Ça pourrait vous arriver ... L’Ufc-Que Choisir applique la loi
Cas concret :
"A notre permanence de Sète, Mr M. s’est présenté pour nous expliquer son problème.
Effectivement, il a fait une commande de panneaux solaires et d’un chauffe-eau thermodynamique auprès d’une entreprise à la foire de Béziers.
Par courrier en date du 2 novembre 2022, il informe l’entreprise de l’annulation de cette commande en usant le droit de rétractation attaché au crédit affecté à cette opération.
Il avait aussi demandé le remboursement de l’acompte de 1030 qu’il avait versé.
Par courrier en date du 25 février 2023, il a relancé l’entreprise afin d’obtenir enfin le paiement de cette somme, qui est bloquée illégalement depuis novembre 2022. N’obtenant pas de réponse, Mr M . s’est rendu à notre permanence . Notre conseiller litige a pris le relai en expédiant un courrier recommandé avec accusé de réception à la société en question, demandant le règlement de ce litige sous 15 jours, afin de clôturer le dossier à l’amiable.
Le 04/12/2023, la société envoie un e-mail à l’Ufc-Que Choisir pour confirmer le remboursement de cet acompte.
Effectivement, toutes les conditions étaient réunies pour cette issue favorable à notre adhérent."
Ce que dit la loi :
« Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon.
Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. »
Ça se passe comme ça à l’Ufc-Que Choisir !
Chaque mois, des centaines de litiges sont traités par les associations locales de l’Ufc-Que Choisir.
Venez rencontrer ses membres à ses permanences tout autour du Bassin de Thau .
Tel : 04.30.41.53.30
Un conseiller à votre écoute...