Pour le Gouvernement : Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est une nouvelle étape dans la transformation économique de la France. Son ambition est claire : des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes.

Le Gouvernement a précisé son projet :

PACTE en 10 mesures

1. Simplifier les seuils applicables aux PME

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

5. Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

7. Faciliter la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

9. Soutenir les PME à l'export

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

10. Protéger les entreprises stratégiques

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
 

"Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ne se résume pas à 10 mesures. Il comporte un projet de loi avec 70 articles et également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de loi de finances 2019."

À partir de septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement.

Plus d'informations sur PACTE

 

 

Prévision de déficit public, suppression de postes de fonctionnaires, économies sur les prestations sociales... Voici les chiffres-clé du projet de loi de finances 2019, deuxième budget du quinquennat Macron, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres.

1,7%

C'est le niveau de croissance sur lequel le gouvernement a décidé de construire son budget. Ce chiffre est légèrement moins élevé que celui annoncé en avril: à l'époque, Bercy avait prévu une hausse du produit intérieur brut (PIB) de 1,9%. Mais le trou d'air du premier semestre 2018 est passé par là, obligeant l'exécutif à revoir à la baisse ses ambitions. "Les prédictions c'est important, mais ce qui compte, c'est la politique qui est menée. Nous gardons le cap et nous maintenons le rythme", a toutefois assuré le Premier ministre Edouard Philippe.

Aller plus loin : https://www.romandie.com/news/Les-cinq-chiffres-cl-du-projet-de-budget-2019/956032.rom

Selon  Tourisme Hérault : ce fut un bel été pour la destination Hérault. . .

A savoir :

Un mois de juillet en deçà des attentes. . .

Un statut avec un apport minimum flexible

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Selon l’Insee, en 2016, 40 % des entreprises créées sont des SARL. Explications sur ce statut.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :

• l’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés ;
• la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport ;
• elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.

Lire aussi : Qu’est-ce qu’une Scop ? | La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Comment créer une SARL ?

Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL

Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

>> Voir un modèle de statuts d’une SARL

A savoir : Depuis juillet 2015, l’obligation d’enregistrer vos statuts auprès du service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire, sauf dans des cas précis. Les statuts sont désormais enregistrés lors de l'immatriculation.

Lire aussi : Micro-entreprise : dans quels cas changer de statut ? | L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

Etape 2 : Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 [PDF - 1,17 Mo] et l’envoyer au centre de formalités des entreprises de votre département (CFE).

Pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre vos documents au CFE, rapprochez-vous du guichet unique des entreprises.

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Étape 3 : Insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité

Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

>> Consulter un modèle d’avis de constitution d’une SARL

>> Rechercher des journaux habilités à publier des annonces légales

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Quel régime fiscal pour une SARL ?

Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.

Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions :

• Votre entreprise est une SARL de famille.
• Votre entreprise remplit certaines conditions de nombre de salariés, de chiffre d'affaires, de type d'activité... (voir le détail des conditions pour adopter l'impôt sur le revenu)

Le choix de l'imposition sur le revenu au lieu de l'imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL est imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé.  L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quels sont les avantages de la SASU ?

Les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

• d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice social : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
• de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
• d’approuver les comptes sociaux ;
• de faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Par ailleurs, la SASU est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Comment créer une SASU ?

L’associé unique rédige les statuts, dans lesquels il définit les règles d’organisation de l’entreprise. La nomination d’un président de la SASU est obligatoire à cette occasion. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (l’associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.

Lire aussi : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Quel régime fiscal pour une SASU ?

Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :

• avoir maximum 5 ans d'ancienneté au moment de la demande ;
• exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir moins de 50 salariés ;
• ne pas être cotée.

L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.

 L’internet a favorisé l’émergence d’une économie collaborative entre personnes qui s’organisent entre elles pour mener un projet en commun, comme par exemple la création d’un logiciel libre, ou gérer une activité sur une base coopérative.

Ainsi, dans le sud de la France, des journalistes indépendants se sont organisés pour lancer le réseau Oc-infos, un concept très original et innovant qui renouvèle sur l’internet la presse quotidienne régionale en Occitanie. Sur les communes d’une collectivité territoriale, des correspondants collectent l’information hyper locale et nourrissent eux-mêmes, en continu, 24h/24, l’édition numérique du journal du territoire.

Des rubriques sur le patrimoine, la culture, l’environnement… sont partagées par toutes les éditions et contribuent à donner la cohérence à l’ensemble. C’est l’addition des informations locales qui fait sens et nourrit la ligne éditoriale. Le succès d’audience est tel que le réseau, parti de Sète la ville de Brassens et de Paul Valéry, maille peu à peu une zone de plus en plus vaste : Montpellier, Béziers, Agde, etc.
Cette économie collaborative se fonde sur des valeurs communes, entre égaux qui définissent leurs propres règles d’organisation et de partage. Le numérique redonne ainsi un nouvel élan à l’esprit des coopératives, comme les jardins partagés ont récemment redonné un coup de jeunesse aux prés communaux dont l’origine remonte au néolithique.

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