La conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit d’éteindre un conflit, sans procès

La conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit d’éteindre un conflit, sans procès en aboutissant à un accord amiable pour les deux parties.

La conciliation concerne les litiges bailleur-locataire, client-commerçant, sur le droit rural ou encore les conflits de voisinage.

Les affaires familiales et litiges avec l’administration sont exclus.

S’il évite une procédure au tribunal, le recours au conciliateur mène à un réel engagement, qu’il conviendra de respecter.

Un conciliateur de justice assurera régulièrement des permanences sur rendez-vous en Mairie de Balaruc-le-Vieux.

Vous avez un problème pouvant trouver une solution amiable, contactez le conciliateur en prenant rendez-vous par mail :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.