ECONOMIE

L’entreprise frontignanaise HEXIS toujours à la pointe !

Mardi 20 février, Guillaume Raymond, sous-préfet de l’Hérault, accompagné de Michel Arrouy, maire de Frontignan la Peyrade, Frédéric Aloy, conseiller municipal délégué à l’urbanisme à l’aménagement et au développement économique, et d’une réprésentante de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) étaient en visite au siège de l’entreprise HEXIS, basé à Frontignan la Peyrade.  

Leader sur le marché de l’adhésivage de films PVC, le groupe HEXIS, présidé par Caroline Mateu, est implanté depuis 1989 sur le territoire et emploie près de 230 personnes sur son site de Frontignan la Peyrade. Notamment connue pour avoir équipé les métros de Londres, Madrid, ou les trains OuiGo, l’entreprise n’a de cesse de se développer, faisant d’elle un acteur économique majeur sur le bassin de Thau.

Après avoir présenté les activités du groupe, Caroline Mateu et son équipe ont organisé la visite du site, constitué de 17 000m2 de bâtiments, afin de rendre compte de chaque étape de production. La visite s’est poursuivie par un passage au centre de formation HEXIS proposant des formations certifiantes (Qualiopi) de 6 à 8 mois. Enfin, le déplacement a permis de constater l’avancement des travaux en cours.

En effet, suite à la récente signature de l’acte authentique de vente de parcelles entre la Ville de Frontignan la Peyrade et la SAS HEXIS (conseil municipal du 6 février 2024), l’entreprise poursuit actuellement des travaux d’extension visant à installer une machine, stocker les matières premières et améliorer les flux logistiques. En 2021, elle avait également été sélectionnée dans le cadre du Plan France Relance, dispositif mis en place par le gouvernement dans le but de soutenir les entreprises et les salariés pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19.

Basée dans la zone industrielle Horizon Sud, l’entreprise frontignanaise comptera à terme une surface de près de 34 000m2

Repenser le métier de buraliste avec la CCI Hérault

André Deljarry, Président de la CCI Hérault et 1er Vice-président de la CCI Occitanie

Jérémy Pezières, Président de la Chambre syndicale des Buralistes de l’Hérault (Montpellier)

Christian Faure-Vincent, Président de la Chambre Syndicale des Buralistes de l’Hérault (Béziers)

  ont signé une convention de partenariat

ce Mardi 27 février 2024 à 15h30

à CCI Entreprises à Mauguio

 

Ils présentaient le nouveau protocole d’accord qui définit le dispositif d’aide à la transformation des buralistes, afin de poursuivre le passage du métier de buraliste traditionnel à celui de « commerçant d’utilité locale » aux multiproduits et services. 

 Les audits réalisés par la CCI Hérault, préalables à l’obtention de l’aide de l’Etat, permettent aux buralistes d’optimiser leur développement commercial en s’appuyant sur une meilleure connaissance des caractéristiques de leur zone de chalandise, des nouvelles tendances de consommation et des outils opérationnels de merchandising.  

 Depuis 2019, les équipes de la CCI Hérault ont réalisés plus de 120 audits permettant aux professionnels de repenser leur métier.

Magasin De Cigares, Signer, Cigares

Un employeur peut-il récupérer ou supprimer sans crainte une prime versée par erreur à son salarié ?

M. X, employeur, découvre que son logiciel de paye est mal paramétré et que des primes ont été versées par erreur durant plusieurs années à l'un de ses salariés. Il décide alors de lui supprimer les primes en question. L’employeur peut-il invoquer l’erreur et les textes en vigueur dans l’entreprise pour se défendre si son salarié, s’estimant lésé, décidait de saisir le conseil des prud'hommes ?

Service-Public.fr vous répond :

La rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification de son montant, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être acceptée, au moyen d’un avenant, par le salarié.

L’employeur impose la suppression des primes en argumentant que l’erreur commise ne peut conduire à un droit définitivement acquis. Il estime également que les primes d'équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par l'accord d'entreprise aux salariés travaillant en équipe ne peuvent être versées à un salarié n'ayant jamais travaillé en équipe. Des décisions de justice passées le confortent dans sa démarche.

Dans une situation analogue, le salarié obtient toutefois gain de cause devant la justice et retrouve le bénéfice des primes. Les arguments de l’employeur n’ont pas suffi. La Cour de cassation considère que l’erreur, répétée durant de nombreuses années, avait conduit à ce que ces versements deviennent contractuels entre les parties. L’employeur ne pouvait plus modifier ou annuler ces éléments de manière unilatérale.

Tout est donc question de contexte. Une erreur répétée dans la durée, parfois qualifiée d’inexcusable par les juges, peut réduire, voire supprimer, la marge de manœuvre de l’employeur.

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

Tout savoir sur la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »

Saviez-vous qu’en investissant dans le capital de certaines entreprises, vous pouviez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ? C’est ce que propose le dispositif « Madelin » pour toute personne fiscalement domiciliée en France. Quelles sont les entreprises éligibles ? Quel est le montant de la réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier ? On fait le point.

Qu’est-ce que la réduction d’impôt « Madelin » ?

Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Ce système d’incitation à l’investissement de l’épargne privée par les contribuables permet aux petites entreprises de trouver de nouvelles sources de financement. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu.

La souscription peut se faire :

  • à la création de l'entreprise,
  • lors d'une augmentation de capital.

Les versements doivent être effectués en numéraire, c’est-à-dire par le dépôt d'une somme d'argent.

Quelles conditions devez-vous remplir pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez satisfaire à certaines conditions :

  • être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier),
  • être domicilié fiscalement en France,
  • prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant cinq ans.

Dans quelles entreprises devez-vous investir pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?

Pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », l’entreprise bénéficiaire de votre souscription doit respecter les conditions suivantes :

  • avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen,
  • répondre à la définition européenne des PME,
  • être créée depuis moins de sept ans (ou huit ans dans le cas d’une jeune entreprise innovante),
  • ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne,
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exclusion de certaines activités),
  • ne pas être cotée en bourse,
  • employer au moins deux salariés (au moins un salarié pour une entreprise qui exerce une activité artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt,
  • ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

Quel est le montant de la réduction d’impôt « Madelin » ?

Le montant de cette réduction d’impôt varie selon l’entreprise dans laquelle vous investissez.

Le taux de l'avantage fiscal est de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions au capital d’une PME. Au-delà de cette date, le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspond à 18 % des sommes investies chaque année, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros pour un contribuable seul, veuf ou divorcé, et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Le taux de l’avantage est égal à 30 % pour les versements effectués dans une JEI entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond annuel de 75 000 euros pour une personne seule, et de 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

La réduction est portée à 50 % dans le cas d’une JEIR pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Les plafonds annuels sont les suivants : 50 000 euros (personne seule) et 100 000 euros (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).

Comment remplir votre déclaration de revenus pour bénéficier de cette réduction d'impôt ?

Chaque année, vous devez reporter le montant des sommes que vous avez versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt (rubrique « Autres réductions et crédits d'impôt »);

Par ailleurs, la société dans laquelle vous investissez des sommes doit vous fournir un état individuel de souscription, qu’il convient de joindre à votre déclaration annuelle de revenus, et qui mentionne :

  • l'objet pour lequel il est établi,
  • la raison, l'objet et le siège de la société,
  • l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription,
  • ainsi que le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

C’est dans les nouveaux locaux de Purple Campus Béziers que s’est déroulée hier la sélection régionale Languedoc-Roussillon pour la qualification en finale de la Coupe Georges Baptiste à Clichy, le 18 mars.

C’estdans les nouveaux locaux de Purple Campus Béziers que s’est déroulée hier la sélection régionale Languedoc-Roussillon pour la qualification en finale de la Coupe Georges Baptiste à Clichy, le 18 mars.

Un concours réputé pour son exigence et son élégance qui met en lumière les talents émergents dans l'art de la sommellerie, du service et de l'accueil. La sélection régionale est non seulement un événement phare pour les professionnels et les apprentis passionnés par les métiers de la restauration, mais aussi une vitrine exceptionnelle pour la richesse culinaire et la tradition d'hospitalité de la région Languedoc-Roussillon.

Les candidats sélectionnés, issus des meilleures écoles hôtelières de la région, ont fait face à une série d'épreuves techniques et pratiques, reflétant les standards élevés de la Coupe Georges Baptiste. Le jury, composé de professionnels renommés et de maîtres dans l'art du service, ont évalué leur savoir-faire, leur créativité et leur capacité à exceller sous pression.

Palmarès

3ème place : Solène - CAP Mise à niveau à Purple Campus Béziers, en apprentissage à La tour du pont Olargues

2ème place : Théo - BP 1ère année à Purple Campus Nîmes-Marguerittes, en apprentissage Les aubades à Beauvoisin

1ère place et qualifié en finale : Mathys - CAP Mise à niveau à Purple Campus Béziers - en apprentissage à Caves Notre Dame à Béziers

Les trophées remis aux 3 finalistes on été imaginés et réalisés par les apprentis carrossiers et peintres carrossiers de Purple Campus Béziers. Le prix par équipe a été attribué à Purple Campus Béziers, qui le remettra en jeu l’année prochaine !

La cérémonie qui a clôturé cette journée exceptionnelle a permis de mettre en avant les performances exceptionnelles de chaque participant, soulignant l'excellence et leur dévouement, autour d’un buffet de qualité confectionné et servi par les apprentis de Purple Campus Béziers. "Nous sommes honorés d'accueillir la sélection régionale de la Coupe Georges Baptiste au Purple Campus Béziers.

Cet événement est une formidable opportunité pour nos jeunes talents de briller et de montrer que la région Languedoc-Roussillon est une terre de gastronomie et d'excellence en matière de service", déclare Lionel Richard, Responsable de Purple Campus Béziers.

À propos du Purple Campus Béziers : Le Purple Campus Béziers est un établissement d'enseignement réputé, dédié à la formation des futures élites de l'industrie hôtelière. Avec un engagement fort pour l'excellence et l'innovation, le campus offre un cadre d'apprentissage dynamique et une immersion dans les métiers de la restauration et de l'hôtellerie.

À propos de la Coupe Georges Baptiste : Fondée en 1960, la Coupe Georges Baptiste est devenue un symbole d'excellence dans le domaine du service en salle. Ce concours vise à promouvoir les métiers de la salle, à valoriser le savoir-faire et la passion des jeunes professionnels, et à perpétuer la tradition d'excellence de l'hôtellerie-restauration française.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site www.purple-campus.com

S'implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?

Lecture : 5 minutesOrdinateurs Portables, Rencontre

Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations patronales. Explications.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?

Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.

Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.

La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.

Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?

Sous réserve de remplir certaines conditions, liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place : France ruralités revitalisation.

Les exonérations en ZRR : impôt sur les bénéfices

Conditions 

La création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2024 dans une zone de revitalisation rurale. Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de votre entreprise doivent être implantés dans une ZRR.

Par ailleurs, votre entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • être soumise à un régime réel d'imposition,
  •  employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application,
  • avoir moins de 50 % de son capital détenu par d'autres sociétés. 

Sont exclues :

  • les micro-entreprises,
  • les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles et de pêche maritime.

Portée de l’exonération

L’exonération est totale les cinq premières années. Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit :

  • 75 % d’exonération sur les bénéfices réalisés la sixième année,
  • 50 % la septième année,
  • 25 % la huitième année.

Procédure 

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.

Les exonérations en ZRR : la CFE et la CVAE

Conditions

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, votre entreprise est exonérée de la CFE et de la CVAE si elle répond à l'un des cas suivants :

  • extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
  • création d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires,
  • création d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de cinq salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Portée de l’exonération

Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l'exonération porte sur l'ensemble de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) sur cinq ans maximum.

Modalités 

Adresser au SIE le formulaire cerfa n°1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée.

En cas de création d'activité : envoyer le formulaire n°1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE).

Les exonérations en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

  • hôtels,
  • meublés de tourisme,
  • chambres d'hôtes.

L'entreprise doit respecter les deux critères suivants :

  • employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition,
  • réaliser un chiffre d'affaires hors taxes annuel inférieur à deux millions d'euros au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

Par ailleurs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes peuvent être exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur délibération des communes.

Ces exonérations portent sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

Pour bénéficier de ces exonérations, l'entreprise doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle les exonérations sont applicables, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Les exonérations en ZRR : les cotisations patronales

Les entreprises implantées en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site de l’URSSAF

La CCI Hérault en février : Fonds territorial d’accessibilité, Lundis CCI ....................

Accessibilité des Établissements Recevant du Public : la CCI Hérault à vos côtés !
Accessibilité des Établissements Recevant du Public : la CCI Hérault à vos côtés !
#ACCESSIBILITE #COMMERCE #TOURISME
Les établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie) sont soumis à des normes d'accessibilité : ils doivent permettre à toute personne, sans distinction, de pouvoir y accéder, d'y circuler et de recevoir les informations qui y sont diffusées. Cela signifie que l'établissement doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation : le handicap moteur ; les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ; les handicaps mentaux, cognitif et psychique.
Ces démarches vous semblent compliquées ? La CCI Hérault vous accompagne !
Découvrez les modalités
 
ZOOM sur...
 
Les Lundis CCI
Les Lundis CCI à Sète
Les Lundis CCI, le nouveau RDV des chefs d'entreprise, dirigeants et commerçants du Bassin de Thau pour un AfterWork convivial d'échanges et de mise en relation.
Chaque AfterWork de 18h30 à 20h à la CCI Hérault de Sète, est l'occasion d'un focus sur un sujet d'actualité et d'un temps d'échanges pour favoriser les rencontres entre les entrepreneurs du territoire.

- Le 26 février / Commerçants : des outils concrets pour booster votre Chiffre d'Affaires
- 29 avril / Gérez vos RH en toute sérénité
- 24 juin / Professionnels du tourisme : accélérez la transition écologique de votre entreprise
- 30 septembre / Comment mettre en place votre démarche de transition écologique
- 25 novembre / Les Victoires des Afterworks 2024
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Créa'boost - Accélérez votre projet de création-reprise d'entreprise
Créez votre entreprise avec l'appui d'experts
Réunion d'info Créa'Boost
Cette réunion d'information en distanciel est destinée aux porteurs de projet en création ou reprise d'entreprise ayant un projet clairement défini. Il s'agira de valider la faisabilité avec une approche humaine, financière, juridique et réglementaire.
 
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Vous souhaitez comprendre le fonctionnement de la micro-entreprise et les obligations qui en découlent ? Démarrer votre activité sur de bonnes bases ? Cet atelier vous permettra d'appréhender les fondamentaux de la micro-entreprise et les mécanismes de calcul des cotisations fiscales et sociales.
Comprendre la micro-entreprise le 26 février de 10h à 12h30 - JE M'INSCRIS !

Après l'immatriculation de votre micro entreprise, participez à un atelier opérationnel grâce auquel vous serez en mesure de faire vos premières déclarations. Bénéficiez de modèles de documents pour vous accompagner dans votre gestion au quotidien. Notre objectif : vous donner toutes les clefs pour tout savoir sur la micro-entreprise, démarrer sereinement et vous apprendre à piloter votre entreprise au quotidien
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Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Par Bercy Infos, le 25/09/2023 - Mutuelles et assurances

Lecture : 3 minutes

Après un décès, il arrive parfois qu’un proche découvre qu’il est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) peut vous aider à récupérer le capital accordé. Voici les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire.

Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :

  • lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées,
  • lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.

Comment savoir si on est bénéficiaire d'un contrat en déshérence ?

En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat en déshérence qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaire(s).

Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat en déshérence, il est possible de solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Qu'est-ce que l'Agira ?

  • L'Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, qui met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.   
  • Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.   
  • L’Agira regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Mandatée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), elle recense tous les contrats obsèques déjà souscrits.

Qui peut faire appel à l’Agira pour savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Pour faciliter la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré, l’Agira peut être sollicitée gratuitement par :

  • les particuliers : toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à la suite du décès d’un proche, peut remplir un formulaire auprès de l’Agira,
  • les assurances : les assureurs peuvent contacter l’Agira pour avoir accès aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE afin de s’informer du décès éventuel d’un de leur assuré.

Quelles démarches pour saisir l'Agira ?

Pour contacter l’Agira,  il est nécessaire de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier. Les renseignements doivent être remplis en ligne.

Baisse du taux du livret d'épargne populaire à 5 %

Le livret d'épargne populaire (LEP) est destiné aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un plafond révisé annuellement. Son taux est revu deux fois par an. À partir du 1er février 2024, il est fixé à 5 %. Le taux du livret A est maintenu quant à lui à 3 %.

Caractéristiques du livret d'épargne populaire

Argent, La Finance, Hypothèque, Prêter

Conçu pour favoriser l'épargne des ménages ou personnes les plus modestes, le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit d'épargne réglementé dont le taux est fixé, comme pour le livret A, par arrêté du ministère de l’Économie, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en fonction du niveau de l'inflation.

Le LEP est réservé aux foyers fiscalement domiciliés en France. Un seul livret peut être détenu par personne éligible, deux par foyer fiscal : les époux ou pacsés doivent présenter un livret de famille ou une attestation du Pacs. Pour pouvoir ouvrir un LEP, un enfant doit être majeur et non rattaché au foyer fiscal de ses parents.

À partir du 1er février, et jusqu'au 31 juillet 2024, le taux du LEP passe à 5 % ; il était de 6 % sur la période précédente allant du 1er août 2023 au 31 janvier 2024.

Pour ouvrir un LEP, le montant minimum de versement est de 30 € à l'ouverture et de 10 € par la suite.

Son plafond est fixé à 10 000 € depuis le 1er octobre 2023. Ce montant est composé des versements que vous avez effectués et des intérêts déjà capitalisés. Une fois le plafond atteint, le livret continue de porter des intérêts mais tout versement supplémentaire est interdit. Les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés au 31 décembre de chaque année.

Il est exonéré d'impôts et ses fonds sont disponibles à tout moment.

Pour ouvrir un LEP, il faut :

  • être domicilié en France ;
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond révisé annuellement, en fonction du nombre de parts du foyer.

Plafonds de revenus à ne pas dépasser en 2024

Pour ouvrir un LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafonds de revenus selon la situation familiale - France métropolitaine

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

22 419 €

1,5 part

28 406 €

2 parts

34 393 €

2,5 parts

40 380 €

3 parts

46 367 €

3,5 parts

52 354 €

4 parts

58 341 €

Demi-part supplémentaire

5 987 €

si vous résidez en outre-mer, un autre barème de plafonds s'applique. Consultez le barème sur la fiche de Service-Public.fr : Livret d'épargne populaire (LEP).

  À savoir : si le revenu fiscal dépasse le plafond pendant une année mais qu'il repasse en dessous l'année suivante, le LEP peut être conservé. En cas de dépassement deux années de suite, ses fonds doivent être transférés.

  À noter : depuis 2020, il n'est plus nécessaire de fournir son avis d'imposition pour l'ouverture d'un LEP : la banque peut vérifier le plafond de revenus directement auprès de l'administration fiscale. Si celle-ci n'est pas en mesure de fournir l'information demandée, la présentation de l'avis d'imposition reste alors nécessaire.

Textes de loi et références

Modification de l'assiette minimale des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants

L'assiette de la cotisation minimale d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants a été modifiée pour les cotisations dues pour l'année 2023.

Jusqu'à présent, les cotisations vieillesse versées par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) étaient calculées sur la base d'une assiette dont le montant ne pouvait être inférieur à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À partir des cotisations dues pour l'année 2023, l'assiette qui sert de base au calcul de ces cotisations vieillesse ne peut être inférieur à un montant égal à 450 fois le SMIC horaire brut de l'année concernée.

Ainsi, les cotisations vieillesse dues ne peuvent désormais être calculées sur une assiette inférieure à :

  • 5072 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2023 ;
  • 5243 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2024.

À noter

Le calcul des cotisations s'effectue sur la base d'une assiette minimale lorsque le travailleur indépendant a une durée d'affiliation au régime au moins égale à 90 jours durant l'année.

Rappel

La cotisation minimale de retraite de base permet aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an. Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_395_20240201]-20240201&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113]

Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes dans lesquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises.

Il existe deux régimes d'exonération de CFE :

  • les créations et extensions d'établissements dans les QPV,
  • et les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV.

Créations et extensions d'établissements dans les QPV : conditions d’exonération

La création d'établissement désigne une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. L'extension d'établissement correspond quant à elle à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit réunir toutes les conditions suivantes :

  • employer moins de 150 salariés,
  • dépendre d'une entreprise qui respecte tous les critères suivants :
    • employer moins de 250 salariés,
    • réaliser un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros (un seul de ces deux critères doit être satisfait),
    • lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionnés précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 et article 1466 A I du code général des impôts

Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV : conditions d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • l'établissement doit exercer une activité commerciale
  • Effectif de l'entreprise (sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :
    • moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016,
    • moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017,
    • pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée pour chaque exercice.
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise :
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à deux millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017
  • Lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionné précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60 et article 1466 A I septies du code général des impôts

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année,
  • 40 % la 7e année,
  • 20 % la 8e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2e année suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

  Seuils 2023 Seuils 2024
Créations ou extensions d'établissements dans les QPV 30 630 € 32 468 €
Activités commerciales dans les QPV 82 626 € 87 584 €

 source : BOI-IF-CFE-10-30-50

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE,
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quelles conditions d’exonération ?

Conditions relatives aux très petites entreprises (moins de 11 salariés)

Si vous êtes une très petite entreprise (TPE), les conditions à respecter sont les suivantes :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 11 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises (moins de 50 salariés)

Si vous êtes une petite entreprise, les critères à respecter sont les suivants :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Source : BOI-IF-TFB-10-160-60 et article 1383 C ter du code général des impôts

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
  • 1er janvier de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.