L'emploi de personnes en situation de handicap est une obligation pour les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. En tant qu'employeur, vous pouvez être accompagné et bénéficier d'aides pour faciliter l'accueil des travailleurs handicapés. On fait le point.
À propos de l’Agefiph et du FIPHFP
Diverses aides sont proposées pour vous permettre de mettre en place plus facilement les aménagements nécessaires à l'accueil et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
L'octroi de ces aides est notamment assuré par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle (Agefiph). Cette structure de référence en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dispose d'un fonds dédié au financement des aides, des prestations, et des services pour accompagner les travailleurs handicapés et les employeurs.
Les aides de l'Agefiph ne sont pas accordées de manière automatique mais dépendent de critères d'éligibilité et des ressources disponibles.
Dans la fonction publique, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) collecte les contributions financières versées par les employeurs publics employant au moins 20 équivalents temps plein (ETP), soumis à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Il propose également des aides ponctuelles sur sa plateforme en ligne.
Sommaire
- L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
- L'aide à l'adaptation des situations de travail
- L'aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi
- L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi
- L'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
- L’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)
L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
Objectif de l'aide
L'objectif de cette aide est d'accompagner la prise de fonction et l'évolution professionnelle de la personne en situation de handicap dans l’entreprise.
Plus concrètement, cette aide permet de financer une partie des dépenses liées :
- à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
- à son accompagnement sur un nouveau poste.
À savoir : l’aide peut être mobilisée en amont du recrutement et durant le contrat (dans les neuf mois qui suivent la prise de poste).
Critères d'éligibilité
L'aide s'adresse à toute entreprise recrutant un travailleur handicapé en CDI ou en CDD de six mois et plus.
La durée minimale du temps de travail est fixée à 16 heures hebdomadaires.
Montant de l'aide
Le montant maximum de l'aide est de 3 150 euros.
Modalités de la demande
La demande d'aide peut être prescrite par un conseiller Cap emploi, Pôle Emploi, Mission Locale, Comète France ou par l'Agefiph.
L'aide est cumulable avec d'autres aides de l'Agefiph et les aides à l'emploi ou à l'insertion professionnelle de l'État ou des régions.
L'aide à l'adaptation des situations de travail
Objectif de l'aide
Cette aide prend en charge les frais liés à l'adaptation du poste de travail ou de télétravail aux besoins d'une personne handicapée (aménagement, logiciels et équipements spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille, etc.).
Critères d'éligibilité
Peut bénéficier de cette aide :
- tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail, entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ou nécessitent des mesures spécifiques de prévention
- tout travailleur indépendant handicapé disposant d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap (c’est-à-dire en excluant les investissements rendus obligatoires pour tenir le poste).
Modalités de la demande
L'employeur ou le travailleur indépendant doit adresser sa demande à l'Agefiph.
L'aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi
Objectif de l'aide
Cette aide est accordée afin de financer la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi.
Elle permet de compenser le temps supplémentaire nécessaire aux personnes handicapées et de tenir compte de difficultés financières passagères.
Critères d'éligibilité
Tout employeur d'un salarié handicapé peut prétendre à cette aide, à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel.
Montant de l'aide
L'aide est forfaitaire. Son montant est de 2 100 euros.
Modalités de la demande
L'aide est proposée par Cap emploi ou le réseau Comète France. Elle est renouvelable pour un même salarié dans une même entreprise une fois, au titre d’un besoin de temps supplémentaire pour définir la solution de maintien. Elle n’est pas renouvelable pour la mise en œuvre d’une solution.
L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi
Objectif de l'aide
Cette aide permet le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en finançant les coûts pédagogiques de tout type de formation. Les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise ou par un organisme extérieur.
Critères d'éligibilité
Peut bénéficier de cette aide :
- tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail
- tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est déterminé en fonction des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs et après analyse de la situation.
Notez que cette aide est renouvelable et cumulable avec d'autres aides.
Modalités de la demande
Un formulaire de demande d’intervention Agefiph est à adresser à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
L’Agefiph vous recommande de vous rapprocher de Pôle emploi, Cap emploi, la Mission locale ou d’un conseiller en évolution professionnelle qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
L'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
Objectif de l'aide
Cette aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage.
Critères d'éligibilité
Tout employeur d’une personne en situation de handicap peut prétendre à cette aide dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de six mois, et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.
Montant de l'aide
Le montant maximum de l’aide est de 4 000 euros. Il est proratisé au nombre de mois et à compter du sixième mois.L’aide est renouvelable et peut être prolongée.
Modalités de la demande
L'employeur doit en faire la demande auprès de l'Agefiph.
L'aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)
Objectif de l'aide
Cette aide intervient après l'aménagement optimal du poste de travail. Elle vise à compenser les surcoûts liés à l’adaptation d’un poste de travail pour un travailleur en situation de handicap.
Critères d'éligibilité
Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.
L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des charges supportées par l’entreprise.
Montant de l'aide
L’aide est indexée sur le smic horaire en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.
Le montant annuel de cette aide, pour un temps plein, s’élève à :
- 550 fois le smic horaire brut pour une décision à taux normal, soit 6 336 euros en 2023
- 1 095 fois le smic horaire brut pour une décision à taux majoré, soit 12 614,4 euros en 2023.
Notez que cette aide est versée chaque trimestre et est accordée pendant une durée de trois ans, renouvelable.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide spécifique versée par l’État aux entreprises ou portant sur le même objet.
Modalités de la demande
L'employeur doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique, à adresser par courrier ou à déposer en ligne.
À savoir
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez créer ou reprendre une activité ? L’Agefiph propose une aide à toute personne handicapée ayant réalisé une étude approfondie de son projet de création d’emploi principal et pérenne. Son montant est de 6 300 euros.