Le code du travail prévoit dans son article L. 2411-6 : "L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections (…).
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, confirme la nullité du licenciement, puisque l’employeur n’avait pas démontré l’absence de lien entre la demande du salarié d’organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé.
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