La maltraitance animale, c’est quoi ?
4 catégories désignent les actes de maltraitance animale :
- Les sévices graves et actes de cruauté,
- Les atteintes à l’intégrité et à la vie de l’animal.
- Les mauvais traitements : privations de nourriture, d'abreuvement ou de soins, maintien dans un habitat ou un environnement pouvant être cause de souffrance.
Des sanctions pénales
Le code pénal punit les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique.
Depuis 2021, les sanctions sont alourdies :
- Si les faits sont commis en présence d'un enfant.
- En cas d’abandon, dans certaines circonstances.
- Le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé est un délit.
Les sanctions prévoient 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de mort de l'animal.
A qui signaler les cas de maltraitance animale ?
Les maltraitances animales peuvent être signalées :
- à la police ou à la gendarmerie,
- aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,
- ou à une association de protection animale.
- saisir le Procureur de la République du lieu de commission de l'infraction, en apportant tous les éléments de preuve, par lettre simple.