Selon Orange.fr
Alors que le 27 juillet, le Conseil constitutionnel validait la loi "anti-squat", les Sages ont cependant rejeté l'un des articles, qui exonérait la responsabilité des propriétaires dont le logement est squatté. Ce qui pourrait donner lieu à des indemnisations.
Une mesure qui risque de faire parler. Vendredi 28 juillet, le Conseil constitutionnel, qui votait la loi "anti-squat", l’a adoptée intégralement. Ou presque. Sur les 13 articles initialement présentés, seul 12 ont été validés par les "Sages". L’article 7, lui, a été censuré. Par conséquent, un propriétaire victime de squat doit obligatoirement veiller à l’entretien de son bien immobilier, rapporte Le Figaro.
Une décision prise par le Conseil en s’appuyant sur l’article 1244 du Code civil, précise le quotidien, qui dit que "le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction". Dans le cas contraire, des sanctions peuvent être appliquées à l’encontre du propriétaire.
Montrer patte blanche pour ne pas payer..
Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/logement-en-cas-de-squat-les-proprietaires-contraints-d-entretenir-leur-bien-magic-CNT0000025ZLND.html