ECONOMIE

Bilan CITY FOLIZ : près d'1 M€ généré chez les commerçants du territoire !

Du 26 novembre au 24 décembre 2019, la CCI Hérault, la Région Occitanie et le Département de l’Hérault lançaient l’opération CITY FOLIZ, dispositif inédit dans les centres-villes de Montpellier, Béziers et du bassin de Thau.

 Grâce à une cagnotte de 80 000€ en soutien à la consommation en cœur de ville, l’opération a permis de générer 850 000€ de chiffres d’affaires chez les commerçants.Lancée le 26 novembre dernier par Carole Delga, Présidente de la Région Occitanie, Kleber Mesquida, Président du Département de l’Hérault et André Deljarry, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie, l’opération City Foliz déployée sur Montpellier, Béziers et le bassin de Thau a atteint des résultats au-delà des prévisions.

folizCapture

Cette opération de « cashback » inédite en France, basée sur le remboursement de 20% des achats réalisés en centre-ville (via l’application Keetiz), a atteint le niveau record de 850 000€ de chiffre d’affaires générés chez les commerçants (prévisions : 600 000€)
BILAN : 850 000€ de chiffre d’affaires générés chez les commerçants :

• 668 00 € à Montpellier

• 87 000 € à Béziers

• 95 000 € à Sète


20 800 récompenses distribuées aux consommateurs via l’application Keetiz 3000 commerces de proximité référencés dans l’opération 10 000€ de remboursés dans les parkings Pitot et Triangle de Montpellier 25 000€ de bons d’achats distribués lors de la journée de clôture le 20 décembre 2019
Une réelle satisfaction pour les trois collectivités


« Je suis évidemment très fier et satisfait de cette opération menée avec la Région et le Département de l’Hérault. L’objectifs était bel et bien de redynamiser les centres-villes tout en soutenant le pouvoir d’achat des consommateurs. Ce fut une véritable opération gagnant-gagnant. Les consommateurs ne s’y sont pas trompés en venant faire leurs achats de fin d’année dans les centres-villes. Je remercie une nouvelle fois la Région et le Département pour leur soutien. Ensemble, nous avons su mutualiser nos forces pour faire gagner le commerce de proximité. Ce dispositif doit perdurer. Nous allons pousser cette opération auprès de l’ensemble des Chambres de Commerce du territoire. Une réflexion doit maintenant être menée sur la tarification des parkings, réel frein à la consommation en centre-ville. » André Deljarry, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie.


L’opération terminée, les commerçants peuvent, s’ils le souhaitent, faire perdurer le dispositif en proposant leurs offres de cashback et profiter ainsi de l’élan de consommation amorcé.

 

Suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier 2020 ?

J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt en 2019, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier 2020 ?

Vous êtes concerné par le versement de 60 % en janvier 2020 si vous avez déclaré en 2019, pour vos revenus 2018, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.

 

Réduction ou crédit d'impôt

Libellés les plus fréquents sur votre avis

Article du code général des impôts

Crédit d'impôt emploi à domicile

Emploi salarié à domicile

199 sexdecies

Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants

Fais de garde des jeunes enfants

200 quater B

Crédit d'impôt cotisations syndicales

Cotisations syndicales

199 quater C

Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

Investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs : réduction

199 undecies A, b à e du 2

Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance

Dépenses liées à la dépendance

199 quindecies

Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)

Investissements location meublée non prof.:

- reports

- reports de la réduction non imputée

- achevés en 2018

199 sexvicies

Réduction d'impôt investissements locatifs Scellier

Investissements locatifs "Scellier" :

- reports

- reports de la réduction non imputée

- prorogation de l'engagement de location

199 septvicies

Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel

Investissements "Duflot":

- reports

- achevés en 2018

Investissement "Pinel":

- reports

- achevés en 2018

199 novovicies

Réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques

 

Dons aux personnes en difficulté

Dons aux oeuvres

 

200

 

Ce tableau reprend tous les avantages fiscaux concernés (ainsi, l'investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise [articles 199 undecies B et C du code général des impôts] ne sont pas concernés par cette avance).

L'avance de 60% est calculée sur la base de ces réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019. L'avance de 60% est calculée automatiquement par l'administration fiscale et sera versée par virement mi-janvier 2020 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus.

L'avance à percevoir en janvier 2020 peut être modulée ou annulée jusqu'au 5 décembre 2019 inclus.

Si vos réductions et crédits d'impôt concernés par l'avance ont diminué en 2019, vous pouvez diminuer le montant de l'avance à percevoir en janvier 2020, voire l'annuler afin d'éviter de devoir rembourser le trop-perçu en septembre 2020.

Pour ce faire, vous devez vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source", menu " Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt".

Le solde de l'avance vous sera versé à l'été 2020 sur la base de votre déclaration de revenus 2019 déposée au printemps 2020.

Par exemple, si vous avez eu au titre de vos revenus 2018 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60%) vous sera versé mi-janvier 2020 et le solde à l'été 2020 (soit 800 euros si votre situation n'a pas changé).

Si vous avez cessé en 2019 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2019, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 5 décembre 2019, l'avance qui vous a été attribuée en janvier sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2020.

A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2019 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2018, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versé à l'été 2020. Vous ne bénéficierez donc pas de l'avance de 60% en janvier 2020 (il vous sera versé une avance en janvier 2021 sur la base de votre déclaration de revenus 2019).

A noter : le montant minimal de l'avance est de 13 euros. En dessous de ce seuil, elle ne sera pas versée.

Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2020 ?

Taux normal de l'IS 2020

Pour les exercices ouverts à compte du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, sont imposées au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice. Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour la totalité de leur bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

 

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en fonction du CA de l'entreprise

Année

7,63 M€< CA < 250 M€

CA > ou = à 250 M€

2020

28 %

 

 

28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices

 

Puis 31 % au-delà

2021

26,5 %

 

 

27,5 %

 

Sur l’ensemble des bénéfices imposables

2022

25 %

25 %

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'euros. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 28 %.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.

Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2ème acompte3ème acompte4ème acompte
 Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture (par exemple : le 15 octobre pour un exercice clôturé le 30 juin 2018.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'IS en une seule fois, vous pouvez demander au comptable public de vous accorder des délais de paiement.

Lire aussi : Entreprises : quels impôts doivent être payés en ligne ?

MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement

 

Illustration 1

Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux agilité », vous pouvez, en tant que propriétaire occupant, réaliser des travaux énergétiques pour un coût moins élevé.

Cette aide financière, versée l'année des travaux, est mise en place début 2020. Elle cible les ménages les plus modestes en servant à financer les travaux pour les résidences principales dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum.

Vous pouvez dès maintenant vérifier si vous êtes éligible en fonction de votre situation et ensuite faire la demande en ligne sur maprimerenov.gouv.fr en ayant préalablement :

  • rassemblé les documents nécessaires (situation fiscale, devis de l'artisan Reconnu garant de l'environnement - RGE) ;
  • créé votre compte sur maprimerenov.gouv.fr  ;

Vous obtiendrez quelques jours après un courriel de confirmation d'attribution de l'aide précisant le montant auquel vous avez droit.

Vous pourrez alors commencer les travaux, cette aide vous étant versée ensuite en une fois par l'Anah sous 4 mois maximum.

  À savoir : La mise en place du dispositif est progressive, les premières aides seront versées à partir d'avril.

Il peut être complété par des aides locales ou encore par des Certificats d'économie d'énergie .

Si vous n'êtes pas éligible à cette prime, vous pouvez toujours bénéficier du CITE.

Et aussi

L’État aide les entreprises fragilisées par les mouvements sociaux

Point d’étape sur l’impact économique des grèves

La rencontre de Bruno Le Maire et d'Agnès Pannier-Runacher avec les commerçants, artisans, restaurateurs et hôteliers de Paris  a permis d'effectuer un point d’étape sur l’impact économique des grèves et sur la mise en œuvre du dispositif d’aide et d’accompagnement activé par le Gouvernement en décembre 2019.

À l’issue de la rencontre, les ministres ont réuni à Bercy des représentants d’organisations professionnelles du commerce, de la restauration, de l’hôtellerie et des transports afin d'effectuer une nouvelle évaluation de l’impact des grèves dans leur secteur respectif. 

Fiches récapitulatives pour accompagner les entreprises

À la suite du mouvement social qui touche actuellement le territoire, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé, pour accompagner les entreprises impactées, de proposer des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner.

Ce sont tous les outils de l’État pour aider les entrepreneurs fragilisés à traverser cette période qui sont réunis dans ces fiches synthétiques, ainsi que des contacts dédiés et sensibilisés à leur situation.

Compte-tenu de la spécificité de la situation et des contraintes en Île-de-France, une fiche spécifique pour les entreprises de cette région a été réalisée. Ils disposent également de points de contacts spécifiques, et différents de ceux déployés sur le reste du territoire.

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches

À Paris et en Île-de-France

  • par le référent unique de la DIRECCTE de votre région : Île-de-France : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 06 10 52 83 57
  • par le référent unique des Chambres de commerce et d’industrie : au niveau national : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 01.44.45.38.62 pour l’Île-de-France : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 01.55.65.46.36
  • par le référent unique des Chambres de métiers et d’artisanat : au niveau national : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. -

En Province

par le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Votre région Mail Téléphone
Auvergne-Rhône-Alpes ara.redressementproductif[@]direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69
Bourgogne-Franche-Comté bfc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38
Bretagne bretag.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44
Centre-Val de Loire centre.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74
Grand Est ge.pole3E[@]direccte.gouv.fr 03 69 20 99 29
Hauts-de-France hdf.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88
Normandie norm.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60
Nouvelle-Aquitaine na.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50
Occitanie oc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72
Pays de la Loire pays-de-la-loire[@]direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69
Provence-Alpes-Côte d'Azur paca.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr

04 86 67 32 86

Vous souhaitez effectuer vos démarches vous-mêmes ou bien les confier à votre expert-comptable

Vous avez des problèmes de règlements d'impôts et de cotisations?

  • Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA) Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande. Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des entreprises de rattachement.
  • Reportez vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

>> Consultez le site de l’URSSAF.

  • Faire face à des difficultés financières La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

>> Consultez le site de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

  • Obtenir des délais ou une remise gracieuse d'impôt Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux mouvements sociaux, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

>> Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse.

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ?

  • Vous rencontrez des difficultés avec votre banque La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

>> Consultez le site de la médiation du crédit.

  • Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.

>> Consultez le site de Bpifrance.

Vos difficultés ont un impact sur vos salariés ou risquent d’entraîner des licenciements ?

  • Maintenir en emploi vos salariés Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 €par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

>> Consultez le site du ministère du Travail.

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs... ?

  • La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

>> Contactez le médiateur des entreprises.

Mesures prises pour les commerçants

Le 11 décembre 2019, les ministres avaient décidé de :

  •  réaliser une revue des entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle. Des aménagements peuvent être accordés, au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées;
  • réactiver des mesures d’étalement fiscales et sociales et de chômage partiel en ciblant dans un premier temps l’Ile-de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours ;
  • désigner un référent de haut niveau auprès du directeur général des Entreprises, qui travaillera en lien avec les fédérations et les collectivités locales pour définir les modalités d’information et d’accompagnement pertinentes des entreprises en fonction de l’évolution de la situation dans les prochains jours.

De très nombreuses voitures électriques en vente en 2020

Si l’on en croit la teneur des plans produits des constructeurs, l’année 2020 verra naître une quantité inouïe de nouveaux modèles à propulsion 100 % électrique (voir la liste en fin de page). En s’en tenant aux principaux groupes, l’organisation non gouvernementale Transport & Environment en dénombre pas moins de trente-trois, tous d’une importance majeure pour leurs fabricants pressés de diminuer leurs émissions de CO2. Jamais les constructeurs n’avaient présenté autant de voitures électriques.

Il y a urgence, en effet. La popularité croissante du SUV et la chute de la popularité du Diesel expliquent que les émissions de CO2 sont reparties à la hausse en 2018 et 2019, après des années de baisse constante. Or, les constructeurs se sont engagés à ramener à 95 grammes par kilomètre la moyenne collective de leurs émissions de dioxyde de carbone au 1er janvier 2021 (contre 120 g/km en 2018).

Tout savoir sur : https://www.challenges.fr/automobile/

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment sont intégrés les réductions/crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu ?

Réductions et crédits d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d'impôt, lorsque la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l’année 2019.

Les dépenses éligibles aux réductions/crédits d'impôt doivent être renseignées à l'appui d'une déclaration spéciale.

Lire aussi : Particuliers : les réductions/crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

Réductions et crédits d’impôt : l'échelonnement sur l’année 2020

L'avance de 60 % pour les réductions/crédits d'impôt récurrents

Mi-janvier 2020, un acompte de 60 % sera automatiquement versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains réductions/crédits d'impôt. Le montant decette avance sera calculé sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction/crédit d’impôt payés en 2019 au titre des dépenses engagées en 2018).

Le versement de cet acompte concerne les réductions et les crédits d'impôt suivants :

Le solde de l'avance sera versé à l'été 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 déposée au printemps 2020.

À noter que les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses 2019 et n'ayant pas eu ce type de dépenses en 2018, recevront l'intégralité de leurs réductions/crédits d'impôt à l'été 2020. Ils ne recevront donc pas d'avance en janvier 2020.

Les réductions/crédits d'impôt non concernés par l'avance de 60 %

Certains réductions/crédits d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne donneront pas lieu au versement d'un acompte en janvier. Ils seront intégralement remboursés à l'été 2020.

Placements : qu’est-ce qu’une obligation ?

Vous avez sans doute déjà entendu parler des obligations ? Peut-être vous a-t-on déjà même proposé d’investir dans le marché obligataire ? Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Comment procéder ? Quels sont les risques ?

 Qu’est-ce qu’une obligation ?

Une obligation est un morceau de dette émis par une entreprise, une collectivité territoriale ou un État. Lorsque l’un de ceux-ci souhaite se financer, les montants requis peuvent nécessiter l’intervention de nombreux créanciers. Vous pouvez devenir l’un de ces créanciers en « achetant » une obligation, c’est-à-dire une partie de cette dette. En plus du capital qui vous sera restitué à échéance fixe (en général, entre 5 à 30 ans), le débiteur s’engage à vous rémunérer périodiquement (tous les ans, ou tous les trimestres notamment) selon un taux d’intérêt fixe ou variable.

Exemple : une entreprise a besoin d’emprunter 10 millions d’euros. Elle décide de passer par un emprunt obligataire à taux fixe. Elle divise cet emprunt en 1 000 parts de 10 000 €. Chaque obligation coûtera donc 10 000 €. Le taux d’intérêt est fixé à 5 % et la durée de l’emprunt fixée à 10 ans. Vous pouvez décider d’acquérir une de ces obligations.

Si la périodicité de rémunération est annuelle, vous recevrez donc 500 € par an pendant dix ans. Au bout de la dixième année, l’émetteur vous remboursera une dernière échéance de 500 € ainsi que vos 10 000 € de départ. Votre revenu s’élèvera à  5 000 € (500 € x  10 ans).

Vocabulaire des obligations

Le prix d’émission correspond au prix de l’obligation au moment de son émission.

Le capital de départ est appelé « valeur nominale ».

Le cours de l’obligation correspond au prix auquel s’échange l’obligation.

La durée de la vie d'une obligation correspond à sa maturité.

Le taux d’intérêt qui vous rémunère est appelé un coupon.

Le prix de remboursement correspond au remboursement de l’obligation à son échéance.

Lire aussi : Tout savoir sur la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »

Quels sont les différents types d'obligations ?

Il existe plusieurs types d’obligations que l’on peut différencier selon les modalités de versement des coupon ou encore selon la durée de vie de l’obligation :

  • Les obligations à taux fixe : le montant du coupon et la périodicité du versement des intérêts sont fixés dès l’émission de l’obligation. La rémunération est donc constante jusqu’à l’échéance de l’obligation.
  • Les obligations à taux variable : le montant du coupon dépend de l’évolution d’un taux du marché (par exemple un taux interbancaire tel que l’Euribor) auquel s’ajoute un taux fixe. L’évolution de ce taux de marché varie à intervalles réguliers.
  • Les obligations à coupon zéro : les obligations à coupon zéro ne génèrent pas de coupons durant toute leur durée de vie.
  • Les obligations à coupon unique : le montant du coupon est capitalisé et versé en une seule fois à l’échéance de l’obligation.
  • Les obligations convertibles en actions : ces obligations peuvent être échangées contre des actions de la société émettrice selon des modalités prévues dès l’émission de l’obligation.

Lire aussi : Placements financiers : comment éviter les arnaques ?

Comment acquérir une obligation ?

Vous pouvez acheter une obligation (c’est-à-dire acheter un titre justifiant qu’en échange de la somme que vous avez prêtée, vous serez rémunéré durant un temps donné) auprès d’un intermédiaire financier agréé. Il peut s’agir de votre conseiller bancaire.

Les obligations peuvent être émises sur le marché dit primaire, c’est-à-dire acquises directement auprès de l’émetteur, ou sur le marché dit secondaire (en bourse), c’est-à-dire auprès d’investisseurs revendant des obligations acquises sur le marché primaire.

A noter : L’achat d’obligations sur le marché secondaire peut donner lieu à des frais de transaction, ce qui n’est pas le cas dans le marché primaire.

Lire aussi : Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie

Obligations : quels sont les risques ?

Le risque principal du créancier est de ne pas se voir restituer la somme prêtée en cas de faillite du débiteur ! C’est pourquoi, on peut assimiler le taux d’intérêt à la part de risque prise par l’investisseur : plus le taux d’intérêt est rémunérateur, plus l’investissement est risqué. Par conséquent,  si vous souhaitez maximiser les chances de vous faire rembourser la totalité du prêt que vous avez concédé, préférez des taux d’intérêt (coupons) moins élevés !

Attention, d’autres risques existent (risque de baisse de la valeur de l’obligation en cas de revente avant l’échéance, risque de défaut de repreneur en cas de revente de l’obligation...). Consultez ces risques sur le site de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Lire aussi : Livret A : comment ça marche ?

 

Le barème de l'impôt sur les revenus 2020

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l'impôt sur le revenu. Découvrez le barème qui sera utilisé pour la taxation des revenus 2020.

Les grandes étapes du calcul de l'impôt sur le revenu

Le montant de l'impôt sur le revenu brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

  1. Diviser le revenu net imposable par votre nombre de parts
  2. Appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranche)
  3. Multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l'impôt dû.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu modifie le mode de perception de l’impôt mais pas son mode de calcul.

Le taux de prélèvement à la source est obtenu à partir du montant de l’impôt sur le revenu et des revenus imposables.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction des tranches d'imposition

Étape 1 : Diviser le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial

Le nombre de parts de quotient familial se calcule en fonction de la composition du foyer fiscal.

  • Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, vous êtes imposé sur la base d’une part de quotient familial.
  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Lorsque vous avez des enfants à charge, vous bénéficiez de parts supplémentaires de quotient familial. Le nombre de parts supplémentaires est défini selon votre situation.

Exemple 1 : Cas d’un célibataire au revenu net imposable de 32 000 €

Pour un célibataire, le quotient familial est d'une part. Il doit donc effectuer l’opération 32 000 €/1 = 32 000 €.

Exemple 2 : Cas d’un couple marié ou pacsé, deux enfants mineurs, au revenu net imposable de 55 950 €

Le couple dispose de 3 parts (2 parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu net imposable de 55 950 € se divise donc en 3 = 18 650 €.

Lire aussi : Le quotient familial : comment ça marche ?

Étape 2 : Appliquer le barème progressif de l’impôt au résultat obtenu

Exemple 1 : Cas d’un célibataire au revenu net imposable de 32 000 €

Avec un revenu net imposable de 32 000 €, le célibataire est imposé sur 3 tranches.

  • Tranche de revenu jusqu'à 10 064 € imposée à 0 % : 0 %
  • Tranche de revenu de 10 064 € à 25 659 € : soit 15 595 € imposée à 11 % : 15 595 € x 11 % = 1 715,45 €
  • Tranche de revenu de 25 659 € à 73 369 € imposée à 30 % : soit 6 341 € (obtenu en effectuant le calcul 32 000 -  25 659) x 30 % = 1 902,3 €

Le taux marginal d'imposition de ce célibataire est de 30 %, mais tous ces revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Le résultat total obtenu est égal à 0 + 1 715,45 + 1 902,3 = 3 617,75 €

Exemple 2 : Cas d’un couple marié ou pacsé, deux enfants mineurs, au revenu net imposable de 55 950 €

Le barème est appliqué au résultat obtenu lors de l'étape 1 : 18 650 €.

  • Tranche de revenu jusqu'à 10 064 € imposée à 0 % = 0 %
  • Tranche de revenu 10 064 € à 25 659 € imposée à 11 % : soit 8 586 € (obtenu en effectuant le calcul  18 650 - 10 064) x 11 % = 944,46 €

Letaux marginal d'imposition de cette famille est de 11 % mais tous leurs revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Le résultat total obtenu est égal à 0 + 944,46 = 944,46 €.

Étape 3 : Détermination du montant de l'impôt sur le revenu : Multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial

Lorsque le barème progressif de l’impôt a été appliqué au résultat obtenu lors de l’étape 1, il faut alors multiplier le montant de l’étape 2 par le nombre de parts de quotient familial pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu dû.

Exemple 1 : Cas d’un célibataire au revenu net imposable de 32 000 €

Le célibataire n'a qu'une seule part de quotient familial, on multiplie donc le résultat de l'étape 2 par 1 :

3 617,75  € x 1 = 3 617,75 €

Ce célibataire devra donc payer un impôt sur le revenu de 3 617,75 € arrondis à 3 618 €

Exemple 2 : Cas d’un couple marié ou pacsé, deux enfants mineurs, au revenu net imposable de 55 950 €

Cette famille a 3 parts de quotient familial, on multiplie donc le résultat de l'étape 2 par 3 :

944,46 € x 3 = 2 833,38 € arrondi à 2 833 €.

Cette famille devra donc payer  2 833 € d'impôt sur le revenu (*).

(*) Dans le calcul de l'impôt sur le revenu, peuvent intervenir d'autres éléments comme le plafonnement du quotient familial, la décote en cas de faibles ressources, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 à 4 %, des réductions ou crédits d'impôt, etc.

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Calcul du taux de prélèvement à la source à partir du montant de l'impôt sur les revenus et des revenus imposables 2020

Exemple 1 : Cas d’un célibataire au revenu net imposable de 32 000 € (salaires) et payant 3 618 € d'IR par an

Le taux de prélèvement à la source du foyer correspondant à la situation de ce célibataire est de 10,2 %.

Le taux foyer est déterminé selon la formule de calcul suivante :

[(IR total  x  (Revenus imposables dans le champ du PAS / Total revenus imposables)  - CI étranger) / Revenus dans le champ du PAS] x 100 

Calcul du taux de prélèvement à la source du célibataire

[(3 618 x (32 000 / 32000) / 35 556] X 100 = 10,2 %

  • Impôt sur le revenu (IR) total = 3 618 €
  • Revenus imposables dans le champ du PAS : 32 000 €
  • Total revenus imposables : 32 000 €
  • Revenus dans le champ du PAS (pour les revenus soumis à la retenue à la source il s’agit du montant net déclaré avant abattement ou déduction) : 35 556 €

Exemple 2 : Cas d’un couple marié ou pacsé, deux enfants mineurs, au revenu net imposable de 55 950 € et payant 2 833 € d'IR par an

Le taux de prélèvement à la source du foyer correspondant à la situation de ce couple est de 4,5 %.

Comme dans l'exemple précédant, le taux du foyer est déterminé selon la formule de calcul suivante :

[(IR total  x  (Revenus imposables dans le champ du PAS / Total revenus imposables)  - CI étranger) / Revenus dans le champ du PAS] x 100 

Calcul du taux de prélèvement à la source du couple

[(2 833 x (55 950 / 55 950) / 62 166] X 100 = 4,5 %

  • Impôt sur le revenu (IR) total = 2 833 €
  • Revenus imposables dans le champ du PAS : 55 950 €
  • Total revenus imposables : 55 950 €
  • Revenus dans le champ du PAS (pour les revenus soumis à la retenue à la source il s’agit du montant net déclaré avant abattement ou déduction) : 62 166 €                                                                                        

Lire aussi : Adapter son taux de prélèvement à la source

Simulateur

Le simulateur de calcul de l'impôt 2021 sur les revenus 2020

Thématiques :
Impôts et fiscalité

Taxis : les nouveaux tarifs 2020

 

Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les nouveaux tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2020 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2019.

En 2020, le tarif minimum d'une course passe à 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Par ailleurs, les tarifs des taxis sont désormais plafonnés à :

  • 4,18 € pour la prise en charge ;
  • 1,12 € pour celui du kilomètre parcouru ;
  • 37,46 € pour le prix horaire concernant la période d'attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.

Pour les taxis parisiens, les suppléments pour réservation sont, comme en 2019, de :

  • 4 € en cas de réservation immédiate ;
  • 7 € en cas de réservation à l'avance.

De plus, pour toutes les courses des taxis parisiens, seul un supplément « passager » de 4 € peut être appliqué à partir d'une 5e personne transportée.

Les tarifs forfaitaires institués pour les courses directes des taxis parisiens entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly (dans les 2 sens) augmentent par rapport à ceux pratiqués en 2019 :

  • 53 € entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris rive droite ;
  • 58 € entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche ;
  • 37 € entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite ;
  • 32 € entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche.

Il existe également des tarifs forfaitaires pour les courses en lien avec l'aéroport de Nice Côte d'Azur :

  • 32 € entre l'aéroport de Nice et Nice-centre.
  • 80 € entre l'aéroport de Nice et Cannes ;
  • 90 € entre l'aéroport de Nice et Monaco ;

Enfin, pour les courses concernant l'aéroport de Toulouse Blagnac, ces tarifs forfaitaires varient entre 15 € et 45 € (en fonction de la zone de la ville).

Textes de référence

Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020

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