Quelles sont les mentions interdites sur la fiche de paie ?

• Les informations relatives à l’exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
• La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.

C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.

Dans quel ordre doivent apparaître les mentions des cotisations sociales sur un bulletin de paie ? 

En ce qui concerne les mentions des cotisations et contributions sociales, les mentions doivent figurer selon l’ordre suivant :

• Santé (sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès, complémentaire santé etc.)
• Accidents de travail et maladies professionnelles
• Cotisations de retraite
• Retraite supplémentaire
• Allocations familiales
• Autres contributions dues par l’employeur (transport, participation à la formation continue etc.
• Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
• CSG non imposable à l'impôt sur le revenu
• Allégement de cotisations*
• Montant net social (voir encadré en début d’article)
• Total versé par l'employeur
• Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

* Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.

Consultez le modèle de l'arrêté du 31 janvier fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie

Dans la section prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent figurer l’assiette (base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions), les taux et le montant de la retenue à la source opérée, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.

Comment devez-vous remettre la fiche de paie au salarié ? 

La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique. Sauf cas spécifique (voir ci-dessous) l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Dans le cas où l'employeur procéderait à une transmission dématérialisée, il doit indiquer à ce dernier les conditions dans lesquelles il peut accéder à son bulletin de paie. Le salarié peut s’opposer à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission de la fiche de paie sous forme électronique à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.

Le salarié peut-il contester la fiche de paie ?

Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie. Dans ce cas, l’employeur devra justifier, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire. Le salarié dispose d’un délai de trois ans pour mener une action en non-paiement de salaire devant les prud’hommes.

Inversement, un employeur peut demander le remboursement d'un salaire versé par erreur au salarié. L’employeur a également trois ans pour mener cette action.

Combien de temps la fiche de paie doit-elle être conservée ?

Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée et cette précision doit apparaître clairement sur ce document.

L’employeur doit quant à lui conserver un double des fiches de paie pendant au minimum cinq ans, éventuellement sur support informatique si les garanties de contrôle sont équivalentes à celles du support papier. De plus, l'employeur doit garantir la disponibilité au salarié de la fiche de paie émis sous forme électronique, pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Quel est le plafond du PEL ?

Le plafond du PEL est de 61 200 euros. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

Quel est le taux d'intérêt d'un PEL ?

Le taux d'ouverture du PEL est fixé au moment de l'ouverture du compte et garanti pendant toute la durée du plan.  

• Il est de 2 % pour les PEL ouverts à partir du 1^er janvier 2023,   
• Il est de 1 % pour les PEL ouverts entre le 1^er août 2016 et le 31 décembre 2022.
• Il sera de 2,25 % pour les PEL ouverts à partir du 1^er janvier 2024.

Date de versement des intérêts 

Les intérêts cumulés du PEL sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. La capitalisation de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du PEL.

Quels versements faire sur un PEL ?

Le versement initial est de 225 € minimum.

Les versements ultérieurs doivent atteindre 540 € minimum par an. Ils peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels. Les versements libres complémentaires sont possibles.

Quelle est la durée d'un PEL ?

La durée minimale d’un plan épargne logement (PEL) est de quatre ans. Tout retrait anticipé entraîne sa clôture.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant cinq ans.

Quelle est la fiscalité d'un PEL ?

Les intérêts du PEL sont soumis à un prélèvement forfaire unique de 30% composé de :   

• 12,80 % d'impôt sur le revenu,   
• 17,20 % de prélèvements sociaux.

Le montant lié à l'impôt sur le revenu pourra varier si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Comment ouvrir un PEL ?

Toute personne, même mineure, peut ouvrir un PEL. Vous ne pouvez détenir qu’un seul PEL, mais il peut y avoir un PEL par membre de votre foyer fiscal.

Si vous avez un Compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire. Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent vous proposer d’ouvrir un PEL.

Il est possible de cumuler un PEL avec un Livret A ou tout autre plan d’épargne réglementé.

Pouvez-vous obtenir un prêt immobilier avec votre PEL ?

Le PEL peut être utilisé pour obtenir un prêt immobilier avec un taux avantageux qui dépend de la date à laquelle le PEL a été contracté.

Attention, pour bénéficier du prêt, il faut que votre PEL soit ouvert depuis au moins quatre ans.

Le prêt épargne logement peut vous servir à financer les opérations immobilières suivantes :   

• Achat de la résidence principale (neuve ou ancienne),  
• Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction),   
• Travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration énergétique de la résidence principale,
• Acquisition de parts société civile de placement immobilier (SCPI)

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis.

Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il est de :   

• 3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023,
• 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Quelles sont les conséquences d’un retrait anticipé sur votre PEL ?

Tout retrait anticipé (avant quatre ans d’ancienneté) entraine la clôture du compte.

Après quatre ans, vous pouvez décider de prolonger l’échéance à la cinquième, sixième, jusqu’à la dixième année.

En cas de retrait anticipé sur votre nouvelle date d’échéance, vous entrainez la clôture du compte.

Un retrait anticipé peut aboutir à la perte du droit à un prêt épargne logement, la diminution du montant du prêt, la baisse du taux d’intérêt. Les conséquences dépendent de l’ancienneté du PEL au moment du retrait :  

• Avant deux ans : vous ne bénéficiez plus du prêt épargne logement, les intérêts sont calculés au taux du CEL,   
• Entre deux et trois ans : vous ne bénéficiez plus du prêt épargne logement, vous conservez le taux de rémunération du PEL,   
• Entre trois et quatre ans : vous ne pouvez pas bénéficier du montant maximal du prêt épargne logement, vous conservez le taux de rémunération du PEL,   
• Après quatre ans : aucune pénalité.

Qui est concerné par le régime réel normal d'imposition ?

Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

• 840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes),
• 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Ces seuils sont applicables pour la période 2023 – 2025.

Comment opter pour le régime réel normal d’imposition ?

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter volontairement pour ce régime, sur option.

Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d'un an. Par ailleurs, la réforme de l'article 267 du code général des impôts permet aux entreprises d'exercer cette option jusqu'à la date limite de transmission de la déclaration de résultats.

Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d'imposition ?

La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :

• elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives
• l'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine
• l'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois
• l'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes
• l'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.

Comme précisé sur le site des impôts, l’entreprise doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS).

Régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA

Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal sont également soumises au régime réel normal de TVA.

Les entreprises doivent faire une télédéclaration (formulaire n°3310 CA3) et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :

• l'exonération de cotisation foncière des entreprises
• l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.