Le gouvernement n'avait pas de majorité pour faire adopter à l'Assemblée nationale ce texte qui encadre la trajectoire budgétaire de la France entre 2023 et 2027.
Selon France Info :
Les débats auront duré moins de trois heures. Elisabeth Borne a eu recours à l'article 49.3 de la Constitution, mercredi 27 septembre, pour la 12e fois depuis qu'elle est à Matignon. La Première ministre a décidé d'engager la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP), dont l'examen a débuté dans la soirée à l'Assemblée nationale.
"Aucun groupe n'est prêt à voter ce texte essentiel à notre pays. Ce texte a déjà été rejeté en première lecture. Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque", a déclaré la Première ministre, en défendant un texte de "responsabilité", peu avant minuit. Plus tôt dans la journée, le Conseil des ministres avait autorisé l'utilisation du 49.3 pour faire passer le texte, selon les informations de franceinfo.
La LPFP, à ne pas confondre avec les textes qui encadrent les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale, doit définir la trajectoire budgétaire du gouvernement jusqu'à la fin du quinquennat. Elle prévoit notamment de ramener le déficit public de 4,8% du produit intérieur brut (PIB), en 2022, à 2,7% en 2027, passant sous l'objectif européen de 3%. Selon l'exécutif, le rejet du texte menacerait le versement par l'Union européenne à la France de 17,8 milliards d'euros sur la période 2023-2024.
La Nupes annonce le dépôt d'une motion de censure ................ Lire sur : https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-d-elisabeth-borne/loi-de-programmation-des-finances-publiques-la-premiere-ministre-elisabeth-borne-declenche-le-49-3-pour-la-12e-fois-depuis-sa-prise-de-fonction_6087126.html