ECONOMIE

Comment vous informer sur les financements européens ?

Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir des aides de l'Union européenne ? Pour vous informer, plusieurs outils existent : guide, moteurs de recherche, acteurs publics. Découvrez-les !

Financements européens : un guide pour vous conseiller

Le guide « Fonds européens, financez votre projet », édité par le portail Toute l'Europe présente le fonctionnement des financements européens et prodigue informations et conseils aux potentiels bénéficiaires. Le guide est enrichi de liens pratiques pour aider les différents publics dans leurs projets.

En tant qu'entreprise, vous pouvez consulter le détail des financements européens qui vous sont dédiés, classés en 3 catégories en fonction de l'envergure du projet ou du secteur d'activité  :

  • les fonds structurels, dédiés au financement des projets d’envergure locale
  • les programmes sectoriels, dédiés à un secteur en particulier et pour des projets qui dépassent l'échelon local
  • les fonds pour l'action extérieure, dédiés au financement de projet qui concernent les problématiques de développement dans les pays hors UE.

Vous pourrez aussi trouver dans cette publication un tableau des financements disponibles pour chaque État du monde ainsi qu'un échéancier des financements récurrents.

Lire aussi : Import-export : estimez vos droits et taxes à l'exportation

Un moteur de recherche des aides européennes

Prêts, microcrédits, garanties... : l'Union européenne (UE) peut aider votre entreprise au travers de financements soutenus par ses soins.

Sur L'Europe est à vous, site édité par l'UE, un moteur de recherche dédié vous permet de découvrir ces prêts et autres prises de participation dont vous pouvez bénéficier.

Il s'agit de financements supplémentaires à ceux que les banques ou investisseurs locaux peuvent vous proposer. Ils s'adressent à toutes les entreprises, de l'indépendant à la grande structure, dans tous les secteurs d'activité.

Lire aussi : Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ?

La base de données sur les aides aux entreprises

Retrouvez aussi les aides européennes aux entreprises grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr (notez que ce site recense l'ensemble des aides aux entreprises, et pas seulement les aides européennes).

 https://www.economie.gouv.fr/entreprises/conseil-financements?xtor=ES-29-[BIE_250_20210304]-20210304-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/conseil-financements]

La relance est à l'oeuvre dans les territoires

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a présenté, le 1er mars, le déploiement du plan de relance dans tous les territoires.

 
 

Dresser l'état des lieux du déploiement de France Relance

Le plan de relance se déploie sur le territoire depuis septembre dernier avec 10 Mds€ engagés dès 2020. En 2021, ce déploiement s'accélère et à fin février, hors impôts de production, près de 16 Mds€ sont désormais engagés.

Pour mieux percevoir le caractère très concret de ce déploiement, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a souhaité dresser un état des lieux de France Relance dans chaque département et dans chaque région de France, en métropole comme en outre-mer.

Comment suivre le déploiement de France Relance ?

La transparence sur le déploiement du plan de relance a été, dès son lancement, une priorité. Afin de faciliter le suivi de sa mise en œuvre, des outils présentent les résultats de France Relance selon les 3 priorités du plan à savoir : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion.

  • Le tableau de bord du plan de relance permet de suivre chaque mois la progression et le déploiement des principales mesures de France Relance. Pour s’assurer de la bonne application territoriale des mesures, vous trouverez des données département par département, avec plusieurs indicateurs.
  • Les cartographies du plan de relance donnent des informations sur les projets financés dans le cadre de la rénovation de l'immobilier de l'État, du soutien aux investissements industriels et des projets culturels.
  • Le tableau de bord sur le site de votre préfecture : sur le site de votre préfecture départementale comme régionale, retrouvez les projets et les bénéficiaires des mesures de relance à l'échelle de votre territoire.
  • Les données de France Relance seront publiées en open data sur le portail dédié www.data.gouv.fr. Cette ouverture des données vise à faciliter l’appréciation de la mise en œuvre des mesures du plan de relance, à permettre le travail des chercheurs et à contribuer à renforcer la transparence de l’action publique, dans la limite du secret statistique et du secret fiscal.

De nouvelles mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d'impôt restituables en 2021, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.

 

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Remboursement accéléré des crédits d'impôt

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?

Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent rattacher les enfants concernés à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Explications.

Impôt sur le revenu et rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal

Le rattachement de l’enfant majeur à charge au foyer fiscal de ses parents permet d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.

En savoir plus sur la majoration du quotient familial en fonction de la situation et des charges de famille

Le cas spécifique du rattachement des enfants majeurs pacsés/mariés ou chargés de famille ne permet pas de bénéficier d'une augmentation de parts de quotient familial. Il est cependant possible de bénéficier d'un abattement sur le revenu imposable égal à 5 959 € (pour l'imposition des revenus 2020)par personne rattachée (l'enfant majeur, la personne avec qui il est marié ou pacsé et chacun de leurs enfants).

Si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d'enseignement :

  • 153 € pour le lycée
  • 183 € pour l'enseignement supérieur

En savoir plus sur la réduction d’impôt pour scolarisation des enfants

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal

Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :

  • moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2020 pour la déclaration 2021 des revenus 2020)
  • ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.

Lire aussi : Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?

Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?

Le rattachement est opéré au profit des contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :

  • les parents
  • le parent survivant en cas de décès du père ou de la mère
  • le parent qui avait la garde de l'enfant.

L'enfant majeur doit renoncer à être imposé personnellement en remettant une demande de rattachement au parent concerné. Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre, signée et conservée afin que le ou les parents puissent attester du rattachement de l'enfant majeur en cas de contrôle par l’Administration fiscale.

L'accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l'enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet.

Depuis 2019, afin de faciliter les démarches des contribuables et d'alléger la charge administrative du traitement de l'impôt, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet.

Accédez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est également possible de signaler le rattachement d'un enfant majeur à partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur  « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Attention, cette démarche ne saurait se substituer à la déclaration annuelle de revenus.

En savoir plus sur l'actualisation de votre taux de prélèvement à la source

L’enfant rattaché n’a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En contrepartie, les parents doivent inclure à leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant rattaché pendant l'année entière car ils ne forment plus qu’un seul foyer fiscal.

Le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : les revenus à ne pas déclarer

L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus des enfants à charge sur la déclaration annuelle de revenus.

Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d'impôt sur le revenu :

  • les indemnités de stages dans la limite de 18 473 € en 2020 (seule la part excédentaire étant imposable)
  • les salaires des étudiants de moins de 26 ans liés aux « jobs » réalisés au cours des congés scolaires inférieurs à 4 618 € en 2020 (seule la part excédentaire étant imposable)
  • les salaires des apprentis dans la limite de 18 473 € en 2020 (seule la part excédentaire étant imposable). Ce dispositif ne concerne pas les contrats de professionnalisation.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr

Ce que dit la loi

Bofip-impôts relatif au rattachement de l'enfant majeur au foyer fiscal

Le marché automobile français a reculé de 20,95% en février

Les ventes d'automobiles neuves en France ont reculé en février de 20,95% sur un an, a annoncé lundi le comité des constructeurs (CCFA).

Avec 132.637 immatriculations, contre une moyenne de 160.000 ces dernières années "la baisse des commandes du second semestre 2020 se fait sentir ainsi que le début de la pénurie des semi-conducteurs pour le secteur automobile", a indiqué le CCFA dans un communiqué.

Pixabay

"Les Français conservent leur épargne et repoussent leurs achats lourds", a expliqué François Roudier du CCFA..........

En savoir plus : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/le-marche-automobile-francais-a-recule-de-20-95

Surendettement des ménages : une baisse exceptionnelle en 2020

Les dernières données de la Banque de France publiées en février 2021 montrent une baisse exceptionnelle du nombre de dépôts de dossiers de surendettement pour 2020 (–24 %), liée à la crise sanitaire du Covid-19. La diminution du nombre de dossiers est une tendance observée depuis plusieurs années (–9 % par an en moyenne entre 2014 et 2019).

En 2020, 108 731 dossiers ont été soumis aux commissions de surendettement en France métropolitaine et près de 97 % des situations ont été jugées recevables (105 184 dossiers). Ce nombre est en baisse de 24 % par rapport à 2019.

Cette enquête sur le surendettement des ménages en 2020 donne une situation précise de la situation en France. Elle permet ainsi d'analyser le contexte socio-démographique et les caractéristiques du surendettement qui s'inscrivent dans un contexte de baisse régulière depuis 2015.

Si la Banque de France établit un lien direct entre cette baisse exceptionnelle et la crise sanitaire du Covid-19 (entre autres durant les confinements), la nature des données ne permet pas d'analyser les raisons qui ont conduit à cette diminution (lire la suite de l'article de Vie-publique.fr ).

Le nombre d'allocataires du RSA a augmenté de 7,5% en 2020

L'année 2020, marquée par la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, a vu le nombre de bénéficiaires du RSA augmenter de 7,5%, selon des chiffres officiels publiés vendredi 26 février. Au 31 décembre 2020, quelque 2,06 millions de foyers percevaient ainsi le revenu de solidarité active (RSA), a indiqué la Drees, le service statistique des ministères sociaux.

Ce nombre a nettement augmenté à la suite du premier confinement, "du fait de la détérioration de la situation économique", puis moins rapidement en octobre et novembre. Ensuite, "pour la première fois depuis le début de la crise sanitaire"...................................................

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/chomage/le-nombre-d-allocataires-du-rsa-a-augmente-

Rappels de produits : à partir d'avril 2021 vous devrez les déclarer sur le site RappelConso !

Vous commercialisez des produits destinés au « grand public », qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires ? Si c'est le cas sachez que vous êtes soumis à une obligation de déclaration lorsque vous procédez à un rappel de produit. À compter d'avril 2021 cette déclaration devra se faire sur la nouvelle plateforme RappelConso, sous peine de sanctions. On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur la question !

Qu'est-ce que le rappel de produit ?

Lorsqu'un produit de consommation, alimentaire ou non, présente des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, il peut faire l'objet d'un retrait ou d'un rappel :

  • le retrait peut intervenir tant que le produit est disponible dans les magasins mais n'est pas encore vendu : les professionnels les retirent alors des rayons ou des entrepôts
  • le rappel intervient pour les produits qui sont déjà sur le marché : les particuliers doivent alors rapporter aux magasins les produits défectueux ou les détruire. Des campagnes d'information (presse, radio, etc) relaient ces mesures de rappel.

Quels professionnels sont concernés par le rappel de produits ?

Tous les professionnels qui commercialisent des produits « grand public », alimentaires ou non-alimentaires qui peuvent être achetés par un consommateur final, sont potentiellement concernés par le rappel de produits.

Lire aussi : Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Comment les consommateurs sont-ils informés des rappels de produits avant avril 2021 ?

Les entreprises qui procèdent à des rappels de produits ont l'obligation d'en informer les pouvoirs publics (voir ci-dessous). Elles ont également l'obligation d'informer les consommateurs. Généralement cette information se fait en magasin, par voie de presse, à l'aide de campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs, ainsi que sur leurs canaux de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.).

RappelConso : le nouveau site d'information sur le rappel de produits (à compter d'avril 2021) !

Afin d'améliorer la gestion des alertes par les professionnels et renforcer la confiance des consommateurs dans le processus de rappel de produits, il a été décidé de créer un site unique mis à disposition des consommateurs, de manière très simple et lisible, sur lequel les entreprises publieront leurs avis de rappel de produits dangereux : c’est RappelConso.

RappelConso : en tant que professionnel, que devez-vous faire ?

Depuis le 1er février 2021

Connectez-vous à RappelConso et créez un compte utilisateur pour accéder au site.

Créer votre compte dès maintenant vous permettra de vous familiariser avec l'outil et à la future télé procédure que vous aurez à utiliser à de début avril 2021 si vous rappelez un produit (voir ci-dessous).

 

À partir du 1er avril 2021

Vous devrez commencer à déclarer vos rappels sur le site.

RappelConso : les réponses à toutes vos questions !

Vous avez des questions sur RappelConso ? Qu'elles soient d'ordre techniques ou bien liées à l’adhésion, à la connexion ou à la déclaration ou encore des interrogations relatives à la saisie de la fiche de rappel ?

Rendez-vous sur la FAQ dédiée !

Lire aussi : Comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité avec Bloctel ?

La pandémie a fait perdre 3 milliards d'euros à la SNCF en 2020

La crise sanitaire a lourdement pesé sur les comptes de la SNCF qui a perdu 3 milliards d'euros en 2020, même si la bonne performance des activités de logistique et un sévère plan d'économies ont permis d'éviter une débâcle complète.

"C'est moins pire que ce qu'on avait craint, mais ce ne sont pas de bons résultats", a sobrement commenté le PDG Jean-Pierre Farandou devant des journalistes, mercredi.

"Le groupe a souffert de la crise. Il a souffert, mais il ne s'est pas effondré", a-t-il relevé, notant qu'"il a fait plus que jamais preuve de son utilité publique". 

La SNCF avait déjà perdu 801 millions d'euros en 2019...............................

Aller plus loin : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/

Emploi Franc +

Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », si vous résidez dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), le dispositif « emploi franc + » facilite votre embauche en ouvrant droit à une prime pour votre employeur s’il vous recrute en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021. Cette aide peut être un plus pour vous démarquer d’un autre candidat !

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er avril 2018, l’emploi franc permet à toute entreprise ou association, quel que soit son lieu d’implantation, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois d’un résident d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). En effet, à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers de la République.     

Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », le Gouvernement a décidé de prolonger et de renforcer le dispositif avec la création des « emplois francs + ». L’aide est « boostée » pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible à « l’emploi franc + » et ouvrir le droit à l’aide vous devez :

  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi, suivi par une mission locale ou adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle,
  • résider dans un QPV à la date de signature du contrat de travail,
  • être âgé de moins de 26 ans à la date de signature du contrat.

L'aide est versée semestriellement par Pôle emploi à votre employeur. Le montant de l'aide s’élève à :

  • 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI : 7 000 € la 1ère année, puis 5 000 € les 2 années suivantes,
  • 8000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD de 6 mois minimum : 5 500 € la 1ère année, puis 2 500 € l’année suivante.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Bon à savoir : Vous remplissez l’ensemble de ces conditions, à l’exception de l’âge ? Vous êtes quand même éligible à l’emploi franc. Seul le montant de l’aide versée à votre employeur change.

Comment en bénéficier ?

Avec « l’emploi franc + », à compétences égales, votre quartier, c’est votre atout ! Vous pouvez évoquer ce dispositif pour appuyer votre candidature.     

Si l’embauche se concrétise, vous devrez fournir à votre employeur :

  • une attestation d’éligibilité mentionnant votre adresse (vous pouvez vous la procurer sur votre espace personnel Pôle emploi, auprès de votre conseiller ou de votre mission locale),
  • un justificatif de domicile.

Votre employeur devra effectuer une demande d’aide en utilisant le formulaire disponible sur le site du ministère du Travail. Il devra l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature de votre contrat de travail.

Calendrier de mise en oeuvre

L’employeur peut bénéficier de « l'emploi franc + » pour un contrat signé entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Le quotient familial : comment ça marche ?

Le quotient familial désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). L'objectif est d'ajuster le montant de l'impôt aux capacités contributives de chaque foyer (situation, charges de famille). Comment s’opère le calcul du quotient familial ?

Le quotient familial : qu’est-ce que c’est ?

Selon l'article 193 du Code général des impôts (CGI), le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts. Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionner le montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu.

Calcul du quotient familial

Le quotient familial est calculé chaque année pour chaque foyer fiscal par l’administration fiscale sur la base des données transmises dans la déclaration annuelle de revenus.

Quotient familial : le nombre de parts

  • Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, vous êtes imposé sur la base d’une part de quotient familial.
  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez bénéficier de parts supplémentaires de quotient familial.

 Nombre de parts de quotient familial
Majoration du quotient familial (selon la situation et les charges de famille)
Nombre d'enfants Célibataire, divorcé ou veuf Couple marié ou pacsé
0 1 2
1 1,5 2,5
2 2 3
3 3 4
4 4 5
par enfant supplémentaire 1 1

Les enfants titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Quotient familial et impôt sur le revenu

Pour calculer votre impôt sur le revenu, l'administration fiscale divise le montant de votre revenu imposable par votre nombre de parts de quotient familial. Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu et multiplié par le nombre de parts de votre foyer fiscal pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu dû. Ainsi l'application du quotient familial permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Exemple

Un couple marié a 3 enfants à charge et un revenu imposable de 100 000 € par an. Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts : 100 000 / 4 = 25 000 €. L'impôt sur le revenu est calculé de la manière suivante :

Application du barème progressif de l'impôt sur le revenu sur une part entière :

  • 1ère tranche de revenu jusqu'à 10 084 € imposée à 0 %

Reste donc 25 000 € - 10 085 € = 14 915 € à imposer.

  • 2ème tranche de revenu de 10 085 € à 25 710 € imposée à 11 %

14 915 € x 11 % soit  1 640,65 € par part.

Ensuite pour calculer le montant de l'impôt dû, étant donné que le foyer fiscal du couple se compose de 4 parts, il faut multiplier la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts soit : 

1 640,65 € x 4 = 6 562,6 € arrondi à 6 563 €.

Si les enfants n'étaient pas pris en compte, l'impôt sur le revenu serait calculé sur la base de 2 parts et son montant théorique s'élèverait à 18 011 €.

Le couple bénéficie donc d'un avantage fiscal de 11 448 € hors application du plafonnement relatif aux majorations du quotient familial et éventuelle imputation des crédits et réductions d'impôt dont pourrait disposer le couple.

Plafonnement des effets du quotient familial

Les majorations de quotient familial (demi-parts, quarts de part en cas de résidence alternée s'ajoutant à 1 ou 2 parts selon la situation personnelle du contribuable) peuvent faire l'objet d'un plafonnement afin de limiter l'avantage fiscal procuré par le système du quotient familial.

Plafonnement du quotient familial

Conformément à l'article 197 du Code général des impôts, le plafond de réduction d'impôt lié au quotient familial est fixé à :

  • 1 570 € par demi-part supplémentaire liée aux personnes à charge dans le cas général,
  • 938 € pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes ayant élevé seules un enfant pendant 5 ans.

Plafonds spécifiques

Des plafonds spécifiques s'appliquent pour les contribuables se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • Parent isolé élevant seul ses enfants : 3 704 € pour la part entière accordée au titre du 1er enfant à charge (contribuables célibataires, divorcés ou séparés élevant seuls un ou plusieurs enfants)
  • Personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant : une réduction d'impôt complémentaire de 1 565 € est appliquée lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée. L'avantage final est donc limitée à 3 135 €.
  • Personne veuve ayant des enfants à charge : une réduction d'impôt complémentaire de 1 748 € est accordée lorsque le plafond est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 140 €) s'ajoutant à une part. Ce qui limite l'avantage fiscal à 4 888 €.

Personnes concernées par le plafonnement du quotient familial

Pour savoir si vous entrez dans le champ du plafonnement du quotient familial, l'administration fiscale opère le calcul suivant :

  1. Calcul de votre impôt en fonction de votre quotient familial réel en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation et à vos charges de famille.
  2. Calcul de l'impôt sur 1 part (pour une personne seule) ou sur 2 parts (pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune) diminué du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations du quotient familial.

Vous êtes concerné par le plafonnement des effets du quotient familial si le résultat du premier calcul est inférieur au résultat du second calcul.

Ainsi le mécanisme du plafonnement du quotient familial est applicable au couple cité dans l'exemple précédant.

L'avantage fiscal de 11 448 € dont le couple bénéficie est plafonné à 1 570 € par demi part supplémentaire soit 1 570 x 4 = 6 280 €. Le plafonnement appliqué à chaque demi-part porte donc l'impôt sur le revenu du couple à : 18 011 € - 6 280 € soit à 11 731 € au lieu de 6 563 €.

À savoir

Dans les faits, le plafonnement des effets du quotient familial est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base des informations que vous avez fournies sur votre déclaration annuelle de revenus.