ECONOMIE

Cette année encore, Sète agglopôle méditerranée est partenaire du Prix de la TPE (Très Petites Entreprises)

Cette année encore, Sète agglopôle méditerranée est partenaire du Prix de la TPE (Très Petites Entreprises). Seules les entreprises dont le siège social est basé dans l’Hérault, le Gard ou la Haute-Garonne (qui ont moins de 10 salariés et plus d’un an d’existence) sont éligibles.
Une occasion unique pour les entrepreneurs de mettre en avant leur parcours original, leur savoir-faire ou l’exemplarité de leur management et tenter de remporter l’un des 4 trophées en jeu : « ÊTRE », « FAIRE », « PILOTER » et « S’ENGAGER ».Peut être une image de 1 personne, affiche, magazine et texte
Les entrepreneurs ont jusqu’au 30 juin pour déposer leurs candidatures sur https://prixtpe.fr/ Plus d’infos sur https://www.facebook.com/PrixTPE/

Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?

Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Quels sont-ils ? On vous répond !

Arrêt de travail d’un salarié : quelles sont vos obligations ?

Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail

Votre salarié doit vous transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les deux jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite, dès réception de l’arrêt, établir une attestation de salaire.

Cette attestation de salaire est indispensable à votre salarié, puisqu’elle va permettre le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.

Une fois l’attestation de salaire établie, vous devez la transmettre. Pour ce faire, vous disposez de trois options de transmission :

  • par le biais de net-entreprises.fr
  • via votre logiciel de paie certifié
  • par courrier, en adressant le Cerfa n°11135*04 à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.

Les démarches à accomplir à la reprise du salarié

Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa reprise. Cette reprise du travail doit être renseignée :

Si la date de reprise du travail du salarié a été repoussée, vous devez modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans votre logiciel de paie.

Devez-vous verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?

Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale.

Vous devez verser au salarié une indemnité complémentaire si celui-ci :

  • justifie d’une année d’ancienneté dans votre entreprise
  • vous a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles)
  • perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

Arrêt de travail d’un salarié : quels sont vos droits ?

En tant qu’employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié si vous versez à celui-ci une indemnité complémentaire.

Cette visite a pour seule vocation :

  • de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail
  • de s’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.

Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle. Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche.  

Si le salarié est absent à l’occasion de cette visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l'aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2021, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021.
  • votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

De nouveaux bénéficiaires :

  • le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
  • l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

TPE/PME : bénéficiez de cautionnements partiellement garantis par l’État pour vos contrats de fourniture d’énergie

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : de quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : votre entreprise est-elle éligible ?

Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

  • Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
  • Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
  • Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
  • Votre entreprise doit être immatriculée en France
  • Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]

Comment bénéficier du crédit d'impôt de cotisation syndicale ?

Euro, Argent, La Finance, Tirelire

 

Vous êtes salarié, fonctionnaire ou retraité, et vous cotisez à un syndicat ? Sachez que vous pouvez bénéficier - sous conditions – d’un crédit d'impôt au titre de cette cotisation syndicale ! Comment ? On vous explique. 

Crédit d'impôt de cotisation syndicale : qui peut en bénéficier ?

Le crédit d'impôt de cotisation syndicale est ouvert :

  • aux salariés ou fonctionnaires n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels de l’impôt sur le revenu ;
  • aux retraités qui adhèrent ou sont toujours adhérents d'un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ;
  • aux salariés involontairement privés d’emploi et qui perçoivent une allocation chômage.

Quelles sont les organisations concernées ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, la cotisation syndicale doit être versée :

  • aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires ;
  • ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.

Quel est le montant du crédit d'impôt ? 

Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations. Notez cependant que ce montant ne peut excéder 1 % de votre revenu brut imposable.

Par exemple, si votre salaire 2022 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de 200 € (20 000 € x 1 %). Vous pouvez donc bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 €

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué. (Source : service-public.fr)

Comment déclarer le crédit d'impôt de cotisation syndicale ? 

La déclaration de vos cotisations syndicales se fait dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus. Plus précisément, vous devez inscrire le montant total des cotisations versées dans la case 7AC, 7AE ou 7AG de votre déclaration 2042 RICI.

Conservez les justificatifs de vos versements au syndicat en cas de demande de l'administration.

Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance

 

 

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

Estimez le coût d'une embauche en CDI ou en CDD

Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.

Vous devez commencer par indiquer, au choix :

  • un salaire brut
  • un salaire net
  • un salaire net d'impôt.

 

Se renseigner sur le montant des cotisations sociales

Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).

Évaluez le surcoût d'un CDD

Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Le simulateur vous permet d'estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.

Visualisez toutes les composantes de la rémunération

Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé...

En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères !

Estimez le coût de l'embauche en contrat d'alternance

Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, évaluez le coût de l'embauche d'un apprenti !

Le simulateur d'embauche d'un apprenti vous permet d'estimer :

  • le coût salarial pour l'employeur (salaire brut annuel et cotisations patronales totales) de l'embauche d'un apprenti
  • les aides financières nationales (exonération de cotisation sociale et crédit d'impôt par exemple)
  • les aides financières régionales (prime à l'apprentissage et aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire) qui vous seront versées.

 

Quelles sont les informations requises pour utiliser le simulateur d'embauche d'un alternant ?

Les informations relatives au futur apprenti :

  • type de contrat d'alternance : contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • niveau de formation visé
  • durée du contrat
  • éventuellement, âge de l'alternant.

Les informations relatives à votre structure :

  • nombre de salariés de votre entreprise
  • secteur de l'entreprise : public ou privé
  • région où se situe votre entreprise. 

La fraction perçue sur l’électricité : qu’est-ce que c’est ?

La fraction perçue sur l’électricité, ex-taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), anciennement appelée contribution au service public de l'électricité (CSPE), est une taxe énergétique prélevée sur la facture d’électricité des fournisseurs d’électricité. Quel est son champ d’application ? Qui en est redevable ? Précisions.

Qu’est-ce que la fraction perçue sur l’électricité (ex-TICFE/CSPE) ?

La fraction perçue sur l’électricité est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Elle porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final. Elle est définie aux articles du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Elle fait partie des cinq fractions de l’accise sur les énergies (il s’agit des anciennes taxes intérieures de consommation qui ont été renommées dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) :

  • fraction perçue sur les gaz naturels (ex-TICGN)
  • fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE)
  • fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TSC)
  • fraction perçue sur les charbons (ex-TICC).

Qui doit s’en acquitter ?

Sont redevables de la fraction perçue sur l’électricité :

  • les fournisseurs d’électricité, c’est-à-dire les entreprises qui achètent ou produisent de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final
  • les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins.

Quels sont les taux applicables et la récurrence de cette redevance ?

Les tarifs prévus en 2022 et 2023

Électricité

(catégories fiscales prévues à l’article L. 312-24 du CIBS)

 Tarif normal en 2022 en €/MWh tenant compte de la majoration départementale intégrée (hors inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5 €/MWh) Tarif normal en 2023 en €/MWh tenant compte de la majoration communale intégrée (hors inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5 €/MWh)
Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) 25,6875 32,0625
Petites et moyennes entreprises  (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) 23,5625 25,6875
Haute puissance (puissance > 250 kVA) 22,5 22,5

Source : ecologie.gouv.fr

La périodicité de déclaration et d’acquittement est la suivante :

  • mensuelle sur la base d’estimations pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures
  • trimestrielle pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est inférieure à 40 térawattheures.

 Qui peut bénéficier d’une exonération ?

Les entreprises concernées par les situations ci-dessous peuvent être exonérées de la fraction perçue sur l’énergie  :

  • les entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité
  • les entreprises qui produisent de l’électricité à bord des bateaux
  • l’électricité produite par des petits producteurs d’électricité et consommée pour les besoins de leur activité.

À savoir

  • Il existe également deux taxes à l'échelle locale portant sur la consommation d'électricité : la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
  • Comme prévu par l’article 54 de la loi de finances pour 2021, ces deux taxes locales sont progressivement supprimées, pour être intégrées à leur niveau plafond, en tant que majorations de cette fraction. Ainsi, la taxe départementale a été intégrée à l’accise sur l’électricité au 1er janvier 2022 et la taxe communale au 1er janvier 2023. Ces majorations sont affectées aux collectivités territoriales correspondantes en fonction des quantités d’électricité qui sont consommées sur leurs territoires.

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En savoir plus sur la fiscalité de l’électricité

La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ?

La déclaration sociale nominative (DSN) s'est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne la DSN ? Explications.

La DSN : qu'est-ce que c'est ?

Mise en œuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales des entreprises. Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux concernés : Assurance maladie, Urssaf, assurance retraite, etc. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

La DSN repose sur la transmission de deux types de données :

  • les informations issues de la paie au sens large
  • les signalements d'évènements pour l'Assurance Maladie (signalements d'arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).

La DSN : pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés sont dans le périmètre de la DSN.

Les entreprises ayant plusieurs établissements doivent réaliser une DSN pour chaque établissement « employeur » disposant d'un numéro SIRET propre. Une entreprise SIREN adressera ainsi dans son fichier autant de structures DSN qu'elle a d'établissements (SIRET).

La DSN : qui peut l'effectuer ?

Trois options s’offrent à vous :

  • vous effectuez vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie compatible 
  • vous confiez à un tiers l’envoi de votre DSN (par exemple à un expert-comptable)
  • vous utilisez les deux options précédemment citées : vous réalisez vous-même certaines déclarations et confiez à un tiers les autres déclarations.

DSN et logiciel de paie : comment ça marche ?

Des logiciels de paie compatibles permettent de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN, via une API (interface de programmation d’application.)

Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez adhérer à l'une des offres suivantes :

  • Tese (Titre emploi service entreprise) pour les entreprises employant des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
  • izilio BTP pour les entreprises du BTP
  • izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
  • CEA (chèque emploi associatif) pour les associations à but non lucratif ou les fondations de moins de 20 salariés
  • impact emploi association pour les associations (sportive, artistique, animation, familles rurales...) comptant moins de 10 ETP.

La DSN : quand l'effectuer ?

Vous devez effectuer chaque mois la DSN. Celle-ci doit être transmise durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée :

  • avant le 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés et plus
  • avant le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, si un événement (arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via une DSN dite « signalement d’événement » dans les cinq jours suivant l’événement.

Le paiement des cotisations est lui aussi mensuel, et varie selon le régime (général ou agricole), l’effectif de votre entreprise et la date de paiement des salaires. Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur entreprendre.service-public.fr.

Création d'entreprise dans certaines zones : panorama des dispositifs existants

Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Quels sont ces territoires ? Et quelles sont les exonérations fiscales prévues ? Retrouvez l'essentiel des dispositifs existants.

Les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville (QPV), en France métropolitaine et en outre-mer.

Pour soutenir l'attractivité et le développement de ces territoires, les très petites et petites entreprises installées ou souhaitant s'y installer peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

 

Les zones franches urbaines (ZFU)

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français.

Pour favoriser le développement économique de ces zones, les entreprises souhaitant s’y implanter et répondant à certains critères, peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, dégressive les années suivantes.

 

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR) correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté.

Les entreprises qui s’implantent en zones AFR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

 

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : 

  • Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) 
  • Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent et répondant à certains critères de bénéficier pendant cinq ans de certaines exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties) et sociales.

 

Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les zones du territoire français affectées par la réorganisation des unités militaires et sont fixées par un arrêté. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.

Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces territoires, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise : exonération d’impôts sur les bénéfices, exonération de cotisation foncière des entreprises, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et exonération des cotisations patronales.

 

 

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.

Sous réserve de remplir certaines conditions, les entreprises peuvent notamment bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

 

La base de données sur les aides aux entreprises

Vous pouvez retrouver les aides liées au lieu d'implantation grâce au moteur de recherche d'aides-entreprises.fr.

 

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En savoir plus sur les avantages fiscaux dans certaines zones géographiques

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ? On fait le point.

Déclaration de revenus et régime fiscal de droit commun

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Régime fiscal de droit commun : en quoi cela consiste ?

C'est le régime qui s'applique de plein droit. D'un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 176 200 € s'il s'agit d'une entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement sauf locations meublées – autres que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés – qui relèvent du seuil de 72 600 €) 
  • 72 600 € s’agissant de prestations de services ou de location meublée (autre que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Comment déclarer vos revenus ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Pour déterminer votre bénéfice imposable, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC
  • 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités de service relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BNC.

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Déclaration de revenus et versement forfaitaire libératoire

Versement forfaitaire libératoire : en quoi cela consiste ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Les trois conditions à respecter sont les suivantes : 

  • votre revenu fiscal de référence l’année N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial
  • votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre à ceux de la micro-entreprise (c’est-à-dire inférieur ou égal à 176 200 € ou 72 600 € selon la nature de votre activité)
  • vous devez opter pour le régime micro-social.

Retrouvez les informations sur le site entreprendre.service-public.fr

Comment choisir cette option ?

Pour choisir cette option, vous devez vous adresser à l'Urssaf :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate
  • en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Pour en savoir plus, retrouvez l’article dédié sur le site de l’Urssaf

Comment déclarer vos revenus ?

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.

Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.

Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés deux fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Retrouvez toutes les informations sur la brochure pratique 2023 de la déclaration des revenus 2022

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En savoir plus sur la déclaration de revenus d'une micro-entreprise

Ce que dit la loi

Article 151-0 du Code général des impôts

“On donne 15 jours” : le gouvernement menace frontalement les industriels

Selon Orange.fr :
Gabriel Attal a lancé, ce mardi 16 mai, un ultimatum aux industriels qui “ne jouent pas le jeu”.  
Invité deCNews, ce mardi 16 mai, Gabriel Attal a adressé une mise en garde aux industriels “qui ne jouent pas le jeu”. “On donne 15 jours (aux industriels) pour qu’ils se remettent autour de la table et qu’ils négocient les nouveaux prix”, a assuré le ministre délégué chargé des Comptes publics.
Depuis plusieurs semaines, une bataille oppose la grande distribution aux marques. 
 
Gabriel Attal : «On donne 15 jours pour que [les industriels] se remettent autour de la table et qu'ils négocient leurs nouveaux prix»par CNEWS
En raison de l’inflation et de la hausse de prix de certains produits, les tarifs dans les rayons des supermarchés ont fortement augmenté ces derniers mois. Comme l’explique Gabriel Attal, la situation a bien évolué. “On voit que les prix de gros baissent sur les matières premières, le fret, l’énergie”, pointe l’actuel membre du gouvernement. 
Quelles sanctions ?..................... Poursuivre sur :  https://actu.orange.fr/politique/on-donne-15-jours-le-gouvernement-menace-frontalement-les-industriels-magic

Location meublée : quels revenus déclarer ?

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour trois jours ou à l’année ? Via une agence ou un site internet d’annonces immobilières ? Vos revenus issus de cette activité sont, dans la plupart des cas, imposables et doivent être déclarés. Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d'imposition… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Location meublée : de quoi parle-t-on ?

On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d'un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter un certain nombre d’éléments : literie comprenant couette ou couverture, plaques de cuisson, table et sièges…

 

Location meublée : quels revenus déclarer ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé en tant que non professionnel, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale.

Il existe toutefois deux situations dans lesquelles les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables :

1. Lorsque vos recettes n'excèdent pas 760 € par an et qu'il s'agit de location à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes).

2. Lorsque vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale et que la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier). Le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d'un double plafond annuel, qui, au titre de l'année 2022, s'élève à 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 142 € dans les autres régions.

 

Location meublée : comment déclarer vos revenus ?

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € HT

  • Vous relevez du régime fiscal micro BIC (pour « bénéfices industriels et commerciaux ») et, si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €, vous êtes considéré comme loueur non professionnel. Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C-Pro à la case 5ND. Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous avez opté pour le versement libératoire, inscrivez vos recettes à la case 5TB.
  • Vous pouvez aussi opter pour le régime réel. Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € HT

Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux ») et complétez le cadre E de l’annexe de ce même formulaire. Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».

N'oubliez pas que vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui remplace le site guichet-entreprises.fr) pour inscription de votre activité au répertoire Sirene et attribution d'un numéro d'identification.

 

Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?

Location de logement meublé de courte durée

Recettes annuelles en 2022Inférieures à 23 000 €Entre 23 000 € et 72 600 €*Supérieures à 72 600 €*
 Location de logement meublé de longue durée
Recettes annuelles en 2022Inférieures à 23 000 €Entre 23 000 € et 72 600 €*

Supérieures à

72 600 €*

Régime de cotisations sociales Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus)

Deux possibilités :

- Régime du micro-entrepreneur

- Statut de travailleur indépendant

 

 Statut de travailleur indépendant
Régime de cotisations sociales Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus)

Trois possibilités :

- Régime du micro-entrepreneur

- Régime général

- Statut de travailleur indépendant

 Statut de travailleur indépendant

Location de chambres d'hôtes

Recettes annuelles en 2022Inférieures à 5 348 €**Comprises entre 5 348 €** et 176 200 €***Supérieures à 176 200 €***
Régime de cotisations sociales

Pas de cotisations sociales

(mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus)

Deux possibilités :

- Régime du micro-entrepreneur

- Statut de travailleur indépendant

 Statut de travailleur indépendant

Location de logement de tourisme classé

Recettes annuelles en 2022Inférieures à 23 000 €Comprises entre 23 000 € et 72 600 €*Comprises entre 72 600 €* et 176 000 €***Supérieures à 176 200 €***
Régime de cotisations sociales

Pas de cotisations sociales

(mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus)

Trois possibilités :

- Régime du micro-entrepreneur

- Régime général

- Statut de travailleur indépendant

Deux possibilités :

- Régime du micro-entrepreneur

- Statut de travailleur indépendant

 Statut de travailleur indépendant

*77 700 € en 2023

**5 719 € en 2023

***188 700 € en 2023

Régime micro-entrepreneur

Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Statut de travailleur indépendant

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur impots.gouv.fr.

Régime général

Vous devez déclarer et payer vos cotisations dans votre espace sur le site de l'Urssaf.

 

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En savoir plus sur les locations meublées

Ce que dit la loi

  • Article 25-4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
  • Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

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