Bon à savoir

Quand vos démarches sont à portée de clic

Cartes d’identité, passeports, certificats d’immatriculation, permis de conduire…

La délivrance des principaux titres délivrés par les préfectures, en dehors de ceux concernant les étrangers, sera désormais plus simple. En 2017, la plupart pourront se faire, en tout ou partie, par la voie numérique. C’est le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) qui prévoit la mise en place progressive de télé-procédures et la création de Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes.

Ce que cela changera pour chacun d’entre nous en 2017 dans notre département

Des points numériques en préfecture et sous-préfectures Des bornes numériques à disposition du public seront mises en service, au tout début du mois de mars dans le hall d’accueil de la préfecture de l’Hérault à Montpellier, puis dans les sous-préfectures de Béziers et de Lodève. Ces points numériques permettent d’accompagner le public dans l’accomplissement de ses démarches, et plus spécifiquement pour les demandes relatives aux quatre titres concernés par le PPNG.

  Evolution des démarches « Carte d’identité et passeport à portée de clic ! » Qu’est-ce qu’un CERT ? Cette réforme crée des Centres d’expertise et de ressource des titres (CERT) qui, dès leur mise en place, sont les seuls compétents pour l’instruction de titres tels que les passeports, les cartes d’identité mais aussi certificats d’immatriculation et permis de conduire.

Par recours aux télé-procédures et centralisation de l’instruction des demandes par les CERT, cette nouvelle organisation permettra de réduire les délais d’instruction tout en luttant contre la fraude.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2016, les usagers peuvent d’ores et déjà remplir leur pré-demande de passeport en ligne, de chez eux, grâce à la mise en place d’un télé-service dit de « Pré-demande passeport ».

La « Pré-demande de CNI en ligne » sera disponible dès le 7 mars 2017.

Mode d’emploi : - Je peux faire ma pré-demande en ligne : https://ants.gouv.fr/monespace/

Je m’adresse à l’une des 25 mairies concernées dans l’Hérault pour déposer mon dossier et prendre mes empreintes : http://www.herault.gouv.fr/A partir du 7 mars 2017, le CERT de Montpellier traitera les dossiers de CNI et de passeports déposés par le public dans les 200 mairies équipées de dispositifs de recueil en Occitanie (25 mairies dans l’Hérault).

Et ensuite … A partir de novembre 2017, le CERT de Nîmes traitera les dossiers de certificat d’immatriculation (SIV) et les CERT de Perpignan et Toulouse les demandes de permis de conduire. Cette évolution fera l’objet d’une nouvelle communication auprès du public.

Le guide Seniors du Département

AccueilLe guide Seniors, pour bien vivre votre quotidien et améliorer celui de vos parents

Bien vivre ses années senior dans l’Hérault. Vous avez 60 ans ou plus ? Vous aidez un proche âgé ? Suivez le guide édité par le Département pour faciliter votre quotidien !

Le guide : http://fr.calameo.com/read/00175747695c2a42caf64

Connaître ses droits, les dispositifs disponibles et les démarches administratives à suivre, préserver sa santé, se déplacer, vivre à son domicile ou changer de lieu de vie, se détendre, se divertir ou s’engager dans le bénévolat…

  Cet ouvrage pratique aborde tous les domaines du quotidien et regorge de conseils, de réponses simples, adaptées à chaque situation. Si la grande nouveauté cette année est la reconnaissance officielle des « proches aidants » avec le soutien du Département pour des périodes de répit ou en cas d’hospitalisation, notre action globale est de mettre en place les solutions pour que chacun puisse vivre le plus longtemps possible chez soi, entouré des siens ou protégés dans des établissements d’accueil, chacun bénéficiant de l’attention et des soins d’un personnel qualifié.

Dans la Silver économie, de nouveaux métiers apparaissent pour aider les séniors, et ce secteur est désormais un formidable enjeu pour l’emploi des plus jeunes. Répondre aux besoins des personnes âgées, participer à leur épanouissement, aider leur entourage, apporter des conseils, accompagner les démarches, faciliter les contacts… partout et sur tout. Tel est notre engagement.

Garantie jeunes

Elle est généralisée depuis le 1er janvier 2017.

emploisLes modalités de mise en place du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d'exclusion professionnelle ont été fixées par un décret du 23 décembre 2016. Ce décret précise également les règles s'appliquant à la garantie jeunes qui constitue une forme spécifique de ce parcours.

Une circulaire ministérielle du 19 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) est constitué de phases d'accompagnement de durées variables, qui peuvent être fractionnables dans la limite de 24 mois consécutifs.

Elles peuvent comporter : des périodes de formation ; des situations professionnelles ; ou des actions spécifiques. Chaque phase a des objectifs et fait l'objet d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer l'atteinte des objectifs et la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Aucun jeune ne peut intégrer un Pacea sans qu'un diagnostic initial de sa situation n'ait été préalablement effectué.

 

En fonction de sa situation et de ses besoins, le jeune qui intègre un Pacea peut bénéficier d'une allocation pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit pas de rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas dépasser le montant mensuel forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, hors forfait logement, soit 470,95 € au 1er janvier 2017. L'allocation Pacea n'est pas cumulable avec l'allocation Garantie jeunes.

Garantie Jeune : la garantie jeunes (expérimentée depuis 2013 et généralisée à l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2017) est d'une durée de 12 mois. Elle peut être prolongée 6 mois. Cette garantie jeunes, intégrée au Pacea, est destinée aux jeunes les plus en difficulté qui ne sont ni étudiants, ni en formation et sans emploi. Le jeune inscrit dans le dispositif garantie jeunes bénéficie d'une allocation forfaitaire, elle aussi de 470,95 € par mois.

Elle est cumulable avec des revenus d'activité si ceux-ci ne dépassent pas 300 € nets mensuels. Au-delà de 300 € de revenus, l'allocation est dégressive et s'annule lorsque les ressources du jeune atteignent 80 % du Smic. Aucun jeune ne peut entrer en garantie jeunes sans avoir simultanément ou au préalable intégré un Pacea et donc effectué un diagnostic initial.

Mobilité bancaire

 

LES CLÉS D’UN DISPOSITIF ENCORE TROP DÉFAVORABLE AUX CLIENTSArgent Suisse

Alors que le « mandat de mobilité bancaire » prévu par la Loi Macron entrera en vigueur le 6 février, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les limites de cette mesure et leur donne les outils et conseils pour mieux l’appréhender. Pour faciliter la comparaison de tarifs, l’association met en outre en libre accès pour dix jours son comparateur bancaire indépendant.

Par ailleurs, au vu des failles du dispositif actuel, l’UFC – Que Choisir Sète bassin de Thau plaide auprès des pouvoirs publics pour un système de portabilité du compte bancaire, pour qu’une concurrence ravivée permette enfin une baisse des tarifs.

 

La mobilité bancaire, toujours un enjeu de pouvoir d’achat Atteignant 207 euros au 1er janvier 2017, le coût moyen d’un compte bancaire a progressé depuis 2013 trois fois plus rapidement que l’inflation (7 % contre 2 %).

Outre l’explosion des frais de tenue de compte, en hausse de 25 % en moyenne sur la seule dernière année, l’UFC-Que Choisir Que Choisir Sète bassin de Thau dénonce une augmentation ciblée des tarifs. L’association s’inquiète, par exemple, de l’évolution du prix des cartes de crédit à débit immédiat qui progressent à un rythme bien supérieur à ceux des cartes à débit différé depuis 2012 (+11 % contre +3 %).

Cette dynamique tend à rendre avantageux des produits qui comportent un risque amplifié de découvert, notamment pour les publics fragiles, et est à l’origine de juteuses commissions d’intervention pour les banques. Alors qu’ils y auraient tout intérêt (jusqu’à 340 euros d’économie pour certains profils), seulement 4,3 % des consommateurs changent de banque chaque année, un niveau trois fois plus faible que la moyenne européenne. Stagnant depuis 2009, ce taux cristallise les manquements des banques à leurs engagements et a contraint le législateur à agir en renforçant le dispositif d’aide à la mobilité bancaire.

Le « mandat de mobilité bancaire », une réponse imparfaite aux entraves à la mobilité bancaire Si le « mandat de mobilité bancaire » instauré par la Loi Macron, qui prévoit le transfert automatisé des informations concernant les domiciliations bancaires (virements et prélèvements), constitue un progrès, sa mise en œuvre ne sera pas aussi aisée qu’attendu (voir notre infographie et notre vrai/faux (https://www.quechoisir.org/dossier-mobilite-bancaire-t1385/)).

L’UFC-Que Choisir Que Choisir Sète bassin de Thau sera ainsi particulièrement vigilante quant à la gratuité et à la qualité du service proposé, notamment concernant la non-facturation de frais d’incidents sur compte clos ou insuffisamment approvisionnés, relatifs à des prélèvements ou à la présentation de chèques.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir Que Choisir Sète bassin de Thau, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence dans le secteur bancaire : Met à la disposition de tous un kit de décryptage du nouveau dispositif de mobilité bancaire, composé d’une infographie et d’un vrai/faux ; Invite les consommateurs à utiliser son comparateur bancaire indépendant, en accès libre pendant 10 jours, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ; Demande aux pouvoirs publics européens et nationaux d’avancer sans délai vers un système de portabilité du compte bancaire, et dans l’attente de mettre en œuvre la redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte ; Demande la gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (PEL, CEL).

Carte mobilité inclusion

 Ce que ça change pour les personnes handicapées 

Rollerbasketball 3

 Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture... La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d'une situation de handicap permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports. Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la CMI avec https://www.service-public.fr/ .

Cette fiche pratique sur la carte mobilité inclusion détaille : les différentes mentions existantes - « invalidité », « invalidité besoin d'accompagnement », « invalidité cécité », « priorité pour personnes handicapées », « stationnement pour personnes handicapées » - établies suivant le handicap du demandeur de la carte.

 

Elle détaille aussi, les démarches à effectuer pour l'obtenir (s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées avec le formulaire de demande de prestations liées au handicap , un certificat médical ou un justificatif attestant une pension d'invalidité et une photocopie d'une pièce d'identité) ; l'instruction de la demande (avec convocation éventuelle) ; sa durée d'attribution (de 1 à 20 ans en fonction de l'état de dépendance du demandeur) ; son utilisation pour le stationnement d'un véhicule ; ce qu'il faut faire en cas de vol, de perte ou de destruction de la carte (avec possibilité, à partir du 1er juillet 2017 d'obtenir un duplicata par le biais d'un téléservice).

À savoir : La CMI remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026 (les titulaires de ces cartes pouvant néanmoins demander une CMI avant cette date).

Un nouveau numéro de téléphone pour contacter Les Hôpitaux du Bassin de Thau

A compter du 1er février 2017, pour contacter un patient hospitalisé ou un professionnel des Hôpitaux du Bassin de Thau, vous devrez composer le  04 67 46 57 57 et indiquer son nom ou le service souhaité.

Un numéro unique, le 04 67 46 57 57

Dans le cadre de son plan de modernisation de la téléphonie, les Hôpitaux du Bassin de Thau mettent en place une plateforme multiservice d’accueil téléphonique automatisé à synthèse et reconnaissance vocale.

L’objectif est de répondre à trois besoins principaux des appelants :

-  prendre un rendez-vous pour une consultation ;

-  joindre un patient hospitalisé ;

-  contacter un service ou un professionnel.

 

Des délais d’attente améliorés

Ce nouveau dispositif facilite l’accès des usagers vers les services souhaités tout en améliorant l’accueil, le délai et l’accès à la personne ou au service souhaité. L’appelant sera invité à prononcer le nom du patient, du service, de la spécialité et sera mis en relation avec l’interlocuteur ou le service demandé. Si la ligne est déjà occupée, un délai d’attente lui sera signifié ; si ce délai est trop élevé, il sera invité à recomposer le numéro ultérieurement.

 

En cas d’erreur, de prononciation peu audible ou d’incertitude quant à l’interlocuteur à demander, une opératrice prendra immédiatement le relais.

 

Au final, la nouvelle plateforme offrira aux usagers un accès plus simple et plus rapide, une prise en charge de tous les appels évitant les appels non aboutis, des informations sur la façon de réitérer un appel de manière plus efficace (horaire d’ouverture, périodes moins chargées, …).

Démarches de fausses sociétés

La préfecture de l'Hérault met en garde les gestionnaires d’établissements recevant du public, commerces de proximité, hôtels, restaurants, cabinets libéraux,... qui viendraient à être démarchés par des sociétés frauduleuses pour la mise en conformité avec la réglementation accessibilité. Certaines sociétés, aux pratiques abusives, laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de l’État, et proposent à des prix élevés la réalisation de diagnostics accessibilité par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

En matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP) aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État. Les gestionnaires d'établissements qui souhaiteraient se faire aider pour l’établissement de leur dossier de mise en accessibilité (réalisation d’un diagnostic d’accessibilité, préparation d’une attestation d’accessibilité ou d’un dossier d’Ad’Ap) peuvent : Utiliser les outils disponibles sur le site du Gouvernement :  www.accessibilite.gouv.fr

Se faire accompagner par un professionnel (maître d’œuvre pour une étude de conception ou diagnostiqueur).

Les personnes qui s'estiment victimes de pratiques abusives peuvent déposer plainte auprès des services de police et gendarmerie ou directement par courrier adressé au Procureur de la République, et en informer la direction départementale de la Protection des Populations – DDPP rue Serge Lifar 34184 Montpellier cédex 4.

Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

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Impôt sur le revenu

La loi prévoit notamment : le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 ;

la réduction d'impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

la généralisation du crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi ;

la prorogation d'une année de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;

la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources ;

la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.

Impôts locaux

Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.

Autres mesures fiscales La loi établit également : l'allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission ;

la modification du barème du malus automobile (abaissement du seuil d'application du malus de 131 à 127 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu'à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km) ;

des modifications en matière de droits de succession et de donation ;

la revalorisation de la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;

l'indemnisation des lanceurs d'alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale.

À noter : Cette loi apporte aussi un certain nombre de modifications concernant les minima sociaux (modalités de réexamen des montants du RSA, cumul du RSA avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité...).

Pour les cyclistes en herbe

À vélo, le casque devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers

 

Encourager l'apprentissage du vélo comme activité physique - excellente pour la santé comme pour la qualité de l'air - nécessite, dès le plus jeune âge, d'adopter les bonnes habitudes de sécurité. Protéger les plus vulnérables fait partie des priorités du Gouvernement. Ainsi, en application de la mesure n°16 du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 visant à réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo, le port du casque à vélo devient obligatoire pour les enfants (conducteurs ou passagers) de moins de 12 ans.

Le décret n° 2016-1800 relatif à cette obligation paru aujourd'hui au Journal officiel a prévu un délai de 3 mois pour que chaque famille puisse avoir le temps de s'équiper correctement. L'entrée en vigueur de cette obligation sera donc effective à compter du 22 mars 2017. Le port du casque à vélo sera obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans aussi bien au guidon de leur vélo qu'en tant que passagers. Adultes, si vous encouragez vos enfants à pratiquer du vélo, montrez l'exemple ! S'équiper et choisir des équipements de sécurité individuels adaptés, dont le casque à vélo, doit s'apprendre dès le plus jeune âge.

Et c'est bien souvent au travers de l'exemple de leurs parents que les enfants apprennent ou non à s'équiper. À cet égard, il a été constaté que les parents d'enfant équipé de casque sont enclins à en porter déjà un eux-mêmes. Les enfants à vélo doivent donc porter un casque, à plus forte raison parce qu'ils sont inexpérimentés.

Le casque : une protection des risques de blessure à la tête en cas de chute

Les chocs à la tête chez les jeunes enfants peuvent causer des traumatismes plus graves que chez les adultes ou adolescents. Le casque diminue le risque de blessure sérieuse à la tête de 70%, le risque de blessure mineure de 31% et le risque de blessure au visage de 28%. Une étude récente confirme et quantifie le risque de lésions neurologiques dans la tête d'enfant de 6 ans casquée et non casquée. Le port du casque diminue drastiquement le risque de perte de connaissance : à plus de 10 km/h, il passe de 98% dans le cas d'une tête non casquée à 0,1% pour une tête casquée. La responsabilité de l'adulte est engagée.

Si un adulte transporte à vélo un enfant passager non casqué ou accompagne un groupe d'enfants non protégés, il risque une amende de quatrième classe (90 euros). L'accidentalité des enfants cyclistes : On estime à environ 5,5 millions les usagers vélo occasionnels ou réguliers âgés de moins de 12 ans [3]. L'accidentalité routière des cyclistes âgés de moins de 12 ans concerne 181 enfants en 2015 parmi lesquels 1 enfant a été tué et 170 enfants ont été blessés, dont 71 blessés hospitalisés (ONISR, 2015).

Sur une période de 5 ans (2011-2015), 1 178 enfants de moins de 12 ans ont été impliqués dans un accident de vélo, parmi lesquels 26 enfants ont été tués, 442 enfants ont été blessés hospitalisés, 665 enfants blessés légers et seulement 45 enfants ont été indemnes. 91 % de ces accidents (et 85 % des décès) se sont produits en agglomération (ONISR, 2015).

Dons aux associations

 Rappels des règles relatives à la réduction d'impôt calculatrice d'impôt comptable

Les dons effectués par les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, un don de 10 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 6,60 €, un don de 25 € à une réduction de 16,50 €, un don de 50 € à une réduction de 33 €, etc.

Les dons effectués au cours de l'année 2016 ouvrent droit à une réduction de l'impôt dû en 2017 sur les revenus perçus en 2016.

Sont concernés, les dons effectués au profit : d'œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ; d'organismes concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ; d'organismes concourant à la défense de l'environnement naturel ; d'organismes concourant à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ; d'œuvres dont l'activité principale est la présentation au public de spectacles ; des établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés sans but lucratif.

Les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt comprennent : les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations ; les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ; les cotisations des membres des associations ; les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit) ; les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.

Textes de référence Code général des impôts : article 200

Ordonnance et feuille de soins

 Ce qu'il faut savoir :

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 La feuille de soins (sur support électronique ou papier) qui est à transmettre à votre organisme d'assurance maladie est utilisée pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé. L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de médicaments ou l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux.

La fiche pratique sur la feuille de soins distingue : la feuille de soin électronique pour laquelle il suffit de remettre sa carte vitale au professionnel de santé ; la feuille de soin papier à compléter, à signer et à envoyer par courrier postal à votre organisme d'assurance maladie. Celle sur l'ordonnance précise ce qu'elle peut contenir en matière de : médicaments (conditions de remboursement et durée de validité) ; prescription d'examen médical (soins infirmiers, analyses...) ; optique (lunettes et lentilles).

Et aussi sur service-public.fr Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins Verres correcteurs et lentilles de contact : des conditions de délivrance assouplies Élargissement des actes pouvant être réalisés par les orthoptistes