Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?

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Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 1er décembre 2021. En effet, les conditions indiquant une amélioration durable de la situation de l'emploi ont été réalisées au 1er octobre. Un arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre 2021 fixe au 1er décembre 2021 l'entrée en vigueur des mesures prévues par la réforme de l'assurance chômage.

Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions auxquelles ces mesures étaient soumises, la dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles conditions d'éligibilité à l'assurance chômage entrent en vigueur au 1er décembre 2021.

La fin de l'application des dispositions transitoires prévues par le décret du 14 avril 2020 est fixée au 1er décembre 2021. C'est ce qu'indique l'arrêté du 18 novembre 2021 publié au Journal officiel du 20 novembre 2021.

Dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus

Les deux conditions suivantes, indiquant une amélioration durable de la situation de l'emploi ont été réalisées au 1er octobre 2021 :

  • le nombre total de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim devait dépasser un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
  • le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A devait avoir baissé d'au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

Ainsi, à partir du 1er décembre 2021, la dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus intervient à compter du 7e mois.

Cette mesure s'appliquera aux personnes dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de celles dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date.

La dégressivité interviendra au plus tôt à compter de juin 2022 pour les personnes ayant ouvert leur droit au chômage au 1er décembre 2021.

  À savoir : Depuis le 1er juillet 2021, la dégressivité de l'allocation (- 30 %) applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 € bruts par mois intervient à partir du 9e mois, c'est-à-dire après 8 mois d'indemnisation. La dégressivité interviendra à compter de mars 2022 pour les personnes ayant ouvert leur droit au chômage au 1er juillet 2021.

Le décompte de 6 mois à l'issue duquel la dégressivité s'applique avait été suspendu entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021, soit 487 jours au total. Il a recommencé à tourner depuis le 1er juillet 2021.

Conditions d'éligibilité à l'assurance chômage

À partir du 1er décembre 2021, les conditions d'ouverture du droit au chômage évoluent. Pour pouvoir être indemnisé par l'assurance chômage, il faudra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois.

Cette condition s'applique aux personnes privées d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er décembre 2021.

Pour les personnes dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er décembre 2021, ce sont les conditions actuelles qui s'appliquent : il faut avoir travaillé 4 mois au cours des 24 derniers mois pour percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

  À savoir : Depuis le 1er juillet 2021, un bonus-malus s'applique aux entreprises des secteurs fortement consommateurs de contrats courts afin de les inciter à proposer des contrats de meilleure qualité aux salariés.

Le comportement en matière d'embauche des entreprises de 11 salariés et plus qui font partie des secteurs qui recourent le plus aux contrats courts, sera observé pendant 12 mois. Si, au bout d'un an, elles ne proposent pas de contrats plus durables aux salariés qu'elles emploient, une contribution supplémentaire à l'assurance chômage, pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, leur sera demandée. À l'inverse, si elles proposent des contrats de meilleure qualité que la moyenne des autres entreprises, leur contribution sera diminuée.

Les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'un accompagnement spécifique pour faire évoluer, si nécessaire, leur organisation du travail et leurs pratiques d'embauche. D'une durée de 30 jours maximum, cette prestation sera dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines et financée par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Textes de loi et références

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