Crimes sexuels : le gouvernement veut instaurer une absence automatique de consentement pour les mineurs de moins de 15 ans

Dame Justice, Juridiques, La Loi
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Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise".

Alors que le Parlement débat de plusieurs propositions sur les crimes sexuelles, le gouvernement s'est dit "favorable" à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue désormais automatiquement un crime, sans qu'il soit possible d'interroger le consentement de la victime.

C'est le "tournant" de la société sur ces questions qui..................... Poursuivre sur : https://actu.orange.fr/france/crimes-sexuels-le-gouvernement-veut-instaurer-une-absence-automatique-de-consentement-pour-les-mineurs-de-moins-de-15-ans-