ECONOMIE

Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Né d'une initiative conjointe du ministère de l'Économie et le comité consultatif du secteur financier (CCSF), le comparateur sur les tarifs bancaires est un outil officiel et gratuit qui permet de comparer les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires. Toutes les explications.

 

Comparez les tarifs bancaires gratuitement et simplement !

Gratuit et mis à jour toutes les semaines, le comparateur des tarifs bancaires porte sur l’ensemble des départements français et recense environ 150 établissements de crédit, ce qui représente plus de 98 % du marché existant sur le territoire.

Outre les services de base comparables, comme les virements, les prélèvements ou les prix des cartes bancaires, le comparateur permet de comparer une dizaine des prestations différentes et d’afficher jusqu’à 6 entrées différentes à la fois.

Le comparateur propose également de suivre l'évolution des tarifs des établissements. Un dispositif d’affichage avec des flèches (vers le haut, le bas) ou le signe « = » (pour les stagnations) est intégré dans chaque tableau de résultats. De plus, en passant la souris sur les tarifs, le montant de la hausse ou de la baisse apparaît, par exemple : « +1 € depuis le 01/01/2019 ». Cette option n'est toutefois pas disponible sur mobile ou tablette, mais uniquement pour les consultations depuis un ordinateur.

>> Accédez au comparateur

Lire aussi : Changer de banque devient plus facile | Livret A : comment ça marche ?

Un outil clair et simple d’usage

Il vous suffit de renseigner le type d’établissement (physiques, en ligne ou les deux réunis) qui vous intéresse, ainsi que son département. Ensuite, sélectionnez jusqu'à 6 tarifs à comparer. En seulement 3 clics, les résultats, exportables et imprimables, apparaissent sous la forme d’un tableau. Voici comment procéder :

1. Dirigez vous vers le site www.tarifs-bancaires.gouv.fr

2. Arrivé sur la page d’accueil du site, qui correspond à l’onglet « Effectuer une recherche » , choisissez le type d’établissement que vous souhaitez inclure dans votre recherche (un choix possible) :

  • Banques ou prestataires de services de paiement avec agences
  • Banques ou prestataires de services de paiement en ligne
  • Tous établissements

3. Choisissez votre département (un choix possible) dans le menu déroulant ou bien en cliquant sur le département en question dans l’hexagone (ou sur les îles des départements d’Outre-mer) juste en dessous.

4. Choisissez les tarifs bancaires à comparer. Vous pouvez saisir jusqu'à six choix sur ordinateur et tablette ou jusqu'à trois sur mobile. Si vous souhaitez connaître la définition de ces tarifs avant de les cocher, cliquez sur les points d’interrogation rouges à côté de chacun des tarifs pour obtenir des explications.

À noter que pour les collectivités d'outre-mer, les tarifs figurent sur les sites www.ieom.fr et www.iedom.fr

Lire aussi : Découvert bancaire : quels sont les frais qui peuvent vous être facturés ?

Publié initialement le 02/02/2016

Le CCSF

Créé en 2003, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) est en charge des questions liées aux relations entre les établissements financiers (banques, établissements de crédit et de paiement, compagnies d'assurance...) et leurs clientèles.

En savoir plus sur le site du CCSF

Impôt sur le revenu : comment déduire les frais de double résidence ?

Les frais de double résidence sont déductibles dans certains cas au titre des frais réels. Quels sont-ils ? Sous-quelles conditions ?

Les frais de double résidence, qu'est-ce que c'est ?

Les frais de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.

Les dépenses de double résidence ont le caractère de frais professionnels lorsqu'elles sont engagées par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Elles ont alors le caractère de charges déductibles du revenu brut pour la détermination du revenu imposable.

L'administration admet toutefois en déduction d'autres motifs que l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint comme la précarité de l’emploi ou des impératifs familiaux.

Dans tous les cas, les frais de double résidence admis en déduction ne doivent pas relever de convenances personnelles.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

La déduction des frais de double résidence : qui est concerné ?

La vie commune (mariage, pacs) constitue le cadre le plus courant de la pratique des frais de double résidence. Les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif sous réserve de pouvoir apporter la justification de la stabilité et de la continuité de leur relation dans le temps (contrat de bail établi au nom des 2 concubins, reconnaissance d'un enfant, acquisition conjointe de la résidence principale, quittances EDF, GDF, TELECOM établies au nom des 2 conjoints, etc.).

Lire aussi : Le barème par tranche de l'impôt sur le revenu

Les frais de double résidence admis en déduction

Les frais de double résidence admis en déduction sont les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation temporaire du second logement en plus du domicile habituel au titre de l'année d'imposition. Il s’agit principalement des frais suivants :

  • les frais du 2ème logement (frais de séjour) sur le lieu de travail ou à proximité : loyers et frais annexes du logement, assurance, taxe d'habitation
  • les dépenses supplémentaires de repas
  • les frais de transport (à raison d’un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Il est également possible de déduire les intérêts d'un emprunt immobilier lié à l'acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.

Lire aussi : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Comment déduire ses frais de double résidence ?

En principe les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire d'un abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement sur le montant du salaire déclaré.

Si vous jugez que la déduction plafonnée est insuffisante pour couvrir la réalité de vos dépenses de double résidence, vous pouvez opter, au moment de la déclaration annuelle de revenus, pour la déduction des frais réels. Le régime des frais réels permet de faire état des frais professionnels pour leur montant justifié.

Si vous optez pour la déduction de ces frais réels, vous devez :

  • ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d'emploi versés par votre employeur au cours de l'année
  • donner la liste détaillée de vos frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant.

Que vous ayez effectué votre déclaration en ligne ou en version papier, pensez à conserver les justificatifs de vos frais pendant 3 ans pour pouvoir les présenter en cas de contrôle par l'Administration fiscale.

Il revient à l'Administration fiscale, d'examiner, au cas par cas, la légitimité de la double résidence.

Consultez des exemples de cas admis au titre de la déduction des frais double résidence

En cas de doute sur votre situation, vous pouvez adresser à l'Administration une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation fiscale.

En savoir plus sur la demande de rescrit

Lire aussi : Tout savoir sur le barème des frais kilométriques

Coronavirus : la reprise économique se poursuit en France, mais l'activité reste inférieure à la normale

Les chiffres de la Banque de France montrent une légère amélioration de la situation économique en juillet. Néanmoins, le trou d'air occasionné par la pandémie de Covid-19 n'appartient pas encore au passé, selon une étude publiée lundi 10 août.

Ainsi, la perte d'activité s'est établie à -7% sur une semaine type par rapport à la normale au mois de juillet, selon cette enquête mensuelle de conjoncture. Le chiffre est conforme aux prévisions annoncées le mois dernier et témoigne d'une certaine reprise, après les -9% qui avaient été enregistrés au mois de juin et la perte d'un tiers de l'activité pendant le confinement.

"L'enquête de juillet confirme cette amélioration progressive de la situation par rapport au début du confinement, même si l'activité reste en dessous de son niveau normal", indique la Banque de France.

Chute de plus de 13% du PIB. En savoir plus sur https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-la-reprise-economique-s-est-poursuivie-en-juillet

Coronavirus : magasins de souvenirs, traducteurs, métiers d'art... Les aides de l'Etat étendues à de nouveaux secteurs

Les boutiques des galeries marchandes, les boutiques des aéroports ou encore les labels sont aussi concernés par la mesure annoncée par Bercy.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé, lundi 10 août, que de nouveaux secteurs d'activité bénéficieraient d'exonération de charges et de chômage partiel. "Nous allons élargir les bénéfices des dispositifs prévus pour le tourisme à un certain nombre de secteurs, je pense en particulier aux magasins de souvenirs et de piété", a-t-il déclaré lors d'un déplacement à Lourdes. Ce lieu traditionnel de pèlerinages religieux est pratiquement à l'arrêt en raison des mesures sanitaires pour lutter contre la pandémie de coronavirus.

Les magasins de souvenirs et de piété, les boutiques des galeries marchandes, les boutiques des aéroports, les traducteurs-interprètes, les métiers d'art, les services auxiliaires de transport par eau, le secteur des paris sportifs et les labels sont concernés par la mesure.

Aller plus loin :https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/magasins-de-souvenirs-traducteurs-metiers-d-art-les-aides-covid-de-l-etat-

Coronavirus : 119 400 destructions d'emploi au deuxième trimestre, rebond de l'intérim

Au premier trimestre, près de 500 000 emplois avaient été détruits par le confinement. Cette légère amélioration s'explique par le rebond de l'intérim.

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Les chiffres sont tombés. Le deuxième trimestre a vu la destruction de 119 400 emplois dans le secteur privé par rapport au premier, où 497 500 emplois avaient été détruits sous l'effet du confinement et de la pandémie de coronavirus. Ce léger mieux est lié à un rebond de l'intérim, avec 108 500 emplois créés dans ce secteur, selon une estimation de l'Insee publiée vendredi 7 août.

Dans les services marchands, qui sont la locomotive de l'emploi en France, l'emploi salarié a baissé de 0,6% au deuxième trimestre, après -2,8% au premier, soit -3,4% sur le semestre. C'est la plus forte baisse sur un semestre enregistrée depuis le début de cette série de l'Insee, réalisée à partir de 1970. L'Institut souligne qu'au cœur de la crise de 2008-2009, entre septembre 2008 et mars 2009, les services marchands (industrie, construction, tertiaire marchand) avaient reculé de 1,7%.

L'emploi salarié continue de se replier : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-119-400-

Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov' évolue

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Vous avez fait des travaux d'isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l'extérieur ? Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' à compter du 15 juillet 2020. Il est complété par un arrêté paru à la même date qui actualise les montants forfaitaires attribués et introduit un plafond de surface éligible à l'aide.

De nouvelles mesures du dispositif MaPrimeRénov' s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, réalisés par l'extérieur :

  • Vous pouvez déposer une demande pour des travaux ayant commencé avant la demande de prime s'ils ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements. Vous avez alors jusqu'au 1er novembre 2020 pour déposer votre demande après avoir commencé les travaux, à condition que ceux-ci aient commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020.
  • Pour les travaux qui ont été payés entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de la prime ne peut pas inférieur à celui qu'aurait procuré le Crédit d'impôts pour la transition énergétique (CITE) que le dispositif MaPrimeRénov' remplace.
  • Les forfaits d'aide sont ramenés de 75 € à 60 € par m2 pour les ménages aux ressources modestes et de 100 € à 75 € par m2 pour les ménages aux ressources très modestes, et la surface de murs isolés éligible à l'aide est plafonnée à 100 m2

  À savoir : L'Agence nationale de l'habitat (Anah) a observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses concernant l'isolation thermique par l'extérieur, ainsi qu'une hausse injustifiée du montant des devis. Aussi, les contrôles ont été renforcés et une concertation sera conduite avec les acteurs de la filière afin d'améliorer les pratiques et la qualité des travaux.

Canicule : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Risques de déshydratation, d’épuisement, de coup de chaleur… Travailler en période de canicule peut présenter des risques pour la santé. Comment agir en tant qu'employeur ? Quelles précautions prendre ?

Canicule : les obligations de l'employeur sur le lieu de travail

Le Code du Travail dispose que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés en y intégrant les conditions de température. L'employeur est tenu de mettre en place une organisation et des moyens adaptés aux situations d’exposition aux épisodes de fortes chaleur. Il doit notamment :

  • intégrer au document unique les risques liés aux ambiances thermiques
  • mettre à gratuitement à disposition des salariés de l'eau fraîche et potable fraîche, à proximité des lieux de travail et en quantité suffisante
  • mettre en place une ventilation des locaux de travail correcte et conforme à la réglementation
  • vérifier que les adaptations techniques (stores, aération...) sont fonctionnelles
  • prévoir une surveillance de la température des locaux. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés recommande d'évacuer les locaux à partir d'une température intérieure de 34 degrés.
  • informer tous les salariés des risques, des moyens de préventions et des signes et symptômes du coup de chaleur.

Informez vos équipes avec l'affiche du ministère du Travail [PDF 465,14 Ko]

Salariés du BTP

Des dispositions spécifiques du Code du Travail s'appliquent aux employés travaillant en extérieur, particulièrement exposés aux risques liés aux fortes chaleurs, comme les salariés du bâtiment. L'employeur doit :

  • mettre à disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau par jour et par personne
  • prévoir un local pour accueillir les travailleurs ou des aménagements du chantier pour les protéger de la chaleur comme un local climatisé à proximité ou des abris.

Lire aussi : Registre unique du personnel : quelles sont vos obligations ?

Canicule : la réorganisation du temps de travail

Suivant les recommandations du plan canicule, l'employeur doit si possible prendre des précautions pour réorganiser le temps du travail au sein de son entreprise. Il peut s'agir  :

  • d'aménager les horaires de travail : début d'activité plus matinal, suppression des équipes l'après-midi...
  • d'organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes de la journée, si possible dans une salle plus fraîche.

Lire aussi : Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle à vos salariés

Canicule : quels recours en cas de manquement de l'employeur ?

En cas de manquement par l'employeur de son obligation de sécurité, le salarié peut :

  • saisir les services d'inspection du travail
  • ou selon la taille de l'entreprise, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le délégué du personnel.

Si le salarié juge raisonnablement qu'il se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, il peut exercer son droit de retrait en application de l'article L4131-1 du Code du Travail.

Les obligations des employeurs ne dispensent pas les travailleurs d'être vigilants à l'égard de leur santé. Les salariés trouveront les principales recommandations pour se protéger de la chaleur sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L'intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.

De plus, l'existence d'un accord d'intéressement dans l'entreprise permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite « prime Macron »). Afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises de verser une prime exceptionnelle pendant la période liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, la date limite permettant aux entreprises de conclure un accord d'intéressement et la date du versement de la prime exceptionnelle ont été reportées au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin).

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité. 

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.

Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

  • convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • accord au sein du comité social et économique (CSE)
  • referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l'accord d'intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle (voir paragraphe suivant), il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

Accord d'intéressement : comment faire ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition qu'elle respecte les obligations liées à la conclusion de l'accord (voir paragraphe précédent) et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d'intéressement (voir paragraphe suivant).

Cependant, pour mettre en place très facilement l'intéressement au sein de sa structure, l'entreprise peut utiliser, au choix, 2 ressources :

  • le modèle-type d'accord d'intéressementproposé par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d'accord d'intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
  • l'accord d'intéressement de la branche professionnelle de l'entreprise : l'utilisation d'un accord de branche professionnelle permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d'un accord.
 

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L'accord d'intéressement prévoit obligatoirement :

  • un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord
  • un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs, l'accord précise obligatoirement :

  • la période pour laquelle il est conclu
  • les établissements concernés
  • les modalités d'intéressement retenues
  • les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
  • les dates de versement
  • les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
  • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Par dérogation, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaire, résultat d’exploitation, délais de livraison, mise en place nouveaux process, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

  • le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
  • la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE), soit 30 852 € en 2020.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

  • être distribuée uniformément
  • être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
  • combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon trois modalités :

  • versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI), Perco ou nouveau Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO). La disposition des fonds pour le salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)  
  • versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
  • versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises ?

Les entreprises qui sont dotées d’un dispositif d’intéressement bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux :

Avantages sociaux

Avantages fiscaux

Exonération des cotisations sociales

Déduction du bénéfice imposable

 

Exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)

  L'existence d'un accord d'intéressement dans l'entreprise permet à cette dernière de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qu'elle peut verser à ses salariés jusqu'au 31 août 2020

 

Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l'employeur à la Sécurité sociale) est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés :

Dispositif

Avant le 1er janvier 2019

Après le 1er janvier 2019

Intéressement dans les entreprises de plus de 50 salariés

Forfait social de 20 %

Forfait social de 0 % jusqu’à 249 salariés

Forfait social de 20 % à partir de 250 salariés

Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés

Forfait social de 8 % si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016

Forfait social de 0 %

 *Source : ministère du Travail

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l'entreprise. Explications.

Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :

  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable.
  • nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.
  • pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Lire aussi : Nouveau dispositif de mobilité bancaire : en quoi les entreprises et les associations sont concernées ?

Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Plus d’information sur la procédure du droit au compte

Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler problématique...

 Lire aussi :Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Tout savoir sur les produits d'épargne

Les français disposent d'un large choix pour leur épargne : livret A, épargne populaire, épargne logement, épargne en actions, épargne retraite, assurance vie... Placements à court, moyen ou long terme… Quel produit d’épargne correspond à votre profil d’épargnant ? Panorama des principaux produits.

Le livret A

Caractéristiques du livret A

Versement (montant minimum à l’ouverture et des opérations ultérieures) : 10 €

Plafonds des dépôts : 22 950 € (hors capitalisation des intérêts) pour les personnes physiques et 76 500 € pour les personnes morales hormis les organismes d’habitation à loyers modérés (HLM) qui sont autorisés à effectuer des dépôts sans limite de plafonds

Taux de rémunération : 0,50 % depuis le 1er février 2020

Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et de cotisations sociales

Détention : un seul livret A par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires de pacs soumis à une imposition commune

Disponibilité des fonds : à tout moment

Utilisation des fonds

Les fonds collectés sur les livrets A sont en partie centralisés au fond d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations qui finance principalement le logement social et la politique de la ville

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Caractéristiques du LDDS

Versement : minimum de 10 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite

Plafonds des dépôts : 12 000 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : 0,50 % depuis le 1er février 2020

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Détention : un seul LDDS par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires de pacs soumis à une imposition commune

Disponibilité des fonds : à tout moment

Utilisation des fonds

Les fonds collectés sur les LDDS sont centralisés au fond d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que les fonds du livret A. Ils financent la transition écologique.

Le livret d’épargne populaire (LEP)

Caractéristiques du LEP

Versement : minimum de 30 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite

Plafonds des dépôts : 7 700 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : 1 % depuis le 1er février 2020

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Détention : L’ouverture d’un LEPest soumise à un plafond de revenus. Il n’est possible de détenir qu’un seul LEP par contribuable ou 2 LEP par foyer fiscal

Disponibilité des fonds : à tout moment

Utilisation des fonds

La moitié des fonds collectés sur les LEP sont centralisés au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations

Le livret jeune

Versement : minimum de 10 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite

Plafonds des dépôts : 1600 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : librement fixé par les banques sans pouvoir être inférieur à celui du livret A

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Détention : produit réservé aux jeunes de 12 à 25 ans. Un seul livret par personne

Disponibilité des fonds : Retraits soumis à conditions. Avant 16 ans, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des retraits. Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s'y oppose. Après 18 ans, il possible d'effectuer des retraits seuls.

 

Le compte épargne logement (CEL)

Caractéristiques du CEL

Versement : minimum 300 € à l’ouverture. Les versements ou retraits doivent ensuite être supérieurs à 75 

Plafonds des dépôts : 15 300 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : 0,5 % hors prime d’État

Fiscalité : Pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu impôt mais soumis aux prélèvements sociaux. Les CEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)

Détention : un seul CEL par personne

Disponibilité des fonds : à tout moment

Utilisation des fonds

Les fonds accumulés en capital et intérêts par l’épargnant sont souvent utilisés comme apport personnel lors de l’achat d’un bien immobilier

Le plan épargne logement (PEL)

Caractéristiques du PEL

Versement : minimum 225 € à l’ouverture. Puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 € par an. Au-delà de 10 ans, il est impossible de continuer à faire des virements et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans.

Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : 1 % pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016

Fiscalité : Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu impôt jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu).

Détention : un seul PEL par personne

Disponibilité des fonds : après 4 ans

Utilisation des fonds

Financement de l'acquisition du logement. Toutefois l’épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant effectuer l’acquisition d’un bien immobilier

D'autres produits d'épargne sont également disponibles comportant davantage de risques mais offrant plus de rendements aux épargnants à long ou à très long terme. Il s'agit notamment du PEA, du PER et de l'assurance vie.

Le plan d'épargne en actions (PEA)

Caractéristiques du PEA

Versement : le rythme des versements est libre et sans montant minimal

Plafonds des dépôts : 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan. Si le titulaire détient également un PEA-PME, la somme des versements sur le PEA et le PEA-PME ne peut dépasser 225 000 €

Taux de rémunération : capital non garanti (puisque investi en actions et fonds actions) et rémunération en fonction de la performance des titres qu’il contient

Fiscalité : Au bout de 5 ans, les dividendes et les plus-values dégagée par le PEA sont exonérés d’IR mais pas des prélèvements sociaux. Pour bénéficier à plein des avantages fiscaux du PEA, aucun retrait ne doit avoir lieu avant 5 ans.

Détention : il faut être majeur et domicilié fiscalement en France pour ouvrir un PEA. Un seul PEA par contribuable. Pour les couples mariés ou pacsés, un PEA peut être ouvert par chaque conjoint.

Disponibilité des fonds : Depuis la loi PACTE, il est possible de faire des retraits partiels après les 5 ans d'existence du PEA sans clôture, ni blocage des versements. Cette disposition s'applique aussi au PEA de moins de 5 ans dans certaines circonstances exceptionnelles.

Le PEA-jeune

Depuis la loi Pacte, les jeunes majeurs jusqu'à 21 ans, ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, et rattachés au foyer fiscal de leurs parents, peuvent ouvrir un PEA. Le PEA-jeune présente les mêmes caractéristiques que le PEA sauf pour le plafond des dépôts qui est fixé à 20 000 €.

Utilisation des fonds

Les fonds collectés permettent d’acheter des titres d’entreprises européennes et des placements collectifs (Fonds, Sicav…) investis à 75 % au moins en actions de ces entreprises.

Le plan d’épargne retraite (PER)

Issu de la loi PACTE, le PER est un nouveau produit d’épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019 et destiné à remplacer progressivement tous les autres plans d’épargne retraite. Il se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d’entreprise.

Caractéristiques du PER individuel

Versements : le PER est alimenté par les versements volontaires. Toutefois en cas de transfert d'un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez y aussi verser les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ainsi que les sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise ainsi que les versements obligatoires effectués sur PER d'entreprise obligatoire.

Fonctionnement : la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée

Détention : ouvert à tous, sans condition d’âge ou liée à la situation professionnelle

Fiscalité sur les versements volontaires : les sommes versées sur le PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année dans la limite d’un plafond de global fixé pour chaque membre du foyer fiscal

Disponibilité des fonds : sauf exceptions, au moment de l’âge de la retraite. L’épargne accumulée dans le PER est versée en capital, en rente ou partiellement en rente et en capital.

Fiscalité sur la sortie en rente ou du capital :

  • Si vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable : la rente est imposée selon les règles applicables aux pensions de retraite. En cas de sortie en capital, le capital est soumis à l’IR et les plus-values sont soumises au PFU.
  • Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable : en une sortie en rente, la part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, le solde étant imposé selon les règles applicables aux pensions de retraite. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires exonéré d’IR.

Utilisation des fonds

Le PER est un produit d’épargne à long terme. Il permet d’économiser pendant la vie active pour avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital

L'assurance vie

Caractéristiques de l'assurance vie

Versements : rythme de versements libre ou programmé et sans montant minimal. L'intermédiaire financier peut toutefois fixer un montant minimum

Plafonds des dépôts : pas de plafond de dépôt. L'intermédiaire financier peut néanmoins fixer un  plafond

Rémunération : dépend du support choisi. Les fonds en euros proposent une garantie à tout moment et une espérance de rendement limitée. Les unités de compte proposent une meilleure espérance de rendement sans garantie, et les produits Eurocroissance proposent une garantie à échéance du contrat avec une espérance de rendement intermédiaire.

Fiscalité :

  • en cas de rachat du contrat : PFU de 7,5 % en cas de rachat du contrat après 8 ans pour des sommes versées inférieures à 150 000 € et 12,8% dans les autres cas, additionnés à 17,2 % de prélèvement sociaux.
  • en cas de décès du souscripteur : les cotisations versées avant 70 ans et les intérêts qu'elles génèrent qu'elles génèrent font l'objet d'un traitement fiscal spécifique. Les cotisations versées après 70 ans donnent lieu au règlement de droits de succession selon le barème progressif de droit commun, après application d'un abattement de 30 500 € par assuré. Les intérêts générés par ces mêmes cotisations ne sont ne revanche pas imposables.

Détention : toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul.

Le plan 1 jeune, 1 solution prévoit de faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes

 

L’image contient peut-être : texte qui dit ’Service-Public.fr EMPLOI DES JEUNES PLAN 1JEUNE, 1 SOLUTION Le plan 1 jeune, 1 solution prévoit de faciliter l'entrée dans la vie professionnelle orienter et former vers les métiers d'avenir accompagner vers l'emploi’
 
Les jeunes , particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.
Le point sur le dispositif https://bit.ly/2CWGUbO

Faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d’entre eux vers les secteurs et les métiers d’avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure : le plan « 1 jeune, 1 solution » va accompagner les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir.

En concertation avec les partenaires sociaux, les entreprises et les territoires (service public de l’emploi, services de l’État dans les territoires, associations de jeunes et d’apprentis, associations de représentation des élus locaux, entreprises qui s’engagent…), le plan 1 jeune, 1 solution [application/pdf – 7.0 MB] s’appuie notamment sur l’adaptation des outils nationaux aux spécificités locales, le choix des secteurs prioritaires ou encore la construction de partenariats avec les réseaux d’intervention auprès des jeunes.

En quoi consiste le plan « 1 jeune, 1 solution » ?

Le dispositif prévoit 3 axes :

  • Faciliter l’entrée dans la vie professionnelle
    • Une compensation de charges de 4 000 € pour les entreprises qui recrutent un jeune entre août 2020 et janvier 2021 ;
    • Une aide exceptionnelle de 5 000 € pour le recrutement d’un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 € pour celui d’un apprenti de plus de 18 ans ;
    • Des missions de service civique supplémentaires pour permettre à davantage de jeunes de s’engager.
  • Orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et les métiers d’avenir
    • De nouvelles formations qualifiantes ou pré-qualifiantes à destination des jeunes sans qualification ou en échec dans l’enseignement supérieur ;
    • Des formations qualifiantes pour répondre aux besoins du secteur du soin et de la santé ;
    • Des formations numériques pour les jeunes non-qualifiés ;
    • Des parcours individualisés pour les décrocheurs entre 16 et 18 ans ;
    • Des places supplémentaires pour poursuivre des formations en études supérieures, en CAP et BTS à la rentrée 2020.
  • Accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure
    • Un renforcement des dispositifs d’accompagnement et d’insertion durable dans l’emploi.

  À savoir : Afin qu’aucun jeune ne soit empêché dans son parcours vers l’emploi pour des raisons financières, des dispositifs de soutien sont mis en place avec notamment : le ticket de restauration U à 1 €, le gel des droits d’inscription universitaires pour 2020, le renforcement des prêts-études garantis par l’État, la revalorisation des barèmes des rémunérations des jeunes stagiaires, l’augmentation des dotations pour les jeunes en difficulté…