Le Conseil d'Etat avait enjoint fin septembre le gouvernement à mettre le droit français en cohérence avec le droit de l'Union européenne.
Selon France Info
Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a dû supprimer la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'Union européenne (UE), selon un décret publié vendredi 29 mars au Journal officiel (document PDF).
"Nous avons changé complètement la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s'appuyer sur un faisceau d'indices, de saisir et sanctionner celles et ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce, et donc de commerce illégal", a annoncé le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, lors d'un point presse.
Jusqu'à présent, les particuliers majeurs qui voyageaient dans un pays de l'UE étaient autorisés à ramener 200 cigarettes (l'équivalent d'une cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos. Or, la réglementation européenne fixe la consommation personnelle à 800 cigarettes (l'équivalent de quatre cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et un kilo de tabac à fumer.