
Cette année encore, Sète agglopôle méditerranée est partenaire du Prix de la TPE (Très Petites Entreprises)

Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Quels sont-ils ? On vous répond !
Votre salarié doit vous transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les deux jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite, dès réception de l’arrêt, établir une attestation de salaire.
Cette attestation de salaire est indispensable à votre salarié, puisqu’elle va permettre le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.
Une fois l’attestation de salaire établie, vous devez la transmettre. Pour ce faire, vous disposez de trois options de transmission :
Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa reprise. Cette reprise du travail doit être renseignée :
Si la date de reprise du travail du salarié a été repoussée, vous devez modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans votre logiciel de paie.
À la suite d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou lorsque l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail a donné lieu à 30 jours d’absence du salarié, vous devez prévoir pour votre salarié une visite médicale de reprise de travail. Cet examen doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la reprise du travail du salarié.
Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale.
Vous devez verser au salarié une indemnité complémentaire si celui-ci :
Les indemnités complémentaires sont soumises à un délai de carence de sept jours. En l’absence d’accord collectif plus favorable, vous verserez donc à votre salarié une indemnité complémentaire à compter du huitième jour de son arrêt de travail.
En tant qu’employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié si vous versez à celui-ci une indemnité complémentaire.
Cette visite a pour seule vocation :
Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle. Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche.
Si le salarié est absent à l’occasion de cette visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Si vous pouvez solliciter sous condition une contre-visite médicale, vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie.
En effet, un salarié ne saurait être tenu de donner des informations à son employeur sur son état de santé ou la nature d’une pathologie.
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En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? sur le Code numérique du Travail
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Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.
Sommaire
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :
À savoir
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.
Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]
Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
À savoir : des mesures prolongées
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
À savoir
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.
Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
De nouveaux bénéficiaires :
À savoir
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.
Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.
Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.
Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.
Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :
Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.
Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]
À savoir : Les recours en cas de litige
Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie.
Contacter le médiateur national de l’énergie
Si votre entreprise est une PME, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie.
Vous êtes salarié, fonctionnaire ou retraité, et vous cotisez à un syndicat ? Sachez que vous pouvez bénéficier - sous conditions – d’un crédit d'impôt au titre de cette cotisation syndicale ! Comment ? On vous explique.
Le crédit d'impôt de cotisation syndicale est ouvert :
Les militaires sont aussi concernés. Les cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires ouvrent également droit à ce crédit d’impôt.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, la cotisation syndicale doit être versée :
Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations. Notez cependant que ce montant ne peut excéder 1 % de votre revenu brut imposable.
Par exemple, si votre salaire 2022 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de 200 € (20 000 € x 1 %). Vous pouvez donc bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 €
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué. (Source : service-public.fr)
La déclaration de vos cotisations syndicales se fait dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus. Plus précisément, vous devez inscrire le montant total des cotisations versées dans la case 7AC, 7AE ou 7AG de votre déclaration 2042 RICI.
Conservez les justificatifs de vos versements au syndicat en cas de demande de l'administration.
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En savoir plus sur le crédit d’impôt de cotisation syndicale
Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.
Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.
Vous devez commencer par indiquer, au choix :
Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).
Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Le simulateur vous permet d'estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.
Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé...
En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères !
En savoir plus sur les aides employeurs dans le cadre d'une embauche
Le site aides-entreprises.fr vous renseigne sur la nature et le montant des aides auxquelles vous pouvez avoir droit dans le cadre d'une embauche notamment.
Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, évaluez le coût de l'embauche d'un apprenti !
Le simulateur d'embauche d'un apprenti vous permet d'estimer :
Les informations relatives au futur apprenti :
Les informations relatives à votre structure :
Bénéficiez d'une aide en recrutant un alternant !
Dans le cadre du Plan de relance, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’alternance ou de professionnalisation. Comment en bénéficier ? Pour quels montants ? On vous explique.
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La fraction perçue sur l’électricité, ex-taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), anciennement appelée contribution au service public de l'électricité (CSPE), est une taxe énergétique prélevée sur la facture d’électricité des fournisseurs d’électricité. Quel est son champ d’application ? Qui en est redevable ? Précisions.
La fraction perçue sur l’électricité est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Elle porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final. Elle est définie aux articles du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Elle fait partie des cinq fractions de l’accise sur les énergies (il s’agit des anciennes taxes intérieures de consommation qui ont été renommées dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) :
Sont redevables de la fraction perçue sur l’électricité :
À savoir
Depuis le 1er janvier 2022, cette taxe est recouvrée par les services de la Direction générale des finances publiques (et non plus par la Direction générale des douanes) auprès des fournisseurs d’énergie et intégralement reversée au budget de l’État.
Électricité (catégories fiscales prévues à l’article L. 312-24 du CIBS) |
Tarif normal en 2022 en €/MWh tenant compte de la majoration départementale intégrée (hors inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5 €/MWh) | Tarif normal en 2023 en €/MWh tenant compte de la majoration communale intégrée (hors inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5 €/MWh) |
Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) | 25,6875 | 32,0625 |
Petites et moyennes entreprises (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) | 23,5625 | 25,6875 |
Haute puissance (puissance > 250 kVA) | 22,5 | 22,5 |
Source : ecologie.gouv.fr
La périodicité de déclaration et d’acquittement est la suivante :
À savoir
Les entreprises concernées par les situations ci-dessous peuvent être exonérées de la fraction perçue sur l’énergie :
À savoir
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La déclaration sociale nominative (DSN) s'est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne la DSN ? Explications.
Mise en œuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales des entreprises. Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux concernés : Assurance maladie, Urssaf, assurance retraite, etc. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.
La DSN repose sur la transmission de deux types de données :
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés sont dans le périmètre de la DSN.
Les entreprises ayant plusieurs établissements doivent réaliser une DSN pour chaque établissement « employeur » disposant d'un numéro SIRET propre. Une entreprise SIREN adressera ainsi dans son fichier autant de structures DSN qu'elle a d'établissements (SIRET).
À savoir
Certains employeurs doivent encore remplir une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). Cela concerne les employeurs qui emploient des populations hors périmètre DSN, et ceux qui ne peuvent pas transmettre les données des organismes complémentaires dans la DSN.
Trois options s’offrent à vous :
Des logiciels de paie compatibles permettent de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN, via une API (interface de programmation d’application.)
Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez adhérer à l'une des offres suivantes :
À savoir
Après son dépôt, la DSN est soumise à différents contrôles. Des messages de l'administration peuvent remonter au déclarant via son tableau de bord DSN. L'ensemble des retours est à prendre en compte et doit faire l'objet d'actions correctives si besoin.
Vous devez effectuer chaque mois la DSN. Celle-ci doit être transmise durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée :
Par ailleurs, si un événement (arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via une DSN dite « signalement d’événement » dans les cinq jours suivant l’événement.
Le paiement des cotisations est lui aussi mensuel, et varie selon le régime (général ou agricole), l’effectif de votre entreprise et la date de paiement des salaires. Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur entreprendre.service-public.fr.
À savoir
Oubli, retard, inexactitude dans les déclarations… La DSN est obligatoire, et des sanctions sont prévues en cas de manquement.
Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Quels sont ces territoires ? Et quelles sont les exonérations fiscales prévues ? Retrouvez l'essentiel des dispositifs existants.
Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville (QPV), en France métropolitaine et en outre-mer.
Pour soutenir l'attractivité et le développement de ces territoires, les très petites et petites entreprises installées ou souhaitant s'y installer peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français.
Pour favoriser le développement économique de ces zones, les entreprises souhaitant s’y implanter et répondant à certains critères, peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, dégressive les années suivantes.
Les zones d’aide à finalité régionale (AFR) correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté.
Les entreprises qui s’implantent en zones AFR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions :
La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent et répondant à certains critères de bénéficier pendant cinq ans de certaines exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties) et sociales.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les zones du territoire français affectées par la réorganisation des unités militaires et sont fixées par un arrêté. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.
Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces territoires, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise : exonération d’impôts sur les bénéfices, exonération de cotisation foncière des entreprises, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et exonération des cotisations patronales.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.
Sous réserve de remplir certaines conditions, les entreprises peuvent notamment bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Vous pouvez retrouver les aides liées au lieu d'implantation grâce au moteur de recherche d'aides-entreprises.fr.
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Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ? On fait le point.
D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
C'est le régime qui s'applique de plein droit. D'un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
Pour être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
À savoir
Les seuils ont été revalorisés pour la période 2023-2025. Retrouvez plus d'informations sur entreprendre.service-public.fr
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Pour déterminer votre bénéfice imposable, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :
À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Les trois conditions à respecter sont les suivantes :
Retrouvez les informations sur le site entreprendre.service-public.fr
Pour choisir cette option, vous devez vous adresser à l'Urssaf :
Pour en savoir plus, retrouvez l’article dédié sur le site de l’Urssaf
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.
Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.
Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés deux fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Retrouvez toutes les informations sur la brochure pratique 2023 de la déclaration des revenus 2022
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Ce que dit la loi
Article 151-0 du Code général des impôts
Selon Orange.fr :
Gabriel Attal a lancé, ce mardi 16 mai, un ultimatum aux industriels qui “ne jouent pas le jeu”.
Invité deCNews, ce mardi 16 mai, Gabriel Attal a adressé une mise en garde aux industriels “qui ne jouent pas le jeu”. “On donne 15 jours (aux industriels) pour qu’ils se remettent autour de la table et qu’ils négocient les nouveaux prix”, a assuré le ministre délégué chargé des Comptes publics.
Depuis plusieurs semaines, une bataille oppose la grande distribution aux marques.
Gabriel Attal : «On donne 15 jours pour que [les industriels] se remettent autour de la table et qu'ils négocient leurs nouveaux prix»par CNEWS
En raison de l’inflation et de la hausse de prix de certains produits, les tarifs dans les rayons des supermarchés ont fortement augmenté ces derniers mois. Comme l’explique Gabriel Attal, la situation a bien évolué. “On voit que les prix de gros baissent sur les matières premières, le fret, l’énergie”, pointe l’actuel membre du gouvernement.
Quelles sanctions ?..................... Poursuivre sur : https://actu.orange.fr/politique/on-donne-15-jours-le-gouvernement-menace-frontalement-les-industriels-magic
Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour trois jours ou à l’année ? Via une agence ou un site internet d’annonces immobilières ? Vos revenus issus de cette activité sont, dans la plupart des cas, imposables et doivent être déclarés. Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d'imposition… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d'un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter un certain nombre d’éléments : literie comprenant couette ou couverture, plaques de cuisson, table et sièges…
Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé en tant que non professionnel, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Il existe toutefois deux situations dans lesquelles les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables :
1. Lorsque vos recettes n'excèdent pas 760 € par an et qu'il s'agit de location à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes).
2. Lorsque vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale et que la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier). Le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d'un double plafond annuel, qui, au titre de l'année 2022, s'élève à 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 142 € dans les autres régions.
Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux ») et complétez le cadre E de l’annexe de ce même formulaire. Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».
N'oubliez pas que vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui remplace le site guichet-entreprises.fr) pour inscription de votre activité au répertoire Sirene et attribution d'un numéro d'identification.
Location de logement meublé de courte durée
Recettes annuelles en 2022 | Inférieures à 23 000 € | Entre 23 000 € et 72 600 €* | Supérieures à 72 600 €* |
---|---|---|---|
Recettes annuelles en 2022 | Inférieures à 23 000 € | Entre 23 000 € et 72 600 €* |
Supérieures à 72 600 €* |
Régime de cotisations sociales | Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus) |
Deux possibilités : - Régime du micro-entrepreneur - Statut de travailleur indépendant
|
Statut de travailleur indépendant |
Régime de cotisations sociales | Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus) |
Trois possibilités : - Régime du micro-entrepreneur - Régime général - Statut de travailleur indépendant |
Statut de travailleur indépendant |
Location de chambres d'hôtes
Recettes annuelles en 2022 | Inférieures à 5 348 €** | Comprises entre 5 348 €** et 176 200 €*** | Supérieures à 176 200 €*** |
---|---|---|---|
Régime de cotisations sociales |
Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus) |
Deux possibilités : - Régime du micro-entrepreneur - Statut de travailleur indépendant |
Statut de travailleur indépendant |
Location de logement de tourisme classé
Recettes annuelles en 2022 | Inférieures à 23 000 € | Comprises entre 23 000 € et 72 600 €* | Comprises entre 72 600 €* et 176 000 €*** | Supérieures à 176 200 €*** |
---|---|---|---|---|
Régime de cotisations sociales |
Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus) |
Trois possibilités : - Régime du micro-entrepreneur - Régime général - Statut de travailleur indépendant |
Deux possibilités : - Régime du micro-entrepreneur - Statut de travailleur indépendant |
Statut de travailleur indépendant |
*77 700 € en 2023
**5 719 € en 2023
***188 700 € en 2023
Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur impots.gouv.fr.
Vous devez déclarer et payer vos cotisations dans votre espace sur le site de l'Urssaf.
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