ECONOMIE

Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ?

Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Comment trouver votre code APE ? Comment le modifier ? On vous répond !

Comment est déterminé votre code APE ?

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre : 

  • Section :  G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
  • Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
  • Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
  • Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.

Comment déterminer votre activité principale ?

Votre entreprise exerce deux ou trois activités différentes et vous avez des doutes sur la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :

  • Vous effectuez des activités industrielles multiples : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
  • Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
  • Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.

Comment modifier votre code APE ?

Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici la marche à suivre selon votre situation.

Modifiez votre code APE en cas de changement d’activité exercée

Si vous avez changé de domaine d’activité, la demande de modification doit s’effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Modifiez votre code APE si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale

Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

L’Insee a mis à votre disposition 2 formulaires, selon que votre demande concerne votre entreprise, ou l'un de ses établissements :

Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne, en renseignant le formulaire de demande de modification du code APE sur le site de l'Insee :

 

Comment élaborer un plan de reprise d'entreprise ?

 

Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.

Lors d’une reprise d’entreprise, après les phases de diagnostic et d'évaluation économique, le repreneur doit ensuite élaborer un plan de reprise.

Ce plan de reprise est une véritable feuille de route opérationnelle qui permet au repreneur d’élaborer sa stratégie, principalement juridique et financière, pour reprendre et développer la société. À court terme, le plan de reprise est également essentiel puisqu’il peut être présenté aux investisseurs ou aux banquiers afin qu’ils disposent d'éléments précis pour décider s'ils s'engagent ou non dans le projet.

Le montage juridique, premier volet du plan de reprise

Le montage juridique est une notion clé de tout projet de reprise d’entreprise, car les choix faits à ce stade ont des conséquences directes sur le projet.

En effet, la reprise ou l’acquisition de l’entreprise par le repreneur peut porter sur :

  • la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société
  • le fonds de commerce ou artisanal, qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui participent à l'exploitation.

Dans le cadre du volet juridique du plan de reprise, la première question à se poser et à trancher pour le repreneur est donc celle du choix de la modalité d’acquisition de l’entreprise cible. 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur cette distinction, consultez la page dédiée de Bpifrance Création.

Acquisition de la structure juridique

Cette option juridique, qui ne concerne que les sociétés, permet au repreneur (personne physique ou personne morale) d’acheter les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions) et de reprendre ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.

Pour le repreneur, ce type d’acquisition comporte plusieurs avantages : conservation (si voulue) des fournisseurs, des sous-traitants et de sa clientèle. Par ailleurs, la reprise de la structure juridique permet de limiter les besoins de financement au repreneur et d’avoir un contrôle opérationnel et/ou actionnarial de la société en n’ayant acheté qu’une partie de ses titres.

Pour autant l’acquisition de la structure juridique peut comporter certains inconvénients : le repreneur doit supporter les conséquences des décisions prises par le ou les anciens dirigeants car la société reste identique (on parle de « continuité de la personne morale »). C’est pourquoi il est indispensable que le repreneur négocie une garantie d’actif et de passif avec le cédant. En outre, l’acquisition de la structure juridique ne permet pas au repreneur d’acquérir la propriété des actifs, puisqu’ils sont détenus par la société.

Acquisition du fonds ou d'une branche d'activité

Contrairement à l’acquisition de la structure juridique (voir point précédent), l’acquisition du fonds (de commerce ou artisanal) ou d’une branche d’activité permet au repreneur (personne physique ou personne morale) de devenir propriétaire des actifs de l'entreprise : à la fois des éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques, etc.).

Pour le repreneur, ce type d’acquisition peut présenter plusieurs avantages : les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement, le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis et par ailleurs le cédant reste « propriétaires » des dettes éventuelles contractées avec ses fournisseurs, les impôts, etc. 

Pour autant, le repreneur doit avoir en tête que cette option juridique d’acquisition nécessite un formalisme important (obligation notamment de faire figurer des mentions obligatoires dans l'acte de vente et de publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc)), et lorsqu’il s'agit d'une société le montant à financer est généralement plus élevé qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants. Dans tous les cas le repreneur doit s'assurer que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.

Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?

Une fois ce choix initial réalisé concernant l’acquisition de la structure juridique ou du fonds/branche d’activité, de nombreux montages juridiques sont possibles, notamment en fonction de la situation du repreneur et de l’entreprise cible (entreprise individuelle ou société).

Pour comparer les formes de rachat les plus courantes, vous pouvez consulter le site de Bpifrance Création.

Le montage financier, deuxième volet du plan de reprise

Le montage financier est la traduction financière des choix opérationnels du repreneur

Pour le repreneur, le montage financier doit servir à déterminer précisément le montant des ressources à mobiliser pour mener à bien le projet de reprise, à la fois pour assurer le rachat de l’entreprise, mais aussi pour permettre le maintien ou la relance de l’activité une fois l’achat réalisé. En effet, il est important que le repreneur prenne bien en compte que le montage financier concerne non seulement l'acquisition de l’entreprise en elle-même, mais aussi les premiers mois (a minima) suivant cette acquisition.

Le montage effectué sur la base du diagnostic de l’entreprise et de son évaluation économique réalisés en amont, permet au repreneur d’évaluer précisément si les ressources affectées à chaque composante de l’entreprise, le sont en adéquation avec les moyens financiers dédiés.

Concrètement cela consiste à :

  • déterminer les montants de capitaux nécessaires pour réaliser la transaction proprement dite, à supporter les frais annexes (avocats, audit, droits, etc.) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise
  • évaluer les ressources financières à mobiliser
  • programmer les remboursements.

L’élaboration du montage financier nécessite au préalable la formalisation de plans opérationnels et de stratégie

Afin de traduire les choix du repreneur en éléments financiers, il est indispensable que ce dernier procède à la formalisation de plans opérationnels concernant chacun des grands domaines de l'entreprise cible : marketing, production, recherche et développement, administration. Cela permet ensuite de budgétiser les actions et choix envisagés.

  • Plan marketing : le but premier est d'évaluer les produits ou les services proposés par l’entreprise, les tarifs pratiqués, la politique de distribution, la communication, etc, et ensuite de définir les actions nécessaires aux nouveaux objectifs et de prévoir leur financement intégré au montage financier du plan de reprise.
  • Plan de production et d'approvisionnement : sur la base des prévisions de vente, de variation de stocks et éventuellement, les délais de fabrication, il s’agit d’évaluer les coûts induits en terme d'achat de matières premières, de marchandises, de combustibles, d'énergie, ainsi que les frais de personnel productif ou les charges liées à la production.
  • Plan de recherche et développement : le but est d’évaluer les besoins de financement pour combler les faiblesses de l’entreprise et/ou pour renforcer ses points forts (création de nouveaux produits, recherche de nouvelles débouchées, etc.).
  • Plan d'administration et de frais généraux : le but est que le repreneur dispose d'une évaluation très précise des salaires et charges sociales du personnel (y compris des personnels de direction), des loyers, des assurances, des factures téléphoniques et internet, des fournitures de bureau et du matériel, des impôts et taxes, et des frais financiers (y compris éventuellement, frais sur emprunts).

L’élaboration du montage financier donne également lieu à la formalisation du plan d’affaires (business plan)

Les choix opérationnels du repreneur doivent ensuite être traduits en chiffres financiers selon des formats standardisés de comptabilité qu’on appelle les « tableaux prévisionnels ». Ces tableaux constituent le « plan d'affaire » ou « business plan » qui comporte les documents/tableaux suivants :

En complément de ces deux documents, il est très utile pour le repreneur de pouvoir évaluer la capacité de l’entreprise à fonctionner sur le plan financier dès la reprise effectuée. C’est ce que permet le plan de trésorerie qui, mois par mois,  prévoit les différences d’encaissements et de décaissements, en intégrant au besoin les nouvelles charges liées au montage financier. Le plan d’affaire peut aussi déterminer le seuil de rentabilité, qui indique le niveau minimum de ventes que l’entreprise devra atteindre pour permettre un équilibre entre les charges et les produits générés par l’activité.

Plan de financement personnel

En plus de ces documents, le repreneur doit impérativement élaborer son plan de financement personnel afin d’anticiper les dépenses et engagements personnels, a minima pour les premiers mois d’activité.

Élaboration du plan de reprise : et après ?

Une fois le plan de reprise élaboré, le repreneur est logiquement dans la situation suivante :

  • Lors de la phase de diagnostic, il a pu confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée, identifier les forces et les faiblesses du projet, et effectuer une première analyse stratégique.
  • Dans la continuité du diagnostic, la phase d’évaluation économiqueproprement dite lui a logiquement permis d’estimer financièrement la valeur économique de l'entreprise.
  • Lors de la phase d’élaboration du plan de reprise, le repreneur a donc pu déterminer ses choix juridiques et financiers pour sa future entreprise.

Le repreneur doit désormais chercher concrètement ses financements puis négocier et conclure la transaction avec le cédant.

Témoignages de repreneurs d'entreprise

Consultez des portraits de repreneurs d'entreprise !

Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment s'affilier ? On vous répond.

Qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?

La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).

Concrètement les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge depuis 2020 par les trois branches du régime général de la sécurité sociale, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf.

Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?

Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :

  • les artisans et commerçants
  • les micro-entrepreneurs
  • les professionnels libéraux
  • certains dirigeants ou associés de société
  • les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur
  • certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.

Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?

La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par trois interlocuteurs :

  • pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l'Urssaf de votre région
  • pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé
  • pour votre retraite :  votre interlocuteur est est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence. Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.

Indépendants : quelles sont les démarches à effectuer pour vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants ?

Tous les travailleurs indépendants sont intégrés au nouveau système de Sécurité sociale, mais pour cela il est nécessaire de demander son affiliation :

Étape 1 : déclarez votre début d'activité Une déclaration de début d'activité doit être remplie :
Étape 2 : attendez la notification d’inscription de la SSI À la suite de votre inscription, la Sécurité sociale pour les indépendants vous transmet :
  • une notification d'affiliation
  • une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs

Notez que l'inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d'activité.

Étape 3 : gérez votre compte Dès la création de votre entreprise, vous pouvez créer votre compte sur secu-independants.fr/mon-compte pour gérer votre protection sociale en ligne :
  • télécharger vos attestations
  • suivre et payer les cotisations
  • consulter votre dossier prévention
  • etc.

Indépendants : que faire en cas de question ou de difficulté ?

Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez vous rendre sur le site internet : www.secu-independants.fr

Vous pouvez également consulter la rubrique questions/réponses de ce même site pour avoir plus de détails sur les différents volets de la protection sociale des indépendants (affiliation, création de compte, modalités de cotisation, remboursements,etc.).

Engagées pour le service public, elles font la Tech à Bercy

À l’occasion de la sixième édition du salon VivaTech, rencontre avec des femmes qui travaillent dans la tech à Bercy. À découvrir : une série de portraits intimistes qui révèlent une réalité encore trop souvent méconnue sur la place des femmes dans les métiers des nouvelles technologies.

 55,6 % des agents sont des femmes au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en 2020. Parmi elles, plusieurs sont dans les métiers des nouvelles technologies. Elles sont data scientist, coordonnatrice de système d‘information, spécialiste open data… Mais aussi voyageuse, artiste et musicienne. Découvrez leurs parcours.  

Les métiers de la Tech : une carrière d’avenir accessible aux femmes à Bercy

Comptant une majorité d’hommes parmi leurs effectifs, les filières de la Tech ne représentent pas moins une opportunité professionnelle accessible aux femmes. Des femmes engagées dans la Tech à Bercy partagent leurs motivations, leur engagement pour le service public… Mais aussi leur passion dans la vie. Découvrez les parcours de Natacha, chargée de mission Open data, Vally, data scientist, Rime coordinatrice SI et Carine référente accessibilité.

Lire et voir sur : https://www.economie.gouv.fr/femmes-tech-bercy?xtor=ES-29-[BIE_315_20220616]-20220616-[https://www.economie.gouv.fr/femmes-tech-bercy]

 

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?

 

Vous souhaitez vendre vos produits sur les foires et salons ? Ouvrir un foodtruck et vous installer sur une place de village ? Obtenir un emplacement sur un marché ? Si ces activités ont lieu en dehors de votre commune de domiciliation, il est obligatoire d’obtenir - sauf exception - une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante pour avoir le droit de les exercer. On vous explique comment faire !

Qu’est-ce qu’une activité de commerce ambulant ou non sédentaire ?

Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire, et est encadrée par la réglementation.

Elle requiert notamment - sauf exception - que le professionnel qui l’exerce, obtienne un carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante.

À savoir

Le statut de commerçant ambulant nécessite que le professionnel soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan, ou déclaré en tant que micro-entrepreneur.

Pour quels professionnels la carte d'activité commerciale ambulante est-elle obligatoire ?  

La carte de commerçant ou d'artisan ambulant est obligatoire uniquement si l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Un commerçant qui par exemple, exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, n'est pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire.

Plus concrètement, la carte de commerçant/artisan ambulant est obligatoire pour :

  • le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité en dehors de la commune où est situé son habitation ou son établissement principal
  • le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement 
  • le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois 
  • l'artiste ou forain dont le spectacle est itinérant ou les attractions ambulantes.

À savoir

  • La carte de commerçant ambulant n’est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d’exercer son activité sur la voie publique. Dans de nombreux cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d’installation sur le domaine public.
  • La carte d'activité commerciale ambulante n'est également pas suffisante pour faire de la vente ambulante d'alcool : cette dernière nécessite la détention d'une licence de vente à emporter par le professionnel.
  • Une copie certifiée de la carte peut être délivrée si nécessaire par le titulaire à ses salariés ou à son conjoint collaborateur.

Quels sont les professionnels qui ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant ?  

Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n’ont pas l’obligation de détention de la carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Les professionnels suivants en sont exemptés :

  • les agents commerciaux 
  • les vendeurs à domicile et représentants (VRP) 
  •  les vendeurs-colporteurs de presse 
  • les chauffeurs de taxi 
  • les transporteurs de marchandises 
  • les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel dont l’activité de commerce nécessite l’obtention d’une autorisation et qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et au répertoire des métiers pour les artisans, doit faire une demande de carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante auprès de son centre des formalités des entreprises (CFE), qui dépend selon les cas :

  • de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
  • de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

La demande doit être réalisée via le formulaire de « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », qui doit ensuite être transmis au CFE dont dépend le professionnel, selon l’une des modalités suivantes :

  • par courriel, pour les CFE qui acceptent la transmission de la demande par de biais (se renseigner auprès du CFE concerné)
  • sur place, la déclaration est alors remise contre récépissé
  • par courrier, en adressant la déclaration au CFE par lettre recommandée avec avis de réception.

Notez qu'afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour en savoir plus, consultez notre article Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE)

À savoir

  • Cette carte est valable 4 ans, est renouvelable et est payante (30 € depuis le 1er août 2020).
  • Afin de ne pas freiner les professionnels dans leur activité ambulante, un certificat provisoire valable 1 mois, peut être délivré par le CFE à la demande de l'entrepreneur, en attendant que la carte définitive soit délivrée.

La carte de commerçant ambulant donne-t-elle le droit de vendre sur la voie publique ?

Non, pour exercer son activité commerciale sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir l’autorisation d'installation sur le domaine public de la part des autorités compétentes. Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas :

Les différents types d'autorisation d'installation sur le domaine public

Type d'autorisation

Dans quels cas

Droit à payer

À qui s'adresser

Demande d'emplacement sur un marché

Halles, marché, foire

Droit de place

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Permis de stationnement

Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck

Redevance

Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville

Permission de voirie

Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...

Redevance

Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Source : service-public.fr

Pour tout savoir sur l'occupation du domaine public

Pour vous renseigner sur l'occupation du domaine public par un commerce (AOT), vous pouvez consulter le site entreprendre.service-public.fr

La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques d’entreprises les plus répandues en France. Selon l’Insee ( Les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL. Explications sur ce statut.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :

  • L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
  • Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.

Comment créer une SARL ?

Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL

Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

 

Etape 2 : Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 [PDF - 1,17 Mo] et l’envoyer au centre de formalités des entreprises de votre département (CFE).

Pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre vos documents au CFE, rendez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

Étape 3 : Insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité

Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Quel régime fiscal pour une SARL ?

Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.

Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions :

Le choix de l'imposition sur le revenu au lieu de l'imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL soit imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

Ce choix est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelé. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.

La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.

C'est une option fiscale qui permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

En savoir plus sur la SARL de famille

Quel est le régime social du gérant d'une SARL ?

Gérant majoritaire

Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.

Gérant minoritaire

Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.

Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés ». Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.

Gérant égalitaire

Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».

Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ?

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications !

Quand déclarer un statut en tant que conjoint de chef d'entreprise ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint,que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, est chef d'entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.

Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le statut pour lequel vous optez détermine vos droits sociaux et vos obligations professionnelles.

Conjoint du chef d'entreprise : pour quel statut opter selon votre situation ?

Conjoint collaborateur

Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un :

En tant que conjoint collaborateur, vous devez :

  • exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
  • ne pas percevoir de rémunération
  • ne pas être associé de la société.

Vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous pouvez opter pour ce statut même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.

 

Conjoint salarié

Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un :

En tant que conjoint salarié, vous devez :

  • participer régulièrement à l'activité de l'entreprise
  • bénéficier d'un contrat de travail
  • percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC.

Vous jouissez des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.

Vous exercez votre activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et ne disposez d'aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise.

 

Conjoint associé

Vous pouvez choisir le statut de conjoint associé si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un dirigeant d'une :

Pour adopter ce statut, vous devez détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint où vous travaillez régulièrement.

 

Comment déclarer le statut ?

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de la société. Pour effectuer cette démarche, il peut s'adresser, au choix :

Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

Par ailleurs, si vous êtes conjoint salarié, le chef d'entreprise doit procéder à une déclaration d'embauche.

Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.

Afin de faciliter vos démarches, la Direction générale des entreprises vous propose des modèles d'attestation sur l'honneur, téléchargeables en ligne, afin de mener à bien votre déclaration.

 

Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

 

En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?

Toutes les entreprises doivent-elles être assurées ?

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'être assurées (même si cela est vivement recommandé, voir ci-après). Mais tout dépend de la situation de l'entreprise ou de la profession concernée.

En effet, l'obligation de détenir une assurance professionnelle peut être imposée :

  • par la loi
  • par les textes qui régissent l'activité.

Il est donc indispensable de vous renseigner sur les obligations d'assurance liées à votre activité ou à votre profession.

Quelles entreprises ou professions sont concernées par l'obligation d'assurance ?

Les entreprises ou professions concernées par l'obligation d'assurance sont les professions réglementées définies dans le code des assurances
ou dans les textes régissant ces professions.

Soyez attentif, de nombreuses professions sont réglementées !

Voici quelques exemples de professions concernées (notez bien que cette liste n'est pas exhaustive) :

  • Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale).  Selon le code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison d'atteintes à la personne.
  • Les professionnels du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc...font partie des professions réglementées. À ce titre, elles ont l’obligation de s’assurer.
  • Les professionnels du bâtiment (assurance des travaux de construction, assurance décennale). À l'ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
  • Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur. Toute personne physique ou toute entreprise dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à cause de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.

Mais de nombreuses autres professions, telles que celles relevant du tourisme, des architectes, et des agents immobiliers doivent être couvertes par cette assurance.

Même en l'absence d'obligation, il est conseillé de vous assurer !

Même si l'obligation d'assurance ne s'applique pas à votre secteur d'activité ou à votre profession, réfléchissez-bien aux conséquences éventuelles d'un évènement indésirable qui interviendrait sans que vous soyez assuré. Vous pouvez par exemple provoquer un accident ou générer des dommages matériels chez un client, vous pouvez provoquer des dégâts qui endommagent vos locaux et matériels professionnels, etc.

Comme le conseille Bpifrance : « Vous devez apprécier les risques que votre entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, de mobilier, d'enseigne, etc.) en tenant compte de sa capacité financière, et ceux qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à l'assureur (incendie, explosion, etc.) ».

Quelles sont les principales garanties des assurances professionnelles ?

Les assurances professionnelles proposent un certain nombre de garanties, en particulier sur trois grandes catégories :

  • L’assurance des biens : bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile....
  • L’assurance de l’activité : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise.
  • L’assurance de personnes : protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…

Comment faire pour vous assurer ?

Comme pour une assurance à destination d'un particulier, il est conseillé de comparer les offres et de faire jouer la concurrence. Surtout, il est indispensable de vous faire expliquer en détail la couverture qui vous est proposée. N'hésitez pas à questionner en cas de doute.

Plus concrètement, pour assurer votre entreprise ou pour vous assurer dans le cadre de votre profession, vous pouvez contacter :

  • Une compagnie d'assurance sans intermédiaire (société ou mutuelle), c'est à dire une entreprise qui fournit directement des prestations d'assurance. Notez que certaines d'entre-elles sont spécialisées dans un type d'assurance ou dans une activité.
  • Un intermédiaire : cela peut être un agent général d'assurances (qui représente une ou plusieurs sociétés d'assurances), un courtier (qui fera la recherche pour vous et vous conseillera), ou un mandataire d'assurances.

Pour en savoir plus sur les intermédiaires d'assurance, consultez le site de la fédération française de l'assurance.

Comment bénéficier de l'ACRE pour créer ou reprendre une entreprise ?

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous permet d'être exonéré, sous conditions, de cotisations sociales au début de votre activité. Le point sur ce dispositif.

Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ?

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leurpremièreannée d'activité.

Plus précisément, les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base
  • aux prestations familiales.

Qui peut bénéficier de l’ACRE?

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE vous devez  :

  • reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
  • et être dans l'une des situations suivantes :

Comment bénéficier de l’ACRE?

  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 : ils doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via le formulaire de demande, soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.  
  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a postériori le cas échéant.

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’ACRE ?

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l’ACRE est accordé pour la première année d’activité.

L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50 % des taux plein, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'ACRE

Type d'activité

Taux de cotisation pendant la période de l'ACRE  (50 % d'exonération)

Taux normal de cotisation à la fin de l'ACRE

Vente de marchandises (BIC)

6,4 %

12,8 %

Prestations de services artisanales et commerciales

11 %

22 %

Activités libérales

11 %

22 %

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :

  • exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 €
  • exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €
  • exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 41 136 €.

Pouvez-vous cumuler l'ACRE avec d'autres aides et/ou minimas sociaux ?

Oui ! L'ACRE peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Si vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Par ailleurs, l'ACRE peut également être cumulée pendant une période donnée, avec certains minimas sociaux :

  • avec le RSA durant les trois premiers mois d'activité
  • avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) durant la première année d'activité de l'entreprise
  • avec une allocation de veuvage, durant la première année d'activité de l'entreprise.

Obligations Relance

De quoi s’agit-il ?

Les obligations Relance (OR) correspondent à un dispositif de garantie de l’État. Elles ont pour objectif de renforcer le bilan des entreprises françaises et de renforcer la situation financière des PME et ETI. Les obligations facilitent par ailleurs l’obtention de financements complémentaires et accroissent la capacité de rebond des entreprises.

D’une durée de 8 ans, les OR sont remboursables, en une fois, à l’échéance de l’obligation.

A noter : les prêts participatifs Relance et les obligations Relance sont cumulables.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif est destiné à toute PME et ETI française qui souhaite se développer et investir sans pour autant ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs. Ces dernières peuvent ainsi en bénéficier sans modifier leur gouvernance.

Comment en bénéficier ?

Les obligations Relance sont acquises et distribuées par des sociétés de gestion de portefeuille, pour le compte d’un fonds de place, lui-même financé par les souscriptions d’investisseurs institutionnels, et notamment des assureurs.

Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie permettant de couvrir jusqu’à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place sur les obligations Relance.

La société de gestion ayant réalisé l’acquisition de l’OR constitue l’interlocutrice unique de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie de l’OR.

Calendrier de mise en œuvre

Instruments de financement exceptionnels, les OR seront distribuées jusqu’au 31 décembre 2023.

Documents utiles