Le Conseil constitutionnel renforce "le droit de se taire" pour les prévenus

C'est un vide juridique qui était dénoncé par de nombreux avocats. Le Conseil constitutionnel a décidé, jeudi 4 mars, qu'un prévenu dispose du "droit de se taire" devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate et que cela doit lui être rappelé. Si le droit de se taire peut-être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition du code de procédure pénale n'imposait jusqu'alors qu'il soit rappelé dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

Ainsi lorsqu'il est invité par le juge des libertés et de la détention à présenter ses observations, le prévenu.......

Salle D'Audience, Bancs, Sièges, La Loi

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