Vu l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, mentionnant que lorsque l’occupation du domaine public intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente,
Considérant la manifestation spontanée d’intérêt en date du 11 avril 2023 par la Coopérative locale de production d’électricité renouvelable Envolt’toit,
Considérant la délibération n°2023-33 rendue exécutoire le 19 mai 2023 portant sur la signature d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’installation d’équipements photovoltaïques sur les bâtiments publics énoncés ci-après,
Suite à une manifestation d’intérêt spontanée évoquée ci-avant, la ville de Gigean lance un appel à manifestation d’intérêt concurrent.
Les opérateurs intéressés doivent déposer leur dossier sous 15 jours ouvrés après la parution du présent avis.
Appel à manifestation d'intérêt (AMI)
1) CONTEXTE ET OBJECTIF.
La commune de Gigean, par cet appel à manifestation d’intérêt, souhaite développer l’engagement et la participation citoyenne au sein de la population. A ce titre, une attention particulière sera portée en priorité aux offres issues d'initiatives citoyennes.
L’objet du présent AMI porte sur la solarisation des bâtiments publics suivants, sous réserve de la faisabilité technique de ces derniers. L’état actuel de la demande porterait sur :
1/ Centrales Photovoltaïques :
- École primaire Paul-Emile Victor.
- Salle Polyvalente.
- Services Techniques.
- École Haroun Tazieff.
- École Jacques-Yves Cousteau.
- Dojo.
- Gymnase.
- Secours Populaire.
- Caserne (après changement d’occupant).
2/ Ombrières sur les parkings de :
- Gradins du stade.
- Gymnase
- Les Arènes
- Le cimetière
- École Paul-Emile Victor.
2) CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION ET CRITÈRES DE SÉLECTION.
L'occupant utilisera la surface mise à disposition à l'unique fin de concevoir, réaliser des équipements photovoltaïques. La mise à disposition prendra la forme d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, constitutif de droit réel, dont la durée sera au minimum de 20 ans. Elle donnera lieu au versement d'une redevance d'occupation.
Les candidatures seront étudiées au regard de la grille de critères pondérés de la façon suivante :
o Présentation de la structure : 50%.
o Description de la structure et de l'éthique générale de la structure, valorisation d'initiatives citoyennes, permettant de dynamiser la vie locale et les liens entre les habitants :
o Capacité à associer la collectivité.
o Capacité à faire participer les habitants au financement et à la gouvernance partagée du projet
o Actions pédagogiques vers la population
o Montée en compétence d’acteurs (la collectivité, les occupants du bâtiment, etc.) dans l’exploitation et la maintenance
o Respect des enjeux environnementaux du site
Qualité technique du projet : 40 %
o Description du matériel choisi, description du procédé retenu pour la mise en œuvre, description des cheminements de câbles, localisation des onduleurs et raccordement au réseau, fourniture du planning d’intervention, entretien des structures.
Montant de la redevance annuelle : 10 %
o Montant proposé par le candidat
o La municipalité, seulement si elle le juge utile, se réservera le droit de recourir à une négociation par audition.
2) ORGANISATION
Les opérateurs intéressés devront manifester leur intérêt en fournissant les informations suivantes :
– Dénomination sociale de l’entreprise
– Nom du représentant légal
– Numéro SIREN
– Adresse du siège social
– Nom et coordonnées
• En présentant, le cas échéant, leur avant-projet.
3) COMMENT RÉPONDRE ?
Merci d’adresser votre candidature complète, avant le 07 septembre 2023 à 12h00, par courriel à :
À l’issue des mesures de publicité :
- Soit aucun autre opérateur n’est intéressé, la commune peut alors délivrer l’autorisation d’occupation du domaine public couplée du paiement d’une redevance.
- Soit d’autres opérateurs manifestent un intérêt, dans ce cas la commune un cahier des charges à l’ensemble des opérateurs, précisant les attentes administratives et techniques, ainsi que les critères qui motiveront le choix du candidat.
