ECONOMIE

En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférenceDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local

Le locataire d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente de ce local. Ce droit ne peut pas être écarté dans le bail commercial.

Le locataire est également prioritaire en cas de vente d'un local mixte, c'est-à-dire d'un local à usage à la fois commercial et d'habitation.

Lorsqu'un bail commercial est à usage de bureaux, le locataire est prioritaire uniquement si les bureaux sont loués dans le cadre d'une activité commerciale. C'est par exemple le cas de locaux loués à une société commerciale exerçant l'activité libérale d'expertise comptable qui effectue des actes de commerce..

Le locataire d'un local commercial n'est pas prioritaire en cas de vente d'un emplacement de parking.

À savoir  

Le locataire n'a pas de droit de préférence en cas de vente d'un local à usage industriel (ex : entrepôt).

Un local est à usage industriel s'il remplit les deux conditions suivantes :

  • Affectation à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
  • Utilisation d'installations techniques, matériels et outillages.

Le droit de préférence du locataire est exclu dans les cas suivants :

  • Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial, c'est-à-dire implantation sur un même site de plusieurs commerces ayant une structure ou une gestion commune (par ex : un hypermarché et un magasin contigu exploité par la même société)
  • Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts). C'est l'opération par laquelle au moins deux lots à usage commercial ou artisanal sont vendus. Par exemple, l'exploitation d'un commerce de café, bar, restaurant dans un premier lot et l'exploitation d'un commerce de charcutier, tripier et comestibles dans un second lot.
  • Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
  • Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux
  • Vente d'un local à son conjoint, ou à son ascendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ou à un descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du bailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique ou morale (banque, commerce, etc.). Le locataire est appelé "preneur de bail" (contrat de location). ou de son conjoint.

À savoir  

Lorsque la vente de l'immeuble est autorisée par le juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le locataire ne peut pas exercer son droit de préférence.

Le propriétaire doit informer le locataire de son projet de vente de son local commercial. Le locataire dispose alors d'un mois pour répondre et se porter acquéruer s'il le souhaite.

Information du locataire par le propriétaire

Le propriétaire qui souhaite vendre un local commercial doit d'abord avertir son locataire de son projet.

Il informe le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :

  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature

Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.

Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local, c'est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Elle doit également mentionner les alinéas de l'article L 145-46 du code de commerce.

Le propriétaire doit reproduire dans la lettre l'article suivant du code de commerce  :

« Article L145-46 du code de commerce :

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. »

Un propriétaire qui vend le local commercial sans avoir préalablement proposé le local au locataire encourt le risque d'annulation de la vente. En effet, le locataire qui n'a pas été informé peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente.

L'intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler

Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bulletin rendu le 24 avril 2024.

Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard.

La cour d’appel rejette la demande de la société requérante. Pour elle, les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas se cumuler au motif qu’ils ont pour vocation de réparer le préjudice né d’un retard de paiement. La société requérante se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la pénalité de retard constitue un intérêt moratoire et a donc la même nature que les intérêts légaux de retard.

Ainsi, malgré leurs conditions d'application et leur régime juridique différents, ces deux sanctions sont de nature identiques en ce qu'elles réparent un préjudice né d'un retard de paiement. Elles ne peuvent donc pas se cumuler...

Aller plus loin : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17382?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_410_20240523]-20240523&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17382]

Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique. De sa réalisation à sa diffusion, on vous livre toutes les informations sur ce document de référence.

Le DPE : qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006. Cet outil de mesure sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Ce document sensibilise propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation.

Qui est concerné par le DPE ?

Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).

Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant contrat de vente ou de location.

Le DPE est ensuite remis à l'acquéreur ou au locataire, qui pourra ainsi estimer son budget logement (coût du chauffage, performance de l’isolation…), le diagnostic indiquant en euros les coûts théoriques annuels d'énergie du bien.

À propos des programmes neufs

Les programmes neufs n’échappent pas à la règle. Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d’ouvrage, et est là aussi valable dix ans.

Le promoteur immobilier remet alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf.

Quelles informations le DPE doit-il comporter ?

L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.

Les éléments suivants doivent notamment y figurer :

  • les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements,
  • l’indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation,
  • l’évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
  • le classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette « énergie »),
  • des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité.

Zoom sur l'étiquette « énergie »

Le DPE comporte une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») intégrant deux volets :

  • la consommation énergétique,
  • la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

Le calcul du DPE est ainsi fait que la lettre le symbolisant (la « classe ») résulte de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d'énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre).

Un « bon » DPE correspond ainsi à une note de A à B. Un « mauvais » DPE sera quant à lui classé F ou G. Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.   

Pour avoir une idée de ce à quoi ressemble un DPE, vous pouvez retrouver des modèles de diagnostic logements.

Qui peut établir un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Pour trouver un professionnel près de chez vous, un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est mis à votre disposition.

Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’Ademe, qui délivre ensuite un numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification, le DPE n'est pas valable.

Le DPE : quel coût ?

Le tarif n’est pas réglementé. Les coûts pratiqués varient en fonction de la surface de l’habitation, de sa localisation, du système de chauffage et, bien entendu, du professionnel qui établit le diagnostic.

Il est ainsi recommandé de demander des devis auprès de plusieurs professionnels.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après :

  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022,
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation de juillet 2021.

Le DPE : quelles obligations d’affichage ?

Les annonces immobilières de vente ou de location, qu’elles soient diffusées par des professionnels de l’immobilier ou des particuliers, doivent faire figurer les informations suivantes :

  • les classements énergétique et climatique du logement sur les échelles de référence (A à G),
  • si le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive »,
  • le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement pour un usage standard.

Le DPE doit être idéalement réalisé dès la décision de vendre ou louer prise afin de renseigner l’annonce et être présenté lors des visites.

Crédit d’impôt famille : bénéficiez d’un avantage fiscal en participant aux frais de garde des enfants de vos salariés

Halte-garderie, crèche, assistante maternelle... Si vous soutenez financièrement la garde des enfants de vos salariés, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt : le crédit d'impôt famille (CIF). On vous le présente.

Le crédit d'impôt famille, pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié) - qu'il s'agisse d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu - peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF), quel que soit leur secteur d'activité.

Sont exclus de ce dispositif les micro-entreprises, auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles sans salarié.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour plusieurs catégories de dépenses :

Les dépenses de crèche ou halte-garderie

Ces dépenses, dites de catégorie 1, comprennent le financement de la création ou du fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche, exploitée soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et accueillant les enfants de moins de trois ans de vos salariés.

Entre aussi dans cette catégorie de dépenses, le financement de l'accueil des enfants de moins de trois ans au sein d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie.

Les dépenses de services à la personne

Ces dépenses, dites de catégorie 2, englobent les aides financières destinées à financer des services à la personne (emploi d'un salarié à domicile).

Les autres dépenses

Vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt famille au titre :

  • des dépenses de formation engagées en faveur des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation,
  • des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé,
  • des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d’éducation ou pour enfant malade,
  • des dépenses visant à indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail.

À savoir

Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié (c’est-à-dire, les titulaires d’un contrat de travail).

Le personnel non salarié (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d’une société) peut aussi bénéficier du dispositif, à condition que l’entreprise emploie du personnel et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels, selon les mêmes règles d'attribution.

Quel est le montant du crédit d'impôt famille ?

Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées :

  • pour les dépenses de catégorie 1 : il s’élève à 50 % des dépenses engagées,
  • pour les dépenses de catégorie 2 : il s’élève à 25 % des dépenses engagées,
  • pour les autres types de dépenses : il s’élève à 10 % des dépenses engagées.

Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 euros par année civile (1er janvier au 31 décembre).

Comment bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire n° 2069-FA-SD « Crédit d'impôt famille » à joindre :

Il conviendra également d’indiquer le montant de ce crédit d'impôt au moyen du formulaire 2069-RCI-SD « Réductions et crédits d'impôt » (télédéclaration obligatoire).

BLUE INVEST : Première sélection de startups en vue d’une levée de fonds

Officialisée en février dernier, l’antenne de Business Angels de l’agence de développement économique Blue Invest s’est réunie pour découvrir une sélection de sept premiers projets de startups du territoire en vue d’une levée de fonds. 

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Une dizaine d’entrepreneurs locaux, désormais BLUE Business Angels, ont appréhendé avec intérêt et curiosité la diversité des projets, leur caractère innovant et leur potentiel de développement. Parmi eux :

 

  • Big Up for Startup "Logiciel intelligent interactif pour optimiser la mise en relation entre les entreprises"
  • Desk "Le logiciel tout-en-un de gestion d'espaces de travail"
  • Sport and Green "On améliore votre santé grâce une alimentation saine livrée chez vous"
  • Myria Editions "Maison d'édition proposant un outil à destination du B2B pour la création et personnalisation de documents interactifs"
  • Andragogy "Plongez dans l’univers de l’apprentissage évolutif soutenu par l’IA et l’andragogie"
  • Callifly "Service de récupération et d'analyse des paniers abandonnés par téléphone pour l'ecommerce"
  • Acqua Eco "Leader de la réutilisation de l'eau sur site pour les milieux terrestres et marins."

 

Plusieurs dossiers ont retenu l’attention des chefs d’entreprise présents, en vue de la poursuite et l’approfondissement des candidatures au cours des prochaines semaines.

 

Pour devenir BLUE BUSINESS ANGEL de la destination Sète Cap d’Agde Méditerranée et investir dans des projets locaux :  Infos & Contact : www.investinblue.fr / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Impôt sur le revenu : tout savoir sur le barème des frais kilométriques

Au moment de déclarer vos revenus, il vous est possible de choisir de déduire l’ensemble de vos frais professionnels à leur valeur réelle. On vous explique comment calculer vos frais kilométriques avec le barème kilométrique de l’administration fiscale.

Voiture, Voiture Ancienne

Déduction des frais professionnels, comment ça marche ?

Chaque année, au moment de la déclaration de revenus (qui intervient au printemps), les contribuables bénéficient d'une déduction forfaitaire automatique de 10 % appliquée à leurs revenus. L'objectif est de couvrir certaines de leurs dépenses courantes, notamment liées au transport. Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires. Dans ce cas, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer.

Cependant, si vous estimez avoir dépensé davantage pour vos frais professionnels, vous pouvez choisir de renoncer à cette déduction forfaitaire pour déduire à la place vos dépenses réelles ou utiliser les barèmes kilométriques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Dans quels cas les barèmes des frais kilométriques peuvent-ils être utilisés ?

Pour les frais générés lors du trajet domicile - travail

Pour ces frais, vous pouvez donc utiliser le barème des frais kilométriques pour calculer la déduction à indiquer dans votre déclaration de revenus.

Il existe trois possibilités en fonction de la distance du lieu de travail :

  • Si vous habitez à 40 km ou moins de votre lieu de travail, vous pouvez prendre en compte l’intégralité du kilométrage dans le calcul de vos frais de transport.
  • Si votre domicile se situe à plus de 40 km de votre lieu de travail, le kilométrage pris en compte dans le cadre de votre déclaration de revenu est limité à 40 km.
  • Cependant, l’intégralité de la distance peut être prise en compte si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières. Ces circonstances particulières peuvent être liées à l’emploi occupé ou à des situations familiales ou sociales particulières.

Retrouvez toutes les informations sur le site impots.gouv.fr

Pour les frais d'utilisation de votre véhicule à des fins professionnelles

À l'instar des frais domicile - travail (voir le paragraphe précédent), les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la profession ouvrent également droit à déduction. Là aussi, deux solutions s'offrent à vous :

  • déduire vos dépenses réelles sur justificatif (vous pouvez consultez le détail de cette procédure sur le site impots.gouv)
  • utiliser les barèmes des frais kilométriques publiés annuellement par l'administration (voir le détail ci-dessous).

Quel est le barème kilométrique applicable aux voitures ?

Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels pendant les heures de travail, le déménagement ou la double résidence.

Le barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Le barème kilométrique pris en compte pour la déclaration des frais réels n'est pas revalorisé en 2024.

Barème kilométrique applicable aux voitures (en €) pour l'imposition des revenus 2023
Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu'à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370
4 CV d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407
5 CV d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427
6 CV d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447
7 CV et plus d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470

Il est possible également d'ajouter les intérêts d'emprunt en cas d'achat à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement. L'administration pourra vérifier les déclarations des salariés en contrôlant notamment les factures d'entretien et de réparation où figure le kilométrage.

L'utilisation du barème kilométrique ne dispense pas d'apporter les justifications à l'administration fiscale.

Exemples

  • Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,665 = 2 660 €.

Quel est le barème kilométrique applicable aux deux-roues ?

Barème applicable aux motocyclettes

Barème kilométrique applicable aux cylindrées supérieures à 50 cm3 (en €), pour l'imposition des revenus 2023
Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu'à 3 000 km Distance (d) de 3 001km à 6 000 km Distance (d) au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,395 (d x 0,099) + 891 d x 0,248
3, 4 ou 5 CV d x 0,468 (d x 0,082) + 1 158 d x 0,275
Plus de 5 CV d x 0,606 (d x 0,079) + 1 583 d x 0,343

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs 

Barème kilométrique pour un cyclomoteur au sens du code de la route (en €), pour l'imposition des revenus 2023
Puissance administrative (en CV) Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km

50cc et moins

 d x 0,315 (d x 0,079) + 711 d x 0,198

Mise en ligne sur le site de la Cour des comptes de la synthèse annuelle sur la mise en œuvre des observations de la CRC Occitanie

Mise en ligne sur le site de la Cour des comptes de la synthèse annuelle sur la mise en œuvre des observations de la CRC Occitanie formulées en 2022.

 

 Impôt Sur Le Revenu, Calcul, Calculer

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/synthese-annuelle-sur-la-mise-en-oeuvre-des-observations-de-la-crc-occitanie-formulees

 

 

 

 

Hérault. SEG Diélectriques accélère son expansion dans l'e-mobilité grâce à une levée de fonds

L'entreprise héraultaise SEG Diélectriques, spécialisée dans les isolants diélectriques, annonce une levée de fonds de 1.5 million d'euros pour renforcer sa position sur le marché de l'e-mobilité. L'entreprise vise à devenir un leader européen dans le domaine de l'isolation électrique pour les véhicules électrifiés.

Fondée en 1946 à Montpellier (Hérault) par les frères Pierre et Jean Mateu, SEG Diélectriques est aujourd'hui dirigée par Alexandre Mateu, troisième génération à la tête de l'entreprise depuis 2010. Avec un chiffre d'affaires prévu de 10.4 millions d'euros pour l'année 2024, SEG Diélectriques continue de tracer sa voie dans le secteur de l'e-mobilité, promettant un avenir électrifié et durable pour l'industrie automobile

.Largement présente dans 55 pays sur les marchés des alternateurs, des moteurs industriels et des transformateurs électriques, l’entreprise familiale entend devenir une référence sur le marché de l’e-mobilité et particulièrement sur celui de la voiture électrifiée. 

Le marché des véhicules électrifiés connaît une croissance exponentielle, avec une prévision de représenter 60% du marché automobile mondial d'ici 2025. Cette transition vers l'électrification nécessite des innovations majeures dans le domaine de l'isolation électrique, où SEG Diélectriques entend jouer un rôle clé.

Les défis de l'électrification automobile

Contrairement aux véhicules thermiques, les moteurs électriques exigent jusqu'à 10 fois plus d'isolants, représentant un défi significatif pour les fabricants d'isolants diélectriques. SEG Diélectriques s'engage à développer des solutions innovantes pour répondre à cette demande croissante.

Grâce à son expertise diversifiée, SEG Diélectriques propose une gamme complète de solutions d'isolation, allant des isolants souples aux vernis d'imprégnation en passant par les résines epoxy et polyuréthane. Cette diversité permet à l'entreprise de répondre aux besoins spécifiques des différents composants des véhicules électrifiés.

Un chiffre d'affaires multiplié par cinq

Avec une capacité installée de 1.9 gigawatts répartie sur plus de 640 centrales et une surface de production de 6 600 m2, SEG Diélectriques dispose des moyens nécessaires pour répondre à la demande croissante du marché de l'e-mobilité. L'entreprise s'appuie sur une équipe de 50 personnes dédiées à la recherche et à la production.

La levée de fonds de 1, 5 million d'euros permettra à SEG Diélectriques de renforcer ses capacités humaines et financières pour saisir pleinement les opportunités du marché de l'e-mobilité. En visant à multiplier son chiffre d'affaires par cinq dans le secteur automobile, l'entreprise s'inscrit dans une dynamique de croissance et d'innovation.

En savoir plus : https://www.segdielectriques.com/

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

Prévention des risques professionnels : vous avez droit à des aides

Vous souhaitez agir en matière de prévention au sein de votre entreprise ? Plusieurs aides sont à votre disposition pour diminuer les risques professionnels fréquents et protéger au mieux vos salariés. Tour d’horizon de ces subventions.

Assurance, Entreprise

Les contrats de prévention, pour améliorer les conditions de santé et de sécurité

Pour qui ?

Vous pouvez bénéficier d’un contrat de prévention si vous :

  • entrez dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs* signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité,
  • avez un effectif global inférieur à 200 salariés,
  • êtes à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf,
  • avez un projet concret de prévention.

*accord signé pour quatre ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et une ou plusieurs organisations professionnelles d’un secteur d’activité.

Cette convention définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre selon votre secteur d’activité.

Pour quels risques ?

Parmi les risques les plus courants, on trouve les troubles musculosquelettiques (TMS), comme le mal de dos, de l’épaule ou du poignet, qui touchent tous les secteurs d’activité et toutes les tailles d’entreprises.

Le contrat de prévention peut vous aider à prévenir ou réduire durablement ces risques au sein de votre entreprise.

Quel type d’aide ?

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale.

L’élaboration d’un tel contrat s’effectue sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans votre entreprise (situation initiale, objectifs visés, plan d'actions de prévention à mettre en œuvre, investissements à réaliser, etc.).

Quel montant ?

L’avance financière octroyée pour vous permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions définies en lien avec votre caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

« RPS accompagnement », pour prévenir les risques psychosociaux

Pour qui ?

La subvention « RPS accompagnement » est proposée aux entreprises de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour quels risques ?

Cette aide vise à prévenir les risques psychosociaux (RPS) en entreprise. Les RPS sont nombreux et concernent tous les secteurs d’activité. Ils sont induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail. Il peut s’agir du stress, de la surcharge de travail, ou encore de violences commises par des salariés.  

Quel type d’aide ?     

Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous aider en finançant une prestation d’accompagnement (diagnostic, élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation d’un plan d’action) par un consultant référencé.

Quel montant ?

Cette subvention correspond à 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations d’accompagnement.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.

L’aide « TOP BTP », pour protéger les salariés du bâtiment

Pour qui ?

La subvention « TOP BTP » s’adresse aux entreprises du secteur de la construction (opérations de bâtiment et de travaux publics, constructeurs de maisons individuelles…) de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour quels risques ?

« TOP BTP » a pour objectif de réduire les risques liés au secteur du BTP, notamment les chutes de plain-pied et de hauteur ou l’exposition aux substances chimiques.

Quel type d’aide ?

Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés (échafaudages et matériels divers, tels que les protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs) et le financement de formations.

Quel montant ?

La subvention correspond à :

  • 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.

La subvention « Captage fumées de diesel », pour lutter contre l’exposition aux gaz et fumées d’échappement

Pour qui ?

Cette subvention s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour quels risques ?

Les salariés des centres de contrôle technique et des garages sont particulièrement exposés aux émissions de moteur diesel.

La subvention « Captage fumées de diesel » a pour but de réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement, en aidant les entreprises à s’équiper d’un système de captage à la source.

Quel type d’aide ?

Cette subvention permet de financer des installations de captage et des équipements, comme l’acquisition ou la rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité, conforme au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Elle prend également en charge la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements financés par un organisme compétent.

Quel montant ?

La subvention correspond à :

  • 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification financée.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.

La subvention « Amiante », pour limiter l’exposition à ce matériau

Pour qui ?

Cette subvention s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Les entreprises certifiées ou en cours de certification pour les activités de confinement et de retrait d’amiante par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ne sont pas éligibles.

Pour quels risques ?

L’exposition à l’amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail. La subvention « Amiante » a pour but de vous aider à vous équiper en matériels spécifiques et performants pour protéger vos salariés, et particulièrement les ouvriers, exposés lors des travaux d’entretien et de maintenance à ce matériau hautement toxique.

Quel type d’aide ?

Cette subvention vous apporte un soutien financier pour l’acquisition des équipements suivants :

  • aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité,
  • unité mobile de décontamination portée, tractée ou autonome,
  • dispositif de production et de distribution d’air de qualité respirable,
  • masque complet à adduction d’air (ou à ventilation assistée).

Quel montant ?

La subvention s’élève à hauteur de 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.

Impôts : déclarez vos revenus depuis votre smartphone ou votre tablette

Vous souhaitez déclarer vos revenus depuis un smartphone ou une tablette ? C'est désormais possible grâce à l'application mobile « impots.gouv » qui vous permet d'accéder rapidement à votre espace particulier et à la déclaration en ligne. On vous explique son fonctionnement.

Euro, Sembler, Argent, La Finance

Comment utiliser l'application « impots.gouv » pour déclarer vos revenus ?

Après avoir téléchargé l’application gratuite et disponible sur Play Store (Android) ou App Store (IOS) et vous être authentifiés, un nouveau service « Déclarer mes revenus » vous est proposé depuis la page d’accueil de l’application mobile.

Le parcours de la déclaration sur application est simplifié en quatre étapes :

  1. Situation : vous pouvez ajouter/modifier des personnes à charges (enfants mineurs ou majeurs) ou modifier/ajouter votre RIB.
  2. Revenus : vous pouvez valider/modifier les montants connus de l'administration et ajouter d'autres revenus
  3. Charges : vous pouvez valider/modifier les montants connus de l'administration et ajouter d'autres charges. Certaines charges, couramment déclarées, vous sont suggérées et peuvent être contextualisées en fonction votre situation.
  4. Récapitulatif : la dernière page du parcours affiche un récapitulatif des rubriques saisies et une estimation de votre solde d'impôt ou de votre restitution. Vous pourrez alors signer votre déclaration et la corriger ultérieurement si nécessaire.

La déclaration est pré-remplie des informations connues de l’administration fiscale.

Quels ajouts et modifications sont possibles sur votre application pour la déclaration des revenus en 2024 ?

Les ajouts et modifications possibles :

  • personnes à charges ou personnes majeures rattachées,
  • RIB,
  • traitements, salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers et micro-foncier,
  • pensions alimentaires, cotisations syndicales, études et frais de garde des enfants,
  • dons, aides aux personnes.

Les ajouts et modifications qui seront possibles en 2025 :

  • modifier la situation de famille (déclarants 1 et/ou 2),
  • déclarer des annexes,
  • effectuer des changements d’adresse.

Quelles autres fonctionnalités offre l’application en plus de la déclaration de revenus ?

Localiser les services de la DGFIP

Grâce à son système de géolocalisation, l’application impots.gouv, disponible sur smartphones et tablettes, vous permet depuis 2023 de localiser les différents services de la DGFIP situés autour de vous et qui vous permettent de réaliser une démarche.

Il peut s'agir d'un service des Finances publiques pour les particuliers ou les professionnels, un espace France Services ou encore un buraliste qui, dans le cadre du paiement de proximité, vous permettra de payer vos impôts, vos factures locales ou hospitalières et vos amendes.

Prendre rendez-vous

Il est également possible de prendre rendez-vous sur votre application avec votre centre des finances publiques à travers un onglet « contact et RDV ».

Lorsqu'un rendez-vous a été pris, il est possible de le consulter ou de l'annuler depuis la page « Contact », module « Rendez-vous » de l'application

 

Retrouvez comment déclarer vos revenus sur application et accéder à ces fonctionnalités en ligne sur le pas-à-pas (fiche 5, 5 bis et 5 ter) en téléchargeant le dossier de presse Impôt sur les revenus 2023

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Rendez-vous si le site aquoiserventmesimpots.g

La CCI Hérault et la Banque Populaire du Sud déploient un Prêt bonifié à 1% pour les entreprises accompagnées par la CCI.

La CCI Hérault et la Banque Populaire du Sud déploient un Prêt bonifié à 1% pour les entreprises accompagnées par la CCI.

Une enveloppe de 2.5M€ allouée.

En voilà une action concrète au service des dirigeants héraultais : pour soutenir l’économie locale et les professionnels du territoire, la Banque Populaire du Sud met en place une enveloppe de prêts bonifiés destinée aux entreprises accompagnées par la CCI Hérault. Un prêt à taux réduit (1%) leur permettant de financer leurs investissements, leur transition écologique ou encore la diversification de leurs activités.

Sécurisée par l’accompagnement du porteur de projet par la CCI, la Banque prend 3 autres engagements forts : un rendez-vous avec le conseiller obtenu sous 24H, un délai de décision en moins de 7 jours, et l’accès au téléphone portable du conseiller pour un contact direct. Des actions qui résonnent avec ce qu’attendent nos professionnels pour faciliter leurs projets. Caractéristiques du Prêt Coopération +x Ce prêt bonifié ne pourra être accordé qu’à la condition que l’entreprise soit accompagnée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault.

Pour l’année 2024, c’est une enveloppe inédite de 2.5 M€ qui a été mise à disposition du « Prêt Coopération +x » par la BPS aux ressortissants de la CCI Hérault. D’un montant compris entre 3 000€ et 20 000€ maximum, ce prêt a été conçu pour financer la transmission, la reprise et le développement de l’entreprise installée depuis plus de 2 ans, qu’il s’agisse d’investissements matériels, immatériels, commerciaux, ou de transition énergétique.

.« Ce dispositif illustre notre ADN coopératif et entrepreneurial. Première Banque des Entreprises*, nous savons que c’est quand les taux sont plus élevés, qu’un prêt à taux bas fait du bien aux professionnels qui veulent investir pour se développer : un prêt à 1% est un vrai levier pour dynamiser les projets de l’Hérault. Nous savons également que c’est lorsqu’un professionnel est bien accompagné et particulièrement par l’équipe de la CCI Hérault, qu’il multiplie ses chances de réussites. Notre partenariat avec la CCI Hérault le démontre depuis plusieurs années et cette coopération entre nos équipes sécurise le projet des entrepreneurs accompagnés. En bref, une démarche volontariste et commune pour booster l’esprit d’entreprendre sur le territoire de l’Hérault.». Cyril Brun, Directeur Général de la Banque Populaire du Sud.

« Qu’il s’agisse de l’accompagnement des créateurs d’entreprise ou du développement de nos entreprises en croissance, la Banque Populaire du Sud est depuis de nombreuses années à nos côtés. Ensemble, nous partageons la volonté d’accompagner les dirigeants du territoire à toutes les étapes de leur existence. Avec ce nouveau prêt, pensé pour les entreprises de la CCI, c’est un soutien clair à l’économie locale et au développement de nos entreprises. Efficacité, pragmatisme, précision… voilà ce que j’attends d’un partenariat. Celui-ci en est la parfaite concrétisation. » André Deljarry, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie.

A propos de Banque Populaire du Sud

La Banque Populaire du Sud (associée à ses 3 maisons la Banque Dupuy de Parseval, la Banque Marze et le Crédit Maritime Méditerranée) est une entreprise régionale coopérative présente dans 9 départements essentiellement dans le sud de l’Occitanie. 1ère Banque des entreprises, elle compte 580.000 clients, 230.000 sociétaires, 2.200 collaborateurs déployés sur plus de 260 agences, centres d’affaires dédiés aux entreprises et des agences spécialisées : étudiants / enseignants, fonction publique, professions libérales, agriculture, clientèle patrimoniale, sportifs de haut niveau, ainsi que des équipes support basées sur les sites régionaux de Perpignan, Montpellier et Nîmes. Acteur majeur dans la transition énergétique sur son territoire, la Banque Populaire du Sud a lancé la Banque de la Transition Energétique par la Banque Populaire du Sud. www.banquepopulaire.fr/sud

Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires

Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’en 2027. Aussi, le dispositif évolue en 2024, avec des conditions d’accès assouplies et des seuils de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Ces changements bénéficieront à 6 millions de foyers supplémentaires. Détails.

Inde, Roupie, Occupation

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. La grille des revenus permettant l’accès à cette aide de l’État n’avait pas été revue depuis 2016, ce qui la rendait difficile à obtenir pour de nombreux ménages. La réforme revoit ainsi ces barèmes de manière à élargir le dispositif à davantage de Français.

Des changements concrets avec la réforme du PTZ en 2024

Cette réforme du PTZ revoit l’ensemble des critères d’éligibilité au prêt, ses taux et le barème de revenus applicable ainsi que les zones concernées. Ces changements consistent à :

  • prolonger le dispositif jusqu’en 2027, alors que sa fin était prévue en 2023,
  • recentrer le dispositif sur l’acquisition d’un logement neuf collectif en zone tendue et d’un logement ancien avec travaux en zone détendue,
  • augmenter significativement les plafonds pour les deux premières tranches de revenus afin de rendre les prêts accessibles aux ménages (de 7 à 30 % selon les zones),
  • porter à 50 % la quotité des projets pour les emprunteurs les plus modestes, contre 40 % en 2023. Cela représente une aide d’environ 10 000 euros supplémentaires par ménage,
  • doubler l’aide de l’État pour les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement (« PTZ vente HLM ») qui bénéficient aujourd’hui d’un PTZ à hauteur de 10 % (20 % en 2024),
  • créer une quatrième tranche de revenus (entre 37 000 et 49 000 euros par an) pour des ménages qui ne sont actuellement pas éligibles au PTZ, avec une quotité d’opération finançable de 20 %, soit en moyenne 5 000 euros d’aide de l’État.

Consulter la grille de revenus

Retrouver le nouveau reclassement des zones éligibles

29 millions de foyers éligibles au nouveau PTZ

Le nouveau fonctionnement du PTZ a été conçu pour dépasser plusieurs difficultés que posait jusqu'alors le PTZ, à savoir :

  • le barème des ressources n’avait pas été revu depuis 2016, en dépit de l’augmentation des revenus des Français,
  • une part importante de ces PTZ contribuait à l’artificialisation des sols : plus d’un tiers des PTZ aboutissait à construire de l’habitat individuel en zone détendue,
  • le dispositif n’était plus assez avantageux pour les ménages les plus modestes, avec une quotité plafonnée à 40 %.

La nouvelle grille, qui est désormais opérationnelle, permet davantage de progressivité et de lisibilité. 29 millions de foyers fiscaux sont potentiellement éligibles à ce nouveau dispositif, contre 23 millions auparavant (73 % de la population éligible contre 60 % auparavant).

D’autres dispositifs continuent de compléter le PTZ pour l’achat de sa résidence principale : outre les offres bancaires, on peut citer le « Prêt accession », distribué par Action Logement aux salariés sous conditions de ressources, au taux réduit de 1 % pour un montant pouvant atteindre 30 000 euros.

Presse

 

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