En transposant une directive européenne, la Cour de cassation impose qu'un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés pendant son arrêt de travail.
Selon France Info :
Cette nouvelle règle inquiète le patronat. Il y a deux mois, la Cour de cassation a estimé que tout salarié peut obtenir des congés payés sur son arrêt maladie, même s'il n'est pas lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La Cour se basait sur une directive européenne de 2003, mais qui n'a toujours pas été transposée dans le droit français.
Le patronat a immédiatement réagi. Le Medef évoque "énorme sujet de préoccupation". La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a même lancé une pétition contre cette mesure. Elle a été signée par plus de 20 000 chefs d'entreprise. Sur le fond, obtenir des congés payés "sans même travailler", c'est "du grand n'importe quoi", s'insurge la CPME.
"C'est une décision choquante pour les chefs d'entreprise. Beaucoup sont extrêmement remontés."
Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CPMEà l'AFP
Les syndicats de salariés estiment qu'il était temps que la France se mette en règle alors que cela fait vingt ans qu'ils alertent sur ce droit, toujours pas inscrit dans le Code du travail. Cet été, la Cour d'appel de Versailles, saisie par la CGT, Solidaires et Force ouvrière, a condamné l'État à indemniser les trois syndicats, puisque le droit français n’est toujours pas conforme à cette directive européenne. Une décision confirmée donc par la Cour de cassation il y a un mois............... Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/du-grand-n-importe-quoi-le-patronat-hostile-aux-conges-payes-acquis-pendant-un-arret-maladie_6188151.html
