ECONOMIE

Investissements locatifs : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Dans le cadre du dispositif « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.

Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Lire aussiTout savoir sur l'impôt  sur le revenu

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
  • vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
  • louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé par décret
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
A bisReste de la zone AB1B2 et C
17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 €

Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole
Composition du foyer fiscalA bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 €

Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique - à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent - aux logements suivants (source : Agence nationale pour l'information sur le logement) :

  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
  • les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
  • les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
  • les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates
  • les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement
  • les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

  • les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
  • ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
  • ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Demande de valeur foncière

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Simulez le montant de votre réduction d'impôt « Pinel »

Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.

Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »

L'Allemagne plaide pour la création de l'euro numérique

L'Europe doit être "aux avant-postes" de la création d'une monnaie numérique commune et "activement" œuvrer pour que ce nouvel outil de paiement voit le jour, a plaidé vendredi 16 avril le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz.

 

Euros, Pièce De Monnaie, L'Argent

"Une Europe souveraine a besoin de solutions de paiement innovantes et compétitives", a-t-il déclaré en amont d'une visioconférence des ministres des Finances de la zone euro (Eurogroupe), qui doit aborder cette question. Les monnaies numériques sont stockées sur des supports électroniques, sans avoir besoin de compte en banque, et sont acceptées comme moyen de paiement par des entreprises.

La BCE se décidera cet été : poursuivre sur https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/l-allemagne-plaide

Guides des aides aux entreprises

La CCI Hérault répond aux entrepreneurs en difficultés.

 

- Vous pouvez poser vos questions en utilisant l'adresse e-mail dédiée au mesures d'accompagnement disponible : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser._body" class="adr black-to-orange contextEntry" href="https://webmail1e.orange.fr/webmail/fr_FR/read.html?FOLDER=SF_INBOX&IDMSG=170846&check=&SORTBY=1" target="_blank">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
- Les conseillers CCI Hérault vous répondent sur les territoires de Béziers, Lunel, Montpellier et Sète >>  Voir la carte des accueils

- CIP de Montpellier pour les entrepreneurs en difficultés : en savoir plus

- Des permanences gratuites avec l’Union des Jeunes Avocats : en savoir plus

- Suivre les dispositions de la préfecture de l'Hérault face à la COVID-19 : cliquez ICI
 
 
 

Plusieurs sources pour connaître les dispositifs mobilisables :


Le site les-aides.fr qui centralise les dispositifs en fonction de votre activité ou de votre SIRET : https://les-aides.fr


Le site de la CCI Hérault qui recense dans un tableau récapitulatif l’ensemble des mesures de l’Etat, la Région et des collectivités territoriales : En savoir plus

 

Le Hub Entreprendre : pour connaître les financements exceptionnels de la Région et créer votre compte personnel afin qu’un référent CCI puisse vous guider dans votre démarche de financement : https://hubentreprendre.laregion.fr

 

En savoir plus

LES DISPOSITIFS D'AIDES aux ENTREPRISES et COMMERÇANTS

Numérisation des TPE : une aide élargie et prolongée

L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus.

 
Une bonne nouvelle pour les TPE. Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE sera élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, peu importe le secteur. Ce dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement.

Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 mars, est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Cette aide, qui intervient dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises.

Prise en charge des coûts de numérisation

Ce chèque numérique répond à un réel besoin des petites entreprises de se doter d’outils numériques pour la poursuite et la relance de leur activité. Il participe de l’accompagnement à la transformation numérique des entreprises, qui est l’un des enjeux prioritaires du plan de relance.

Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Les informations portant sur les conditions d’éligibilité à l’aide et le téléservice de dépôt de dossiers se trouvent sur le site de France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises pilotée par la Direction générale des Entreprises.

Covid-19 : l'épidémie va coûter 424 milliards d'euros à la France, selon Bercy

Cette somme comprend des baisses de recettes fiscales et les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire comme le fonds de solidarité et le chômage partiel.

Le coût total de l'épidémie de Covid-19 pour les finances publiques françaises en 2020, 2021 et 2022 va s'élever à 424 milliards d'euros en 2020, 2021 et 2022, a indiqué mardi 13 avril le ministre de l'Action et des comptes publics Olivier Dussopt au Figaro.

Le chiffre, qui a été confirmé par le ministère, se décompose en 158 milliards d'euros pour l'année 2020, 171 milliards pour 2021 - dont 56 milliards dédiés aux mesures d'urgence -, et 96 milliards d'euros en 2022...

En savoir plus sur : https://actu.orange.fr/france/covid-19-l-epidemie-va-couter-424-milliards

Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) a été mise en place. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.

Dans le cadre du Plan de relance de l'économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, de nouvelles modalités de la prime à la conversion sont entrées en vigueur le 3 août 2020. Elles concernent les véhicules neufs commandés et facturés à compter du 03/08/2020 et les véhicules d'occasion cédés à compter du 03/08/2020.

Retrouvez les règles en vigueur du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus. De nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2021.

Qui peut demander la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions :

  • être majeur
  • être domicilié en France
  • mettre en destruction un véhicule ancien
  • acheter un véhicule peu polluant
  • avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018). Toutefois, dans le cas ou le véhicule acheté est électrique ou hybride rechargeable, la prime reste valable même en cas de dépassement de ce seuil).

Lire aussi : Achat d’un véhicule neuf : Renforcement du bonus écologique

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • avoir fait l'objet d'une 1ere immatriculation :
    • avant janvier 2006 pour un véhicule essence
    • avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
  • appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • ne pas être gagé
  • s'agissant d'un véhicule endommagé : il être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué réponde aux critères suivants. Le véhicule doit :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20g/km au plus)
  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (dont le taux d'émission de CO2 est de 50g/km au plus)
  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 51g et 137g/km, classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2. Le véhicule Crit'air2 doit être immatriculé après le 1er septembre 2019. Le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km pour les VP ou CTTE lorsqu'ils sont immatriculés avant mars 2020 ou immatriculés à l'étranger avant d'être immatriculés en France et pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant.

Par ailleurs, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

  • être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC. Pour les modèles éligibles à l'achat et classés Crit'Air 1 (taux de CO2 de moins de 137 g/km selon la norme WLTP) ou Crit'Air 2 (immatriculé pour la 1ère fois après le 1er septembre 2019), le coût d'achat doit être de 50 000 € maximum.
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Les 2 roues et 3 roues aussi concernés

Le véhicule acheté ou loué peut également être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb
  • dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
  • il ne doit pas être vendu l'année suivant sa 1ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion reste possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, donc très peu polluant.

Le véhicule détruit, doit lui répondre aux critères suivants :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • avoir fait l'objet d'une 1ere immatriculation avant janvier 2006 pour un véhicule essence, avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
  • appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • ne pas être gagé
  • s'agissant d'un véhicule endommagé : il être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, et plus précisément qu'il réponde aux critères suivants. Le véhicule doit :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d'émission de CO2 ⩽ 50g/km).

Par ailleurs, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

  • être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Les 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques aussi concernés

Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb
  • dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
  • il ne doit pas être vendu l'année suivant sa 1ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Le montant de la prime à la conversion peut varier entre 100 € et 5000 € en fonction du type de véhicule acheté ou loué et de la situation du demandeur (ménages très modestes et « gros rouleurs », ménages modestes dont le RFR est inférieur ou égal à 13 489 €, autres ménages).

Consultez le barème de la prime à la conversion [PDF - 520,92 Ko]

La prime à la conversion également cumulable, sous condition, avec le bonus écologique, ce qui peut permettre dans certains cas de toucher jusqu'à 11 000 € (prime + bonus).

Pour avoir une idée plus précise du montant de prime dont vous pourriez bénéficier, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère de la Transition écologique et solidaire en cliquant sur le lien suivant :

Estimez le montant de votre prime à la conversion

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?

Pour faire votre demande de prime à la conversion, connectez-vous directement au téléservice du ministère de la Transition écologique et solidaire :

Accédez au téléservice

Comment bénéficier de la prime Coup de pouce économies d'énergie ?

 

La prime Coup de pouce économies d'énergie permet de financer des travaux d'économies d'énergie. Depuis le début de l'année 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier. Quel est le montant de la prime ? Comment en bénéficier ?

La prime « Coup de pouce économies d'énergie » : pour quels travaux ?

La prime « Coup de pouce économies d’énergie » se décline en 2 aides : la prime Coup de pouce chauffage et la prime Coup de pouce isolation. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021. Il s'étend à la réalisation des travaux suivants :

  • remplacement des chaudières au charbon, au fioul ou au gaz autres qu'à condensation par un équipement utilisant des énergies renouvelables (Charte Coup de pouce chauffage)
  • isolation des combles, des toitures et des planchers bas (Charte Coup de pouce isolation).

La prime est cumulable sous certaines conditions avec MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Elle n'est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont notamment les offres « Habiter mieux sérénité » de l’Anah.

Lire aussi : MaPrimeRénov' est renforcée dans le cadre du plan de relance

Qui peut bénéficier de la prime « Coup de pouce économies d'énergie »?

Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » a été renforcé depuis le début de l'année 2019. Désormais tous les ménages peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources. Toutefois, les montants de prime sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer afin d'apporter une aide plus importante aux ménages les plus modestes.

Nombre de personnes dans le foyerPlafond des revenus en Île-de-France (€)Plafond des revenus pour les autres régions (€)
Ressources à ne pas dépasser pour être considéré comme un ménage modeste
1 25 068 19 074
2 36 792 27 896
3 44 188 33 547
4 51 597 39 192
5 50 026 44 860
Par personne supplémentaire + 7 422 + 5 651

* Plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité

La prime « Coup de pouce économies d'énergie » : quels montants ?

Le montant des primes dépend du niveau de revenu des ménages et du type d'équipement à remplacer.

Charte Coup de pouce chauffage

Les montants de primes prévus par la charte Coup de pouce chauffage pour le remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz sont les suivants :

 Chaudière biomasse performantePompe à chaleur air/eau ou eau/eauSystème solaire combinéPompe à chaleur hybrideRaccordement à un réseau de chaleur EnR&RChaudière au gaz à très haute performance énergétique
Montants de primes Coup de pouce chauffage
Prime ménage modeste en euros 4 000 4 000 4 000 4 000 700 1 200
Prime autres ménages en euros 2 500 2 500 2 500 2 500 450 600

Charte Coup de pouce isolation

La charte Coup de pouce isolation prévoit les montants de primes suivants depuis le 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 :

Montants de primes Coup de pouce isolation
 Isolation des combles et toituresIsolation des planchers bas
Prime ménage modeste

20€/m2 d'isolant posé

20€/m2 d'isolant posé
Prime autres ménages 10€/m2 d'isolant posé 10€/m2 d'isolant posé

Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour bien choisir les professionnels | Rénovation énergétique : les conseils pour éviter les arnaques

La prime « Coup de pouce économies d'énergie » : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la prime énergie, vous devez vous rapprocher d'un organisme signataire de la charte d'engagement liée à la prime. Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie. N'hésitez pas à comparer les offres disponibles sur les sites internet de chaque signataire. Vous pouvez consulter la liste des entreprises signataires sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Pour le remplacement d'une chaudière (prime Coup de pouce chauffage), un simulateur peut vous aider à comparer les différents types de chauffage, les offres des énergéticiens et à calculer le montant de la prime.

Ensuite, vous devez :

  • accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte que vous avez sélectionnée
  • signer le devis de vos travaux proposé par un professionnel disposant du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE)
  • retourner les factures de vos travaux à l'entreprise signataire de la charte que vous avez choisie dans les délais prévus.
Besoin d'aide ?

Pour vous accompagner dans votre projet de rénovation : consultez le site internet FAIRE ou contactez un conseiller FAIRE au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel)

Veolia et Suez annoncent être parvenus à un accord en vue d'un rapprochement

L'annonce vient mettre un terme à plusieurs mois de bataille médiatique et judiciaire entre ces deux groupes français présents dans l'eau et les déchets. Veolia et Suez ont annoncé lundi 12 avril être parvenus à un accord en vue d'un rapprochement. Les deux entreprises se sont accordées sur un prix de 20,50 euros par action Suez, alors que Veolia proposait initialement 18 euros, un montant jugé insuffisant par son rival.

En savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/economie/industrie/veolia-et-suez-annoncent-etre-parvenus-a-un-accord-en-

Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales.

Portefeuille, Carte De Crédit

Pixabay

Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ?

Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Plans de règlement des dettes fiscales : pour quelles entreprises ?

Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un plan de règlement ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l’impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Plans de règlement des dettes fiscales : comment en bénéficier ?

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Soutien aux commerces : un nouveau dispositif pour compenser les stocks invendus

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

 

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Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

  • de l'habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commercesde l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

Les autres mesures d'aides restent mobilisables

Le fonds de solidarité

Le montant de l'aide dépend du montant de la perte de chiffre d'affaires et du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Les commerces fermés administrativement dans les centres commerciaux de plus de 20 000  m2 sont également éligibles à l'aide depuis le mois de février.

En savoir plus sur le fonds de solidarité

Les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

Les commerces fermés peuvent bénéficier des exonérations des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations salariales.

En savoir plus les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

L'activité partielle

L’activité partielle prise en charge à 100 % reste applicable pour les salariés.

En savoir plus l'activité partielle

Le prêt garanti par l'État

Le prêt garanti par l'État demeure ouvert par ailleurs et mobilisable.

En savoir plus sur le prêt garanti par l'État

La Cité - Les rencontres de l'économie

L'émission sur l'innovation durable et collaborative en Occitanie  réunit un panel d'entreprises pour des nouvelles perspectives, analyses et témoignages

 Le 21 avril à 11h, une émission de La Cité diffusée en direct sur le site de La Cité, donne la parole à celles et ceux qui agissent et innovent pour une économie écologique, collaborative et durable. Dans la période actuelle ou l'économie est lourdement impactée, La Cité s'engage aux côtés des entreprises. Elle les accompagne à la fois dans leur transformation et dans leur adaptation face à la crise. L'émission « La Cité - Les rencontres de l'économie » sera filmée en direct depuis un plateau TV installé au sein du nouvel espace emblématique de l'innovation à Toulouse. Interviews et reportages se succèderont pendant 1 heure 15. 

 Dans une période économique complexe marquée par l'impératif de transition climatique et par l'accélération de la transition numérique, les entreprises font face à des défis de taille. Les choix technologiques et stratégiques d'aujourd'hui auront un impact déterminant sur la société et la planète.

 Tandis que les repères changent et que les cycles d'innovation se raccourcissent, l'émission économique de La Cité apporte des clés de compréhension, des informations, des témoignages, des idées et des perspectives.

 L'émission donnera aussi la parole à celles et ceux qui accompagnent les entreprises au sein de La Cité aux côtés de la Région Occitanie : AD'OCC, At Home, Nubbo et Roselab. Ces acteurs, réunis dans cet espace unique, travaillent ensemble. Grâce à une dynamique collaborative, ils proposent aux entreprises de toutes tailles, un accompagnement propice à l'innovation durable. L'émission permettra de comprendre très concrètement comment La Cité est utile aux entreprises.

 Animée par la journaliste Emmanuelle Durand Rodriguez et produite par l'agence AD'OCC, l'émission réunit des entreprises innovantes régionales et la Vice-Présidente de la Région Occitanie en charge du Développement économique, de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur. Les thèmes des tables rondes : financement de l'innovation durable -santé - tourisme durable -deeptech, innovation collaborative - transformation digitale- transformation énergétique ...

  • Thomas Bessière, co-fondateur et directeur général d'Hinfact
  • Linda Nicolini, fondatrice et CEO de SwallisMedical
  • Jean-Christophe Poisson, co-fondateur et directeur de Vortex.Io
  • Cathy Sahuc, co-fondatrice et directrice générale de Murmuration
  • Jean-Marc Bouchet, président de Qair

 

L'émission sera diffusée en direct sur le site de La Cité : https://lacite.eu/

 Inscription :https://lacite.eu/agenda/autres/la-cite-les-rencontres-de-leconomie-lemission-sur-linnovation-durable-et-collaborative-en-occitanie/#event