ECONOMIE

Retraites : le COR prévoit un système déficitaire après les excédents de 2021 et 2022

La 9e édition du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR), publiée le 15 septembre 2022, présente les perspectives actualisées des retraites à l'horizon 2070. Sur le long terme, les nouvelles hypothèses sont globalement plus défavorables. Le COR prévoit un système de retraite déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années.

En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Conseil d'orientation des retraites (COR) produit, chaque année, un document sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés par la loi. Ce rapport pour l'année 2022 a été présenté le 15 septembre 2022 (Lire la suite de l'article ).

Semaine de l’industrie : les labellisations pour participer à la 11e édition sont ouvertes

Cette année, la semaine de l’industrie se tiendra du 21 au 27 novembre 2022 sous un nouveau prisme : « agir pour une industrie d’avenir ». Les acteurs du secteur industriel intéressés peuvent désormais soumettre leur demande de labellisation afin d’y participer.

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La semaine de l’industrie est un évènement annuel qui a pour vocation de promouvoir le secteur de l’industrie et ses métiers auprès du grand public au moyen d’évènements organisés sur tout le territoire national. Elle constitue à la fois une opportunité pour faire découvrir ce secteur auprès des collégiens, lycéens, apprentis et demandeurs d’emploi et promouvoir les métiers et le savoir-faire d’un secteur qui offre 55 000 emplois vacants en 2022 auxquels s’ajoutent 280 000 projets de recrutement en 2023.

Entreprises et acteurs du secteur : comment se faire labelliser ?

Entreprises, fédérations industrielles, établissements de formation souhaitant participer à la semaine de l’industrie doivent obtenir le label.

Afin d’y être éligible, un évènement doit remplir les quatre conditions suivantes :

  • se dérouler entre le 7 novembre et le 12 décembre 2022
  • être ouvert au grand public : jeunes, demandeurs d’emploi, professionnels de l’enseignement et des ressources humaines, etc.
  • avoir pour objectif d’informer et de communiquer sur le thème de l’industrie
  • être gratuit.

L’industrie du futur pour fil rouge  

Cette 11e édition s’inscrit dans la continuité de sa précédente qui avait pour thème central « l’avenir durable de l’industrie. » Orientée vers le futur du secteur, elle mettra l’accent sur les progrès technologiques et les transformations qui animeront l’avenir de l’industrie. Les évènements seront l’occasion de rappeler les progrès réalisés notamment grâce aux plans France Relance et France 2030. L’édition aura aussi pour but de relever les nouveaux défis de l’industrie : moderniser, innover et relocaliser les projets industriels.

Domaine souvent méconnu et difficile à approcher pour certains publics, ces évènements visent par ailleurs à faire connaitre le secteur et à le rendre plus accessible et attractif pour le grand public. Renforcer la mixité des métiers industriels, promouvoir les opportunités de carrières auprès des jeunes et créer des passerelles entre le monde de l’enseignement et le secteur professionnel industriel, seront au cœur de ces rencontres.

Tout savoir sur le prêt de main-d'œuvre

Connaissez-vous le prêt de main-d'œuvre ? Grâce à ce dispositif, une entreprise rencontrant une baisse de son activité prête un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d'œuvre. Un dispositif gagnant/gagnant, permettant de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux aléas de la vie des entreprises concernées. Comment mettre en place un prêt de main-d'œuvre ? Quelles conditions respecter ? On vous explique !

Prêt de main-d'œuvre : dans quels cas y avoir recours ?

Le prêt de main-d'œuvre, aussi appelé prêt de salariés, est conçu pour permettre de maintenir l’activité des salariés dont l’entreprise rencontre des difficultés comme une baisse des commandes par exemple.

Il peut alors être proposé au salarié de renforcer les équipes d’une entreprise confrontée inversement à un manque de personnel.

En contrepartie, le salarié bénéficie du maintien intégral de son salaire.

Prêt de main-d'œuvre : combien ça coûte ?

Le prêt de main-d'œuvre entre entreprises a comme obligation de s’effectuer dans un but non lucratif.

Ainsi, si l’entreprise A prête un de ses salariés à l’entreprise B, l’entreprise B ne doit reverser à l’entreprise A que le montant des salaires, des charges sociales et des frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition.

Il s’agit donc d’un échange de bons procédés grâce auquel chaque partie trouve son compte.

Prêt de main-d'œuvre : pouvez-vous l’imposer à un salarié ?

Vous ne pouvez pas imposer à un salarié sa mise à disposition auprès d’une autre entreprise.

Au contraire, avant de procéder à un prêt de main-d'œuvre, vous devez obtenir l’accord de chaque salarié concerné par ce dispositif.

Sachez à cet égard que le Code du travail précise qu’un salarié refusant une mise à disposition auprès d’une entreprise ne saurait être « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. ».

Prêt de main-d'œuvre : quelles procédures respecter ?

Afin de mettre à disposition un ou plusieurs salariés de votre entreprise, vous devez respecter plusieurs étapes :

  1. Obtenir l’accord du salarié concerné.
  2. Rédiger une convention de mise à disposition avec l’entreprise à laquelle vous prêtez un salarié qui se doit d’indiquer : l’identité et la qualification du salarié, la durée du prêt ainsi que les salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés.
  3. Rédiger un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant : le travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires et le lieu de travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
  4. Informer le comité social et économique (CSE) (voir le détail au point suivant).

Prêt de main-d'œuvre : quelles démarches auprès des instances représentatives du personnel ?

Que vous souhaitiez mettre à disposition un salarié ou accueillir un salarié d’une autre entreprise, vous devez en informer le comité social et économique de votre structure.

Par ailleurs, si dans le cadre de la mise à disposition, votre salarié a vocation à occuper un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et/ou sa sécurité, ces éléments doivent être signalés au comité social et économique.

Prêt de main-d'œuvre : comment se faire accompagner ?

Afin de faciliter le prêt de salariés entre entreprises, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés d’avenant au contrat de travail [document Word] et de convention [document Word], documents indispensables dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre.

Enfin, la DREETS de votre département peut vous aider si vous rencontrez des difficultés dans la mise en place du prêt de main-d’œuvre.

 

Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment la mettre en place ? On vous répond.

Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Notez que cette exonération s'applique, sous conditions (voir le détail dans la suite de cet article), dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :

  • tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).

Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

  • à la date de versement de la prime
  • à la date de dépôt de l'accord
  • à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Quel est le montant de l'exonération de la prime ?

Comme l'indique le site de l'Urssaf, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre :

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

Comme indiqué sur le site de l'Urssaf, l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

  • Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
  • Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
  • par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

Comment la prime est-elle versée ?

La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Des difficultés à embaucher ? Pensez au groupement d'employeurs !

Vous dirigez une entreprise et souhaitez recruter un salarié supplémentaire, mais vous rencontrez des difficultés pour trouver des candidats ou manquez de visibilité ? Avez-vous pensé au groupement d'employeurs ? Cette forme de mutualisation de l'emploi conjugue flexibilité pour les entreprises et sécurité pour le salarié. Tour d’horizon de ses modalités.

Qu’est-ce que le groupement d’employeurs ?

Le groupement d'employeurs est une structure juridique créée par les entreprises d’un même bassin d’emploi. Ce groupement embauche les salariés, puis les met à disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins.

Cette organisation innovante du travail permet de concilier flexibilité pour les entreprises et moindre précarité pour les salariés. En effet, 70 % des salariés recrutés par un groupement d’employeurs bénéficie d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et 75 % travaille à temps complet.

Groupement d’employeurs : comment ça marche ?

À la différence d’une entreprise de travail temporaire, le groupement d’employeur prend la forme d’une association ou d’une société coopérative qui ne poursuit aucun bénéfice commercial mais a comme objectifs de :

  • recruter des salariés pour les mettre à disposition des entreprises adhérentes, sans que celles-ci supportent la charge d’un emploi permanent
  • apporter aide et conseils aux entreprises adhérentes en matière de gestion des ressources humaines.

Le groupement est l’employeur unique des salariés. Il s’assure du paiement des salaires et des charges. Ensuite, il re-facture la rémunération des salariés aux entreprises, majorée d’un montant destiné à couvrir ses frais de fonctionnement.

Éligibilité aux aides en matière d'emploi et de formation professionnelle

Le groupement d’entreprises bénéficie des aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient profité ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Il peut notamment bénéficier de :

Groupement d’entreprises : quels avantages pour les entreprises adhérentes et les salariés ?

Les avantages du groupement d'entreprises pour ses adhérentes

Ce mode de fonctionnement d’entreprises en réseau permet aux PME et TPE de mutualiser les besoins et de recruter à tous les stades de leur activité afin de soutenir leur développement.

Les avantages du groupement d'entreprises pour les salariés

Le salarié travaille à temps partagé en bénéficiant de plusieurs garanties :

  • un emploi pérenne puisqu’il dispose le plus souvent d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
  • un volume horaire de travail garanti grâce au temps partagé entre deux à trois entreprises
  • une capacité d’anticipation avec des plannings individuels stables.

Les salariés sont couverts par la convention collective du groupement.

Qu’est-ce qu’une SCOP ?

En 2021, près de 72 000 salariés travaillaient au sein d'une société coopérative en France. Ce nombre est en constante augmentation ! À quoi correspond ce type d'entreprise ? Quels sont ses avantages ? Explications.

La société coopérative : qu'est-ce que c'est ?

La société coopérative est une entreprise pouvant prendre la forme d'une société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société par actions simplifiée (SAS).

Que l'activité de votre entreprise soit commerciale, industrielle, artisanale ou encore qu'il s'agisse d'une entreprise de services, celle-ci peut s'organiser sous la forme d'une société coopérative de production (SCOP).

Par ailleurs, certaines professions libérales réglementées peuvent être exercées en SCOP, tels que les métiers d'architecte ou de géomètre.

Répartition du capital au sein d'une SCOP

La société coopérative de production (SCOP) a comme particularité de disposer d'une gouvernance démocratique. Les salariés ayant le statut d'associé sont obligatoirement associés majoritaires de la société.

Il possèdent donc au minimum 51 % du capital social.

C'est pourquoi aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

En cas de départ d'un salarié ayant le statut d'associé, le capital qu’il a investi lui est remboursé.

Tous les salariés d'une SCOP n'en sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.

Répartition des droits de vote au sein d'une SCOP

Les salariés-associés d'une SCOP détiennent 65 % des droits de vote au conseil d’administration selon le principe un salarié associé = un vote, qu'importe le montant du capital social détenu par chacun.

Il leur appartient donc d'élire les dirigeants de la société.

Le statut de dirigeant d'une SCOP

Le directeur et les dirigeants de l’entreprise sont élus par les salariés-associés pour un mandat de quatre à six ans selon les cas.

Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré. Il peut donc prétendre au bénéfice de l'allocation chômage.

Partage des profits au sein d'une SCOP

Les bénéfices d'une société coopérative de production (SCOP) sont redistribués de trois manières :

  • Une part pour tous les salariés qui complète leur rémunération et pouvant être versée sous forme de participation ou d’intéressement. Cette part représente, en général, 40 % à 45 %  des bénéfices, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
  • Une part pour les salariés-associés, versée sous forme de dividendes, qui représente entre 10 % et 15 % des bénéfices et est obligatoirement inférieure à la part salariés et la part réserves (voir ci-dessous).
  • Une part pour les réserves de l’entreprise, en général comprise entre 40 % et 45 % des bénéfices, sans pouvoir être inférieure à 15 % des bénéfices.

La part attribuée aux réserves de l'entreprise a vocation à assurer son développement en renforçant ses fonds propres et en participant à sa pérennité.

Avantages fiscaux de la SCOP

La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) assujettie au taux normal.

Les bénéfices redistribués aux salariés et ceux attribués aux réserves peuvent néanmoins être exonérés à condition qu'un accord de participation dérogatoire soit signé.

Enfin, la société coopérative de production (SCOP) est exonérée de la contribution économique territoriale (CET).

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte ? On vous répond.

Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.

Ces entreprises, soumises à la taxe d'apprentissage, peuvent être :

  • une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
  • une société
  • une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).

Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)
  • les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l'exonération.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :

  • leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente
  • elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.

Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale du mois précédent, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités...etc.).

Taux de la taxe d'apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale, soit masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 %, soit masse salariale x 0,44 %.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.

Taux de la CSA (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,2 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,1 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,05 %
> 5 % Exonéré

Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Taux de la CSA en Alsace-Moselle (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,208 % (0,312 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,104 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,052 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,026 %
> 5 % Exonéré

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la taxe d'apprentissage :

  • Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
  • Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis (CFA) d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
  • La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d'alternants.

Comment déclarer et payer la taxe d'apprentissage ?

Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :

  • au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
  • au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

La contribution supplémentaire à l'apprentissage doit être déclarée de la même manière que la taxe d'apprentissage.

Taxe d'apprentissage : comment la payer ?

Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Urssaf.

Toutefois, l'année 2022 est une année transitoire : le versement auprès de l'Urssaf ne concerne que la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage dues depuis le 1er janvier 2022.

Le règlement de la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021, due au 1er mars 2022, doit être effectué auprès des Opco.

En savoir plus sur les modalités de paiement de la taxe d'apprentissage

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La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

Vous vous êtes lancé dans l'aventure de la micro-entreprise et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? C'est possible ! On vous explique tout sur la cessation temporaire d'activité.

Qu'est-ce qu'une cessation temporaire d'activité ?

Une cessation temporaire d'activité est un arrêt momentané d'activité pour les micro-entreprises en évitant une radiation définitive. Pour les entreprises individuelles, la durée de la cessation temporaire d'activité est fixée à un an. Cette durée est renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale.

Quelles démarches effectuer pour cesser temporairement l'activité de sa micro-entreprise ?

La demande peut être effectuée, au choix :

Cette démarche donnera lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité dans le mois suivant.

Le coût à prévoir pour une inscription modificative est en moyenne de 100 € pour le RCS et 60 € pour le RM.

Quels sont les changements fiscaux et sociaux durant la cessation temporaire d'activité ?

Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité

Durant la période de cessation d'activité, vous êtes exempté de déclaration et de paiement de la TVA.

Cependant, vous êtes tenu d'effectuer votre déclaration d'impôt sur les bénéfices en précisant « néant ».

De même, la cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due sur une durée de 12 mois consécutifs, vous serez tenu de vous en acquitter.

Les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité

Durant votre cessation d'activité, vous restez affilié au régime social dont vous dépendiez avant la mise en sommeil.

Concernant le règlement de vos cotisations sociales, deux possibilités s'offrent à vous :

  • si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous serez redevable de cotisations sociales dont le montant sera calculé sur une base minimale
  • si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, vous ne serez redevable d’aucune cotisation sociale en l’absence de rémunération liée à votre micro-entreprise.

Les bénéficiaires de l'ACRE continuent de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Que faire à l'issue de la période de cessation d'activité ?

Au terme de la période de cessation temporaire d'activité, vous disposez de deux options :

  • la réactivation de votre micro-entreprise via une inscription modificative à réaliser auprès du CFE compétent (démarche payante pour les micro-entreprises)
  • la cessation définitive de votre activité avec une radiation des registres RCS ou RM (démarche gratuite pour les micro-entreprises).

Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?

Pour les licenciements, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont vous devrez vous acquitter en cas de licenciement abusif d’un salarié. Quels sont ces montants ? Dans quel cas est-il possible d'y déroger ? On vous répond.

Dans quel cas s'applique le barème des indemnités lorsque le juge reconnaît un licenciement abusif ?

Dans le cadre d'un contentieux porté devant le Conseil de prud'hommes, si la cause du licenciement d'un salarié est reconnue par le juge comme injustifiée car non réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Toutefois, si l'employeur ou le salarié refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les tableaux ci-dessous.

Le barème ci-dessous s'applique lorsque le licenciement a été notifié après le 24 septembre 2017.

Quel est le barème des indemnités lorsque le juge reconnaît un licenciement abusif ?

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Entreprises de plus de 11 salariés

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Entreprises de moins de 11 salariés

Peut-on déroger au barème des indemnités ?

Si le juge reconnait le licenciement comme nul, le montant des indemnités ne suit pas les barèmes ci-dessous.

Les indemnités versées ne peuvent être inférieures aux six derniers mois de salaire du salarié et ne connait pas de montant maximum.

Pour que le licenciement soit reconnu comme nul, il intervient dans l'une des situations suivantes :

  • violation d'une liberté fondamentale
  • faits de harcèlement moral ou sexuel
  • licenciement discriminatoire
  • à la suite d'une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • à la suite de la dénonciation d'un crime ou délit
  • en violation des dispositions concernant les salariés protégés en raison d'un mandat syndical
  • en violation des dispositions protégeant les salariés enceintes, bénéficiant d'un congé lié à la naissance ou l'adoption d'un enfant ou les salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle.

Ukraine : prolongement de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Disponible depuis le mois de juillet, cette aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.


 

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

Le dispositif actuel, doté de trois milliards d’euros de crédits, étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, les ministres ont également décidé la simplification du dispositif.

Prolongement et simplification de l’aide

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise.

Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
  • jusqu’en décembre pour les dossiers concernant la période de mars à août 2022. ,
  • les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 seront précisées ultérieurement sur ce même site internet.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant des pertes d’exploitation
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Première publication : 11/05/2022

L'exécutif relève sa prévision de croissance pour 2022 de 2,5% à 2,7%

 

Selon Orange.fr

Malgré les tensions géopolitiques et la crise de l'énergie, "la consommation se maintient", "l'investissement des entreprises se maintient, et "les créations d'emplois restent très dynamiques", a expliqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire mardi matin.

"La France fait une bonne année 2022", s'est félicité mercredi 14 septembre Bruno Le Maire sur CNews. En conséquence, "nous avons révisé la croissance pour 2022 de 2,5 à 2,7%", a indiqué le ministre de l'Économie.

La veille, il avait expliqué que 2,5% de croissance avaient déjà été réalisés au titre de l'année en cours (acquis de croissance). 

Malgré les tensions géopolitiques et la crise de l'énergie, "la consommation se maintient", "l'investissement des entreprises se maintient, et "les créations d'emplois restent très dynamiques", a expliqué le locataire de Bercy. 

 

Bruno Le Maire : «Nous anticipons que dans le courant 2023, nous aurons une inflation qui va commencer à reculer»par CNEWS

En savoir plus : https://actu.orange.fr/economie/l-executif-releve-sa-prevision-de-croissance-pour-2022-de-2-5-a-2-7-magic-