Cette semaine au CinéMistral !
Programmation du mercredi 10 au mardi 16 avril 2024
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Ciné-Atelier - ROSE PETITE FEE DES FLEURS |
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Ciné Discut' - ROSALIE |
Programmation du mercredi 10 au mardi 16 avril 2024
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Ciné-Atelier - ROSE PETITE FEE DES FLEURS |
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Ciné Discut' - ROSALIE |
Entre 2019 et 2022, le nombre estimé de morts liées à l'hépatite virale est passé de 1,1 million à 1,3 million.
Selon France Info :
Une donnée en augmentation. Les virus de l'hépatite causent encore 3 500 morts par jour, a alerté dans un rapport l'Organisation mondiale de la santé (OMS), mardi 9 avril, appelant à prendre des "mesures rapides". Selon des données issues de 187 pays, le nombre estimé de morts liées à l'hépatite virale est passé de 1,1 million en 2019 à 1,3 million en 2022, d'après cette étude publiée à l'occasion du Sommet mondial sur l'hépatite.
Ce sont des "tendances alarmantes", a insisté lors d'un point presse Meg Doherty, directrice du département VIH, hépatite, infections sexuellement transmissibles (IST) de l'OMS. Selon l'agence sanitaire de l'ONU, 83% des morts sont liées à l'hépatite B, et 17% à l'hépatite C. En 2022, 254 millions de personnes vivaient avec l'hépatite B et 50 millions avec l'hépatite C.
Trop peu de personnes traitées
Fin 2022, seulement 3% des personnes vivant avec une infection chronique par l'hépatite B avaient reçu un traitement antiviral. En ce qui concerne l'hépatite C, 20% ont reçu un traitement curatif................
Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/sante/les-virus-de-l-hepatite-font-encore-3-500-morts-par-jour-alerte-l-organisation-mondiale-de-la-sante_6476243.html
Selon France Info :
Des décisions particulièrement attendues par les acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique. Mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Suisse pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, donnant raison à une association de femmes âgées qui attaquait l'inaction du pays face au dérèglement du climat. C'est la première fois qu'elle condamne un Etat pour son manque d'initiatives sur ce plan.
Cette requête était portée par les Aînées pour la protection du climat, un collectif de 2 500 Suissesses de 73 ans en moyenne, qui pointent les conséquences négatives sur les conditions de vie et la santé de l'action insuffisante de leur pays.
Deux procédures visant la France rejetées
La CEDH a, en revanche, jugé irrecevable la requête de l'ancien maire de Grande-Synthe (Nord), Damien Carême, qui lui demandait de faire condamner l'Etat français pour inaction climatique. Il pointait notamment le risque de submersion de sa commune, sur le littoral de la mer du Nord...... Aller plus loin.....https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/crise-climatique/accusations-d-inaction-climatique-la-cour-europeenne-condamne-la-suisse-une-premiere-mais-rejettent-les-requetes-de-jeunes-portugais-et-d-un-ancien-maire-ecologiste-francais_6476204.html
Les horaires du Comoedia et du Nouveau Palace pour la semaine du 10 au 16 avril 2024.
Les premiers foyers de maladie hémorragique épizootique (MHE) ont été déclarés en France en septembre 2023 dans des élevages de bovins du sud-ouest. Cette maladie infectieuse due à un virus est transmise exclusivement par des moucherons du genre Culicoïdes, les mêmes que ceux de la fièvre catarrhale ovine (FCO). La détection de foyers de MHE entraîne des mesures de lutte et de prévention spécifiques dans un rayon de 150 km autour des foyers. Cette zone réglementée est visualisable ci-dessous (carte). La liste des communes qui y sont intégrées est également téléchargeable.
À la date du 4 avril 2024, 4 178 foyers de maladie hémorragique épizootique (MHE) ont été recensés en France dans des élevages. Ces foyers concernent les 20 départements suivants : Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Gers, Landes, Ariège, Aude, Tarn, Lot-et-Garonne, Gironde, Tarn-et-Garonne, Dordogne, Corrèze, Vendée, Deux-Sèvres, Loire-Atlantique, Lot, Haute-Vienne, Morbihan et Pyrénées-Orientales.
Une étude est engagée dans des élevages infectés pour consolider les données de mortalité et de morbidité. Les soins mis en œuvre permettent dans la quasi-totalité des cas une guérison des animaux malades en quelques jours.Consulter la liste des communes intégrées dans la zone réglementée (France - 04/04/2024)
Les signes cliniques de la MHE sont très proches de ceux de la fièvre catarrhale ovine et se manifestent principalement chez les bovins et les cervidés. La maladie se traduit notamment par de la fièvre, des ulcérations du mufle, du jetage (nez qui coule) et des boiteries. Les moutons, les chèvres et les camélidés sont réceptifs au virus (c’est-à-dire qu’ils peuvent s’infecter), mais ne présentent pas de signes cliniques (c’est-à-dire qu’ils ne sont pas malades).
Comment la maladie est-elle arrivée en France ?
La maladie est présente en Amérique du Nord, en Australie, en Asie, en Afrique notamment dans le Maghreb et au Moyen orient. Elle est apparue la première fois en Europe continentale à la fin octobre 2022, probablement à la suite d’une dissémination de moucherons par le vent depuis la Tunisie. Depuis cette date, elle est également présente en Italie (Sardaigne et Sicile), en Espagne et au Portugal. La maladie est probablement arrivée dans le Sud-Ouest de la France depuis l’Espagne.
Que prévoit la règlementation vis-à-vis de cette maladie ?
Au titre de la réglementation européenne, la MHE est classée en catégories D et E : il y a donc des mesures aux échanges pour les mouvements d’animaux entre les Etats membres de l’Union européenne et une déclaration obligatoire des foyers par la France à la Commission Européenne. Les éleveurs doivent déclarer les suspicions et les cas à leur vétérinaire sanitaire. Jusqu’au 20 septembre 2023, la France était indemne de MHE, la détection du virus sur le territoire a ainsi conduit les autorités françaises à effectuer une notification immédiate auprès de l‘Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et des services de la Commission européenne.
Quelles conséquences en cas de détection d’un foyer ?
La détection de la MHE sur le territoire national entraine des restrictions aux mouvements avec une interdiction de mouvements d’animaux vers un autre Etat membre de l’Union Européenne, pour tous les élevages situés dans un rayon de 150 km autour d’un foyer. Certaines destinations vers les pays tiers font également l’objet de restrictions.
Existe-il un vaccin ?
Il n’existe pour le moment pas de vaccin disponible. Le traitement des animaux est symptomatique c’est-à-dire qu’il vise à les aider à supporter la maladie et guérir.
Allocations familiales, RSA, prime d'activité, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire... Chaque année au 1er avril, les prestations familiales et sociales, ainsi que certains minima sociaux, connaissent une revalorisation. Elle s'élève cette année à 4,6 %. Elle prend en compte le niveau d'inflation des 12 derniers mois, estimé par l'Insee à 4,9 %. Découvrez les nouveaux montants avec les fiches dédiées aux prestations sociales de Service-Public.fr.
Un grand nombre d'allocations et de prestations sociales sont revalorisées au 1er avril 2024, comme l'indique l'instruction interministérielle du 20 mars 2024.
Le niveau de revalorisation est déterminé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Alors que les chiffres de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) indiquent un taux d'inflation de 4,9 % sur l'année 2023, la revalorisation au 1er avril 2024 a été établie à 4,6 %.
Les nouveaux montants seront effectifs à partir du 6 mai 2024.
Au 1er avril 2024, les prestations sociales suivantes sont revalorisées à hauteur de 4,6 % :
À noter
le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité est trimestriel ; la revalorisation de leur montant prendra donc effet progressivement entre avril et septembre 2024, selon la date de la déclaration trimestrielle de ressources des bénéficiaires.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est revalorisée au 1er avril 2024 et portée à 466,44 € (contre 445,93 € depuis le 1er avril 2023).
Cela impacte les allocations suivantes :
À noter que les plafonds de ressources pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) sont également revalorisés.
Rappel
vous pouvez évaluer vos droits à plus d’une cinquantaine de prestations nationales et locales grâce à un simulateur sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé du travail
Allocations familiales, RSA, prime d'activité, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire... Chaque année au 1er avril, les prestations familiales et sociales, ainsi que certains minima sociaux, connaissent une revalorisation. Elle s'élève cette année à 4,6 %. Elle prend en compte le niveau d'inflation des 12 derniers mois, estimé par l'Insee à 4,9 %. Découvrez les nouveaux montants avec les fiches dédiées aux prestations sociales de Service-Public.fr.
Un grand nombre d'allocations et de prestations sociales sont revalorisées au 1er avril 2024, comme l'indique l'instruction interministérielle du 20 mars 2024.
Le niveau de revalorisation est déterminé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Alors que les chiffres de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) indiquent un taux d'inflation de 4,9 % sur l'année 2023, la revalorisation au 1er avril 2024 a été établie à 4,6 %.
Les nouveaux montants seront effectifs à partir du 6 mai 2024.
Au 1er avril 2024, les prestations sociales suivantes sont revalorisées à hauteur de 4,6 % :
À noter
le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité est trimestriel ; la revalorisation de leur montant prendra donc effet progressivement entre avril et septembre 2024, selon la date de la déclaration trimestrielle de ressources des bénéficiaires.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est revalorisée au 1er avril 2024 et portée à 466,44 € (contre 445,93 € depuis le 1er avril 2023).
Cela impacte les allocations suivantes :
À noter que les plafonds de ressources pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) sont également revalorisés.
Rappel
vous pouvez évaluer vos droits à plus d’une cinquantaine de prestations nationales et locales grâce à un simulateur sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.
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La Région Occitanie est en charge de l’organisation des épreuves de sélection régionales des Worlskills, qui ont lieu sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de la première étape de la compétition. Plus grand concours des métiers au monde, la compétition des WorldSkills (ou Olympiades des Métiers en français) est organisée tous les deux ans sous l’égide de l’association WorldSkills International.
Elle permet à de jeunes professionnels venus du monde entier, champions de France dans leur métier, de se mesurer lors d’une compétition internationale organisée sur un même site. Les métiers représentés sont ceux métiers de l’industrie, du bâtiment et des travaux publics, en passant par la communication et le numérique, les services mais aussi l’automobile et les engins et tous ceux du végétal.
Jeunesse, partage, efforts, engagement, fair-play, excellence, ouverture d’esprit et respect des diversités culturelles, c’est par ces termes que pourrait être résumée la compétition WorldSkills (ou Olympiades des Métiers en français).
Pendant quatre jours, près de 1 300 compétiteurs issus de 80 pays du monde mesurent leur savoir-faire dans près de cinquante métiers et donnent le meilleur d’eux-mêmes pour tenter de monter sur la plus haute marche du podium.
La 48ème édition des Worldskills Occitanie arrive !
Pour connaître la liste des métiers en compétition, les conditions de participation et s’inscrire à la 48ème édition des Worldskills cliquez ici.
Suivez toute l’actualité de l’édition en cours et des éditions précédentes.
Les étapes de la compétition
Trois étapes pour déterminer les meilleurs jeunes dans chacun des métiers en compétition.
L’aventure débute à l’échelle régionale. La compétition WorldSkills est ouverte aux jeunes professionnels de la France entière, y compris d’Outre-Mer. Tous les jeunes qui ont moins de 23 ans l’année de la compétition mondiale peuvent participer, quels que soient leur formation et leur statut.
Poursuivre : https://www.laregion.fr/-WorldSkills-Occitanie-?fbclid
La Journée des frères et sœurs nous vient des USA. Il s'agit d'une date commémorative où on honore et célèbre les frères et sœurs. Son nom outre-atlantique, Siblings day, est devenu une fête annuelle reconnue dans certains États des États-Unis. Elle a traditionnellement lieu le 28 juin.
Siblings day
Depuis ses débuts, la journée est devenue internationale et s'étend désormais jusqu'en Inde et en Australie, sans oublier les pays européens.
En France, la Journée des frères et sœurs se célèbre parfois le 31 mai à l'initiative de la Confédération Européenne des Familles Nombreuses.
Nous avons retenu dans notre calendrier la date du 10 avril car c'est celle qui a été choisie par la Siblings day foundation. Elle a été validée par un grands nombre de gouverneurs d'états américains comme étant la date "officielle" de l'événement..
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise dont l’argent investi est reversé au salarié sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite. Depuis le 1er octobre 2020, il ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous êtes déjà couvert par ce plan vous pouvez toutefois continuer à y effectuer des versements ou transférer votre épargne vers un nouveau PER.
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 euros.
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.
À savoir
Depuis le 1er octobre 2020, vous pouvez également transformer votre Perco en plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER Collectif) sur décision de l’employeur (selon la procédure simplifiée mentionnée au V de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier).
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 euros.
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 euros par an.
Attention : les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.
Le Perco doit vous permettre de placer votre argent sur minimum trois supports financiers avec des profils d’investissements différents.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans votre choix.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE* qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.
* Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise
L’argent placé sur votre Perco est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Dans la plupart des cas, les sommes vous sont alors reversées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, l’accord avec votre entreprise peut prévoir une sortie sous forme de capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée.
Attention : la sortie sous forme de capital ne peut se faire que si le montant de votre rente est inférieur à 1 320 € par an (arrêté du 17 juillet 2023, publié au journal officiel le 21 juillet 2023).
Les sommes peuvent aussi être débloquées de manière anticipée dans les cas suivants :
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de six mois.
À savoir
En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, si la demande est faite plus de six mois après le décès, le capital sera imposable.
Les sommes placées sur le Perco sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les cas suivants :
En cas de sortie de capital, la part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.
En cas de rente viagère, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire. La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
À savoir
En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.
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Aller plus loin
Ce que dit la loi
En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez récupérer une partie des charges sur le bien loué auprès de votre locataire. Quelles sont les dépenses concernées ? Comment ça marche ? On fait le point.
Les charges qui peuvent être imputées au locataire sont les charges dites locatives ou récupérables.
En location vide comme en location meublée (logements meublés dont les baux ont été signés depuis le 27 mars 2014, à moins que le contrat n'y fasse référence avant cette date.), la liste de ces charges est fixée par décret.
Les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent donc pas être imputées au locataire.
Les charges récupérables se répartissent en trois grandes catégories de dépenses :
Plus concrètement, voici les principales charges récupérables :
Il est possible de facturer au locataire les frais liés à l’électricité ainsi que ceux liés au contrat d'entretien de l'ascenseur (vérification réglementaire, fourniture de produits ou de petits matériaux d'entretien, menues réparations de la cabine, des paliers et des fusibles).
Certaines dépenses relatives à la consommation d’eau et au chauffage sont récupérables. Sont notamment concernées :
Les dépenses à la charge du locataire concernent essentiellement le chauffage et la production d’eau chaude ainsi que la distribution d’eau dans les parties privatives.
Le propriétaire peut se faire rembourser par son locataire certains frais engagés pour l’entretien des parties communes. Il en est ainsi du coût :
Les dépenses relatives à l’entretien et à l’exploitation des espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) peuvent être demandées au locataire. Il s’agit notamment :
S’il s’agit d’un employé d’immeuble (non logé sur place), le salaire versé ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité par le propriétaire.
S’il s’agit d’un gardien ou d’un concierge (logé sur place, avec un logement de fonction), le salaire versé et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à hauteur de :
Il est possible de demander au locataire le remboursement des taxes et redevances suivantes :
Il existe deux manières de régulariser les charges de votre locataire :
Si le logement est loué vide, le locataire paie chaque mois ou chaque trimestre une provision sur charges en même temps que son loyer.
Le montant de cette provision est calculé en fonction des chiffres arrêtés lors de la précédente régularisation de charges ou du budget prévisionnel si le logement est en copropriété.
La provision payée par le locataire est régularisée chaque année en fonction des dépenses réelles (voir point suivant).
Si le logement est loué meublé, le locataire paie soit une provision sur charges comme pour les logements loués vides ou des charges forfaitaires au propriétaire, calculées en fonction de l'indice de référence des loyers.
Le propriétaire doit adresser à son locataire un décompte des charges un mois avant la régularisation annuelle des charges locatives.
Le décompte de charges doit répondre à plusieurs obligations :
Ce document doit permettre au locataire de vérifier que les charges qui lui sont réclamées lui sont bien imputables et de comprendre les variations susceptibles de se produire d'une année sur l'autre.
De plus, depuis le 25 octobre 2020, lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables, le bailleur doit transmettre au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif.
Le décompte des charges permet de calculer le différentiel entre la provision déjà versée par le locataire et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.
Le propriétaire peut demander un complément de charges, si la provision est inférieure au montant exact des charges locatives. Dans le cas contraire, le propriétaire doit reverser le trop-perçu à son locataire.
Régularisation : des délais à respecter
Dans le cas d’une location meublée ou d’une colocation, vous pouvez également opter pour un forfait mensuel de charges. S’il s’agit d’un bail mobilité en revanche, le forfait de charges s’applique nécessairement.
Les charges locatives figurant dans le contrat de bail sous forme de forfait n'ont pas à être régularisées. Il n'est donc pas possible de réclamer de complément au locataire si la somme versée est inférieure aux dépenses réelles.
Le montant du forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.
Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’en 2027. Aussi, le dispositif évolue en 2024, avec des conditions d’accès assouplies et des seuils de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Ces changements bénéficieront à 6 millions de foyers supplémentaires. Détails.
Réforme du PTZ : entrée en vigueur à partir du 1er avril 2024
Comme annoncé en octobre dernier, et en application de la loi de finances pour 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) pour financer la primo-accession à la propriété est prolongé jusqu’en 2027. Les critères d’éligibilité sont par ailleurs élargis, avec des conditions d’accès plus souples et des barèmes de revenus revalorisés.
Le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux PTZ et l'arrêté du 2 avril 2024 précisent l’ensemble de ces nouvelles dispositions applicables aux offres de PTZ émises à compter du 1er avril 2024.
Tout le détail dans cet article.
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. La grille des revenus permettant l’accès à cette aide de l’État n’avait pas été revue depuis 2016, ce qui la rendait difficile à obtenir pour de nombreux ménages. La réforme revoit ainsi ces barèmes de manière à élargir le dispositif à davantage de Français.
Cette réforme du PTZ revoit l’ensemble des critères d’éligibilité au prêt, ses taux et le barème de revenus applicable ainsi que les zones concernées. Ces changements consistent à :
Consulter la grille de revenus
Retrouver le nouveau reclassement des zones éligibles
Le nouveau fonctionnement du PTZ a été conçu pour dépasser plusieurs difficultés que posait jusqu'alors le PTZ, à savoir :
La nouvelle grille, qui est désormais opérationnelle, permet davantage de progressivité et de lisibilité. 29 millions de foyers fiscaux sont potentiellement éligibles à ce nouveau dispositif, contre 23 millions auparavant (73 % de la population éligible contre 60 % auparavant).
D’autres dispositifs continuent de compléter le PTZ pour l’achat de sa résidence principale : outre les offres bancaires, on peut citer le « Prêt accession », distribué par Action Logement aux salariés sous conditions de ressources, au taux réduit de 1 % pour un montant pouvant atteindre 30 000 euros.
Presse
À lire sur Bercy infos
Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’en 2027. Aussi, le dispositif évolue en 2024, avec des conditions d’accès assouplies et des seuils de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Ces changements bénéficieront à 6 millions de foyers supplémentaires. Détails.
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Le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux PTZ et l'arrêté du 2 avril 2024 précisent l’ensemble de ces nouvelles dispositions applicables aux offres de PTZ émises à compter du 1er avril 2024.
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Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. La grille des revenus permettant l’accès à cette aide de l’État n’avait pas été revue depuis 2016, ce qui la rendait difficile à obtenir pour de nombreux ménages. La réforme revoit ainsi ces barèmes de manière à élargir le dispositif à davantage de Français.
Cette réforme du PTZ revoit l’ensemble des critères d’éligibilité au prêt, ses taux et le barème de revenus applicable ainsi que les zones concernées. Ces changements consistent à :
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D’autres dispositifs continuent de compléter le PTZ pour l’achat de sa résidence principale : outre les offres bancaires, on peut citer le « Prêt accession », distribué par Action Logement aux salariés sous conditions de ressources, au taux réduit de 1 % pour un montant pouvant atteindre 30 000 euros.
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