ECONOMIE

Baisse du taux du livret d'épargne populaire à 5 %

Le livret d'épargne populaire (LEP) est destiné aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un plafond révisé annuellement. Son taux est revu deux fois par an. À partir du 1er février 2024, il est fixé à 5 %. Le taux du livret A est maintenu quant à lui à 3 %.

Caractéristiques du livret d'épargne populaire

Argent, La Finance, Hypothèque, Prêter

Conçu pour favoriser l'épargne des ménages ou personnes les plus modestes, le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit d'épargne réglementé dont le taux est fixé, comme pour le livret A, par arrêté du ministère de l’Économie, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en fonction du niveau de l'inflation.

Le LEP est réservé aux foyers fiscalement domiciliés en France. Un seul livret peut être détenu par personne éligible, deux par foyer fiscal : les époux ou pacsés doivent présenter un livret de famille ou une attestation du Pacs. Pour pouvoir ouvrir un LEP, un enfant doit être majeur et non rattaché au foyer fiscal de ses parents.

À partir du 1er février, et jusqu'au 31 juillet 2024, le taux du LEP passe à 5 % ; il était de 6 % sur la période précédente allant du 1er août 2023 au 31 janvier 2024.

Pour ouvrir un LEP, le montant minimum de versement est de 30 € à l'ouverture et de 10 € par la suite.

Son plafond est fixé à 10 000 € depuis le 1er octobre 2023. Ce montant est composé des versements que vous avez effectués et des intérêts déjà capitalisés. Une fois le plafond atteint, le livret continue de porter des intérêts mais tout versement supplémentaire est interdit. Les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés au 31 décembre de chaque année.

Il est exonéré d'impôts et ses fonds sont disponibles à tout moment.

Pour ouvrir un LEP, il faut :

  • être domicilié en France ;
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond révisé annuellement, en fonction du nombre de parts du foyer.

Plafonds de revenus à ne pas dépasser en 2024

Pour ouvrir un LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafonds de revenus selon la situation familiale - France métropolitaine

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

22 419 €

1,5 part

28 406 €

2 parts

34 393 €

2,5 parts

40 380 €

3 parts

46 367 €

3,5 parts

52 354 €

4 parts

58 341 €

Demi-part supplémentaire

5 987 €

si vous résidez en outre-mer, un autre barème de plafonds s'applique. Consultez le barème sur la fiche de Service-Public.fr : Livret d'épargne populaire (LEP).

  À savoir : si le revenu fiscal dépasse le plafond pendant une année mais qu'il repasse en dessous l'année suivante, le LEP peut être conservé. En cas de dépassement deux années de suite, ses fonds doivent être transférés.

  À noter : depuis 2020, il n'est plus nécessaire de fournir son avis d'imposition pour l'ouverture d'un LEP : la banque peut vérifier le plafond de revenus directement auprès de l'administration fiscale. Si celle-ci n'est pas en mesure de fournir l'information demandée, la présentation de l'avis d'imposition reste alors nécessaire.

Textes de loi et références

Modification de l'assiette minimale des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants

L'assiette de la cotisation minimale d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants a été modifiée pour les cotisations dues pour l'année 2023.

Jusqu'à présent, les cotisations vieillesse versées par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) étaient calculées sur la base d'une assiette dont le montant ne pouvait être inférieur à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À partir des cotisations dues pour l'année 2023, l'assiette qui sert de base au calcul de ces cotisations vieillesse ne peut être inférieur à un montant égal à 450 fois le SMIC horaire brut de l'année concernée.

Ainsi, les cotisations vieillesse dues ne peuvent désormais être calculées sur une assiette inférieure à :

  • 5072 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2023 ;
  • 5243 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2024.

À noter

Le calcul des cotisations s'effectue sur la base d'une assiette minimale lorsque le travailleur indépendant a une durée d'affiliation au régime au moins égale à 90 jours durant l'année.

Rappel

La cotisation minimale de retraite de base permet aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an. Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_395_20240201]-20240201&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113]

Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes dans lesquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises.

Il existe deux régimes d'exonération de CFE :

  • les créations et extensions d'établissements dans les QPV,
  • et les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV.

Créations et extensions d'établissements dans les QPV : conditions d’exonération

La création d'établissement désigne une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. L'extension d'établissement correspond quant à elle à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit réunir toutes les conditions suivantes :

  • employer moins de 150 salariés,
  • dépendre d'une entreprise qui respecte tous les critères suivants :
    • employer moins de 250 salariés,
    • réaliser un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros (un seul de ces deux critères doit être satisfait),
    • lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionnés précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 et article 1466 A I du code général des impôts

Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV : conditions d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • l'établissement doit exercer une activité commerciale
  • Effectif de l'entreprise (sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :
    • moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016,
    • moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017,
    • pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée pour chaque exercice.
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise :
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à deux millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017
  • Lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionné précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60 et article 1466 A I septies du code général des impôts

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année,
  • 40 % la 7e année,
  • 20 % la 8e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2e année suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

  Seuils 2023 Seuils 2024
Créations ou extensions d'établissements dans les QPV 30 630 € 32 468 €
Activités commerciales dans les QPV 82 626 € 87 584 €

 source : BOI-IF-CFE-10-30-50

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE,
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quelles conditions d’exonération ?

Conditions relatives aux très petites entreprises (moins de 11 salariés)

Si vous êtes une très petite entreprise (TPE), les conditions à respecter sont les suivantes :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 11 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises (moins de 50 salariés)

Si vous êtes une petite entreprise, les critères à respecter sont les suivants :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Source : BOI-IF-TFB-10-160-60 et article 1383 C ter du code général des impôts

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
  • 1er janvier de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.

L’agence BLUE INVEST, son Club des entrepreneurs et le réseau Occitanie Angels lancent BLUE Business Angels

L’agence BLUE INVEST, son Club des entrepreneurs et le réseau Occitanie Angels lancent BLUE Business Angels, une antenne de Business Angels sur le territoire Sète Cap d’Agde Méditerranée L’agence BLUE Invest et son Club des Entrepreneurs lancent, en collaboration avec le réseau Occitanie Angels, BLUE Business Angels, une nouvelle antenne de Business Angels au cœur de la destination Sète Cap d’Agde Méditerranée : une initiative visant à soutenir, sur le territoire, le développement d’entreprises innovantes et à fort potentiel. Soutenir le développement économique local Dans un contexte particulièrement difficile pour le financement des entreprises, l’antenne Blue Business Angels constitue un dispositif supplémentaire de soutien de startups et entreprises en phase de démarrage, qui pourront ainsi bénéficier du financement direct de chefs d’entreprise locaux. Ceux-ci pourront grâce à cette initiative, investir directement en capital dans des entreprises startups locales innovantes, les accompagner et contribuer à leur développement.

Ce dispositif vient notamment renforcer l’offre de services proposée par les structures d’accompagnement des entreprises du territoire : les pépinières Flex et Gigamed ; les incubateurs La Palanquée, La Petite Fabrique et Celimer ; les plateformes d’innovation Station T et Blue Thau Lab. C’est pourquoi le Club des entrepreneurs Sète Cap d’Agde Méditerranée invite ses membres ainsi que les entrepreneurs locaux à rejoindre cette démarche et jouer un rôle crucial dans le développement économique local.

Un appel à candidatures sera organisé prochainement. Une collaboration fructueuse avec Occitanie Angels Pour créer cette antenne, le Club s'est associé à Occitanie Angels, structure régionale fédérant l’association montpelliéraine MELIES Business Angels et le réseau Capitole Angels de Toulouse. Occitanie Angels est reconnue pour son expérience dans le financement de plus de 100 startups depuis sa création en 2016. Ensemble, l’agence BLUE et Occitanie Angels visent à conforter la dynamique entrepreneuriale de la destination Sète Cap d’Agde Méditerranée.

Qu’est-ce qu’un Business Angel ? Les Business Angels sont des investisseurs privés, souvent des entrepreneurs expérimentés ou des cadres dirigeants, qui injectent non seulement du capital dans des entreprises en phase de démarrage, mais apportent également un savoir-faire précieux, un mentorat actif et l’accès à un réseau professionnel. Leur engagement va donc au-delà du simple financement : ils sont des partenaires clés dans la stratégie et la croissance des jeunes entreprises.

Comment investir ? Une fois membre du réseau Occitanie Angels, les entrepreneurs Business Angels sont associés à la sélection et à l’étude des projets à financer. Ils peuvent choisir parmi plusieurs options d'investissement : - Investir directement en capital dans des projets locaux avec un minimum de 5 000 € et devenir associés - Se regrouper dans des fonds organisés par MELIES Business Angels avec un ticket d'entrée minimum de 2 000 € par levée

Une conférence de presse s’est tenue ce mardi 30 janvier à 15h00 dans les locaux de l'agence Blue Invest, situés au 4 avenue d’Aigues à Frontignan, en présence de François Commeinhes et Gilles d’Ettore, respectivement Présidents des Agglomérations de Sète et d’Agde, Jean-Paul Alic, Président de la Fédération Occitanie Angels et Président de MELIES Business Angels, Pascal Pintre, Directeur général de Blue Invest et plusieurs chefs d’entreprise impliqués dans la nouvelle antenne Jérôme Cavailles et Jean-Michel Matelot, tous deux membres du Club des entrepreneurs Sète Cap d’Agde Méditerranée.

« Passez En Mode Dév Eco ! » : La Région Occitanie organise une tournée dédiée à l’économie et à l’emploi sur l’ensemble du territoire

Afin d’entretenir un espace de dialogue privilégié avec l’ensemble des acteurs économiques de son territoire, la Région Occitanie organise à partir du 6 février une tournée régionale « Passez en mode Dév Eco ! », dédiée à l’économie et à l’emploi. Représentant la présidente de la Région Carole Delga, Jalil Benabdillah, vice-président en charge de l'Economie, l'Emploi, l'Innovation et la Réindustrialisation animera ces séquences organisées dans les 13 départements d’Occitanie, en lien avec les élus régionaux du territoire. L’objectif : échanger sur les actualités de la politique régionale, les enjeux stratégiques du territoire, et les enjeux en termes de transformation des modèles économiques, à l’aune de la transition sociale et écologique.

 

« Dans une région de la taille d’un pays, la question de la proximité et de l’accessibilité est centrale. C’est pourquoi dès mon arrivée à la tête de la Région en 2016, j’ai souhaité proposer aux porteurs de projets et aux entreprises un parcours d’accompagnement de proximité, avec nos équipes territoriales déployées au sein des Maisons de Ma Région et les partenaires du développement économique répartis sur l’ensemble du territoire. Grâce à cet ancrage local fort, nous sommes au plus près des besoins des entrepreneurs pour leur apporter des solutions adaptées. Depuis 2016, ce volontarisme a permis de soutenir plus de 80 000 entreprises pour 800 M€ d’aides accordées. Dans cette volonté de proximité, nous avons souhaité avec mon vice-président Jalil Benabdillah organiser en 2024 une tournée régionale dédiée à l’économie et à l’emploi, pour aller à la rencontre de chaque territoire et accompagner notamment les acteurs économiques dans leur transformation. Comme nous l’avons toujours fait, nous continuerons d’agir en pack pour répondre aux besoins de nos entreprises et créer de l’emploi. » a déclaré la présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Carole Delga.  

 

Le programme des séquences « Passez En Mode Dév Eco ! » :

17h : Echanges autour de l’actualité économique régionale avec Jalil Benabdillah, vice-président en charge de l'Economie, l'Emploi, l'Innovation et la Réindustrialisation

18h : Séquence “Faire de la transformation un levier de performance pour votre entreprise !” avec témoignages d’entreprises, animé par l’agence régionale de développement économique Ad’Occ en partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables

20h : Clôture de la séquence et échanges avec les intervenants et les participants

 

Les dates de la tournée en Occitanie :

 

• Auch (32), le 6 février

• Tarbes (65), le 5 mars

• Figeac (46), le 14 mars

• Rodez (12), le 2 avril

• Pennautier (11), le 23 avril

• Montauban (82), le 30 avril

• Saint-Juéry (81), le 6 mai

• Perpignan (66), le 14 mai

• Mende (48), le 5 juin

• Nîmes (30), le 11 juin

• Montpellier (34), le 20 juin

• Toulouse (31), le 25 juin

• Pamiers (09), le 4 juillet

 

+ d’infos : https://www.agence-adocc.com/actualites/passez-en-mode-dev-eco/

L’agence BLUE INVEST, son Club des entrepreneurs et le réseau Occitanie Angels lancent BLUE Business Angels

L’agence BLUE INVEST, son Club des entrepreneurs et le réseau Occitanie Angels lancent BLUE Business Angels, une antenne de Business Angels sur le territoire Sète Cap d’Agde Méditerranée L’agence BLUE Invest et son Club des Entrepreneurs lancent, en collaboration avec le réseau Occitanie Angels, BLUE Business Angels, une nouvelle antenne de Business Angels au cœur de la destination Sète Cap d’Agde Méditerranée : une initiative visant à soutenir, sur le territoire, le développement d’entreprises innovantes et à fort potentiel. Soutenir le développement économique local Dans un contexte particulièrement difficile pour le financement des entreprises, l’antenne Blue Business Angels constitue un dispositif supplémentaire de soutien de startups et entreprises en phase de démarrage, qui pourront ainsi bénéficier du financement direct de chefs d’entreprise locaux. Ceux-ci pourront grâce à cette initiative, investir directement en capital dans des entreprises startups locales innovantes, les accompagner et contribuer à leur développement.

Ce dispositif vient notamment renforcer l’offre de services proposée par les structures d’accompagnement des entreprises du territoire : les pépinières Flex et Gigamed ; les incubateurs La Palanquée, La Petite Fabrique et Celimer ; les plateformes d’innovation Station T et Blue Thau Lab. C’est pourquoi le Club des entrepreneurs Sète Cap d’Agde Méditerranée invite ses membres ainsi que les entrepreneurs locaux à rejoindre cette démarche et jouer un rôle crucial dans le développement économique local.

Un appel à candidatures sera organisé prochainement. Une collaboration fructueuse avec Occitanie Angels Pour créer cette antenne, le Club s'est associé à Occitanie Angels, structure régionale fédérant l’association montpelliéraine MELIES Business Angels et le réseau Capitole Angels de Toulouse. Occitanie Angels est reconnue pour son expérience dans le financement de plus de 100 startups depuis sa création en 2016. Ensemble, l’agence BLUE et Occitanie Angels visent à conforter la dynamique entrepreneuriale de la destination Sète Cap d’Agde Méditerranée.

Qu’est-ce qu’un Business Angel ? Les Business Angels sont des investisseurs privés, souvent des entrepreneurs expérimentés ou des cadres dirigeants, qui injectent non seulement du capital dans des entreprises en phase de démarrage, mais apportent également un savoir-faire précieux, un mentorat actif et l’accès à un réseau professionnel. Leur engagement va donc au-delà du simple financement : ils sont des partenaires clés dans la stratégie et la croissance des jeunes entreprises.

Comment investir ? Une fois membre du réseau Occitanie Angels, les entrepreneurs Business Angels sont associés à la sélection et à l’étude des projets à financer. Ils peuvent choisir parmi plusieurs options d'investissement : - Investir directement en capital dans des projets locaux avec un minimum de 5 000 € et devenir associés - Se regrouper dans des fonds organisés par MELIES Business Angels avec un ticket d'entrée minimum de 2 000 € par levée

Une conférence de presse s’est tenue ce mardi 30 janvier à 15h00 dans les locaux de l'agence Blue Invest, situés au 4 avenue d’Aigues à Frontignan, en présence de François Commeinhes et Gilles d’Ettore, respectivement Présidents des Agglomérations de Sète et d’Agde, Jean-Paul Alic, Président de la Fédération Occitanie Angels et Président de MELIES Business Angels, Pascal Pintre, Directeur général de Blue Invest et plusieurs chefs d’entreprise impliqués dans la nouvelle antenne Jérôme Cavailles et Jean-Michel Matelot, tous deux membres du Club des entrepreneurs Sète Cap d’Agde Méditerranée.

Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur.

Cas généralLes Filles Effrayant, Mystique

Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de force majeure:

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié.

Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Exemple :

Un salarié dont le contrat de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour. Le salarié est absent une journée à cause des intempéries..

La retenue sur la paye du salarié devra être de 7 heures.

Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

Il peut également :

  • Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l'inspection du travail
  • Faire une demande d'activité partielle

    Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail.

    Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries.

    Attention  

    Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail en raison d'une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.

    Les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.

    Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

    Décision de l'arrêt de travail

    L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

    Quand les travaux sont exécutés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé: titleContent ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

    Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

    L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

    Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

    De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

    Déclaration d'arrêt de travail

    L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés.

    Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)

    L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

    Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

    Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

    Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

    Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette: titleContent à la cotisation.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

    Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

    Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise

    L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat.

    Il note, pour la période de l'année civile: titleContent en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.

    Disponibilité du salarié

    En période de chômage intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

    Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

    L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

    Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

    À savoir  

    Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

    Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

    Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

    Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

    Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

    Cette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

    Tableau - Activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempérie

    Nomenclatures

    Activités concernées

    330

    330-0

    ENTREPRISE DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT

    330-1

    Entreprise de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics

    330-2

    Entreprise de bâtiment et de travaux publics

    330-3

    Entreprise générale de bâtiment

    331

    331-0

    ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT

    331-1

    Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment

    331-11

    Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment

    331-13

    Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation.

    331-14

    Entreprise de démolition de bâtiments

    331-15

    Entreprise d'échafaudages pour le bâtiment

    331-16

    Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur

    331-17

    Entreprise de fourniture de béton préparé

    331-2

    Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment :pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment

    331-3

    Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre

    332

    332-0

    CHARPENTE EN BOIS, MENUISERIE DU BÂTIMENT, POSE (ASSOCIÉE OU NON A LA FABRICATION) Classer à 237-2 la fabrication de menuiserie métallique (sans pose), à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre

    332-1

    Entreprise de charpente en bois

    332-11

    Entreprise de montage de maisons en bois (préfabriquées)

    332-2

    Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets et de fabrication de décors de théâtre, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escaliers

    332-3

    Entreprise de charpente et de menuiserie associées

    333

    333-0

    COUVERTURE-PLOMBERIE (avec ou sans installation de chauffage)

    333-1

    Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau

    333-2

    Plomberie, installations sanitaires

    333-3

    Entreprise de couverture, plomberie (sans entreprise de chauffage)

    333-4

    Entreprise de couverture, plomberie et chauffage

    333-5

    Plomberie, installation de chauffage et d'électricité

    333-6

    Étanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides : entreprise de travaux de salubrité, de travaux sanitaires

    334

    334-0

    SERRURERIE DE BÂTIMENT. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement)

    334-1

    Serrurerie de bâtiment (pose et réparation)

    334-2

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées)

    334-3

    Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées)

    334-4

    Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d'escalier, grilles, etc.

    334-5

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (pose)

    334-6

    Clôtures métalliques (pose)

    334-7

    Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.

    335

    335-0

    FUMISTERIE DE BÂTIMENT, RAMONAGE, INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET PRODUCTION D'EAU CHAUDE

    335-1

    Fumisterie de bâtiment.

    335-11

    Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques  .

    335-12

    Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux

    335-3

    Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie

    336

    336-0

    PEINTURE DE BÂTIMENT, DÉCORATION

    336-1

    Peinture, peinture de bâtiment : application d'enduits, entreprise d'ignifugation

    336-11

    Ravalement en peinture

    336-12

    Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc

    336-13

    Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage

    336-14

    Filage et décoration

    336-15

    Peinture de lettres et attributs

    336-16

    Dorure en bâtiment

    336-17

    Revêtements muraux liquides

    336-18

    Publicité sur les bâtiments et affiches peintes

    336-2

    Installations diverses dans les immeubles

    336-21

    Pose de vitres, de glaces, de vitrines

    336-3

    Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées)- Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre.

    337

    337-0

    AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS

    337-03

    Pose d'enseignes, stores

    338

    338-0

    CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement

    338-1

    Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées)

    338-2

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées)

    338-3

    Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement)

    338-4

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement)

    338-5

    Maisons métalliques (fabrication et pose)

    339

    339-0

    INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D'HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES

    339-01

    Installation d'électricité associée à serrurerie

    339-02

    Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (nda) et pose d'enseignes lumineuses

    340

    340-0

    ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil

    340-1

    Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai)

    340-2

    Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment

    341

    341-0

    TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS

    341-01

    Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol.

    341-02

    Entreprise de fondation par pieux

    341-03

    Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers

    341-04

    Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur

    341-05

    Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols

    341-06

    Entreprise de travaux souterrains

    342

    342-0

    TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées)

    342-01

    Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches

    342-02

    Entreprise de dragages et de déroctage

    342-03

    Entreprise de démolition d'épaves

    342-04

    Entreprise de scaphandriers et d'hommes-grenouilles

    342-05

    Entreprise de travaux dans l'air comprimé

    343

    343-0

    TRAVAUX DE ROUTES ET D'AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées)

    343-01

    Entreprise de pavage

    343-02

    Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d'argile

    343-03

    Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée

    343-04

    Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés

    343-05

    Entreprise de cylindrage

    344

    344-0

    TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes).

    345

    345-0

    TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D'HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution.

    345-01

    Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau

    345-02

    Construction d'égouts

    345-03

    Installations pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques

    346

    346-0

    ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes)

    347

    347-0

    ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.)

    348

    348-0

    FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES

    348-1

    Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires

    348-2

    Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires

    348-21

    Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire

    349

    349-0

    SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS

    Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

    Durée minimale de travail effectué

    Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

    Délai de carence

    L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

    Limites d'indemnisation

    Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

    Le salarié ne doit pas, depuis le 1er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage intempéries.

    Calcul de l'indemnité

    La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

    L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

    Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.

    Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

    Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

    Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

    Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.

    À savoir  

    Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les indemnités à la caisse de congés payés intéressée.

    L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

    L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

    Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.

Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour une demande de HLM en 2024 ?

Pour obtenir un logement social en HLM, vous devez en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Les nouveaux plafonds de ressources applicables à partir du 1er janvier 2024 ont été fixés par un arrêté du 18 décembre 2023.

Logements Sociaux, Hlm, Immeuble

Les habitations à loyer modéré (HLM) sont attribuées aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains montants. Actualisés chaque année, les plafonds de ressources pour 2024 ont été publiés au Journal officiel du 23 décembre 2023 définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux à partir du 1er janvier 2024.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

Les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif social (PLS) en 2024. Les plafonds PLS correspondent à ceux du prêt locatif à usage social (PLUS) majorés de 30 %.

Limites des plafonds de ressources 2022 (en euros)

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes

Reste de l’Ile-de-France

Autres régions

1

33 857 €

33 857 €

26 491 €

2

50 603 €

50 603 €

35 378 €

3

66 333 €

60 826 €

42 544 €

4

79 197 €

72 860 €

51 632 €

5

94 227 €

86 251 €

60 420 €

6

106 031€

97 061 €

68 094 €

Par personne supplémentaire

+ 11 816 €

+ 10 815 €

+ 7 596 €

Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité à un logement social, comment remplir le dossier de demande et les délais d'attente, consultez la fiche de Service-Public.fr : Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

  À savoir : le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure. Par exemple, un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non dans la catégorie 2. La personne en situation de handicap est une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

  À noter : si vos revenus actuels ont baissé d'au moins 10 % par rapport à ceux de 2022, les ressources prises en compte peuvent être vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social. Vous devez alors fournir les documents attestant la baisse de vos revenus.

Textes de loi et références

Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2024

Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole... vous voulez savoir quand sera versée votre pension de retraite en 2024 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de retraite.

Mamie, Grand-Père, Grands-Parents

La pension est versée en fin de mois ou en début de mois pour le mois précédent selon les caisses. Lorsque son montant est faible, le paiement peut avoir lieu annuellement ou en une seule fois sous la forme d'un capital.

Le tableau ci-dessous concerne l'Assurance Retraite (CNAV), le régime Agirc-Arrco, le régime de retraite des fonctionnaires de l'État, celui des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), celui des travailleurs agricoles (MSA), et enfin la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle (Carsat).

Calendrier des paiements pour 2024

Mois dû

CNAV

Agirc-Arrco

Retraites de l'État

CNRACL

MSA

Carsat Alsace-Moselle

Janvier 2024

9 février

2 janvier

30 janvier

29 janvier

9 février

2 janvier

Février 2024

8 mars

1er février

28 février

27 février

8 mars

1er février

Mars 2024

9 avril

1er mars

28 mars

26 mars

9 avril

1er mars

Avril 2024

10 mai

2 avril

29 avril

26 avril

7 mai

2 avril

Mai 2024

10 juin

2 mai

30 mai

29 mai

7 juin

2 mai

Juin 2024

9 juillet

3 juin

27 juin

26 juin

9 juillet

3 juin

Juillet 2024

9 août

1er juillet

30 juillet

29 juillet

9 août

1er juillet

Août 2024

9 septembre

1er août

29 août

28 août

9 septembre

1er août

Septembre 2024

9 octobre

2 septembre

27 septembre

26 septembre

9 octobre

2 septembre

Octobre 2024

8 novembre

1er octobre

30 octobre

29 octobre

9 novembre

1er octobre

Novembre 2024

9 décembre

4 novembre

28 novembre

27 novembre

8 décembre

4 novembre

Décembre 2024

9 janvier 2025

2 décembre

23 décembre

24 décembre

9 janvier 2025

2 décembre

  À savoir : Le délai effectif de virement sur votre compte bancaire dépend de votre établissement financier.

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

Les retraites de base revalorisées en janvier

Les pensions de retraite de base sont augmentées de 5,3 % à compter du 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective dès le versement de février.

Tirelire, Des Économies

Le montant de la pension de retraite évolue chaque année au 1er janvier en fonction de la progression de la valeur moyenne de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. La règle de revalorisation annuelle des montants des retraites de base est inscrite dans le Code de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2024, l’augmentation est de 5,3 %. Les pensions de retraite de base avaient été augmentées de 0,8 % en janvier 2023.

Cette nouvelle hausse sera effective sur la pension versée au mois de février 2024.

Par exemple, un retraité qui perçoit à l’heure actuelle une pension de retraite de base de 1 000 € par mois touchera à partir du mois de février une pension de 1 053 €. Si sa pension s’élève à 1 200 €, la hausse sera de 63,60 € par mois, soit 1 263,60 €.

Qui est concerné ?

14 millions de retraités affiliés à différents organismes sont concernés : les personnes affiliées à la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), au SRE (Service des retraites de l’État), à la CNRACL (Caisse nationale des agents des collectivités locales) et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Sont aussi concernées par cette revalorisation les personnes touchant une pension de réversion, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les régimes de retraites complémentaires disposent de leurs propres règles de revalorisation et ne sont pas intégrés à cette hausse. Seules les revalorisations des pensions de retraites de base sont décidées par le gouvernement.

  À savoir : les salariés relevant du régime complémentaires Agirc-Arrco ont bénéficié en novembre 2023 d’une hausse de 4,9 % de leur pension.

Textes de loi et références

Crédit immobilier : pourquoi l'année 2024 sera synonyme de baisse des taux d'emprunt

Selon France InfoDomicile, Coupler, Hypothèque

Selon le dernier Observatoire crédit logement, le taux d'emprunt moyen va commencer à baisser au second semestre pour approcher les 3%. On vous détaille tous les indicateurs à surveiller. 

Après une chute spectaculaire de 22% des ventes l'an dernier, le marché immobilier semble reprendre des couleurs en ce début 2024, si l'on en croit les conclusions du 15e Observatoire crédit logement (CSA). Plusieurs indicateurs sont au vert, d'autres passent au rouge. Franceinfo fait le point.

à lire aussi Crédit immobilier : que vont changer les nouvelles règles d'emprunt pour vous ?
Les taux d'emprunt devraient baisser...

En termes de taux d'emprunt, le pic a été atteint et va commencer à baisser, selon les conclusions du 15e Observatoire crédit logement (CSA). Depuis deux ans, la hausse est continue. En décembre dernier, le taux moyen des crédits a dépassé les 4%, alors qu'il était en dessous de 1% en décembre 2021. Il faut remonter à 2009 pour retrouver des niveaux identiques, c’est-à-dire juste après la crise mondiale des subprimes.

Mais bonne nouvelle, donc, on vient probablement d'atteindre le plafond. L'Observatoire crédit logement prédit une baisse des taux à partir du second semestre, avec un taux d'emprunt moyen aux alentours de 3,25%.

La durée des crédits s'allonge

Au rayon des records, il y a aussi la durée des crédits aux particuliers, de plus en plus longue. Là, c'est du jamais vu. Aujourd hui, les acheteurs s'endettent pour les 21 prochaines années en moyenne. Il y a 20 ans, les prêts ne dépassaient pas une grosse douzaine d'années.

Indépendants : comprendre la déclaration sociale et fiscale unique

Depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants sont simplifiées. Leur déclaration sociale et fiscale se fait désormais en une seule fois au moment de la déclaration de revenus. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de déclaration ? Explications.

L'essentiel

  • Depuis 2021, la déclaration sociale et fiscale unique remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui a été supprimée suite au décret n°2021-686 du 28 mai 2021.
  • Cette déclaration unifiée est à réaliser obligatoirement par voie dématérialisée.
  • Notez bien que ce dispositif concerne uniquement le volet déclaratif. L'Urssaf ou les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS)* restent votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

*Les CGSS assurent, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), l'ensemble des rôles de Sécurité sociale dévolus dans l'hexagone à l’Urssaf.

Qu’est-ce que la déclaration sociale et fiscale unique ?

Jusqu'à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration, à savoir : une sur le champ social et l’autre sur le champ fiscal. Plus concrètement, ils devaient réaliser :

  • leur déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site net-entreprises.fr, servant de base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires 
  • leur déclaration de revenus via le site impots.gouv.fr, servant de base de calcul pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée et remplacée par la déclaration sociale et fiscale unique.

Ainsi, depuis 2021, pour la déclaration de revenus de l'année N-1, les travailleurs indépendants ne doivent réaliser qu’une seule déclaration sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de leur impôt sur le revenu.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qui est concerné ?

Sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Ne sont, en revanche, pas concernés :

  • les micro-entrepreneurs : ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle
  • les personnes relevant des régimes suivants : artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Ces personnes conservent les modalités déclaratives habituelles (dépôt de leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et dépôt de leur déclaration sociale).

En 2023, la déclaration fusionnée est élargie aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs.

Déclaration sociale et fiscale des revenus unifiée : quelles sont les modalités de déclaration ?

La déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d'intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. Les données connues de l'administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.

Si vous n’êtes pas identifié comme un travailleur indépendant alors que vous êtes concerné : vous pouvez accéder à ce volet « social » en choisissant cette option dans votre parcours.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS, qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Notez que ces éléments seront également transmis à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

 Quand déposer votre déclaration ?

Le calendrier déclaratif reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus : à compter de la mi-avril, vous serez informé de l’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Les dates limites sont celles de la déclaration fiscale, qui seront précisées au moment de la campagne de déclaration des revenus.

Si vous devez corriger les données sociales de votre déclaration de revenus en ligne, sachez que vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à votre Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de contributions et cotisations sociales.

En dehors de la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.