La régularisation de l'impôt sur le revenu, à quoi ça correspond ?

Depuis le 1^er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source(retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. Ainsi la déclaration de revenus que vous avez faite au printemps 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2019.

Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2019, votre situation est en équilibre.

À l'inverse, si le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2019, deux cas de figures peuvent alors se présenter :

• le remboursement du trop perçu par l'administration fiscale
• un complément d'impôt sur le revenu à verser à titre de solde d'impôt sur le revenu.

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Le remboursement d'impôt sur le revenu

Vous êtes éligible à un remboursement : c'est le cas si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2019 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt. Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt. Il a été mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2020, dans votre espace en ligne ou par courrier. Le remboursement est intervenu, dans la plupart des cas, par virement sur votre compte bancaire le 21 juillet, le 24 juillet ou le 7 août. Ce virement porte le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire, et est indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

Le complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser

Vous avez un montant à payer à titre de solde d’impôt sur le revenu : c'est le cas si par exemple, les montants de prélèvements à la source que vous avez versés en 2019 sont insuffisants parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou si vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2020. Dans ce cas, le montant à payer sera prélevé à partir du 25 septembre 2020, en une fois, s'il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s'il est supérieur à 300 €. Dans ce cas, les prélèvements auront lieu les : 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020.

Quelles démarches pour bénéficier du remboursement ou régler son solde d’impôt sur le revenu ?

Si vous bénéficiez d’un remboursement, celui-ci vous a été directement versé sur le compte bancaire connu de la DGFiP, si vous en avez communiqué un, sinon, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile à encaisser auprès de votre établissement bancaire.

Si vous avez un montant d’impôt à payer, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la DGFiP.

Comment mettre à jour ou transmettre ses coordonnées bancaires ?

Pour vous assurer que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est bien le bon ou le renseigner s’il n’y en a pas, deux possibilités s'offrent à vous :

• en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements.
• en contactant votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé).

Tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Impôt sur le revenu : le calendrier des dates importantes

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Le plan d’épargne retraite (PER), qu’est-ce que c’est ?

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits, il permet d'accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.

Le PER se décline sous 3 formes : un PER pouvant être souscrit à titre individuel et deux PER qui peuvent être proposés dans le cadre de l’entreprise.

Dans sa version individuelle, le PER peut prendre la forme d'un contrat d'assurance-vie, ou d'un compte-titres associé à un compte-espèces. Le PER individuel remplacera progressivement le plan d’épargne populaire (PERP) et le contrat Madelin, lesquels ne seront plus proposés à la souscription à partir du 1^er octobre 2020.

Le PER individuel, pour quels bénéficiaires ?

Demandeurs d'emplois, salariés, travailleurs non salariés, le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Vous pouvez ouvrir un PER auprès de votre intermédiaire financier habituel (banque, courtier en ligne, assureur...).

Le PER individuel, pour quels types de versements ?

Plusieurs types de versements peuvent alimenter votre PER. D’abord, les versements volontaires que vous effectuez mais aussi le transfert des fonds issus d'anciens produits d’épargne retraite(un Perp, un Contrat Madelin par exemple) ou accumulés sur un PER d’entreprise. En cas de transfert d'un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise, les sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise ainsi que les versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.

Lire aussi : Tout savoir sur le nouveau plan épargne retraite (PER)

Le PER individuel, quelle fiscalité ?

Fiscalité du PER individuel sur les versements

Si vous êtes imposable, sachez que les cotisations que vous versez sur votre PER ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu brut global, conformément à l'article 163 quatervicies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds suivants, selon ce qui est le plus avantageux pour vous :

• 10 % des revenus d'activité professionnelle déclarés au titre de l’année N-1, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - soit une déduction maximale au titre de l'année 2020 de 32 908 €
• OU si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du PASS (soit 4 113 € pour l'année 2020).

Fiscalité du PER individuel au moment du déblocage

Au moment du déblocage de votre PER, vous pouvez récupérer l’épargne que vous avez constituée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. La fiscalité diffère selon que vous avez ou non opté pour la déduction des versements volontaires durant votre vie active et votre choix de sortie du plan.

Fiscalité du PER individuel en sortie en capital

En cas de déduction des versements du revenu imposable

En cas de non déduction des versements du revenu imposable

Fiscalité du PER individuel en sortie en rente

En cas de déduction des versements du revenu imposable

Le montant de votre rente imposée selon les règles applicables aux pensions de retraite.

En cas de non déduction des versements du revenu imposable

Seule la part de votre rente correspondant aux versements volontaires est imposable selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, le solde étant imposé selon les règles applicables aux pensions de retraite.

Peut-on débloquer son PER individuel avant l’âge de la retraite ?

En règle générale, l’argent de votre PER est bloqué jusqu'à votre départ à la retraite. Toutefois, il existe des cas de déblocages anticipés comme pour l'achat de la résidence principale ainsi que dans les situations suivantes : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits à l'allocation chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

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Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

Simplification des modalités de versement des aides au logement

À compter de 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel ».

Concrètement, cela signifie que le bénéfice de ces aides sera évalué sur la base de vos ressources actuelles et non plus sur vos revenus N-2 .

Cette réforme vise à rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste, notamment lors d’une baisse de revenus.

Amélioration du niveau de vie des étudiants

Afin de lutter contre la précarité étudiante, la rentrée universitaire a été marquée par la baisse du coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers : il est passé de 3.30 € à 1 €.

Ce tarif social est maintenu pour l’année universitaire de 2021.

Renforcement les places d’hébergement d’urgence

Avec le projet de loi de finances de 2021, le plan « Logement d’abord », lancé en 2017, entend prendre de l’ampleur.

En 2021, l’objectif est de créer 8 850 places d’intermédiation locative ainsi que 2 000 places en maison-relais afin d’améliorer les conditions de vie des personnes sans-abris.

Par ailleurs, 1 000 nouvelles places seront créées afin de protéger les femmes victimes de violences.