La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment la demande de congé doit-elle être formulée ? Quelle est sa durée ? On vous dit tout.
À savoir
À compter du 20 août 2023, la durée d'affiliation à la sécurité sociale demandée pour bénéficier des indemnités journalières est réduite, passant de 10 mois à six mois. Pour cela, le congé doit avoir débuté après le 20 août 2023. Retrouvez plus de détail.
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé de paternité ?
Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé de paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire), ou leur ancienneté.
Dans le détail, les personnes suivantes peuvent y prétendre :
- le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale,
- le compagnon de la mère de l’enfant, s'ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs).
Quelle est la durée du congé de paternité ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est de :
- 25 jours calendaires (c'est-à-dire la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) pour la naissance d'un enfant,
- 32 jours calendaires en cas de naissance multiple.
La durée du congé est divisée en deux périodes :
- une première période obligatoire de quatre jours calendaires pris immédiatement après le congé de naissance (dont la durée est de trois jours, voir le détail dans l'encadré ci-dessous).
- une deuxième période de 21 jours calendaires ou de 28 jours en cas de naissance multiples : qui peut être soit prise en continue, soit fractionnée en deux fois maximum (chaque période devant au minimum durer cinq jours).
Congé de naissance et congé paternité : quelle différence ?
À la naissance d'un enfant (ou le premier jour ouvrable suivant la naissance), le père - ou le cas échéant le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) - a droit à un congé de naissance de trois jours à prendre immédiatement à la naissance de l'enfant. Contrairement au congé de paternité, il ne peut pas être différé. Notez que le congé de naissance peut être plus long que trois jour, si cela est prévu par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par la convention ou l’accord de branche.
Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces trois jours (ou à un autre moment).
Combien de temps après la naissance de l'enfant le congé de paternité peut-il être pris ?
Il peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des six mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.
Notez qu'en cas de décès de la mère :
- si le salarié est le père de l'enfant, il peut bénéficier du congé maternité postnatal, qu'il est possible de reporter dans un délai de six mois pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- si le salarié n'est pas le père mais qu'il vivait en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal, à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut alors également demander le report dans un délai de six mois pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Comment le salarié doit-il formuler sa demande de congé de paternité ?
- Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
- Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
Vous ne pouvez pas vous opposer à une demande de congé de paternité si le délai d’un mois a bien été respecté.
Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.
Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu.Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?
À l’issue de son congé de paternité, vous devez permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Notez qu'il n'est pas possible - sauf faute grave - de licencier un salarié pendant son congé de paternité.
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En savoir plus sur le congé de paternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé sur le site service-public.fr
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sur le site du ministère du Travail
Ce que dit la loi
- Articles L1225-35 à L1225-36 du code du travail
- Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
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