Dispositif fonds d’urgence pour la viticulture dans l’Hérault : modification des critères d’éligibilité

  Le dispositif  fonds d’urgence  permettant aux viticulteurs de l’Hérault de déposer une demande d’indemnisation auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui avait été ouvert le 12 février 2024, a été clôturé le 10 mars 2024. Cependant, sous l’égide du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le préfet de l’Hérault, en coordination avec la chambre d’agriculture, a décidé d’assouplir les critères d’éligibilité pour les sociétés. Ainsi, sont désormais éligibles à ce dispositif les sociétés dont au moins 5 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal (contre 50 % auparavant). De même, les entreprises qui sont en période d’observation (de leur situation commerciale et comptable) peuvent bénéficier de la mesure.Les dossiers sont à envoyer impérativement par courrier à l’adresse postale suivante :
DDTM de l'Hérault
Bâtiment Ozone - 181 place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 02
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDTM de l’Hérault :
04 34 46 61 34
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