ECONOMIE

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Le taux de cet impôt a été réduit de moitié en 2023 ; la CVAE sera progressivement réduite sur 4 ans par une diminution de son taux d'un quart chaque année et sera définitivement supprimée en 2027.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Lors de l’année de création d’une entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant la formule suivante :

Valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires et du millésime d'impostion

Taux d'imposition de la CVAE 2023 en fonction du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2023
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,125 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions et 50 millions € 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,375 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2024 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2024
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,094 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,28 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2025 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2025
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,19 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2026 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2026
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,09 %

source : entreprendre.service-public.fr

Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE payée au titre du millésime d’imposition 2024.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe additionnelle : 

  • artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription,   
  • coopératives agricoles et Sica,   
  • pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,   
  • loueurs en meublés,   
  • chef d'institution et maître de pension.

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l'année d'imposition de manière dématérialisée :  

Ainsi, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer et payer la CVAE concernant le millésime 2023.

Pour les cas particuliers listés ci-dessous, les déclarations doivent être effectuées :  

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,   
  • dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours),   
  • dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine.

Comment payer la CVAE ?

Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant avec un seuil fixé à 1 500 euros.

  • CVAE inférieure à 1 500 euros : la taxe est versée en une seule fois par télérèglement,
  • CVAE supérieure à 1 500 euros : la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre.

Mèze : des projets pour les commerçants

Le service municipal du commerce a réuni les commerçants mézois, mardi 5 mars, à l’initiative d’Ève Gimenez-Silva, adjointe au développement économique.
Plus de 50 commerçants ont répondu présent, démontrant ainsi leur volonté commune de contribuer à l’attractivité économique locale.
Après la présentation des actions 2024 initiées par la Ville de Mèze, plusieurs nouveaux projets ont été évoqués :

  • La création d’une plateforme illiwap « Bons plans » spécialement dédiée au commerce, financée par la Ville et animée par les commerçants.
  • La mise en place de groupes de travail axés sur l’événementiel commercial.
  • Le lancement, dès avril, d’une nouvelle rubrique dédiée aux commerces sur le site de la Ville : « Les nouveaux commerçants » et dans le magasine municipal.

Ève Gimenez-Silva a salué la volonté des commerçants mézois de s’engager dans une dynamique collective  : « Cette mobilisation témoigne d’une réelle volonté des commerçants de la commune d’être des acteurs totalement impliqués dans développement économique de Mèze. Nous nous réjouissons de l’élan qui s’exprime au sein de la communauté commerçante. »

Prochain rendez-vous : une réunion de formation aux bons plans d’Illiwap avant le lancement de cette nouvelle plateforme.

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Par Bercy Infos, le 25/09/2023 - Mutuelles et assurances

Lecture : 3 minutes

Après un décès, il arrive parfois qu’un proche découvre qu’il est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) peut vous aider à récupérer le capital accordé. Voici les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire.

Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :

  • lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées,
  • lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.

Comment savoir si on est bénéficiaire d'un contrat en déshérence ?

En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat en déshérence qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaire(s).

Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat en déshérence, il est possible de solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Qu'est-ce que l'Agira ?

  • L'Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, qui met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.   
  • Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.   
  • L’Agira regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Mandatée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), elle recense tous les contrats obsèques déjà souscrits.

Qui peut faire appel à l’Agira pour savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Pour faciliter la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré, l’Agira peut être sollicitée gratuitement par :

  • les particuliers : toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à la suite du décès d’un proche, peut remplir un formulaire auprès de l’Agira,
  • les assurances : les assureurs peuvent contacter l’Agira pour avoir accès aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE afin de s’informer du décès éventuel d’un de leur assuré.

Quelles démarches pour saisir l'Agira ?

Pour contacter l’Agira,  il est nécessaire de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier. Les renseignements doivent être remplis en ligne.

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

Soirée rencontres EXC’elles à Bouzigues

Avis aux entrepreneurs et futurs entrepreneurs situés à Bouzigues et aux alentours !
Le collectif EXC’elles se déplace et organise sa prochaine soirée rencontres à Bouzigues ,
Au programme :
Présentation du collectif et des futurs ateliers -Tour de table -Echanges libres sur l’entrepreneuriat, autour d’un apéritif dînatoire façon « auberge espagnole » chaque participant doit apporter de quoi grignoter et boire.
Rendez-vous : Mercredi 06 mars à 18h30 en salle des mariages.

Le bâtiment entre en récession, c'est la cris selon la FFB

Selon la Fédération Française du Bâtiment : " l’espoir d’un soutien au secteur par l'Etat s’amenuise. Son entrée en récession devient inévitable."

La FFB précise : "Prévision 2024 : la récession s’installe. La dégradation de la situation générale se poursuivra en 2024, avec notamment un ralentissement de la croissance, à +0,4 % en volume après +0,8 % en 2023, et une remontée du taux de chômage, à 7,6 % versus 7,3 % un an plus tôt. La progressive baisse de l’inflation permettrait toutefois une petite détente du marché du crédit, mais trop faible et trop tardive pour infléchir le mouvement." ........................*

Aller plus loin https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/presse/conf-de-presse-decembre2023

Chantier De Construction, Architecture

Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité

Travail En Équipe, La Coopération

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l'accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.

Aller plus loin : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36040?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_399_20240229]-20240229&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36040]

Des aides financières pour les entreprises proposées par la Carsat

pour les entreprises de moins de 50 salariés 

Pour réduire l’exposition des travailleurs à des risques fréquents et importants, la Carsat vous propose des aides financières : les subventions prévention. Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.

Le contrat de prévention permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.
Le contrat prévention

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

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Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

L’entreprise frontignanaise HEXIS toujours à la pointe !

Mardi 20 février, Guillaume Raymond, sous-préfet de l’Hérault, accompagné de Michel Arrouy, maire de Frontignan la Peyrade, Frédéric Aloy, conseiller municipal délégué à l’urbanisme à l’aménagement et au développement économique, et d’une réprésentante de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) étaient en visite au siège de l’entreprise HEXIS, basé à Frontignan la Peyrade.  

Leader sur le marché de l’adhésivage de films PVC, le groupe HEXIS, présidé par Caroline Mateu, est implanté depuis 1989 sur le territoire et emploie près de 230 personnes sur son site de Frontignan la Peyrade. Notamment connue pour avoir équipé les métros de Londres, Madrid, ou les trains OuiGo, l’entreprise n’a de cesse de se développer, faisant d’elle un acteur économique majeur sur le bassin de Thau.

Après avoir présenté les activités du groupe, Caroline Mateu et son équipe ont organisé la visite du site, constitué de 17 000m2 de bâtiments, afin de rendre compte de chaque étape de production. La visite s’est poursuivie par un passage au centre de formation HEXIS proposant des formations certifiantes (Qualiopi) de 6 à 8 mois. Enfin, le déplacement a permis de constater l’avancement des travaux en cours.

En effet, suite à la récente signature de l’acte authentique de vente de parcelles entre la Ville de Frontignan la Peyrade et la SAS HEXIS (conseil municipal du 6 février 2024), l’entreprise poursuit actuellement des travaux d’extension visant à installer une machine, stocker les matières premières et améliorer les flux logistiques. En 2021, elle avait également été sélectionnée dans le cadre du Plan France Relance, dispositif mis en place par le gouvernement dans le but de soutenir les entreprises et les salariés pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19.

Basée dans la zone industrielle Horizon Sud, l’entreprise frontignanaise comptera à terme une surface de près de 34 000m2

Repenser le métier de buraliste avec la CCI Hérault

André Deljarry, Président de la CCI Hérault et 1er Vice-président de la CCI Occitanie

Jérémy Pezières, Président de la Chambre syndicale des Buralistes de l’Hérault (Montpellier)

Christian Faure-Vincent, Président de la Chambre Syndicale des Buralistes de l’Hérault (Béziers)

  ont signé une convention de partenariat

ce Mardi 27 février 2024 à 15h30

à CCI Entreprises à Mauguio

 

Ils présentaient le nouveau protocole d’accord qui définit le dispositif d’aide à la transformation des buralistes, afin de poursuivre le passage du métier de buraliste traditionnel à celui de « commerçant d’utilité locale » aux multiproduits et services. 

 Les audits réalisés par la CCI Hérault, préalables à l’obtention de l’aide de l’Etat, permettent aux buralistes d’optimiser leur développement commercial en s’appuyant sur une meilleure connaissance des caractéristiques de leur zone de chalandise, des nouvelles tendances de consommation et des outils opérationnels de merchandising.  

 Depuis 2019, les équipes de la CCI Hérault ont réalisés plus de 120 audits permettant aux professionnels de repenser leur métier.

Magasin De Cigares, Signer, Cigares

Un employeur peut-il récupérer ou supprimer sans crainte une prime versée par erreur à son salarié ?

M. X, employeur, découvre que son logiciel de paye est mal paramétré et que des primes ont été versées par erreur durant plusieurs années à l'un de ses salariés. Il décide alors de lui supprimer les primes en question. L’employeur peut-il invoquer l’erreur et les textes en vigueur dans l’entreprise pour se défendre si son salarié, s’estimant lésé, décidait de saisir le conseil des prud'hommes ?

Service-Public.fr vous répond :

La rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification de son montant, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être acceptée, au moyen d’un avenant, par le salarié.

L’employeur impose la suppression des primes en argumentant que l’erreur commise ne peut conduire à un droit définitivement acquis. Il estime également que les primes d'équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par l'accord d'entreprise aux salariés travaillant en équipe ne peuvent être versées à un salarié n'ayant jamais travaillé en équipe. Des décisions de justice passées le confortent dans sa démarche.

Dans une situation analogue, le salarié obtient toutefois gain de cause devant la justice et retrouve le bénéfice des primes. Les arguments de l’employeur n’ont pas suffi. La Cour de cassation considère que l’erreur, répétée durant de nombreuses années, avait conduit à ce que ces versements deviennent contractuels entre les parties. L’employeur ne pouvait plus modifier ou annuler ces éléments de manière unilatérale.

Tout est donc question de contexte. Une erreur répétée dans la durée, parfois qualifiée d’inexcusable par les juges, peut réduire, voire supprimer, la marge de manœuvre de l’employeur.

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L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

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