La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée.. Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale.
Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents.
Pixabay
e-pétitions : comment ça marche ?
La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent si plusieurs conditions sont réunies de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission contrôle sénatoriale.
Les pétitions (texte et pièces-jointes) publiées sur cette plateforme n’engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs.
La Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures dans les délais prévus. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.
1. Qui peut déposer ou soutenir une pétition sur e-pétitions ?
Le dépôt ou le soutien de pétition sur la plateforme est ouvert à toute personne inscrite sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et disposant d’un compte FranceConnect. Le dépôt des pétitions est réservé aux personnes majeures.
2. Comment déposer une pétition ?
Pour déposer une pétition, il est nécessaire de s’identifier via la plateforme FranceConnect.
Cette identification a pour but de permettre au Sénat de s’assurer qu’il s’agit bien d’une personne physique majeure qui dépose la pétition.
3. Sur quoi peut porter une pétition ?
Une pétition porte soit :
- sur la création d’une mission de contrôle sénatoriale ;
- sur l’inscription d’un texte législatif à l’ordre du jour du Sénat.
4. À quelles conditions doit répondre une pétition ?
Les conditions auxquelles doivent répondre les pétitions sont les règles dites de « recevabilité ».
Le contrôle de la recevabilité s’effectue en deux temps.
4.1 Le premier contrôle de recevabilité
4.1.1 Règles communes à ce premier contrôle de recevabilité
Le premier contrôle de recevabilité des pétitions permet au Sénat de s’assurer que votre pétition respecte les règles suivantes :
- la pétition doit être rédigée en français en des termes clairs et compréhensibles ;
- le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes liées à la pétition ;
- le titre de la pétition ne doit pas dépasser un maximum de 150 caractères et le texte de la pétition elle-même ne peut pas excéder 10 000 caractères espaces compris. Si vous dépassez cette limite, la saisie est bloquée ;
- les liens hypertextes ne sont pas autorisés par la plateforme ; de plus, seule la mention d'adresses url renvoyant vers des sites officiels est acceptée ;
- la pétition peut être accompagnée d’une ou deux pièces jointes en format pdf dans la limite d’un poids de 10 Mo chacune et d'un total de 10 pages maximum ;
- les vidéos ne sont pas acceptées.
Pour être validée une pétition doit répondre aux conditions énumérées ci-dessus ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation accessibles ici.
4.1.2 Règles de recevabilité spécifiques aux missions de contrôle
Voir sur : https://petitions.senat.fr/pages/aide