Fausses couches : même avec l'exemption des jours de carence, l'employeur ne peut pas déduire la raison de l'arrêt maladie

Selon France Info :

Précision. Dans une première version de cet article, publié le 13 janvier sur la foi des éléments communiqués par l'Assurance maladie, nous écrivions que l'employeur pouvait deviner par déduction la raison de l'arrêt de travail. Après la publication de cet article, l'Assurance maladie a précisé que l'exonération de la carence s'applique déjà, par exemple, aux affections de longue durée (ALD). Contrairement à ce qu'elle indiquait auparavant, l'employeur ne peut donc déduire indirectement que le motif de l'arrêt est une fausse couche sur la seule base de l’absence de jour de carence dans les remboursements envoyés. Cet article a donc été mis à jour et republié, le 16 janvier.


Une avancée sociale qui laissait craindre après coup des inconvénients. Depuis le 1er janvier, les femmes victimes de fausses couches sont exemptées des jours de carence par l'Assurance maladie. Mais bénéficier de cette disposition ne peut suffire à l'employeur à deviner qu'une salariée a été victime d'une fausse couche, contrairement à ce que l'Assurance maladie elle-même laissait entendre dans un premier temps. L'organisme allait jusqu'à expliquer aux victimes d'une fausse couche qui souhaitaient éviter que leur employeur puisse deviner le motif médical, elles pouvaient demander un arrêt dans les conditions de droit commun....................................

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