ECONOMIE

Le couvre-feu à 18 heures n'aura pas d'impact "significatif" pour les commerces, selon le ministre des PME

Alors que les commerçants grincent des dents après l'avancée à 18 heures du couvre-feu, Alain Griset, le ministre des Petites et moyennes entreprises (PME), a estimé, dimanche 17 janvier, sur Radio J, que cette mesure n'aurait sans doute pas d'impact "significatif" sur leur chiffre d'affaires........

Lire sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/le-couvre-feu-avance-sans-impact-significatif-pour-les-commerces-estime-

La dette publique française supérieure à 100% du PIB pendant "dix ans au moins", estime Moscovici

La dette publique française restera supérieure à 100% du PIB pendant "dix ans au moins", a estimé dimanche le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, ajoutant que l'enjeu était de s'assurer qu'elle reste "soutenable".

"Nous allons vivre pendant dix ans au moins avec une dette publique supérieure à 100% du PIB. Nous allons vivre pendant au moins 5 ans, 4 à 5 ans, avec des déficits budgétaires supérieurs à 3% du PIB", a affirmé l'ancien commissaire européen invité de Radio J.

Découvrir sur https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/la-dette-publique-francaise-superieure-a-100-du-pib-pendant-dix-ans-au-

Les groupes Carrefour et Couche-Tard interrompent leurs discussions sur un "rapprochement amical"

Ils renoncent, ou presque. Le français Carrefour et le canadien Couche-Tard ont annoncé samedi 16 janvier avoir "interrompu" leurs discussions sur un "rapprochement amical", après le veto du gouvernement français. Mais les deux groupes "ont décidé de prolonger leurs discussions pour examiner des opportunités de partenariats opérationnels".

Parmi les domaines de coopération envisagés, présentés dans un communiqué commun, "le partage de bonnes pratiques dans la distribution de carburant", "le développement d'achats en commun", le "partage d'expertise et le lancement d'innovations pour améliorer l'expérience client", ou encore "l'optimisation de la distribution de produits sur les géographies communes aux deux groupes".

 "On ne cède pas l'un des grands distributeurs français" : Lire sur https://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/les-groupes-carrefour-et-couche-tard-interrompent

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le fonds de solidarité : quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Pour décembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Pour  le  mois de  décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) [PDF - 127 Ko] auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) [PDF - 127 Ko] de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également  justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Pour novembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

  •  Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 387 Ko] perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
  •  Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis [PDF - 387 Ko] et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l'interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Pour la période septembre-octobre 2020

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en septembre et en octobre

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. Pour l'aide accordée au titre du mois décembre, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1).

S’agissant des aides d’octobre, novembre et décembre pour les entreprises du secteur S1bis et les entreprises des secteurs hors S1 et S1bis, les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Pour les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à un montant maximal par associé (montant fixé en fonction des périodes).

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Sont éligibles au fonds de solidarité à compter de l’aide d’octobre :

  • les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié,
  • les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €.

Le fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiquesen renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

COVID : nouveau formulaire de demande d'aide

Les entreprises fortement concernées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité.
Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre de décembre est accessible. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

accès au formulaire

 Image : Nicky/Pixabay

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?
Le formulaire pour bénéficier de l'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre sera disponible le 15 janvier 2021 sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Lire aussi
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Soutien aux entreprises : les annonces de Bruno Le Maire du 14 janvier 15/01/2020

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2021?

Taux normal de l'IS 2021

En 2021 le taux de l'impôt sur les sociétés poursuit sa baisse amorcée depuis 2019. Ce dernier baisse pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS est de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et de 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

Notez que la baisse se poursuivra encore en 2022. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en fonction du CA de l'entreprise
Année 7,63 M€< CA < 250 M€ CA > ou = à 250 M€
2020 28 % 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices
puis 31 % au-delà
2021 26,5 % 27,5 %
Sur l’ensemble des bénéfices imposables
2022 25 % 25 %

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions d'euros en 2021. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 26,5 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.

Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2ème acompte3ème acompte4ème acompte
Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

Lire aussi : Entreprises : quels impôts doivent être payés en ligne ?

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2021 : quelle évolution ?

Pourcentage, Percent, Chiffres, Escompte

 

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Taux d'intérêt légal

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l'argent est dû)

Taux (1er semestre 2021)

Taux (2e semestre 2020)

Particulier

Particulier

3,14 %

3,11 %

Professionnel

Particulier

3,14 %

3,11 %

Particulier

Professionnel

0,79 %

0,84 %

Professionnel

Professionnel

0,79 %

0,84 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal correspond à une somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

  Rappel : Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Covid-19 : le secteur français du tourisme a perdu 61 milliards d'euros de recettes en 2020

La pandémie de Covid-19 a fait chuter les recettes touristiques en France de 41% en 2020. "Cette année 2020 a été un choc, c'est plus de 60 milliards d'euros de recettes qui manquent à l'appel", a déclaré le secrétaire d'Etat au Tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, vendredi 8 janvier sur France 2. Les recettes touristiques se sont établies l'an dernier à 89 milliards d'euros, soit 61 milliards d'euros de manque à gagner pour le secteur.

Selon des estimations d'Atout France (qui promeut la France à l'étranger), la crise sanitaire a fait dégringoler l'an dernier les recettes domestiques de 29 milliards d'euros..................

Poursuivre sur https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-le-secteur-francais-du-tourisme-a-perdu-61-milliards-d-euros-

Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l’année devront payer l’impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l’an passé). C’est ce qu’indique l’article 4 de la loi de finances pour 2021.Impôt Sur Le, Formalités Administratives

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu présente des plafonds revus :

  • pour la 2e tranche d’imposition, un plafond de revenus augmenté à 25 710 € (au lieu de 25 659 € pour l’année précédente) ;
  • pour la 3e tranche, une augmentation du plafond passant à 73 516 € (au lieu de 73 369 €).
Barème progressif applicable aux revenus de 2021
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante
Jusqu’à 10 084 € 0 %
De 10 085 € à 25 710 € 11 %
De 25 711 € à 73 516 € 30 %
De 73 517 € à 158 122 € 41 %
À partir de 158 123 € 45 %

  A savoir : Les seuils des tranches de revenus des grilles de taux par défaut de prélèvement à la source sont ajustés sur ce nouveau barème.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Le montant de l’impôt se calcule à partir du revenu net imposable en :

  • divisant le revenu net imposable par le nombre de parts ;
  • appliquant ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt par tranche ;
  • multipliant le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt dû.

Par exemple, un couple marié ou pacsé, avec deux enfants mineurs a un revenu net imposable de 55 950 €.

Ce couple dispose de 3 parts (2 parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu net imposable de 55 950 € se divise en 3 = 18 650 €.

Le barème est ensuite appliqué aux 18 650 € :

  • tranche de revenu jusqu’à 10 084 € imposée à 0 % = 0
  • tranche de revenu 10 085 € à 25 710 € imposée à 11 %8 565 € (obtenu en effectuant le calcul 18 650 – 10 085) x 11 % = 942,15 €

Le résultat total obtenu est égal à 0 + 942,15 = 942,15 €.

Cette famille ayant 3 parts de quotient familial, on multiplie 942,15 € par 3 = 2 826,45 € arrondis à 2 826 €.

Cette famille devra donc payer 2 826 € d’impôt sur le revenu.

Le taux marginal d’imposition de cette famille est de 11 % mais tous leurs revenus ne sont pas imposés à 11 %. En effet, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, peuvent intervenir d’autres éléments comme le plafonnement du quotient familial, la décote en cas de faibles ressources, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 4 %, des réductions ou crédits d’impôt, etc.

  A savoir : Le revenu net imposable est obtenu à partir de la somme des salaires et autres revenus, à laquelle il faut retrancher 10 % pour les frais professionnels ou les frais réels, ainsi que les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite…) et certains abattements (pour les personnes âgées ou en situation d’invalidité).

Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants

Simulateur, Calcul, Assurance, Finances

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

C’est pourquoi, des aides exceptionnelles et immédiates sont mises en place. En tant qu’indépendant, vous pouvez activer l’ensemble de ces aides, sous réserve de vos spécificités.

1. Sollicitez une indemnisation du fonds de solidarité
2. Bénéficiez d'un report de paiement d'échéances fiscales et/ou sociales
3. Bénéficiez d'une remise d’impôts directs
4. Bénéficiez des dispositifs de réduction des cotisations sociales
5. Sollicitez les aides du Fonds d'action sociale
6. Obtenez un rééchelonnement de vos crédits bancaires
7. Sollicitez un prêt de trésorerie garanti par l’État
8. Bénéficiez de l'activité partielle pour vos salariés
9. Recourez au Médiateur des entreprises
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