ECONOMIE

Vous êtes étranger, comment créer votre entreprise en France ?

Vous êtes de nationalité étrangère (non ressortissant européen) et vous souhaitez créer une entreprise en France ? C’est possible ! On vous explique tout sur les démarches à effectuer.

Qui a le droit de créer une entreprise en France ?

Avant de vous lancer dans votre projet de création d’entreprise, vérifiez bien que vous êtes en droit d’exercer votre activité en France, car :

Pour en savoir plus, consultez la liste des professions réglementées et le cas échéant, les informations sur les professions médicales (voir la liste des nationalités ouvrant droit à l’exercice de la médecine en France [PDF-34,92 Ko]).

Après vous être assuré de la compatibilité de l’exercice de votre activité avec le droit français, vous pourrez vous lancer dans les formalités administratives.

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre entreprise en France ?

Tous les entrepreneurs n’ayant pas la nationalité française ne sont pas soumis au même régime. Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.

Ressortissants de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse

Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Vous pourrez exercer votre activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches que la procédure classique de création de société. Si vous envisagez de résider en France, vous devrez toutefois prévoir de vous enregistrer auprès du maire de votre commune de résidence, dans les trois mois suivant votre arrivée en France.

Ressortissants étrangers souhaitant résider en France

Vous devez premièrement effectuer une demande de visa long séjour auprès des instances diplomatiques et consulaires de votre pays d’origine pour entrer en France.

Une fois sur le territoire national, vous pourrez ensuite solliciter :

Consultez la liste des pièces à fournir

Consultez la liste des pièces à fournir

Ces titres vous seront délivrés sous conditions. Vous devrez notamment justifier de la viabilité économique de votre projet de création d’entreprise pour les obtenir. En cas d’installation en tant que profession libérale, vous devrez être en capacité de dégager un niveau de ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein.

À savoir

Vous n’êtes pas concerné par ces procédures si vous résidez régulièrement en France et que vous êtes déjà titulaire :  

 

Ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France

Si vous décidez de continuer à résider à l’étranger, vous n'aurez aucune démarche particulière à effectuer, la loi du 2 janvier 2014 ayant supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Seul impératif : vous devrez vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

À qui s'adresser pour effectuer vos démarches ?

Vous pouvez consulter l’annuaire des représentations françaises à l’étranger et vous rapprocher des autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence.

À votre arrivée en France, vous devrez contacter l’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence afin de déposer votre demande de carte de séjour temporaire pour raison professionnelle. Un récépissé de demande de carte de séjour (ou une attestation si la demande est effectuée en ligne), d’une validité de quatre à six mois, vous sera délivré en vue de permettre l’instruction de votre dossier et l’émission de votre titre de séjour. Il vaut autorisation de travailler et notamment d'engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise.

Quel statut juridique vous correspond ?

Un créateur d’entreprise étranger peut choisir librement la forme sociale de son activité : entreprise individuelle (EI) ou société. La loi ne prévoit en effet aucune restriction tant que le créateur d’entreprise dispose du titre de séjour nécessaire.

Toutes les obligations sociales qui découlent de la forme juridique de l’entreprise s’appliqueront de la même manière que pour un citoyen français.

 

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Ce que dit la loi

La Région et le Routard lancent le premier guide « La visite d’entreprises en Occitanie »

https://www.datapressepremium.com/rmdiff/2984/220609-CdP-Routard-Boutonnet.jpg

La Région Occitanie, à travers son agence de développement économique Ad’Occ, le Routard et Entreprise et Découverte s’associent pour lancer le premier guide « La visite d’entreprises en Occitanie », qui propose une nouvelle façon de faire du tourisme tout en découvrant les entreprises de la région Occitanie.

Carole Delga, présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,a présenté ce vendredi à la presse ce nouveau guide aux côtés de de Philippe Gloaguen, co-fondateur du Guide du Routard, du vice-président régional en charge de l’économie Jalil Benabdillah, et de deux chefs d’entreprises mentionnées dans le guide qui ont témoigné de l’importance du tourisme de savoir-faire pour leur activité : Remi Roux, co-fondateur et gérant de la Scop Ethiquable (32), et Julien Tuffery, PDG Atelier Tuffery(48).

« Visiter une entreprise, c’est partir à la découverte du patrimoine économique d’un territoire, c’est faire un formidable voyage à la rencontre de femmes et d’hommes aux parcours d’exception. C’est aussi découvrir les savoir-faire et les métiers, explorer les secrets de fabrication et valoriser le consommer local… ces valeurs me sont chères et je les défends au quotidien à travers le soutien que la Région apporte aux entreprises régionales.

Le tourisme économique est immensément varié et créatif en Occitanie. Pour faire encore mieux connaître l’histoire de notre territoire et la partager au plus grand nombre, nous nous associons au Routard et à Entreprise et Découverte à travers ce guide dédié à la visite d’entreprises en Occitanie. C’est une invitation pour (re) découvrir notre territoire : des géants industriels à l’artisanat de qualité en passant par l’activité agricole » a déclaré la présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Carole Delga à cette occasion.

 Le guide au format pdf : ici 

 Plus d’informations : CP_Routard_VE_en_Occitanie_VF.pdf

 

 

 

Crédit photo : Région Occitanie / Laurent Boutonnet

Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition ou en changer. Le régime d'imposition de l'entreprise dépend du niveau de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Explications.

Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition

Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de :

  • son chiffre d'affaires
  • son secteur d'activité
  • la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC).
Les régimes d'imposition des entreprises en 2023
Régimes d'impositionChiffre d'affaires* sur des activités commercialesChiffre d'affaires sur des activités non commerciales (BNC)
Vente de marchandises (BIC)Prestations de services (BIC)
Régime de la micro-entreprise De 0 à 188 700 € De 0 à 77 700 € De 0 à 77 700 €
Régime réel Régime réel simplifié De 188 700 €à 840 000 € De 77 700 € à 254 000 €  
Régime réel normal Au-delà de 840 000 € Au-delà de 254 000 €  
Régime de la déclaration contrôlée     Au-delà de 77 700 €

(*) Le chiffre d'affaires considéré est le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année civile précédente.

 Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à :

  • 188 700 € pour les activités de ventes de marchandises : achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place (relevant des BIC)
  • 77 700 € pour les prestations de service (relevant des BIC) et les professions libérales (relevant des des BNC).

Si votre activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez toutefois changer de régime fiscal et opter pour un régime réel d'imposition. Dans ce cas, vous devez adresser une demande d'option à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus. L'option pour le régime réel est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

 

Le régime réel 

Le régime réel simplifié d'imposition

Le régime réel simplifié est le régime de droit commun qui s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) est compris entre les montants suivants :

  • CAHT compris entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  • CAHT compris entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de service relevant des BIC.

Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allégements dans leurs obligations comptables et fiscales. L'entreprise doit déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).

Les entrepreneurs relevant du régime simplifié d'imposition peuvent décider d'opter pour le régime réel normal en le notifiant à l'administration au moment de leur déclaration de revenus. Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d'un an.

 

Le régime réel normal d'imposition

Le régime réel normal est le régime de droit commun applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites du régime réel simplifié d'imposition :

  • au delà de 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  • au delà de 254 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.

La différence majeure entre le régime réel normal et le régime simplifié réside dans le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables. S'agissant du régime réel normal, l'entreprise doit télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).

 

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). C'est l'équivalent du régime réel d'imposition par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC : le chef d'entreprise est imposé sur les bénéfices qu'il a effectivement réalisés.

L'imposition à la déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures 77 700 € HT.

Le micro-entrepreneur souhaitant opter pour le régime de la déclaration contrôlée doit en faire la demande auprès de l'administration dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats.

 

Cette année encore, Sète agglopôle méditerranée est partenaire du Prix de la TPE (Très Petites Entreprises)

Cette année encore, Sète agglopôle méditerranée est partenaire du Prix de la TPE (Très Petites Entreprises). Seules les entreprises dont le siège social est basé dans l’Hérault, le Gard ou la Haute-Garonne (qui ont moins de 10 salariés et plus d’un an d’existence) sont éligibles.
Une occasion unique pour les entrepreneurs de mettre en avant leur parcours original, leur savoir-faire ou l’exemplarité de leur management et tenter de remporter l’un des 4 trophées en jeu : « ÊTRE », « FAIRE », « PILOTER » et « S’ENGAGER ».Peut être une image de 1 personne, affiche, magazine et texte
Les entrepreneurs ont jusqu’au 30 juin pour déposer leurs candidatures sur https://prixtpe.fr/ Plus d’infos sur https://www.facebook.com/PrixTPE/

Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?

Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale, ou zones AFR, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. On vous éclaire sur ce dispositif.

Les zones d’aide à finalité régionale, qu’est-ce que c’est ?

Les zones d’aide à finalité régionale ou zones AFR correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté.

Le zonage des aides à finalité régionale est approuvé par la Commission européenne et fixé par décret. Il délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, État et collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2022-2027, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d'emplois.

Ces aides peuvent notamment prendre la forme d'avantages fiscaux.

Vous pouvez consulter une carte interactive des communes classées en zones AFR en France pour la période 2022-2027.

Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif zones AFR ?

Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

  • être nouvellement créée
  • exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • être implantée dans une zone AFR avant le 31 décembre 2023
  • être soumise à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.

Sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.

Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR

Exonérations d'impôts en zones AFR
 Portée de l'exonérationPlafondsProcédure
Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Deux ans en totalité et partiellement les trois années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %. Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Aucune démarche particulière n'est requise, il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) Exonération totale ou partielle sur cinq ans maximum (sur délibération des communes et de leurs EPCI). La limite de l'exonération est fixée par des règles communautaires en fonction de la zone concernée et du type d'entreprise. Contactez votre service des impôts des entreprises. Sur demande, avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, au service des impôts des entreprises (SIE). 
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent bénéficier également d'une exonération de CVAE sur la part communale de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la CFE. Les régions et les départements peuvent aussi décider d'exonérer leur part sur délibération. Comme pour la limite d'exonération de CFE, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises. Sur demande en déposant  une déclaration spéciale à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise.

Exonération de CFE avec agrément préalable

Certaines entreprises doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget et du directeur régional des services fiscaux pour bénéficier de l'exonération de CFE. L'agrément fixe les conditions à remplir par l'entreprise bénéficiaire et l'étendue de l'exonération.

Sont visées, les créations ou extensions d'entreprises exerçant dans les secteurs suivants : services de direction, études, ingénierie, informatique, les opérations de reprise d'établissements en difficulté ou en reconversion, quelle que soit la nature de l'activité exercée.

Si votre entreprise est concernée, vous devez déposer votre demande d'agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation de l'opération que vous souhaitez effectuer.

Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR n'est pas cumulable avec le dispositif d'exonérations d'impôts en ZFU. Si vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine et qu'elle répond également aux critères d'éligibilité du dispositif zones AFR, vous devrez vous prononcer en faveur d'une option ou de l'autre dans un délai de six mois à compter de la création de votre entreprise.

En savoir plus sur les zones AFR

Ce que dit la loi

Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?

Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Quels sont-ils ? On vous répond !

Arrêt de travail d’un salarié : quelles sont vos obligations ?

Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail

Votre salarié doit vous transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les deux jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite, dès réception de l’arrêt, établir une attestation de salaire.

Cette attestation de salaire est indispensable à votre salarié, puisqu’elle va permettre le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.

Une fois l’attestation de salaire établie, vous devez la transmettre. Pour ce faire, vous disposez de trois options de transmission :

  • par le biais de net-entreprises.fr
  • via votre logiciel de paie certifié
  • par courrier, en adressant le Cerfa n°11135*04 à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.

Les démarches à accomplir à la reprise du salarié

Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa reprise. Cette reprise du travail doit être renseignée :

Si la date de reprise du travail du salarié a été repoussée, vous devez modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans votre logiciel de paie.

Devez-vous verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?

Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale.

Vous devez verser au salarié une indemnité complémentaire si celui-ci :

  • justifie d’une année d’ancienneté dans votre entreprise
  • vous a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles)
  • perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

Arrêt de travail d’un salarié : quels sont vos droits ?

En tant qu’employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié si vous versez à celui-ci une indemnité complémentaire.

Cette visite a pour seule vocation :

  • de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail
  • de s’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.

Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle. Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche.  

Si le salarié est absent à l’occasion de cette visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l'aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2021, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021.
  • votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

De nouveaux bénéficiaires :

  • le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
  • l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

TPE/PME : bénéficiez de cautionnements partiellement garantis par l’État pour vos contrats de fourniture d’énergie

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : de quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : votre entreprise est-elle éligible ?

Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

  • Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
  • Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
  • Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
  • Votre entreprise doit être immatriculée en France
  • Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]

Comment bénéficier du crédit d'impôt de cotisation syndicale ?

Euro, Argent, La Finance, Tirelire

 

Vous êtes salarié, fonctionnaire ou retraité, et vous cotisez à un syndicat ? Sachez que vous pouvez bénéficier - sous conditions – d’un crédit d'impôt au titre de cette cotisation syndicale ! Comment ? On vous explique. 

Crédit d'impôt de cotisation syndicale : qui peut en bénéficier ?

Le crédit d'impôt de cotisation syndicale est ouvert :

  • aux salariés ou fonctionnaires n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels de l’impôt sur le revenu ;
  • aux retraités qui adhèrent ou sont toujours adhérents d'un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ;
  • aux salariés involontairement privés d’emploi et qui perçoivent une allocation chômage.

Quelles sont les organisations concernées ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, la cotisation syndicale doit être versée :

  • aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires ;
  • ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.

Quel est le montant du crédit d'impôt ? 

Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations. Notez cependant que ce montant ne peut excéder 1 % de votre revenu brut imposable.

Par exemple, si votre salaire 2022 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de 200 € (20 000 € x 1 %). Vous pouvez donc bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 €

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué. (Source : service-public.fr)

Comment déclarer le crédit d'impôt de cotisation syndicale ? 

La déclaration de vos cotisations syndicales se fait dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus. Plus précisément, vous devez inscrire le montant total des cotisations versées dans la case 7AC, 7AE ou 7AG de votre déclaration 2042 RICI.

Conservez les justificatifs de vos versements au syndicat en cas de demande de l'administration.

Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance

 

 

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

Estimez le coût d'une embauche en CDI ou en CDD

Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.

Vous devez commencer par indiquer, au choix :

  • un salaire brut
  • un salaire net
  • un salaire net d'impôt.

 

Se renseigner sur le montant des cotisations sociales

Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).

Évaluez le surcoût d'un CDD

Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Le simulateur vous permet d'estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.

Visualisez toutes les composantes de la rémunération

Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé...

En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères !

Estimez le coût de l'embauche en contrat d'alternance

Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, évaluez le coût de l'embauche d'un apprenti !

Le simulateur d'embauche d'un apprenti vous permet d'estimer :

  • le coût salarial pour l'employeur (salaire brut annuel et cotisations patronales totales) de l'embauche d'un apprenti
  • les aides financières nationales (exonération de cotisation sociale et crédit d'impôt par exemple)
  • les aides financières régionales (prime à l'apprentissage et aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire) qui vous seront versées.

 

Quelles sont les informations requises pour utiliser le simulateur d'embauche d'un alternant ?

Les informations relatives au futur apprenti :

  • type de contrat d'alternance : contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • niveau de formation visé
  • durée du contrat
  • éventuellement, âge de l'alternant.

Les informations relatives à votre structure :

  • nombre de salariés de votre entreprise
  • secteur de l'entreprise : public ou privé
  • région où se situe votre entreprise. 

La fraction perçue sur l’électricité : qu’est-ce que c’est ?

La fraction perçue sur l’électricité, ex-taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), anciennement appelée contribution au service public de l'électricité (CSPE), est une taxe énergétique prélevée sur la facture d’électricité des fournisseurs d’électricité. Quel est son champ d’application ? Qui en est redevable ? Précisions.

Qu’est-ce que la fraction perçue sur l’électricité (ex-TICFE/CSPE) ?

La fraction perçue sur l’électricité est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Elle porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final. Elle est définie aux articles du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Elle fait partie des cinq fractions de l’accise sur les énergies (il s’agit des anciennes taxes intérieures de consommation qui ont été renommées dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) :

  • fraction perçue sur les gaz naturels (ex-TICGN)
  • fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE)
  • fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TSC)
  • fraction perçue sur les charbons (ex-TICC).

Qui doit s’en acquitter ?

Sont redevables de la fraction perçue sur l’électricité :

  • les fournisseurs d’électricité, c’est-à-dire les entreprises qui achètent ou produisent de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final
  • les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins.

Quels sont les taux applicables et la récurrence de cette redevance ?

Les tarifs prévus en 2022 et 2023

Électricité

(catégories fiscales prévues à l’article L. 312-24 du CIBS)

 Tarif normal en 2022 en €/MWh tenant compte de la majoration départementale intégrée (hors inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5 €/MWh) Tarif normal en 2023 en €/MWh tenant compte de la majoration communale intégrée (hors inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5 €/MWh)
Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) 25,6875 32,0625
Petites et moyennes entreprises  (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) 23,5625 25,6875
Haute puissance (puissance > 250 kVA) 22,5 22,5

Source : ecologie.gouv.fr

La périodicité de déclaration et d’acquittement est la suivante :

  • mensuelle sur la base d’estimations pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures
  • trimestrielle pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est inférieure à 40 térawattheures.

 Qui peut bénéficier d’une exonération ?

Les entreprises concernées par les situations ci-dessous peuvent être exonérées de la fraction perçue sur l’énergie  :

  • les entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité
  • les entreprises qui produisent de l’électricité à bord des bateaux
  • l’électricité produite par des petits producteurs d’électricité et consommée pour les besoins de leur activité.

À savoir

  • Il existe également deux taxes à l'échelle locale portant sur la consommation d'électricité : la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
  • Comme prévu par l’article 54 de la loi de finances pour 2021, ces deux taxes locales sont progressivement supprimées, pour être intégrées à leur niveau plafond, en tant que majorations de cette fraction. Ainsi, la taxe départementale a été intégrée à l’accise sur l’électricité au 1er janvier 2022 et la taxe communale au 1er janvier 2023. Ces majorations sont affectées aux collectivités territoriales correspondantes en fonction des quantités d’électricité qui sont consommées sur leurs territoires.

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La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ?

La déclaration sociale nominative (DSN) s'est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne la DSN ? Explications.

La DSN : qu'est-ce que c'est ?

Mise en œuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales des entreprises. Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux concernés : Assurance maladie, Urssaf, assurance retraite, etc. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

La DSN repose sur la transmission de deux types de données :

  • les informations issues de la paie au sens large
  • les signalements d'évènements pour l'Assurance Maladie (signalements d'arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).

La DSN : pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés sont dans le périmètre de la DSN.

Les entreprises ayant plusieurs établissements doivent réaliser une DSN pour chaque établissement « employeur » disposant d'un numéro SIRET propre. Une entreprise SIREN adressera ainsi dans son fichier autant de structures DSN qu'elle a d'établissements (SIRET).

La DSN : qui peut l'effectuer ?

Trois options s’offrent à vous :

  • vous effectuez vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie compatible 
  • vous confiez à un tiers l’envoi de votre DSN (par exemple à un expert-comptable)
  • vous utilisez les deux options précédemment citées : vous réalisez vous-même certaines déclarations et confiez à un tiers les autres déclarations.

DSN et logiciel de paie : comment ça marche ?

Des logiciels de paie compatibles permettent de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN, via une API (interface de programmation d’application.)

Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez adhérer à l'une des offres suivantes :

  • Tese (Titre emploi service entreprise) pour les entreprises employant des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
  • izilio BTP pour les entreprises du BTP
  • izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
  • CEA (chèque emploi associatif) pour les associations à but non lucratif ou les fondations de moins de 20 salariés
  • impact emploi association pour les associations (sportive, artistique, animation, familles rurales...) comptant moins de 10 ETP.

La DSN : quand l'effectuer ?

Vous devez effectuer chaque mois la DSN. Celle-ci doit être transmise durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée :

  • avant le 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés et plus
  • avant le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, si un événement (arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via une DSN dite « signalement d’événement » dans les cinq jours suivant l’événement.

Le paiement des cotisations est lui aussi mensuel, et varie selon le régime (général ou agricole), l’effectif de votre entreprise et la date de paiement des salaires. Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur entreprendre.service-public.fr.

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