Selon France Info
La plus haute juridiction de l'ordre administratif avait été saisie par plusieurs associations à l'automne dernier.
C'est un revers pour le ministère de l'Intérieur. Le Conseil d'Etat lui a ordonné, mercredi 11 octobre, de rendre effective l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention, le RIO (référentiel des identités et de l'organisation), et de rendre celui-ci plus visible.
"Le ministre de l'Intérieur n'a pas pris les mesures propres" en ce sens, estime la plus haute juridiction administrative dans son arrêt. Composé de sept chiffres, le numéro du RIO devra être "agrandi afin qu'il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de rassemblements ou d'attroupements". Le ministère de l'Intérieur a douze mois pour se conformer à sa décision.
La juridiction a enjoint le ministère "de prendre toutes les mesures utiles aux fins d'assurer le respect par les agents de police et de gendarmerie, y compris lorsque l'emplacement habituel de leur matricule est recouvert par des équipements de protection individuelle, de l'obligation de port apparent du numéro d'identification".
"Une grande victoire judiciaire"
I les policiers et gendarmes portent, sauf cas particuliers justifiés par leurs missions, un numéro d'identification individuel visible sur leur tenue"...