La cour d'appel de Montpellier rendait son arrêt ce 9 octobre 2023 concernant l'affaire du maire de Sète, François Commeinhes, qui est poursuivi pour des détournements de fonds, des détournements de fonds toujours contestés.
En première instance il avait été relaxé.
La cour a condamné l'élu à un an de prison avec sursis et 15 000 € d'amende, mais a aussi prononcé 5 ans d'inéligibilité et d'interdiction d'exercer la fonction de maire.
Mr David Mendel, avocat du maire, a précisé qu'ils allaient avec François Commeinhes se pourvoir en cassation, les sanctions n'étant pas applicables dans l'attente de ce recours...
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
- Quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation.
- La Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
- Lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est en principe renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée.
- Le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois suivant la décision de la cour d'appel. Un pourvoi en cassation ne suspend pas l'application du jugement.
Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire, le Conseil d’État dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.
Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d’effet suspensif.
Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. Le pourvoi ne possède pas d’effet dévolutif.
En cas de cassation, la Cour doit en principe renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée ou à une juridiction de même degré. La Cour de cassation peut aussi casser une décision sans renvoyer l’affaire lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Il en va de même pour le Conseil d’État qui en principe renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée.
Le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans les deux mois suivant la décision de la cour d'appel. Le recours peut être formé dans les cas suivants :
- absence de motivation ou motifs contradictoires ;
- vice de forme : non respect du principe du contradictoire ou modification de l’objet du litige défini par les parties ;
- violation de la loi et défaut de base légale : interprétation erronée de la loi ou informations insuffisantes pour apprécier la rigueur du raisonnement ;
- l’incompétence ou la contrariété de jugements.
- Quel est le rôle de la Cour de cassation ? Lire sur : https://www.vie-publique.fr/infographie/279696-infographie-quel-est-le-role-de-la-cour-de-cassation