ECONOMIE

Numérique : le règlement sur les marchés numériques (DMA) entre en application

Le Digital Markets Act, ou règlement sur les marchés numériques, entre en application ce mercredi 6 mars dans toute l’Union européenne. Ce règlement a pour objectif de garantir des marchés numériques plus équitables et ouverts en contraignant les géants du numérique à un certain nombre d’obligations et d’interdictions nouvelles. Présentation.Six entreprises ont été désignées par la Commission européenne et doivent se conformer au règlement sur les marchés numériques dès le 6 mars 2024.

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Sont notamment visés les systèmes d’exploitation, les navigateurs web, les moteurs de recherche, les messageries en ligne, les réseaux sociaux ou encore les services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d'applications).

Qu’est-ce que le règlement sur les marchés numériques ?

Le règlement sur les marchés numériques (ou Digital Markets Act - DMA) vise à encadrer l’activité économique des grandes plateformes numériques au sein de l’Union européenne. Ces géants du numérique sont aujourd’hui un passage obligé pour les usagers ainsi que les entreprises souhaitant proposer leurs services, ce qui représente une situation de quasi-monopole.

Comme l’indique la Commission européenne, avec l’entrée en application de cette nouvelle règlementation, « les consommateurs bénéficieront d'un plus grand choix de services de meilleure qualité, de davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, d’un accès direct aux services et de prix plus équitables. »

Quelles entreprises sont concernées ?

Seules les entreprises qui sont désignées comme « contrôleurs d'accès » par la Commission européenne sont soumises aux obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques.

Les entreprises doivent réunir trois conditions au préalable pour être considérées comme « contrôleur d’accès » :

  • avoir un poids important en Europe : c'est le cas si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel dans l'Espace économique européen d'au moins 7,5 milliards d’euros au cours de chacun des trois derniers exercices par exemple, et qu'elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres,
  • contrôler un point d'accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre les consommateurs finaux : plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs chaque mois établis ou situés dans l'UE et une moyenne de plus de 10 000 professionnels par an,
  • avoir une position solide et durable : on présume que c'est le cas si l'entreprise a les précédents critères pendant trois ans.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné six entreprises :

  • Alphabet (Google, Chrome, Android, Youtube)
  • Amazon
  • Apple (iOS, Safari, App Store)
  • ByteDance (TikTok)
  • Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp, Messenger)
  • Microsoft (Windows, LinkedIn)

Après leur désignation, les contrôleurs d'accès disposent d'un délai de six mois pour se conformer à l'ensemble des obligations prévues par le DMA, et fournir un rapport de conformité indiquant les solutions mises en place pour le respecter.

Concrètement, qu’est ce que cela change pour les contrôleurs d’accès ?

Le règlement impose une vingtaine d’obligations et d’interdictions.Les contrôleurs d'accès doivent notamment :

  • permettre aux utilisateurs de pouvoir se désabonner et désinstaller facilement des services, logiciels et applications,
  • ne pas imposer des logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation,
  • permettre aux principaux services de messagerie d’être interopérables avec d’autres.

En revanche, ils ne peuvent plus :

  • préinstaller certaines applications logicielles,
  • favoriser leurs propres produits ou services sur leurs plateformes par rapport à d’autres vendeurs,
  • réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation, sans qu'un consentement effectif de l’utilisateur n’ait été donné,
  • imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services pour être référencés dans les magasins d'application.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du règlement ?

En cas de non-respect de la règlementation, la Commission européenne peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, l'amende pouvant atteindre 20 % en cas de récidive.

En cas d'infraction systématique, la Commission pourra également adopter des mesures correctives supplémentaires.

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L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : pouvez-vous en bénéficier ?

L’éco-PTZ est un prêt à taux d’intérêt nul qui a pour objectif de vous aider à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre logement. Qui est concerné par ce prêt ? Pour quels travaux ? Pour quels montants ? On vous répond.

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Qu’est-ce que l’éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique au sein de votre logement.

Qui peut bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à :

  • toutes les personnes physiques (propriétaires, occupants ou bailleurs d’un logement, y compris en copropriété),
  • les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Notez que si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez vous engager à louer votre bien immobilier comme résidence principale dans un délai de six mois après la clôture du dossier.

Quels logements sont concernés par l’éco-PTZ ?

Pour prétendre à ce prêt à taux zéro, votre logement doit remplir deux critères :

  • votre logement doit être déclaré comme résidence principale ou destiné à l’être,
  • votre logement doit être une maison ou un appartement achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.

Quels sont les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro ?

Quatre types de travaux sont concernés :

  • Le premier type concerne des travaux de rénovation permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique, fixés parmi les actions suivantes
  1. isolation thermique de la toiture
  2. isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  3. remplacement d'au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage et remplacement des portes donnant sur l'extérieur
  4. isolation des planchers bas
  5. installation ou remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  6. installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  7. Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  • Le deuxième type concerne des travaux qui ouvrent droit à l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ou à MaPrimeRénov’ (parcours par gestes), mobilisées en parallèle.
  • Le troisième type concerne des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Ces travaux doivent permettre d’atteindre une étiquette énergétique après travaux inférieure à 331 kWh/m2 par an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, et un gain énergétique d'au moins 35 %. Un audit énergétique réalisé par un diagnostiqueur qualifié doit être effectué au préalable pour déterminer les travaux nécessaires.
  • Le quatrième type concerne des travaux de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif. Le nouveau système ne doit pas consommer d’énergie et se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

Quels sont les frais financés par l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro peut financer :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économies d’énergie,
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants,
  • les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ou autres études techniques nécessaires,
  • les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur,
  • le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie.

Quel est le montant de l'éco-prêt à taux zéro ?

En fonction des travaux que vous réalisez, vous pouvez avoir droit jusqu'à 50 000 € de prêt. Dans le détail vous avez droit aux montants suivants :

  • jusqu’à 7 000 € pour le remplacement de fenêtres / travaux sur les parois vitrées,
  • jusqu’à 10 000 € pour la réhabilitation du système d’assainissement non collectif,
  • jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif (sauf pour le remplacement des fenêtres, où le plafond est de 7 000 €)
  • jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de deux des sept actions éligibles
  • jusqu'à 30 000 € si vous réalisez trois travaux ou plus parmi les sept actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale
  • jusqu'à 50 000 €  pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique ou des travaux qui ouvrent droit à l’aide MaPrimeRénov’ ou MaPrimeRénov’ accompagné.

Comment demander un éco-prêt à taux zéro ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser et accepté le ou les devis proposé(s) par le professionnel RGE, vous devez remplir avec lui un formulaire « emprunteur ».

Ensuite vous devez vous adresser à un établissement de crédit en vous munissant de votre formulaire « emprunteur », d’un formulaire « entreprise » ainsi que des devis.

Notez que seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent octroyer l’éco-prêt à taux zéro. Renseignez-vous directement auprès des banques. Vous pouvez aussi consulter la liste des banques habilitées. L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

Si le prêt vous est accordé par l'établissement financier, le versement du prêt peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.

Vous disposez ensuite de trois ans pour effectuer vos travaux à partir de l’émission de l’offre de prêt. À la fin de vos travaux, vous devrez transmettre à votre banque toutes les factures acquittées justifiant que les travaux ont été réalisés. Vous devez également transmettre le formulaire « entreprise » si la nature des travaux ou l’identité de l’entreprise ont évolué depuis l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro.

L'éco-PTZ est-il cumulable ?

L’éco-PTZ est cumulable notamment avec :

Le cas des copropriétaires

  • Un syndicat des copropriétaires peut demander un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux d’économies d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
  • Le syndic de copropriété va alors souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires. Un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.
  • Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».
  • Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
  • Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai de cinq ans à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».
  • La somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut excéder 30 000 €.

Comment vous faire accompagner dans votre demande d'un éco-PTZ ?

Pour vous faire accompagner dans votre projet, vous pouvez faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat, de France Rénov'. Cet accompagnement est gratuit.

Vous pouvez contacter un conseiller par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + coût d'un appel). Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Notez que vous devez vous munir de votre dernier avis d'imposition.

Découvrez la Minute Actu Entreprendre !

Nouveauté ! Chaque mois, la « Minute Actu » d'Entreprendre est publiée sur Linkedin et Youtube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder !

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Image 1Crédits: DILA

Pour cette année 2024, Entreprendre.Service-Public.fr évolue et vous propose de (re)découvrir les 3 principales actualités du mois.

Visionner la vidéo du mois de février sur Linkedin ou Youtube Shorts.

Professionnels, n'hésitez pas à vous abonner à la page Linkedin d'Entreprendre.Service-Public.fr pour trouver les réponses à vos questions.

Toute l'actualité de la CCI HERAULT pour le mois de mars

Accessibilité des Établissements Recevant du Public : la CCI Hérault à vos côtés !
Découvrez la Foire de Béziers
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La Foire de Béziers revient du 21 au 24 mars au Parc des Expositions. Un programme riche pour fêter l'arrivée du Printemps avec la présence du salon de l'immobilier, un pôle sports, tourisme et loisirs, un défilé d'animaux totémiques, l'espace guinguette, l'espace bien-être, l'espace habitat, une conférence avec Ugo LATRICHE, gagnant de l'émission Koh-Lanta...
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Transmettre son entreprise : et si on en parlait ?
Sujet tabou, sujet d'angoisse ou de tous les fantasmes, la transmission d'entreprise est surtout un sujet sérieux. Avec un peu de méthode et de préparation, céder son entreprise peut devenir un acte de gestion presque comme les autres.
Mais par où commencer ? Quelles en sont les étapes ? Quand faut-il s'en préoccuper ? Doit-on en parler à ses salariés ? Quelle fiscalité ? Vers quels conseils se tourner ? Qui sont les repreneurs ?

En partenariat avec les professionnels du réseau TransmiPro, la Chambre des Notaires de l'Hérault, l'Ordre des Experts-Comptables d'Occitanie, le Barreau de Montpellier, la CCI Hérault vous invite à une soirée dédiée à la transmission d'entreprise le 4 avril à 17h à la CCI Hérault - Mauguio
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Comment les OPCO peuvent vous aider à financer la formation de vos collaborateurs et des missions de conseils ?
Le 19 mars à la CCI Hérault - Mauguio
Dirigeants et responsables RH, nous vous proposons lors de cette matinale RH de mieux connaître les dispositifs pour la prise en charge financière des formations de vos collaborateurs ainsi que des missions de conseil de votre OPCO.
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identifiez les risques professionnels de votre entreprise et préparez votre document unique
Les leviers d'attractivité pour recruter et fidéliser des profils Franco-Allemand
Le 27 mars à la CCI Hérault - Hôtel Saint-Côme Montpellier
Cette rencontre est organisée dans le cadre de la semaine Franco-Allemande. Lors de cette Matinale RH découvrez les dispositifs adaptés afin de recruter les bons profils Franco-Allemands : marque employeur, attractivité des territoires, accompagnement, formations et filières.
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Violences Sexistes et Sexuelles au Travail : Quels accompagnements pour ce risque professionnel ?
Le 28 mars à la CCI Hérault - Mauguio
41 % des femmes et 15 % des hommes déclarent des comportements sexistes ou des conduites non désirées à caractère sexuel au travail : la matinale sur les VSST vous apporte les réponses pour traiter ce risque professionnel.
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Apéro énergie mobilité climat à Magalas
Le 19 mars à la Communauté de communes Les Avant-Monts
Mobilité d'entreprise, rénovation énergétique et impact du changement climatique : quels sont les dispositifs pour soutenir et accompagner la transition écologique et énergétique des entreprises ?
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les énergies renouvelables thermiques
Comment chauffer mon bâtiment grâce aux énergies renouvelables thermiques ?
Afin de développer les énergies renouvelables thermiques sur le département, la CCI Hérault accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions bois énergie, géothermie ou encore solaire thermique.
Cette action sur les énergies renouvelables thermiques est financée par la Région Occitanie, l'Europe et l'ADEME, avec pour objectif de faciliter la transition énergétique des entreprises en réalisant des économies.
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Atelier le 25 mars de 10h à 12h30
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Comprendre la micro-entreprise
Gérer votre micro-entreprise
Atelier le 25 mars de 14h à 16h
Après l'immatriculation de votre micro-entreprise, participez à un atelier opérationnel grâce auquel vous serez en mesure de faire vos premières déclarations. Bénéficiez de modèles de documents pour vous accompagner dans votre gestion au quotidien. Notre objectif : vous donner toutes les clefs pour tout savoir sur la micro-entreprise, démarrer sereinement et vous apprendre à piloter votre entreprise au quotidien
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Devenez un repreneur crédible en 48h !
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Les 14 et 15 mars - CCI Hérault à Mauguio
Vous êtes à la recherche d'une entreprise à reprendre ? Vous vous posez des questions sur les démarches, les aspects juridiques, financiers, la négociation... ? Vous avez deux jours pour acquérir les bons réflexes d'un repreneur.
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SoluCCIo NUMÉRIQUE
 
Intérêt du Logiciel Libre pour développer mon entreprise
Permanences numériques : une solution adaptée, un rendez-vous personnalisé
Le mercredi dans votre CCI Hérault à Montpellier et Mauguio
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Du 18 au 27 mars dans l'Hérault
Que ce soit pour gagner en productivité, mieux connaître ses clients ou maximiser sa visibilité en ligne, cette conférence gratuite suivi d'ateliers, abordera des solutions simples et accessibles pour tous. Cette tournée est co-organisée par Hérault Tourisme, la CCI Hérault, Google Ateliers Numériques et les Offices de Tourisme à destination des chefs d'entreprise, des professionnels du tourisme et des commerçants.
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Emettre et contrôler la liasse documentaire à l'export
Emettre et contrôler la liasse documentaire à l'export
Le 14 mars à la CCI Occitanie à Pérols ou en distanciel
Une formation sur l'optimisation de la rédaction et la gestion des principaux documents commerciaux du commerce international.
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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui

Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été pérennisés. Un décret du 10 février 2024 précise les modalités d'application de ces dispositifs.

Rencontre, Entreprise, Architecte

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a intégré dans le code du travail les dispositifs de CDD Tremplin et d'entreprise adaptée de travail temporaire, jusqu'ici en phase d'expérimentation.

Précisions sur la durée des CDD Tremplin

Pour rappel, le CDD dit Tremplin est un CDD conclu entre une entreprise adaptée et un travailleur handicapé. Il offre un accompagnement individualisé au travailleur, qui pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation. Il a également pour but de faciliter sa transition professionnelle vers d'autres entreprises.

Le décret du 10 février 2024 précise les contours de cette pérennisation :

  • la durée minimale d'un CDD Tremplin est de 4 mois (renouvelable 24 mois maximum renouvellement compris) ;
  • la durée hebdomadaire de travail doit être de 20 heures minimum ;
  • le contrat du salarié peut être suspendu à sa demande afin de lui permettre d'effectuer, en accord en son employeur, une période de mise en situation en milieu professionnel ou une « action concourant à son insertion professionnelle ». Le contrat peut aussi être suspendu afin d'accomplir une période d'essai pouvant déboucher sur une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis.

À noter

Il est possible, à titre dérogatoire, de renouveler le contrat du salarié au delà des 24 mois maximum lorsque cela lui permet d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.

Mission et fonctionnement des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)

Les EATT sont des entreprises adaptées pouvant conclure des contrats de mission d'intérim pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés. Ces entreprises peuvent aussi avoir recours à des CDI intérimaires.

Le décret indique que les EATT respectent le même fonctionnement qu'une entreprise adaptée.

Par ailleurs, le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation.

À noter

Les entreprises adaptées de travail temporaire employant des travailleurs handicapés peuvent obtenir une aide financière. Cette aide, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), vise à compenser le coût de l'accompagnement renforcé et de la formation.

Accompagnement du salarié par les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées et les EATT doivent prendre des mesures d'accompagnement du salarié.

Il s'agit d'un parcours individualisé tenant compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé. Le but de cet accompagnement est de permettre au salarié concerné de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel.

Durant ce parcours, l'entreprise doit solliciter l'avis du travailleur handicapé sur les capacités qu'il souhaite développer.

Les mesures d'accompagnement sont les suivantes :

Tableau - Les mesures relatives au parcours individualisé du travailleur handicapé

Entreprises adaptées

Entreprises adaptées de travail temporaire

Mesures

  • établir un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé en tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
  • faire découvrir au travailleur handicapé des environnements de travail diversifiés afin qu'il puisse développer ses compétences ;
  • mettre en œuvre des actions de formation professionnelle (formation en situation de travail, actions d'évaluation des compétences, une validation des acquis de l'expérience le cas échéant) ;
  • mettre en place des mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise adaptée ou auprès d'un autre employeur (aide à la définition du projet professionnel, actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs, appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée...) ;
  • mettre en œuvre des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ou à la mise à disposition.
  • établir un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé en tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
  • mettre en œuvre des actions de formation professionnelle (formation en situation de travail, actions d'évaluation des compétences, une validation des acquis de l'expérience le cas échéant) ;
  • proposer, en lien avec les entreprises utilisatrices, des missions de travail temporaire adaptées à l'objectif professionnel des personnes concernées ;
  • mettre en œuvre des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ou à la mise à disposition.

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Le taux de cet impôt a été réduit de moitié en 2023 ; la CVAE sera progressivement réduite sur 4 ans par une diminution de son taux d'un quart chaque année et sera définitivement supprimée en 2027.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Lors de l’année de création d’une entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant la formule suivante :

Valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires et du millésime d'impostion

Taux d'imposition de la CVAE 2023 en fonction du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2023
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,125 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions et 50 millions € 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,375 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2024 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2024
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,094 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,28 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2025 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2025
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,19 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2026 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2026
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,09 %

source : entreprendre.service-public.fr

Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE payée au titre du millésime d’imposition 2024.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe additionnelle : 

  • artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription,   
  • coopératives agricoles et Sica,   
  • pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,   
  • loueurs en meublés,   
  • chef d'institution et maître de pension.

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l'année d'imposition de manière dématérialisée :  

Ainsi, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer et payer la CVAE concernant le millésime 2023.

Pour les cas particuliers listés ci-dessous, les déclarations doivent être effectuées :  

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,   
  • dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours),   
  • dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine.

Comment payer la CVAE ?

Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant avec un seuil fixé à 1 500 euros.

  • CVAE inférieure à 1 500 euros : la taxe est versée en une seule fois par télérèglement,
  • CVAE supérieure à 1 500 euros : la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre.

Mèze : des projets pour les commerçants

Le service municipal du commerce a réuni les commerçants mézois, mardi 5 mars, à l’initiative d’Ève Gimenez-Silva, adjointe au développement économique.
Plus de 50 commerçants ont répondu présent, démontrant ainsi leur volonté commune de contribuer à l’attractivité économique locale.
Après la présentation des actions 2024 initiées par la Ville de Mèze, plusieurs nouveaux projets ont été évoqués :

  • La création d’une plateforme illiwap « Bons plans » spécialement dédiée au commerce, financée par la Ville et animée par les commerçants.
  • La mise en place de groupes de travail axés sur l’événementiel commercial.
  • Le lancement, dès avril, d’une nouvelle rubrique dédiée aux commerces sur le site de la Ville : « Les nouveaux commerçants » et dans le magasine municipal.

Ève Gimenez-Silva a salué la volonté des commerçants mézois de s’engager dans une dynamique collective  : « Cette mobilisation témoigne d’une réelle volonté des commerçants de la commune d’être des acteurs totalement impliqués dans développement économique de Mèze. Nous nous réjouissons de l’élan qui s’exprime au sein de la communauté commerçante. »

Prochain rendez-vous : une réunion de formation aux bons plans d’Illiwap avant le lancement de cette nouvelle plateforme.

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Après un décès, il arrive parfois qu’un proche découvre qu’il est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) peut vous aider à récupérer le capital accordé. Voici les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire.

Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :

  • lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées,
  • lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.

Comment savoir si on est bénéficiaire d'un contrat en déshérence ?

En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat en déshérence qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaire(s).

Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat en déshérence, il est possible de solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Qu'est-ce que l'Agira ?

  • L'Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, qui met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.   
  • Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.   
  • L’Agira regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Mandatée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), elle recense tous les contrats obsèques déjà souscrits.

Qui peut faire appel à l’Agira pour savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Pour faciliter la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré, l’Agira peut être sollicitée gratuitement par :

  • les particuliers : toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à la suite du décès d’un proche, peut remplir un formulaire auprès de l’Agira,
  • les assurances : les assureurs peuvent contacter l’Agira pour avoir accès aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE afin de s’informer du décès éventuel d’un de leur assuré.

Quelles démarches pour saisir l'Agira ?

Pour contacter l’Agira,  il est nécessaire de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier. Les renseignements doivent être remplis en ligne.

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés
 

Soirée rencontres EXC’elles à Bouzigues

Avis aux entrepreneurs et futurs entrepreneurs situés à Bouzigues et aux alentours !
Le collectif EXC’elles se déplace et organise sa prochaine soirée rencontres à Bouzigues ,
Au programme :
Présentation du collectif et des futurs ateliers -Tour de table -Echanges libres sur l’entrepreneuriat, autour d’un apéritif dînatoire façon « auberge espagnole » chaque participant doit apporter de quoi grignoter et boire.
Rendez-vous : Mercredi 06 mars à 18h30 en salle des mariages.

Le bâtiment entre en récession, c'est la cris selon la FFB

Selon la Fédération Française du Bâtiment : " l’espoir d’un soutien au secteur par l'Etat s’amenuise. Son entrée en récession devient inévitable."

La FFB précise : "Prévision 2024 : la récession s’installe. La dégradation de la situation générale se poursuivra en 2024, avec notamment un ralentissement de la croissance, à +0,4 % en volume après +0,8 % en 2023, et une remontée du taux de chômage, à 7,6 % versus 7,3 % un an plus tôt. La progressive baisse de l’inflation permettrait toutefois une petite détente du marché du crédit, mais trop faible et trop tardive pour infléchir le mouvement." ........................*

Aller plus loin https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/presse/conf-de-presse-decembre2023

Chantier De Construction, Architecture

Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité

Travail En Équipe, La Coopération

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l'accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.

Aller plus loin : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36040?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_399_20240229]-20240229&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36040]