La loi de solidarité et de renouvellement urbain va évoluer, le projet de loi doit être présenté au mois de mai. Le gouvernement entend ouvrir le dispositif aux classes moyennes et favoriser la sortie des locataires qui ont des revenus trop élevés pour y prétendre.
Pour modifier la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (loi SRU), le gouvernement s'appuie sur le bilan que dressent les services de l'État. Sur la période 2020-2022, 711 communes – sur environ 1 000 qui étaient déjà hors des clous en n'ayant pas assez de HLM sur leur territoire – n’ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage. Cela signifie que près de 70% des villes placées sous surveillance ne respectent toujours pas les quotas de logements sociaux. Il s’agit donc de corriger un système qui montre ses limites.
Rappelons que les communes, soumises à la loi, doivent avoir un taux de 20 à 25% d'habitations à loyer modéré. Celles qui sont en dessous se voient assigner, tous les trois ans, un objectif de remise à niveau, sous peine d’une amende. Ces amendes ont rapporté à l'État 250 millions d’euros en 2023. Selon le bilan du ministère du Logement, la Provence-Alpes-Côte d’Azur apparaît comme le plus mauvais élève : 95 communes "carencées" sur 195 soumises à un bilan. L’Île-de-France arrive en deuxième position, suivie de l'Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Occitanie.
Quelque 8% des locataires de HLM ne seraient plus éligibles................
Lires sur France Info : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-brief-eco/logement-social-pour-quelles-raisons-le-gouvernement-s-apprete-t-il-a-modifier-la-loi-sru_6453119.html