un dispositif de « coaching propriétaire », qui permet de financer des prestations de homestaging pour concevoir et se projeter visuellement dans un projet d’aménagement, sur la base d’un cahier de tendances architecturales spécialement conçu par la Commune. Un pool d’artisans a été pré-sélectionné pour réaliser les travaux de rénovation qui restent à la charge des propriétaires.

 

Les autres territoires ont réalisé des études qui ont permis de calibrer des dispositifs « sur mesure », adaptés à leurs besoins et à leurs problématiques, qui seront lancés dans les prochains mois :

 

  • à Leucate, l’objectif est de déployer un dispositif d’accompagnement « clés en main », en proposant au propriétaire une prestation forfaitaire pour prendre en charge toutes les démarches de rénovation (réalisation et suivi des travaux, etc.) ;

 

  • à Agde, une maison des propriétaires sera mise en place et un projet de densification en cœur d’îlots et de végétalisation de deux copropriétés touristiques va être expertisé pour déployer un nouveau modèle de développement ;

 

  • enfin, sur le territoire de la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille Illibéris (ACVI), une expérimentation sera conduite pour tester un dispositif de mise à disposition de logements touristiques au profit de travailleurs saisonniers l’été et d’étudiants pendant l’année scolaire.

 

Lors de cet atelier du 8 novembre, les élus du littoral et les partenaires du Plan Littoral 21 ont partagé les premiers enseignements et les perspectives pour déployer ces différentes briques à l’échelle du littoral. L’État s’est notamment engagé à financer six postes de chefs de projets à hauteur de 300 000 €, pour accompagner le passage à l’échelle.

 

Au-delà, les partenaires du Plan littoral 21 s’engagent à poursuivre le déploiement des expérimentations les plus prometteuses sur ces 5 territoires démonstrateurs, en se saisissant de toutes les opportunités de financement pour construire un modèle pérenne (ex. mobilisation de prêts, levier fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, etc.), et à accélérer les investissements sur des projets d’adaptation de l’habitat à forte ambition environnementale.

 

« Deux ans après le lancement du programme Rehabilit, une véritable dynamique a été enclenchée avec les élus du littoral, sous l’impulsion du Plan littoral 21, pour prendre à bras-le-corps ce sujet complexe mais néanmoins majeur. Sur un territoire toujours très attractif mais très contraint sur le plan foncier et qui concentre les plus forts taux de pauvreté et de chômage de la région, il faut accélérer la rénovation de ces copropriétés touristiques, emblèmes de la mission Racine, pour favoriser le vivre ensemble entre résidents permanents ou occasionnels, touristes, étudiants, travailleurs saisonniers, et accompagner la mutation de stations balnéaires en villes littorales. » Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie.

 

« La rénovation des copropriétés touristiques du littoral est un enjeu majeur de notre territoire. A travers le Plan Littoral 21, nous avons entamé en 2021 un travail sur ce sujet complexe, avec pour objectif d’optimiser l’offre de logement face à la pression démographique. Nous sommes conscients que ces projets et réflexions s’inscrivent sur du long terme, mais après plus de 18 mois d’expérimentation, le bilan est d’ores et déjà satisfaisant puisqu’il a permis de tester plusieurs dispositifs et solutions techniques et de relancer une dynamique régionale sur ce sujet. Aussi, nous invitons les Communes du littoral à se saisir de ces outils, qui font partie de notre plan Habitat Durable, pour les déployer sur leurs territoires » Carole Delga, présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

 

« Partenaire du Plan Littoral 21 aux côtés de l’Etat et de la Région Occitanie, la Banque des Territoires poursuit son engagement auprès des collectivités en accompagnant notamment les stations littorales sur la problématique de la rénovation des copropriétés et des meublés touristiques. A ce facteur clé pour l’attractivité touristique des territoires vient s’ajouter un autre enjeu, celui de la résidentialisation pour le développement de l’habitat permanent. Ces transformations ne sauraient s’opérer sans s’inscrire dans une démarche ambitieuse et durable de rénovation énergétique des logements. Les expérimentations menées en Occitanie ont permis d’identifier les facteurs de réussite et les conditions pour créer une dynamique favorable à l’implication des propriétaires avec la construction d’une véritable stratégie territoriale à l’échelle du littoral. » Annabelle Viollet, Directrice régionale Occitanie de la Banque des Territoires.

 

Création ou reprise d’entreprise : quelles sont les garanties à votre disposition ?

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Différents dispositifs de garantie bancaire sont à votre disposition pour vous aider à financer votre projet et faciliter votre demande de prêt. On vous les présente.

Vous recherchez un interlocuteur dans le cadre de votre projet professionnel ? Des réseaux se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous accompagner.

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ?

Une garantie bancaire sert à couvrir une partie de la perte finale du prêteur (banque ou organisme de financement) en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une commission payée directement par l’une des deux parties.

Elle permet de limiter la demande de garanties personnelles et facilite l'obtention d'un prêt bancaire.

Pour en bénéficier dans le cadre de la création ou la reprise d’entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, tels que les banques, la banque publique d’investissement Bpifrance ou les sociétés de caution mutuelle (SCM).

Quelles sont les garanties adaptées à votre projet ?

La Garantie Création de Bpifrance pour les nouveaux entrepreneurs

Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 60 % de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs. Vous pouvez en bénéficier pour l’un des projets suivants :

  • une création ex nihilo*
  • une première installation par reprise de fonds de commerce
  • la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.

*Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes.

La quotité garantie du crédit est de :

  • 60 % en cas de création d'entreprise ex nihilo* ou d'intervention conjointe entre Bpifrance et la Région
  • et 50 % pour les autres projets.

La Garantie Transmission de Bpifrance pour les repreneurs d’entreprise

La Garantie Transmission de Bpifrance permet de garantir les prêts bancaires des porteurs d’un projet de reprise d’entreprise, à hauteur de 50 à 70 %.

La quotité garantie est de 50 % du concours bancaire. L'intervention conjointe de la Région peut permettre :

  • de porter la garantie à 70 %
  • d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

Les garanties de France Active pour tous les publics

Le réseau France Active propose un certain nombre de garanties afin de faciliter l’accès au crédit bancaire. Cette offre est déclinée en plusieurs types de garanties.

Les garanties globales :

  • garantie EMPLOI : dédiée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, demandeurs d’emploi ou en situation de précarité
  • garantie IMPACT : dédiée aux entreprises ayant un impact social, territorial ou environnemental et aux structures de l’économie sociale et solidaire.

Les garanties renforcées pour les publics prioritaires :

  • garantie ÉGALITÉ Femmes : pour les projets de création, reprise ou développement d’entreprise des femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité 

  • garantie ÉGALITÉ Accès : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises en situation de fragilité (demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux...)
  • garantie ÉGALITÉ Territoires : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises, domiciliés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), qui installent l’entreprise dans un QPV ou une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • garantie SOLIDARITÉ Insertion : dédiée aux structures de l’insertion ou du handicap.

Ces garanties s’inscrivent dans les deux volets suivants du Programme « Pacte » de France Active, selon l’état d’avancement de votre projet (création ou développement d’entreprise) :

Des fonds de garantie selon votre région

Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, de fonds de garantie régionaux ou départementaux selon le lieu d’implantation de votre activité.

Créés à l’initiative des collectivités locales, ils permettent d’aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.

À titre d’exemple, il existe un fonds régional de garantie (FRG) Pays de la Loire, Normandie, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine ou encore, Île-de-France.

Vous pouvez obtenir des informations sur les modalités en consultant les sites dédiés en fonction de votre région.

Des garanties selon votre secteur d’activité

Des garanties sont disponibles selon votre domaine d’activité. Ainsi, l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) propose différentes garanties financières aux métiers du secteur culturel et créatif, comme :

  • la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
  • la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
  • le fonds de garantie dédié aux jeunes créateurs de mode
  • la garantie de crédit pour les exploitants de salles de cinéma, etc.

 

Femmes entrepreneuses, quels dispositifs pour vous accompagner ?

Vous êtes une femme et vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Sachez que des dispositifs existent pour vous aider financièrement ou vous accompagner dans votre projet. On fait le point.

Les aides financières destinées aux femmes pour créer ou reprendre une entreprise

La garantie ÉGALITÉ femmes

Mis en place par France Active, ce dispositif national remplace le FGIF (Fonds de garantie à l'initiative des femmes). Il permet de faciliter l'accès au crédit bancaire des femmes porteuses d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprises.

La garantie couvre jusqu’à 80 % d’un emprunt bancaire dans la limite d'un montant de 50 000 €. Le prêt bancaire couvert par une garantie Egalité Femmes doit financer des investissements et/ou du besoin en fonds de roulement. Il a une durée maximale de sept ans.

Le prêt d’honneur Initiative France

Il s’agit d’un prêt d’honneur accordé sans demande de garantie personnelle ni intérêts par le réseau Initiative France. Il permet aux femmes entrepreneuses de renforcer leurs fonds propres et ainsi d’accéder plus facilement à des prêts plus importants. Sans remplacer l’emprunt, il permet d’en simplifier la démarche grâce à un effet de levier.

Le montant du prêt d’honneur Initiative France dépend de la nature du projet et des besoins en fonds propres, mais en général il s'élève entre 3 000 à 50 000 €. La moyenne nationale se situe à 9 700 €.

Wom'energy : le programme d'entrepreneuriat au féminin

Le Réseau Entreprendre est un réseau d'accompagnement mixte composé d'hommes et de femmes engagés pour la création d'emploi sur le territoire.

Spécifiquement créé pour encourager l'entrepreneuriat au féminin, le programme Wom'energy a pour ambition de soutenir toutes les cheffes d'entreprise à tous les stades de développement et de croissance de leur projet, grâce à un accompagnement de pair à pair et un prêt d'honneur compris entre 15 000 et 50 000 €.

Les dispositifs régionaux pour faciliter l’entrepreneuriat féminin

Depuis l’accord cadre de 2012 pour l’entrepreneuriat féminin conclu entre l’État et la Caisse des dépôts, des plans d’action régionaux pour l’entreprenariat des femmes (PAR) se développent chaque année sur les territoires.

Ils s’appuient sur les services centraux et les associations d’aide à la création d’entreprises afin d’évaluer les outils et dispositifs les plus appropriés à chaque zone géographique.

Plus d'une vingtaine de régions ont déjà mis en place des plans d’action concrets pour soutenir la création-reprise d'entreprise par les femmes dans tous les secteurs, notamment l'industrie, le bâtiment, le numérique et l'innovation.

Renseignez vous directement auprès de votre mairie, auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou encore des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) près de chez vous.

Les événements dédiés à l’entrepreneuriat féminin

Les semaines de sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat féminin

Les semaines de sensibilisation à l’entrepreneuriat des femmes est un événement porté par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, et de la lutte contre les discriminations. L'objectif est de sensibiliser les jeunes de 13 à 25 ans à la culture entrepreneuriale et la réussite au féminin.

La journée de la femme digitale

La journée de la femme digitale (JFD) est le rendez-vous féminin de l'innovation.

L'objectif : mettre à l'honneur les femmes cheffes d'entreprise ou occupant des postes de direction dans les nouvelles technologies.

Dans ce cadre, le prix les Margaret récompense chaque année la créativité, l'innovation et l'audace de femmes digitales en Europe et en Afrique. 

La journée des femmes entrepreneuses

La journée des femmes entrepreneuses est organisée chaque année en marge du Salon de la microentreprise (Salon SME), un événement ayant lieu à Paris et dédié aux dirigeants et créateurs de start-ups ou de TPE/PME.

La journée de la femme entrepreneuse propose durant une journée de nombreuses conférences et ateliers pour encourager et accompagner les femmes porteuses d’un projet.

Les autres dispositifs d’accompagnement pour les femmes entrepreneuses

Les incubateurs dédiés

Les incubateurs vous aident à vous lancer dans l’entreprenariat via par exemple du mentorat, des formations, la mise à disposition d’infrastructures, etc.

Pour ne citer que quelques exemples : Willa, Les Audacieuses, etc.

Les réseaux d’accompagnement 

Ces réseaux vous accompagnent dans vos démarches, vous conseillent et vous aident à développer votre réseau professionnel, qui peut être l’un des freins rencontrés au lancement d’une activité. 

Les concours 

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En savoir plus sur les aides pour les femmes entrepreneures sur Bpifrance

Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) individuel ?

Pièces De Monnaie, Calculatrice, Budget

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite à destination des particuliers. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie, etc. Présentation des caractéristiques de ce produit.

Qu’est-ce que le plan d'épargne retraite (PER) ?

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte.

Plus simple et flexible que les autres produits, il permet d'accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.

Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise ...

Versement mobilité : êtes-vous concerné ?

Le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Quelles entreprises sont concernées par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses.

Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun.

En tant qu'employeur, vous devez payer le versement mobilité :

  • si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus
  • pour les employeurs localisés en dehors de l'Ile-de-France, vous êtes soumis au versement mobilité si vous employez 11 salariés et plus et que vous êtes localisé dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué ce versement (commune de plus de 10 000  habitants).

Sont notamment concernés :

  • les employeurs du secteur privé quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation
  • l’État (services centralisés et services déconcentrés)
  • les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements
  • les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome
  • les groupements d’intérêt public
  • les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.

Versement mobilité : comment l'effectif annuel est-il calculé ?

Pour être redevable du versement transport, l'entreprise doit avoir un effectif moyen annuel d'au moins 11 salariés.

L'évaluation de cet effectif moyen annuel est apprécié :

  • sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale
  • au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs dans le cadre du versement mobilité, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.

Versement mobilité : comment calculer la contribution à payer ?

Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité, qui varie selon la zone géographique et qui est réévalué deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).

Ce taux diffère en Ile-de-France et en dehors de cette région. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, l'Urssaf propose un module de recherche par code postal ou par commune :

 

À savoir

Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.

Comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité ?

Le versement mobilité doit obligatoirement être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), qui réunit les différentes déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf est, lui aussi, mensuel.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : comment opter pour l'impôt sur le revenu ?

Le Marketing Numérique, La Technologie

Certaines sociétés automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Quelles sont les entreprises concernées ? Comment s’opère l’imposition ? Quelles sont les obligations déclaratives ? On vous dit tout.

Quelles sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu ?

Les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiée) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant choisir l’imposition des bénéfices sur le revenu sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier),   
  • avoir un effectif n'excédant pas 50 salariés,   
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,   
  • ne pas être cotées en bourse,   
  • avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,   
  • détenir les droits de vote et le capital à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant).

Les entrepreneurs individuels (EI) peuvent demander à être assimilés à une EURL ou une EARL afin d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Comment s’opère l'imposition du bénéfice imposable ?

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) dépend de votre statut. Ainsi, en tant qu’entrepreneur individuel (EI)  ou en tant qu'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous serez imposé sur la totalité des bénéfices car vous êtes l’unique associé de votre société.

En tant qu’associé d’une SARL, du SA ou du SAS, vous ne serez imposé que sur la part du bénéfice qui vous revient en fonction de votre part de détention du capital social de la société.

Vous devez inscrire les bénéfices de votre entreprise sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux » (BNC) si votre activité est libérale.

La détermination du bénéfice imposable dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Pour les entreprises relevant du régime réel (pour les revenus commerciaux) et du régime de la déclaration contrôlée (pour les revenus non commerciaux), le bénéfice imposable est le bénéfice net.

Le bénéfice imposable est ensuite ajouté à vos autres revenus éventuels pour former le revenu global.

L'imposition s'effectue alors selon votre situation fiscale personnelle (célibataire, marié ou autres) et selon les règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Contrairement à l’impôt sur les sociétés (IS) qui fonctionne par palier et selon un taux fixe, ce barème comporte cinq tranches d'imposition qui augmentent en fonction du montant des revenus.

Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal et des charges déductibles.

Comment opter pour l’imposition sur le revenu ?

Vous pouvez opter pour l'imposition sur le revenu au moment de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise.

Vous devez obtenir l’accord de tous vos associés.

Vous devez ensuite adresser votre demande à votre Service des impôts des entreprises (SIE) référent. Cette demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du 3e mois du 1er exercice pour lequel l'option prend effet.

Vous pouvez renoncer à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5e exercice suivant celui où l’option a été exercée. En renonçant à l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus opter pour cette imposition.