Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Le projet de loi comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". 

Il s'agit d’interdire pour l'avenir toute remise en cause de cette liberté par la loi. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas, en effet, conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'ont pas davantage consacrée.

Par ce texte la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cette liberté sera protégée sous le contrôle du juge constitutionnel saisi soit directement à l'issue du vote d'une loi, soit ultérieurement par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La loi doit encore être signée par le Président de la République et scellée au ministère de la justice le 8 mars 2024, puis publiée. Il s'agira de la 25e révision de la Constitution de 1958. 

Le projet de loi, présenté en application de l’article 89 de la Constitution, a été annoncé par le chef de l’État fin octobre 2023. Il fait suite à la proposition de loi constitutionnelle votée par le Parlement en février 2023 qui nécessitait l'organisation d'un référendum pour être définitivement adoptée.

Le projet de loi se veut être un compromis entre les versions adoptées sur la proposition de loi :

• par les députés qui avaient inséré un nouvel article 66-2 dans la Constitution pour garantir le droit à l’IVG ; 
• et par le Sénat qui avait ajouté un alinéa à l'article 34 de la Constitution pour consacrer la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. 

Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté le projet de loi sans modification, par 493 voix contre 30. Plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n'a été adopté. Le 28 février 2024, les sénateurs ont également voté le projet de loi sans modification, par 267 voix contre 50 et 22 abstentions. Deux amendements avaient été discutés mais rejetés : le premier visait à supprimer le mot "garantie" après liberté afin de rétablir la version adoptée par le Sénat il y a un an et le second proposait d'inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé. 

Le 4 mars 2024, le Parlement, réuni en Congrès, a très largement approuvé le projet de loi par 780 voix contre 72 et 50 abstentions (analyse du scrutin par parlementaire).